(Articles L.2261-14-3 à L.2261-14-4 du Code du travail)
ENTRE :
BPCE Infogérance et Technologies (BPCE-IT) Groupement d’intérêt Economique dont le siège est sis 110 Avenue de France 75013 PARIS, représentée par …….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE-IT,
La CASDEN Banque Populaire représentée par …….., Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE-IT :
-CFDT,
-CGT,
-SUD-Solidaires,
-UNSA,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CASDEN :
-CFTC,
-CGT,
D'autre part,
Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Dispositions gÉnÉrales PAGEREF _Toc191291997 \h 5 1.1Objet de l’accord PAGEREF _Toc191291998 \h 5 1.2Cadre juridique et conditions de validité PAGEREF _Toc191291999 \h 5 1.3Périmètre d'application PAGEREF _Toc191292000 \h 6 1.4Date d'effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc191292001 \h 6 1.5Révision et dénonciation PAGEREF _Toc191292002 \h 6 1.6Adhésion PAGEREF _Toc191292003 \h 7 1.7Suivi de l’application PAGEREF _Toc191292004 \h 7 1.8Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc191292005 \h 7 ARTICLE 2 : Substitution des accords et usages applicables aux salariÉs transfÉrÉs PAGEREF _Toc191292006 \h 7 2.1Liste indicative des accords collectifs de la CASDEN Banque Populaire substitués intégralement dans le cadre du présent accord PAGEREF _Toc191292007 \h 8 2.2Accords de BPCE-IT se substituant au statut collectif antérieur PAGEREF _Toc191292008 \h 8 2.3Convention de branche et accords de Groupe PAGEREF _Toc191292009 \h 10 2.3.1Convention Collective Nationale de la Banque PAGEREF _Toc191292010 \h 10 2.3.2Accords de Groupe et accords de l’ancienne Communauté BPCE dite BPCE PAGEREF _Toc191292011 \h 10 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAGEREF _Toc191292012 \h 10 3.1Rémunérations et avantages divers PAGEREF _Toc191292013 \h 10 3.1.1Rémunération fixe PAGEREF _Toc191292014 \h 10 3.1.2Rémunération variable PAGEREF _Toc191292015 \h 11 3.1.3Complément familial PAGEREF _Toc191292016 \h 11 3.1.4Frais de garde PAGEREF _Toc191292017 \h 11 3.1.5CESU PAGEREF _Toc191292018 \h 11 3.1.6Frais de transport PAGEREF _Toc191292019 \h 11 3.1.7Frais de restauration PAGEREF _Toc191292020 \h 11 3.2Temps de travail et congés PAGEREF _Toc191292021 \h 12 3.2.1Temps de travail PAGEREF _Toc191292022 \h 12 3.2.2Congés divers PAGEREF _Toc191292023 \h 13 3.2.3Astreintes, interventions, horaires spécifiques PAGEREF _Toc191292024 \h 13 3.2.4Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc191292025 \h 14 3.2.5Télétravail PAGEREF _Toc191292026 \h 14 3.3Protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc191292027 \h 14 3.3.1Régime de frais de santé PAGEREF _Toc191292028 \h 14 3.4Epargne salariale PAGEREF _Toc191292029 \h 14 3.4.1Intéressement et participation PAGEREF _Toc191292030 \h 14 3.4.2Plan d’épargne (PEE/PERCOL-I) PAGEREF _Toc191292031 \h 15 3.5Retraites, Indemnités de Fin de Carrière et médailles du travail PAGEREF _Toc191292032 \h 16 3.5.1Retraite complémentaire dite « Agirc-Arrco » PAGEREF _Toc191292033 \h 16 3.5.2Retraite supplémentaire PAGEREF _Toc191292034 \h 16 3.5.3Indemnités de fin de carrière (IFC) PAGEREF _Toc191292035 \h 16 3.5.4Médailles du travail PAGEREF _Toc191292036 \h 17 3.6Handicap PAGEREF _Toc191292037 \h 17 3.7Solidarité PAGEREF _Toc191292038 \h 17 3.7.1Don de jours de repos PAGEREF _Toc191292039 \h 17 3.7.2Salariés proches aidants PAGEREF _Toc191292040 \h 17 SIGNATURES PAGEREF _Toc191292041 \h 18
Étant PRÉALABLEMENT exposÉ CE QUI SUIT :
La CASDEN Banque Populaire a engagé une démarche visant à renforcer sa gestion des risques au regard des exigences croissantes de sécurité, de réduction de l’obsolescence et de stabilité.
