Accord d'entreprise CAISSE MSA CHARENTES
L'avenant n°5 de révision de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 6 octobre 2010.
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société CAISSE MSA CHARENTES
Le 17/01/2018
- Travail du dimanche
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Travail à temps partiel
- Compte épargne temps
- Forfaits (en heures, en jours)
- Travail de nuit
- Durée collective du temps de travail
UES MSA DES CHARENTES
AVENANT N° 5 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU LE 6 OCTOBRE 2010
Entre d’une part,
- l’UES « MSA des Charentes »,
Siège Social
Fief Montlouis
17106 Saintes Cedex
représentée par XXX, Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat CGT représenté par XXX
- le syndicat CFDT représenté par XXX
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction de l’UES « MSA des Charentes » le 6 octobre 2010. Cet accord a fait l’objet :- D’un avenant n°1 signé le 26 novembre 2010,
- D’un avenant n°2 signé le 20 décembre 2012,
- D’un avenant n°3 signé le 19 avril 2016,
- D’un avenant n°4 signé le 27 février 2017.
Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017
, les organisations syndicales et la Direction de l’UES « MSA des Charentes » ont souhaité modifier le forfait lié aux déplacements pour les formations hors de la circonscription de la MSA des Charentes.
Le présent avenant a donc pour objet de mettre en conformité l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail avec les dispositions actées en séance de négociations annuelles obligatoires.
Article 1 :
Le paragraphe 2 du Titre 6 « Déplacement pour formation professionnelle ou réunion dans et hors de la circonscription de la Caisse » est complété comme suit :
« Par exception les formations organisées sur la région parisienne entraînent l’attribution d’un forfait de trois heures. »
Article 2 :
Article 2-1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 : Formalités d’agrément et de dépôt
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Charente-Maritime de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Angoulême, le 17 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’UES « MSA des Charentes »,
XXX
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT,
XXX XXX
Mise à jour : 2018-03-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir