Conformément aux articles L2242-1 à L2242-4 et L2242-8, L2242-9 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées :
entre la société BRANDT FRANCE SAS, Etablissement de Cergy, sise au 5/7 avenue des Béthunes, 95 310 Saint Ouen l'Aumône représentée par
M. XXXX, Directeur des Opérations Service et M. XXXX, Responsable des Ressources Humaines,
et les Délégations Syndicales représentées par :
Mr XXXX Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
Mme XXXX Déléguée Syndicale C.F.T.C.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte en 16 janvier 2025.
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été ouverte au niveau de la Société Brandt France en 2022 et un accord a été signé le 23 juin 2022.
La négociation relative à la Qualité de vie au travail et à la Gestion des emplois et des parcours professionnels sera ouverte courant 2025.
Au terme de 2 réunions locales les 16 et 23 janvier 2025, l’accord suivant a été trouvé en matière d’aménagement du temps de travail.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes mesures concernent l’ensemble des salariés de Brandt France, Etablissement de Cergy.
Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Article 2-1 : Fixation de la journée de solidarité et modalités de récupération de cette journée
La Direction rappelle le principe de la journée de solidarité : 7 heures travaillées non payées.
La journée de solidarité est fixée
au lundi 09 juin 2025.
Les parties conviennent de la fermeture de l’établissement pour ses activités de Service ce même jour, soit le
09 juin 2025. Aussi, il est prévu que l’ensemble des collaborateurs rattachés à l’activité de Service ne travaille pas le 09 juin 2025.
Les collaborateurs disposant de jours de RTT s’acquitteront de la journée solidarité par un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur, soit le 09 juin 2025.
Les collaborateurs disposant d’un crédit horaire au titre de l’horaire variable pourront :
Consacrer, sous réserve de disposer d’un crédit suffisant, 7 heures de leur crédit à la journée solidarité. Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront se faire connaitre auprès de la direction des ressources humaines au plus tard pour le 30/05/2025. Les salariés ayant un compteur négatif ne sont pas éligibles à cette mesure.
Poser une journée de congé pour ancienneté.
Les collaborateurs ne disposant pas de RTT, de récupération pour horaires flexibles ou de congé d’ancienneté pourront :
S’acquitter de la journée solidarité en effectuant, en concertation avec leur manager, entre le 02/05/2025 et le 30/05/2025 un temps de travail supplémentaire non rémunéré.
Les alternants qui ne sont pas à l’école le lundi de pentecôte 2025 et qui ne sont pas en congés, bénéficient d’un jour de repos positionné sur cette journée de solidarité et ce, sans récupération.
Article 2-2 : Mesures relatives à la réduction du temps de travail
En application de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail révisé du 16 juin 2017 et conformément au calendrier 2025 et au nombre de jours fériés ouvrés sur la période de référence, les collaborateurs (à temps complet sans absence) soumis au forfait jours disposeront de 08 jours de RTT (journée de solidarité acquittée), à positionner avant le 31/12/2025 (ou mis en CET).
Article 2-3 : Congés Payés
Les salariés seront invités, après la signature de l’accord, à faire connaitre leurs souhaits en matière de congés principaux par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera validé par la hiérarchie et par les ressources humaines pour veiller notamment au respect de la législation.
Ces dispositions visent une anticipation des périodes de congés mais ne dispensent nullement les collaborateurs d’effectuer leurs demandes de congés et RTT via « Mon ADP » une fois l’accord obtenu par le manager et le service Ressources Humaines dans les délais fixés.
Une fraction du congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être prise en continu. Cette fraction est prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Un collaborateur ou un responsable de service qui souhaiterait une modification des dates prévues et validées devra trouver un accord « Collaborateur-Responsable » en respectant la législation. En cas d’accord sur la modification, un nouveau formulaire sera soumis au service RH.
Article 3 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET AUX SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP.
Article 3.1 : Égalité Professionnelle :
Il est rappelé que les principes d’égalité des chances et de traitement entre tous les membres du personnel (quels que soient le sexe, l’âge, l’origine…) constituent une valeur d’entreprise applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière.
La Direction s’engage à veiller en permanence à l’équité de traitement hommes-femmes.
La Direction rappelle qu’elle sera vigilante à ne pas effectuer de discrimination de recrutement (offres d’emploi sans distinction de sexe), à respecter des durées de formation équivalentes entre les hommes et les femmes, à respecter l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes et réaffirme sa volonté d’aider les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23 juin 2022.
La Direction rappelle également le droit à la déconnexion conformément à l’accord signé le 10 décembre 2021. La société entend promouvoir une utilisation et une gestion des technologies de l’information et de la communication dans le respect de la vie privée des salariés.
C’est la raison pour laquelle la Société rappelle que l’usage des technologies de l’information et de la communication ne doit en aucun cas se faire au détriment du respect des durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos et des durées maximales de travail.
L’Entreprise affirme à cette occasion le droit à la déconnexion de chacun de ses salariés et l’importance du respect du temps de vie privée des collaborateurs.
Des actions de sensibilisation et de rappel de ces règles sont et seront effectuées lors des entretiens réalisés chaque année par la hiérarchie de chacun des collaborateurs et par des modules en e-learning.
Article 3.2 : Emploi des travailleurs handicapés
La Direction confirme sa volonté de tout mettre en œuvre pour favoriser, dans la mesure du possible, le recrutement de personnes en situation de handicap, que ce soit dans le cadre d’un recrutement temporaire ou à durée indéterminée.
La Direction s’engage à faire paraître des offres de postes disponibles et de stages qui seraient à pourvoir en externe sur les sites internet de l’AGEFIPH, HANPLOI… Selon les recrutements, la possibilité de recourir au télétravail sera précisé.
L’établissement Brandt France de Cergy s’engage à mettre en œuvre des moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités. La Direction continuera à travailler avec le Service de Santé au Travail pour apporter les réponses les plus adaptées aux collaborateurs concernés.
La Direction rappelle que faire reconnaitre son handicap constitue un préalable pour solliciter certaines aides ou services spécifiques pour l’accès mais aussi pour le maintien dans l’emploi. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être attribuée à toute personnes rencontrant une gêne ou une difficulté dans son emploi.
Une communication de sensibilisation sera à nouveau faite auprès des collaborateurs de l’établissement de Cergy sur l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé pour des salariés confrontés à des problèmes de santé impactant leur activité de travail.
L’application de l’accord télétravail au sein de Brandt France du 18 novembre 2021 peut permettre à des salariés en situation de handicap d’améliorer leur qualité de vie au travail via ce mode d’organisation.
Article 4 : DEPOTS ET PUBLICITE
Article 4-1 : Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2025 dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle.
Article 4-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire ; chacune des parties signataires dispose d'un exemplaire original.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la Direction sur la plateforme électronique de la DRIEETS compétente.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy. Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise, dès son entrée en vigueur ainsi que par affichage sur les panneaux destinés à cet effet.
Fait à Cergy, le 23 janvier 2025
Pour la Direction :
M. XXXXM. XXXX
Directeur des Opérations Service Responsable Ressources Humaines