C’est dans un contexte de forte croissance de ses activités et des volumes de données associés qui se poursuit de façon continue depuis l’ouverture à toute la fonction publique en 2015, rendant nécessaire le renforcement de ses capacités techniques.
Il est devenu nécessaire de mutualiser davantage les solutions IT de la CASDEN Banque Populaire avec celles opérées par BPCE IT.
Le transfert des activités informatiques d’infrastructure, de sécurité et de production applicative de la CASDEN Banque Populaire vers BPCE-IT permettrait à la CASDEN Banque Populaire d’être en capacité de répondre aux défis technologiques et à BPCE-IT d’être dans la continuité du mouvement de regroupement des fonctions applicatives du Groupe.
Les Directions de BPCE-IT et de la CASDEN Banque Populaire ont donc engagé un processus d’information et de consultation, auprès de leurs CSE respectifs, dans le cadre d’un projet de transfert automatique, à compter du 1er avril 2025, des activités informatiques d’infrastructure, de sécurité et de production applicative de la CASDEN Banque Populaire vers BPCE-IT, des moyens alloués à cette direction « CASDEN IT », de l’équipe et du management.
Ainsi, ce projet entrainerait le transfert collectif automatique des contrats de travail des salariés affectés aux 23 postes transférés à BPCE-IT, et ce conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, ainsi que la mise en cause de l’application des accords collectifs de la CASDEN Banque Populaire pour ces 23 salariés transférés.
Les Directions des deux entreprises, la CASDEN Banque Populaire et BPCE-IT, ont pris, dès la présentation du projet aux CSE, l’engagement d’enclencher des négociations anticipées sur les conséquences de la mise en cause des accords de la CASDEN Banque Populaire.
Les Directions s’engagent à ce que l’accord anticipé d’adaptation maintienne pour les salariés transférés, l’équilibre global des rémunérations et avantages sociaux.
Cette négociation anticipée a répondu à plusieurs objectifs :
S’accorder sur l’application, à compter du transfert, du statut collectif de BPCE-IT aux salariés qui seront transférés dès le 1er avril 2025 en tenant compte toutefois des avantages dont ils bénéficient du fait de leur appartenance à la société CASDEN Banque Populaire.
Certaines dispositions des accords, strictement identifiées, pourront faire l’objet d’une application en « groupe fermé » pendant une durée définie par le présent accord aux salariés transférés de la CASDEN Banque Populaire.
Le présent accord d’entreprise vaut accord d’adaptation par anticipation au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
IL A ÉTÉ convenu CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Dispositions gÉnÉrales
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de définir, au sein de l’entité BPCE-IT, les termes d’un statut déterminé au profit des salariés issus de la CASDEN Banque Populaire concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail, dans le cadre du projet de transfert des activités informatiques d’infrastructure, de sécurité et de production applicative de la CASDEN Banque Populaire vers BPCE-IT.
Le présent accord collectif d’entreprise vaut accord de substitution par anticipation au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Cadre juridique et conditions de validité
Le présent accord est conclu en application des articles L.2261-14, L.2261-14-3 et L.2261-14-4 du Code du travail.
Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L.2261-14-4 du Code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée et au seul profit des salariés de la CASDEN Banque Populaire dont le contrat de travail est transféré automatiquement dans le cadre du projet de transfert des activités informatiques d’infrastructure, de sécurité et de production applicative de la CASDEN Banque Populaire vers BPCE-IT.
Les parties précisent qu’en application des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus ou antérieurement applicables aux salariés de la CASDEN Banque Populaire dont le contrat de travail est transféré.
