Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR
Avenant n°2 au Protocole d'accord relatif à l'expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var : prorogation jusqu'au 30 juin 2025.
Application de l'accord Début : 30/12/2024 Fin : 30/06/2025
Avenant n° 2 au Protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var : prorogation jusqu’au 30 juin 2025.
Entre la Caisse d’Allocations Familiales du Var, située à la Rode Rue Emile Ollivier à TOULON ; représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
- la CGT représentée par XXX - la CFTC représentée par XXX - la CFDT représentée par XXX - FO représentée par XXX
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la Caf du Var a été signé le 30 octobre 2023, pour une durée déterminée de 6 mois à compter de sa mise en œuvre. Ce dernier a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par un avenant signé le 22 mai 2024 par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, réputé comme agréé au 12 juillet 2024. L’objectif était de disposer d’un temps supplémentaire pour :
Évaluer l’impact de la flexibilité horaire en période de congés (notamment les congés d’été), la soutenabilité managériale ou encore les enjeux d’intensité au travail et de productivité ;
Avoir une vision plus précise des impacts de la semaine à 4 jours et de la semaine à 4,5 jours en l’étendant à d’autres services à compter du 1er septembre 2024.
Dans le cadre des nouvelles négociations sur l’organisation du travail, ouvertes en septembre 2024, avec les organisations syndicales, les parties signataires ont souhaité proroger l’accord en vigueur ainsi que son avenant pour permettre au personnel de la Caf du Var de continuer à bénéficier de ce dispositif pendant la phase de négociation et ainsi permettre qu’elle puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles. En matière de fondamentaux, il est rappelé que le respect des principes de service public et en particulier de continuité de service est un prérequis prioritaire et incontournable. Une flexibilité et une autonomie plus grande en termes d’organisation et de gestion du temps de travail ne doit en effet pas faire perdre de vue la notion de responsabilité qui y est associée. Les parties signataires continuent de s’accorder sur une vision partagée des conditions de réussite de cette expérimentation, dont les principes, les modalités opérationnelles et l’organisation au quotidien, sont indissociables d’une relation de confiance entre le salarié et son employeur.
Article 1 – Objet de l’avenant de prorogation
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent que le terme de l’accord et de l’avenant suivant :
Protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var signé le 30 octobre 2023
Avenant au Protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var signé le 22 mai 2024
Sont reportés
au 30 juin 2025.
L’ensemble des dispositions de cet accord et de son avenant reste inchangé.
Article 2 – Suivi de l’avenant de prorogation
Le suivi de l’avenant de prorogation s’opère dans les mêmes conditions que celles prévues par le Protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var en son article 5.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, le présent avenant est conclu à durée déterminée à compter du 30 décembre 2024 et jusqu’au 30 juin 2025 inclus. A l'expiration de ce délai, le présent avenant de prorogation, l’accord et l’avenant qu'il proroge cesseront de recevoir application. Le présent avenant pourra être révisé selon l’article L 2261-7 du Code du Travail. En cas de modification législatives, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la plus diligente, afin d’examiner les modifications éventuelles à y apporter. Enfin, si de nouveaux accords conclus sur les mêmes thèmes entrent en vigueur avant le 30 juin 2025, ils se substitueront de plein droit à l’accord et à l’avenant actuels.
Article 4 – Agrément, dépôt et publicité de l’avenant
Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur transmettra un exemplaire du présent accord via l’application dédiée à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l’UCANSS.Après agrément et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera déposé : - auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent avenant sera transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme. Fait à Toulon, le 8 octobre 2024
