PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » Entre d’une part, La Caisse d’Allocations Familiales du Var, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur ;
Et d’autre part, Les organisations syndicales soussignées,
la CGT représentée par XXX
la CFTC représentée par XXX
la CFDT représentée par XXX
FO représenté par XXX
Il a été convenu ce qui suit : Préambule L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale. L’urgence écologique et climatique nous pousse en effet à changer nos comportements et à penser différemment notre mobilité. Le développement du télétravail et l’évolution de notre rapport au travail sont également des facteurs à prendre en compte dans notre réflexion. Tout l’enjeu est de baisser notre empreinte carbone et notre dépendance à la voiture individuelle. A l’aune de ce contexte, la CAF du Var souhaite fortement encourager l’utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture. D’autant que l’emménagement dans un nouveau siège au dernier trimestre 2024 avec le regroupement de trois sites en un est à la fois une opportunité et une contrainte (nouveaux déplacements domicile-travail, gestion mutualisée des places de parking...). Les parties constatent également que la « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal en évolution plaçant l’entreprise et ses salariés au cœur de ses enjeux. La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 identifient notamment l’entreprise comme un des acteurs permettant d’accompagner les changements de comportement de la mobilité quotidienne des salariés. Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui vient remplacer le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) et les indemnités forfaitaires de covoiturage. Le FMD est un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour en bénéficier, les collaborateurs doivent choisir pour effectuer leur trajet une solution de mobilité dite « douce », à savoir des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle – plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux, comme un véhicule deux roues ou le covoiturage (en tant que conducteur et passager). Un premier protocole d’accord local relatif au FMD a été signé avec les Organisations syndicales représentatives de la CAF du Var le 25 novembre 2022. Ce dernier avait notamment pour intérêt de tester le dispositif avant l’installation au sein du nouveau siège social de la CAF du Var. Constatant après un an d’application le faible engagement des salariés dans le dispositif et la projection désormais affinée au sein du nouveau siège, les parties au présent accord ont souhaité ajuster le dispositif afin de le rendre plus attractif et plus lisible. Dans ce sens, le présent protocole crée, en sus de l’allocation forfaitaire, une aide à l’acquisition et un forfait équipement au bénéfice des salariés de la CAF du Var. Le présent accord annule et remplace l’accord précédent du 25 novembre 2022.
Critères d’attribution
Article 1.1 - Bénéficiaires
Le FMD est ouvert, quelle que soit la durée du temps de travail et sans condition d’ancienneté :
Aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD)
Aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Aux intérimaires en contrat de mission
Aux bénéficiaires d’une convention de stage.
Il est toutefois précisé pour les salariés travaillant à temps partiel que :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 17h30/semaine), le salarié bénéficie du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail (soit 17h30/semaine), le salarié bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Sont en revanche exclus de ce dispositif (cas d’exclusion) :
Les salariés qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction
Les salariés qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par leur employeur
Les volontaires en service civique
Article 1.2 - Modes de transport éligibles
Les modes de transport éligibles au bénéfice du FMD sont les suivants :
Le vélo (mécanique ou à assistance) personnel ou en location ;
Les services de mobilité partagée, les free floating que sont la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooter, trottinettes, gyropodes ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager entre agents de la Caf ;
Les services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
Les transports en commun publics (hors abonnements) ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (« E.D.P.M ») (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (« E.D.P.M ») seront inclus dans le FMD à condition d’être pourvu d’un moteur non thermique.
Article 1.3 - Trajets concernés
Le FMD concerne les trajets réalisés entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel. Il est entendu par domicile, l’adresse principale déclarée par le salarié à l’employeur et connue dans le système d’information RH. Il est entendu que l’agent peut effectuer son trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport public en commun et d’autres modes de transport doux, ou bien plusieurs MTD, et bénéficier du FMD. Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail ne peut prétendre au FMD pour les déplacements qui lui sont imposés par l’employeur si aucun véhicule de service n’est disponible.
Article 2 - Modalités de prise en charge
Article 2.1 - Montant maximum du forfait mobilité durable
Conformément à la doctrine du comité exécutif de l’Ucanss, ce FMD est versé dans la limite de : - 500 euros par an et par salarié. - 600 euros par an et par salarié en cas de cumul du FMD et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans ces limites.
Le versement du FMD est subordonné à l’usage effectif des moyens de transports doux visés à l’article 1.2. Son montant est proportionnel à leur utilisation réelle.
Article 2.2 - Montant de la participation employeur
Le forfait mobilités durables
Le présent accord se veut incitatif à l’utilisation des moyens de transport doux (MTD) et vise en priorité à accompagner l’entrée dans le dispositif. Ainsi, dans une optique de simplification et de lisibilité du dispositif, le FMD est versé sous forme de forfait par journée d’utilisation, à compter du 16ème jour d’utilisation dans l’année.
Montant de l’indemnité : 3€ par jour d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transports doux
Condition : 16 jours minimum d’utilisation par an. Dans le cas de salariés en couple au sein de l’organisme covoiturant pour se rendre sur leur lieu de travail, un seul versement du forfait mobilités durables au titre du co-voiturage est effectué à un des deux salariés.
Justificatif : déclaration mensuelle sur l’honneur de la part du salarié
Date de versement : à terme échu
Le forfait équipement
Afin de favoriser les conditions d’utilisation des moyens de transports doux, la Caf du Var verse un forfait équipement permettant aux utilisateurs d’acquérir les équipements de sécurité suivants (liste exhaustive) : Equipements obligatoires Equipements recommandés Equipements complémentaires
Gilet de haute visibilité
Dispositifs d'éclairage et de signalisation
Signal d'avertissement
Casque Protège-poignets, coudière et genouillère
Ecarteur de danger Brassard réfléchissant Protection contre la pluie (poncho, surpantalon) Antivol
Montant de l’aide : 70€ par an
Condition : utilisation effective du moyen de transport doux
Justificatif : versement d’un FMD concernant un vélo ou une trottinette, qui implique la transmission d’une déclaration sur l’honneur
Date de versement : Le forfait équipement est conditionné à l’utilisation du moyen de transport doux, il sera versé à terme échu.
Le forfait équipement se cumule avec l’aide à l’acquisition et avec le FMD mais ne peut avoir pour effet un versement supérieur au plafond maximum du FMD, soit 500€.
L’aide à l’acquisition
La Caf du Var participe à l’acquisition d’un vélo électrique ou mécanique ou d’une trottinette électrique, dans la limite des montants ci-dessous :
Montant de l’aide :
Aide de 75€ pour l’acquisition d’un vélo mécanique
Aide de 100€ pour l’acquisition d’une trottinette électrique
Aide de 200€ pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
Condition : utilisation effective du moyen de transport doux acquis
Justificatif : justificatif d’achat, postérieur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, versement d’un FMD concernant un vélo ou une trottinette qui implique la transmission d’une déclaration sur l’honneur
Date de versement : au mois suivant la réception de la demande du FMD et du justificatif d’achat Cette aide est versée une seule fois pour chaque salarié pour la durée de l’accord.
Cette aide est cumulable avec les aides de l’état ou les diverses subventions versées, sans pouvoir toutefois excéder le prix total de l’équipement. L’aide à l’acquisition se cumule avec le forfait équipement et avec le FMD mais ne peut avoir pour effet un versement supérieur au plafond maximum du FMD, soit 500€.
Article 2.3 - Engagement du collaborateur
L’attribution du FMD est conditionné par la transmission du salarié au service Ressources Humaines de la Caf du Var :
D’un formulaire de demande annexé au présent accord,
D’une déclaration mensuelle sur l’honneur des trajets réalisés via un formulaire forms à disposition sur l’espace Cafcom.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au FMD caduque, doit être immédiatement signalé au service Ressources Humaines.
L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une sanction disciplinaire, un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Le salarié bénéficiant d’un FMD pour plus de la moitié des déplacements effectués du domicile au lieu de travail sur une année civile (soit 106 jours ouvrables) renonce l’année suivante au bénéfice d’une place de parking louée par l’employeur, à l’exception des conducteurs pratiquant le covoiturage, quel que soit le type de véhicule utilisé. Le salarié sera reçu au préalable par le service Ressources humaines pour échanger sur son mode de transport doux afin de s’assurer que celui-ci n’a pas changé.
En outre, pour bénéficier du FMD, le salarié s’engage à :
Respecter le code de la route en toute circonstance
Observer une conduite responsable, en assurant sa sécurité et celle d’autrui
Porter les équipements de sécurité recommandés
Article 2.4 - Départ de l’organisme
En cas de départ, le versement du FMD sera effectué lors du solde de tout compte.
Article 3 - Durée de l’accord - Révision
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Il se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur au précédent accord relatif au forfait mobilités durables du 25 novembre 2022. Le présent accord pourra être révisé selon l’article L 2261-7 du Code du Travail.
Article 4 - Modalité de suivi
Un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales de l’organisme et pourra être l’occasion d’étudier les axes d’amélioration permis au regard du champ d’application du décret forfait mobilités durables, notamment au regard du projet de nouveau siège.
Article 5 - Dépôt, publicité et agrément de l’accord
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du greffe du conseil des prud’hommes. Par ailleurs, il sera transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE. Il fera également l’objet d’une diffusion auprès du personnel de la Caf du Var sur l’intranet interne via une note de Direction