Périmètre d'application
Malgré les particularités de sa conclusion (pluralité de parties et d’organisations syndicales représentatives), le présent accord a vocation à être applicable et à produire ses effets uniquement au sein de BPCE-IT aux salariés de la CASDEN Banque Populaire transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Les parties rappellent que les accords collectifs applicables au sein d’une entreprise - dont les accords d’adaptation - ne visent que les salariés présents dans les effectifs et liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Les salariés bénéficiaires de cet accord qui, postérieurement à leur transfert au sein de BPCE-IT, seraient amenés à évoluer sur d’autres fonctions au sein de BPCE-IT continueraient de bénéficier des avantages issus du présent accord d’adaptation, sauf dispositions contractuelles contraires ou différentes, sous réserve qu’ils demeurent dans l’effectif de BPCE-IT. En revanche, les dispositions du présent accord d’adaptation ne trouveraient plus à s’appliquer aux salariés transférés qui évolueraient au sein d’autres entités du Groupe, notamment en cas de mobilité individuelle.
Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des durées d’application spécifiques de certaines mesures prévues au sein de certains articles du présent accord. Il prendra effet à compter du 1er avril 2025, date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de BPCE-IT et de la CASDEN Banque Populaire jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de BPCE-IT à compter du 1er avril 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives de la société CASDEN Banque Populaire qu’avant la date de transfert. Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives au sein de BPCE-IT seront susceptibles de le faire.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Suivi de l’application
Un bilan de l’application de l’accord sera présenté au CSE de BPCE-IT et de la CASDEN à raison d’une fois au cours du 4ème trimestre de l’année 2025 et une fois au cours du 1er semestre de l’année 2026.
Formalités de dépôt et publicité
Les Directions des sociétés notifieront par courrier électronique avec accusé de réception le présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de BPCE-IT et de la CASDEN Banque Populaire.
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence des entreprises :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Cet accord sera également porté à la connaissance du personnel de BPCE-IT sur l’intranet BPCE-IT.
ARTICLE 2 : Substitution des accords et usages applicables aux salariÉs transfÉrÉs
Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés automatiquement se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de BPCE-IT, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif de la CASDEN Banque Populaire.
A la date du transfert, les salariés transférés automatiquement ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif de la CASDEN Banque Populaire, quelle qu’en soit la nature - accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique - et quel que soit leur objet, sous réserve des dispositions prévues au sein de l’article 3 du présent accord.
Liste indicative des accords collectifs de la CASDEN Banque Populaire substitués intégralement dans le cadre du présent accord
A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la société CASDEN Banque Populaire listés ci-dessous cessent de s’appliquer aux salariés transférés automatiquement ou volontairement au jour du transfert, dans le respect des règles applicables :
Avenant n°2 de révision du protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical et du dialogue social du 22 novembre 2018
Accord relatif au travail spécifique (soirée, week-end et jours fériés) du 29 juin 2017
Accord sur le temps de travail aménagé du 9 août 2002
Accord relatif aux astreintes du 29 juin 2017
Avenant n°5 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2017 et son avenant du 2 décembre 2024 (CET)
Accord relatif aux jours fériés, chômés et libres du 13 novembre 2023
Accord relatif à la modification des périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés du 12 juin 2023
Accord relatif aux NAO
Accord relatif à la mise en place du PEE du 4 février 1994 et ses avenants
Accord relatif à l’intéressement du 26 juin 2024 et son avenant n°1 du 23 décembre 2024
Avenant n°2 à l’accord de participation du 26 juin 2024
Accord d’adhésion au PERCOL-I Groupe BPCE du 6 novembre 2024
Accord relatif au régime de remboursement des frais de soins de santé du 18 janvier 2023
Accord relatif au don de jours de repos du 13 novembre 2023
Accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 23 juillet 2024
Accord relatif au forfait mobilités durables du 23 juillet 2024
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord relatif au télétravail
Accords de BPCE-IT se substituant au statut collectif antérieur
Au jour du transfert, les salariés transférés automatiquement bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés de BPCE-IT et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables et qui se substituent au statut collectif antérieurement applicable, et ce sauf stipulation expresse figurant au présent accord qui prévoirait l’application transitoire et exclusive d’un statut qui leur serait réservé, pour une durée fixée par cette stipulation.
