Avenant au Protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var
Entre la Caisse d’Allocations Familiales du Var, située à la Rode Rue Emile Ollivier à TOULON ; représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
- la CGT représentée par XXX - la CFTC représentée par XXX - la CFDT représentée par XXX - FO représentée par XXX
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Les enjeux sociétaux, de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, d’attractivité, de fidélisation des meilleurs profils, et les enjeux environnementaux sont propices aux réflexions sur de nouvelles organisations du travail, d’autant plus dans le cadre d’une démarche RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations). C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant ont signé le 30 octobre 2023 un accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var, qui prévoit 3 formules d’expérimentation sur la base du volontariat pour les salariés des services identifiés comme éligibles ; à savoir :
la semaine de 4 jours,
la semaine de 4,5 jours,
la formule horaires 100% variables.
En matière de fondamentaux, il est rappelé que le respect des principes de service public et en particulier de continuité de service est un prérequis prioritaire et incontournable. Une flexibilité et une autonomie plus grande en termes d’organisation et de gestion du temps de travail ne doit en effet pas faire perdre de vue la notion de responsabilité qui y est associée. Les parties signataires s’accordent sur une vision partagée des conditions de réussite de cette expérimentation, dont les principes, les modalités opérationnelles et l’organisation au quotidien, sont indissociables d’une relation de confiance entre le salarié et son employeur. L'expérimentation était prévue dans l’accord initial pour une durée de 6 mois maximum à compter de sa mise en œuvre le 08 janvier 2024, cette dernière prend donc fin le 07 juillet 2024. Au cours de la NAO du 15 mai 2024, les parties signataires se sont accordées sur la volonté commune de poursuivre cette expérimentation afin de se donner :
d’autre part, d’avantage de temps s’agissant de l’évaluation d’impact de la flexibilité horaire en période de congés (notamment les congés d’été), de la soutenabilité managériale ou encore des enjeux d’intensité au travail et de productivité,
d’autre part, une vision plus précise des impacts de la semaine à 4 jours et de la semaine à 4,5 jours, en l’étendant à d’autres services.
Le présent avenant a donc pour objet :
de proroger le protocole d’accord expérimental de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var jusqu’au 31 décembre 2024,
d’étendre le dispositif de la semaine à 4 jours et 4 jours et demi à de nouveaux services.
Cet accord constituant un avenant à l’accord d’expérimentation signé le 30 octobre 2023, les dispositions de l’accord initial non reprises au sein du présent avenant demeurent inchangées et continueront de s’appliquer.
Article 1 – Prorogation de l’expérimentation
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger la durée du protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 – Extension du dispositif
L’article 4.1 relatif à l’éligibilité à l’expérimentation est complété comme suit, à compter du 06 juillet 2024 : Dans le cadre de la prorogation de l’expérimentation, et afin de se donner une vision plus précise des impacts de la semaine à 4 jours et de la semaine à 4,5 jours sur un échantillon plus représentatif, il a été convenu d’ouvrir ces deux formules à de nouveaux services, sur la base d’une campagne de recensement, ouverte à l’ensemble des services de la Caisse, à l’exception :
des services déjà inclus dans l’expérimentation sur la formule horaires 100% variables,
des services de Production eu égard notamment à la charge managériale,
des Chargés de Conseil et d'Accès aux Droits compte-tenu des spécificités de leurs activités et des volumes de rendez-vous des droits et des devoirs.
Article 3 – Conditions de mise en œuvre
Article 3.1 – Entrée dans le dispositif
L’article 4.2 relatif à l’entrée dans le dispositif est ainsi modifié : Compte tenu de la prolongation de l’expérimentation, les salariés déjà bénéficiaires dudit dispositif et qui souhaiteront poursuivre l’expérimentation feront l’objet, sous réserve de l’accord de leur ligne hiérarchique, d’un nouvel avenant au contrat de travail qui prendra fin le 31 décembre 2024. De même, les salariés des services nouvellement inclus dans le cadre du présent accord bénéficieront d’un avenant à leur contrat de travail dont le terme sera fixé au 31 décembre 2024.
Article 3.2 – Suivi et maintien dans le dispositif
Les modalités de suivi et de maintien dans le dispositif, détaillées à l’article 4.3 de l’accord initial évoluent comme suit, en tenant compte de l’antériorité dans le dispositif :
S’agissant des services nouvellement inclus dans l’expérimentation :
Un point de suivi est réalisé tous les 15 jours avec l’agent, à l’initiative du manager, afin d’échanger sur le déroulement de l’expérimentation et d’analyser ensemble les indicateurs métiers qualitatifs et/ou quantitatifs selon la nature des activités.
Les indicateurs seront spécifiques à chaque service et déclinés individuellement et au niveau du service. Il s’agira d’indicateurs atteignables et mesurables, en lien avec les objectifs du service et de la Branche. Une attention particulière sera portée à la productivité et à la qualité du service rendu.
Ces indicateurs font l’objet d’une formalisation et d’un partage entre les managers, la Direction et les partenaires sociaux.
Par ailleurs, une vigilance particulière au niveau collectif et individuel sera également portée aux impacts de ces nouvelles organisation du travail, en termes de santé, sécurité et conditions de travail (présentéisme/absentéisme notamment tel que décrit au point 3.3) pour les agents et les managers, mais aussi sur les sujets organisationnels et de pilotage. Une attention sera également portée à la satisfaction de l’ensemble des parties prenantes du processus de travail, y compris des partenaires le cas échéant.
S’agissant des services déjà inclus dans l’expérimentation :
Pour les agents déjà inclus dans le dispositif et qui poursuivent l’expérimentation, la fréquence du point de suivi individuel est portée à 2 mois.
Les indicateurs spécifiques à chaque service continueront d’être suivis par le manager, à cadence habituelle pour le service. Il s’agira d’indicateurs atteignables et mesurables, en lien avec les objectifs du service et de la Branche. Une attention particulière sera portée à la productivité et à la qualité du service rendu.
Ces indicateurs font l’objet d’une formalisation et d’un partage entre les managers, la Direction et les partenaires sociaux.
Par ailleurs, une vigilance particulière au niveau collectif et individuel se poursuivra quant aux impacts de ces nouvelles organisation du travail, en termes de santé, sécurité et conditions de travail (présentéisme/absentéisme notamment tel que décrit au point 3.3) pour les agents et les managers, mais aussi sur les sujets organisationnels et de pilotage. Une attention sera également portée à la satisfaction de l’ensemble des parties prenantes du processus de travail, y compris des partenaires le cas échéant.
Article 4 - Dispositions diverses
Article 4.1 – Suivi de l’avenant
Le suivi de l’avenant de prorogation s’opère dans les mêmes conditions que celles prévues par le protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var en son article 5.
Article 4.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, les parties au présent avenant conviennent de proroger jusqu’au 31 décembre 2024 l’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 06 juillet 2024 et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, à compter duquel il cessera de produire tout effet. Il pourra être révisé selon l’article L 2261-7 du Code du Travail. En cas de modification législatives, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la plus diligente, afin d’examiner les modifications éventuelles à y apporter.
Article 4.3 – Agrément, dépôt et publicité de l’avenant
Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur transmettra un exemplaire du présent accord via l’application dédiée à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l’UCANSS.Il donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet via une note de Direction.