A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs et décisions unilatérales d’entreprise applicables au sein de BPCE-IT sont les suivants :
Accord relatif au Compte Epargne Temps du 18 juillet 2016, modifié par avenant du 10 février 2021
Accord relatif au don de jour de repos du 18 juillet 2016, modifié par avenant du 15 novembre 2019
Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail au sein de BPCE-IT du 13 juillet 2023, modifié par avenant du 21 décembre 2023
Accord relatif au temps partiel et au forfait annuel en jours réduit du 27 octobre 2023
Accord d’entreprise relatif au PEE du 1er janvier 2017, modifié par voie d’avenants du 10 avril 2018, 7 décembre 2018, 5 mars 2019, 10 mars 2020, 15 janvier 2021, 23 novembre 2021, 21 décembre 2023, 25 janvier 2024, 14 octobre 2024 et 18 décembre 2024
Accord d’adhésion au PERCOL-I au 1er janvier 2017, modifié par avenants du 10 avril 2018, 7 décembre 2018, 5 mars 2019, 10 mars 2020,15 janvier 2021 et 18 décembre 2024
Accord relatif aux astreintes et interventions du 23 septembre 2022
Accord relatif aux horaires spécifiques et aux permanences du 7 décembre 2021
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 novembre 2022 prorogé par avenant du 16 décembre 2024
Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique et le droit syndical du 18 mars 2019 et ses avenants du 27 mai 2021 et du 22 décembre 2022
Accord sur les salariés aidants du 28 novembre 2022
Charte relative au droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques professionnels du 14 décembre 2018
Décisions unilatérales du 15 octobre 2015 relatives à la retraite supplémentaire, à la prévoyance et décision unilatérale du 30 juin 2022 relative à la retraite supplémentaire des cadres dirigeants
Décision unilatérale du 18 novembre 2016 relative à l’octroi d’une prime dite « de médaille du travail ».
A titre indicatif, s’appliquent également au sein de BPCE-IT les accords de l’ancienne Communauté BPCE, dite BPCE :
Accord relatif au régime supplémentaire de frais de santé des salariés de la Communauté BPCE du 12 mai 2020 modifié par avenants du 10 octobre 2022, du 17 mars 2023
Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 16 novembre 2022
Accord de Groupe relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de la Communauté BPCE pour les années 2023 à 2025 du 16 décembre 2022
Accord sur la complémentaire santé au sein de la Communauté BPCE du 12 mai 2020
Accord relatif au régime supplémentaire de frais de santé des salariés de la Communauté BPCE du 12 mai 2020 modifié par avenants du 10 octobre 2022, du 17 mars 2023
Accord relatif à la compensation financière du régime frais de santé des salariés de la Communauté BPCE du 12 mai 2020
Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la Communauté BPCE du 8 juillet 2022
Accord BPCE relatif au télétravail du 16 septembre 2024
Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 au sein de BPCE hors GFS du 17 janvier 2025
Convention de branche et accords de Groupe
Convention Collective Nationale de la Banque
La Convention Collective Nationale de la Banque est appliquée par BPCE-IT.
A la date du transfert, la Convention Collective Nationale de la Banque sera donc appliquée aux salariés transférés dans les conditions en vigueur au sein de BPCE-IT.
Accords de Groupe et accords de l’ancienne Communauté BPCE dite BPCE
Le transfert appréhendé par le présent accord consistant en une opération intragroupe BPCE, il est sans effet sur l’applicabilité des accords du Groupe applicables aux salariés concernés. BPCE-IT faisant également partie du collectif BPCE, les accords collectifs applicables aux entreprises du collectif BPCE s’appliqueront aux salariés transférés dans les conditions en vigueur au sein de BPCE-IT.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Il est rappelé que l’ancienneté Groupe est celle acquise au sein du Groupe BPCE. Cette ancienneté Groupe, pour les salariés transférés, correspond à celle qui sera communiquée par la CASDEN Banque Populaire et intégralement reprise par BPCE-IT lors du transfert.
Les dispositions du présent article visent essentiellement à adapter le statut conventionnel des salariés pour faciliter leur intégration.
Rémunérations et avantages divers
Rémunération fixe
Chaque salarié transféré bénéficiera, à travail équivalent, du maintien de son salaire de base annuel. L’assiette servant à déterminer ce salaire est la suivante : salaire de base annuel en vigueur au 31 mars 2025 qui tiendra compte des éventuelles augmentations collectives, individuelles ou au titre de l’égalité salariale.
Les salariés transférés en forfait annuel en jours réduits conserveront les modalités contractuelles existantes.
Les salariés transférés ayant une rémunération versée en douze (12) mensualités conserveront cette modalité de versement. Ceux ayant une treizième (13) mensualité versée en totalité au mois de novembre conserveront aussi ce dispositif.
Rémunération variable
A compter de l’exercice 2025, les salariés transférés se verront appliquer le dispositif de part variable existant au sein de BPCE-IT avec un versement en 2026.
Complément familial
Les salariés transférés automatiquement au sein de BPCE-IT se verront appliquer le dispositif de complément familial en vigueur au sein de BPCE-IT, à l’exclusion de tout autre dispositif.
Frais de garde
Les salariés transférés automatiquement au sein de BPCE-IT se verront appliquer le dispositif de frais de garde d’enfant, tel qu’en vigueur au sein de BPCE-IT, à l’exclusion de tout autre dispositif.
CESU
Les salariés transférés automatiquement au sein de BPCE-IT bénéficieront sans délai du dispositif de CESU en vigueur au sein de BPCE-IT, dans les mêmes conditions que tous les salariés de BPCE-IT.
Frais de transport
Les salariés transférés au sein de BPCE-IT qui feraient l’usage d’un abonnement de transport en commun bénéficieront, à compter du 1er avril 2025, de la prise en charge des frais de transport sur présentation du justificatif afférent dans les mêmes conditions que tous les salariés de BPCE-IT.
Pour les salariés qui souhaiteraient se rendre sur site en voiture, les salariés transférés se verront appliquer le dispositif de BPCE-IT. Il en va de même pour les salariés transférés qui utiliseraient des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.
Frais de restauration
Les salariés transférés au sein de BPCE-IT bénéficieront du système de frais de restauration en vigueur au sein de BPCE-IT.
Temps de travail et congés
Temps de travail
A compter du 1er avril 2025, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verront appliquer les accords collectifs sur le temps de travail tels qu’en vigueur au sein de BPCEIT.
A la date du transfert, le temps de travail des salariés en forfait annuel jours au sein de la CASDEN Banque Populaire est de 200,5 jours par an. Le temps de travail des salariés en forfait annuel en jours au sein de BPCE-IT est de 208 jours par an.
Les Parties conviennent que les salariés en contrat à durée indéterminée dont le nombre de jours travaillés est augmenté du fait de l’application de l’accord collectif sur le temps de travail de BPCE-IT verront leur salaire annuel brut de base au 31 mars 2025 revalorisé proportionnellement à l’augmentation du nombre de jours travaillés :
(nombre de jours de travail cible - nombre de jours de travail initial)
/ nombre de jours de travail initial
En conséquence de quoi, les salariés transférés se verront transmettre un avenant à leur convention individuelle de forfait en jours annuelle conformément aux dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours applicables au sein de BPCE-IT.
Il est précisé que les salariés sous convention de forfait réduit en jours au moment du transfert pourront conserver le bénéfice du dispositif de temps réduit. Un avenant au contrat de travail sera conclu pour les salariés transférés afin de mettre en conformité les stipulations de leur convention individuelle de forfait en jours avec les dispositions conventionnelles de BPCE-IT.
Congés payés et jours de RTT
Les salariés transférés au sein de BPCE-IT se verront appliquer les modalités d’acquisition et de prise de leurs jours de congés et jours de RTT conformément aux règles telles qu’en vigueur au sein de BPCE-IT à compter du 1er avril 2025.
Les droits à congés payés seront transférés au sein de BPCE-IT à la date du transfert.
L’éventuel reliquat de jour de RTT/repos devra soit être placé sur un CET préalablement à la date du transfert, soit être soldé au moment du départ.
Eventuels compteurs de reliquats hors CP et RTT
Les salariés disposant, au 31 mars 2025, d’un compteur de reliquat se verront transférer ce compteur au sein de BPCE-IT. Dans ce cas, la prise de ces jours est à effectuer avant le 31 décembre 2025, à défaut de quoi ces jours seront transférés dans le Compte Epargne Temps spécifique dit « cristallisé » des salariés.
Congés divers
Congés exceptionnels pour événements familiaux
A compter du 1er avril 2025, il sera fait application des règles en vigueur au sein de BPCE-IT pour les congés pour événements familiaux des salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet.
A compter du 1er avril 2025, il sera fait application des règles en vigueur au sein de BPCE-IT concernant les congés maternité, paternité, adoption et parental pour les salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet.
Astreintes, interventions, horaires spécifiques
À compter du transfert des contrats, soit à partir du 1er avril 2025, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verront appliquer les règles en vigueur au sein de BPCE-IT qui sont globalement plus favorables que celles en vigueur au sein de la CASDEN Banque Populaire et issues des accords suivants :
Accord relatif aux astreintes et interventions du 23 septembre 2022,
Accord relatif aux horaires spécifiques et aux permanences du 7 décembre 2021.
La Direction s’engage à étudier pour chaque salarié concerné le différentiel entre la moyenne des montants des indemnités perçues liées à l’exécution des astreintes et des interventions perçues sur les trois (3) dernières années au sein de la CASDEN Banque Populaire et les indemnités liées à l’exécution des astreintes et des interventions perçues au sein de BPCE-IT.
La Direction réalisera cette étude et le cas échéant cette compensation, pour les deux (2) premières années suivant le transfert.
Pour la première année, l’éventuel différentiel fera l’objet d’une prime compensatoire versée en une seule fois.
Pour la seconde année, l’éventuel différentiel fera l’objet d’une compensation à hauteur de 80% maximum dans le salaire annuel brut de base.
Pour garantir que la différence de rémunération résulte des différences d'activité entre la CASDEN Banque Populaire et BPCE-IT et non d'une décision personnelle du salarié, les Parties conviennent que cette compensation ne sera versée que si le salarié transféré continue à se porter volontaire pour réaliser des astreintes et des interventions au sein de BPCE-IT.
Compte Epargne Temps
À compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés au sein de BPCE-IT se verront appliquer le dispositif de BPCE-IT et relatif au Compte Epargne Temps.
Le solde de jours inscrits sur le CET de la CASDEN Banque Populaire au 31 mars 2025, sera transféré dans un compteur CET spécifique dit « cristallisé » au sein de BPCE-IT.
Télétravail
À compter de la date du transfert des contrats, l’ensemble des salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verra appliquer l’accord collectif relatif au télétravail au sein du périmètre BPCE.
Protection sociale complémentaire
Régime de frais de santé
À compter de la date du transfert des contrats, l’ensemble des salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verra appliquer le régime de complémentaire santé applicable au sein de BPCE-IT.
3.3.2 Régime de prévoyance
À compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet continueront d’être couverts par le régime de prévoyance assuré par l’IPBP et en vigueur au sein de BPCE-IT et de la CASDEN Banque Populaire.
Chaque salarié cotisera conformément aux règles en vigueur au sein de BPCE-IT.
Epargne salariale
Intéressement et participation
Intéressement :
Concernant l’exercice 2024, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verront appliquer l’accord collectif en vigueur au sein de la CASDEN Banque Populaire sur l’intéressement.
Ils bénéficieront ainsi de l’éventuel intéressement au titre de l’exercice 2024 versé en 2025 par la CASDEN Banque Populaire selon les modalités applicables et prévues par l’accord collectif de la CASDEN Banque Populaire.
Concernant l’exercice 2025, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet, se verront appliquer l’accord collectif en vigueur au sein de la CASDEN Banque Populaire et se verront verser le montant correspondant à cette période par la CASDEN Banque Populaire.
À compter 1er avril 2025, les salariés transférés se verront appliquer les règles relatives à l’intéressement en vigueur au sein de BPCE-IT.
Participation :
Concernant l’exercice 2024, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verront appliquer l’accord collectif en vigueur au sein de la CASDEN Banque Populaire sur la participation.
Ils bénéficieront ainsi de l’éventuelle participation au titre de l’exercice 2024 versé en 2025 par la CASDEN Banque Populaire selon les modalités applicables et prévues par l’accord collectif de la CASDEN Banque Populaire.
Concernant l’exercice 2025, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verront appliquer l’accord collectif en vigueur au sein de la CASDEN Banque Populaire.
Plan d’épargne (PEE/PERCOL-I)
À compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet bénéficieront des dispositifs PEE et PERCOL-I ainsi que des règles d’abondement en vigueur au sein de BPCE-IT.
Une campagne de transferts d’avoirs d’épargne salariale des dispositifs de la CASDEN Banque Populaire vers les dispositifs BPCE-IT sera organisée en 2026 pour les salariés concernés. Les salariés transférés n’auront pas à supporter les frais de gestion et de tenue de compte qui seront pris en charge par BPCE-IT jusqu’en décembre 2026.
Néanmoins, les salariés qui n’auraient pas procédé au transfert de leurs avoirs se verront appliquer les frais de gestion et de tenue de compte à compter du 1er janvier 2027.
Retraites, Indemnités de Fin de Carrière et médailles du travail
Retraite complémentaire dite « Agirc-Arrco »
Les entreprises BPCE-IT et CASDEN Banque Populaire disposent toutes deux de régimes de retraites complémentaires « Agirc-Arrco » dont les prestations sont assurées par le même organisme collecteur (Malakoff Humanis).
La répartition des cotisations « salarié » et « employeur » est différente entre BPCE-IT et la CASDEN Banque Populaire.
À compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet bénéficieront du dispositif de retraite complémentaire en vigueur au sein de BPCE-IT.
Ces salariés supporteront les cotisations salariales afférentes à ce régime.
Le niveau de cotisation salariale étant légèrement plus élevé au sein de BPCE-IT qu’au sein de la CASDEN Banque Populaire, l’écart entre les deux cotisations salariales sera compensé sur la base de l’écart des deux cotisations en vigueur à la date du transfert.
Les salariés transférés bénéficieront, à la date du transfert, d’une augmentation de leur salaire brut de base au 31 mars 2025 égale à l’écart entre la cotisation salariale BPCE-IT et la cotisation salariale de la CASDEN Banque Populaire, majorée de 25 %.
Retraite supplémentaire
À compter de la date du transfert des contrats de travail, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet seront couverts par le régime de retraite supplémentaire (CGP) en vigueur au sein de BPCE-IT.
Ces salariés supporteront les cotisations salariales afférentes à ce régime.
Indemnités de fin de carrière (IFC)
À compter de la date du transfert des contrats de travail et pour une durée limitée de 25 ans à compter de cette date et en cas de départ volontaire à la retraite au sein de BPCE-IT, les salariés transférés bénéficieront d’une indemnité de fin de carrière équivalente à celle en vigueur au jour du transfert au sein de la CASDEN Banque Populaire et calculée comme suit :
• Ancienneté 10 à 25 ans : 1/10 mois par année ; • Ancienneté de 25 à <30 ans : 3 mois ; • Ancienneté de 30 à <35 ans : 4 mois ; • Ancienneté de 35 à < 40 ans : 5 mois ; • Ancienneté > 40 : 6 mois.
La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul est égale à 1/13ème du salaire de base annuel.
Médailles du travail
À compter de la date du transfert des contrats de travail, les salariés transférés relèveront du dispositif de médailles du travail tel qu’en vigueur au sein de BPCE-IT.
Handicap
À compter de la date du transfert des contrats de travail, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet seront couverts par l’accord collectif BPCE relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap actuellement en vigueur au sein de BPCE-IT.
Solidarité
Don de jours de repos
À compter de la date du transfert, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de BPCE-IT.
Salariés proches aidants
À compter de la date du transfert des contrats de travail, les salariés transférés au sein de BPCE-IT dans le cadre du présent projet se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de BPCE-IT.
SIGNATURES
La signature vaut acceptation des termes du présent accord dont le signataire atteste avoir bien pris connaissance.
Fait à Paris, le 25 février 2025, en un exemplaire original signé électroniquement.
Pour la Direction de BPCE-IT
……. En qualité de Directeur des Ressources Humaines
/RH1/
Pour la Direction de la CASDEN Banque Populaire
……. En qualité de Directrice Générale /RH2/
Pour les Organisations Syndicales représentatives de BPCE-IT
Pour la CFDT
…….
en qualité de délégué syndical
/S1/
Pour CGT
………….
en qualité de délégué syndical
/S2/
Pour SUD-Solidaires
…………
en qualité de déléguée syndicale
/S3/
Pour l’UNSA
…………
en qualité de délégué syndical
Pour les Organisations Syndicales représentatives de CASDEN Banque Populaire
