La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par sa Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales :
CGT représentée par
FO représentée par
SNECA / CGC représentée par
SUDCAM représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole Mutuel, intitulée « Durée et organisation du temps de travail » et plus précisément de celles relatives au Compte Epargne Temps (CET).
Les parties s’accordent sur le fait que l’utilisation du Compte Epargne Temps ne doit pas conduire à une remise en cause structurelle de la prise de leurs temps de repos sur l’année, par les salariés.
Les parties s’accordent sur l’intérêt de donner aux salariés différentes options sur l’utilisation qu’ils entendent faire de leur Compte Epargne Temps, que ce soit en terme d’indemnisation d’une période non travaillée, de complément de rémunération ou de constitution d’une épargne retraite. ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU CET
ARTICLE 1.1 - Alimentation par les jours de congés payés et les Autres Jours de Congés (AJC)
Conformément aux dispositions de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole Mutuel, tout salarié peut décider d’alimenter son Compte Epargne Temps par
des jours de congés payés légaux (cinquième semaine uniquement) ;
des Autres Jours de Congés (AJC).
Les jours de repos ainsi épargnés ne peuvent pas excéder au total 10 jours par année civile.
ARTICLE 1.2 - Alimentation par le 13ème mois
Tous les salariés âgés de 55 ans et plus ont la possibilité d’alimenter leur Compte Epargne Temps par le placement de l’intégralité de leur 13ème mois.
Les sommes ainsi versées sont immédiatement converties en jours selon la formule suivante :
Nombre de jours = montant du 13ème mois / taux journalier au moment du versement.
ARTICLE 1.3 – Plafonnement du Compte Epargne Temps
Les droits épargnés par les salariés sont plafonnés à hauteur de :
40 jours pour les salariés de moins de 55 ans,
80 jours pour les salariés de 55 ans et plus.
Pour les salariés de 55 ans et plus, les droits épargnés par affectation du 13ème mois au Compte Epargne Temps ne font l’objet d’aucun plafonnement.
ARTICLE 2 – UTILISATION DES JOURS PLACES DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 2.1 – Indemnisation d’une période non travaillée
Article 2.1.1 – Droits issus d’une épargne de la 5ème semaine de congés payés ou des Autres Jours de Congés (AJC)
Les salariés ont la capacité d’utiliser leurs droits épargnés au titre de leur 5ème semaine de congés payés ou des AJC, sous la forme de repos, de manière continue ou fractionnée.
Le positionnement de ces jours est soumis à la validation du manager au même titre que pour les congés payés et les Autres Jours de Repos (AJC).
Il est convenu que lorsque le salarié souhaite utiliser ses jours placés sur le CET pour un congé de convenance personnelle rémunéré supérieur à 1 mois, une demande doit être formalisée auprès du service RH et du manager avec un délai de prévenance de 3 mois, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai raccourci.
Les salariés ont la possibilité d’utiliser les jours cumulés (hors 13ème mois) pour réduire leur temps de travail hebdomadaire, notamment en fin de carrière.
Article 2.1.2 – Droits issus d’une épargne du 13ème mois
Les salariés de 55 ans et plus ont l’obligation d’utiliser leurs droits épargnés dans le cadre de l’affectation de leur 13ème mois dans le Compte Epargne Temps dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite.
Les droits ainsi épargnés ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de monétisation (versement sous forme de capital) ou d’une prise de repos de façon fractionnée.
Le salarié devra anticiper son départ physique de l’entreprise en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois.
Article 2.1.3 – Règles communes
D’une manière globale, il est rappelé que les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps issues des dispositions de l’article 2.1.1 et 2.1.2 du présent accord ne doivent pas se faire au détriment de la bonne organisation de l’activité du service ou de l’agence du collaborateur.
Le Service RH pourra recevoir les salariés afin d’étudier avec eux toutes les possibilités pour organiser la prise de leur congé pour convenance personnelle rémunéré de plus d’un mois, leur activité aménagée ou leur départ à la retraite anticipé dans le respect des modalités évoquées ci-dessus.
ARTICLE 2.2 – Monétisation des droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps
En application des dispositions de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale, les jours épargnés au titre des AJC dans le cadre du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés sous forme de prime, dans la limite de 5 jours par an.
Les parties rappellent que ces dispositions ne sont pas applicables aux droits épargnés dans le cadre de l’affectation du 13ème mois au CET pour les salariés de 55 ans et plus.
ARTICLE 2.3 – Constitution d’une épargne retraite
Tout salarié a la possibilité d’utiliser ses droits inscrits au CET pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite (PER) tel qu’existant au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor en application de l’accord collectif du 5 janvier 2011, modifié par l’avenant du 17 mai 2016.
Ce transfert de jours ne peut intervenir que dans la limite de 10 jours par année civile, après déduction faite des éventuels jours de CET préalablement payés.
Le transfert de jours ne peut se faire que par un nombre entier de journées.
La campagne de transfert a lieu annuellement.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est convenu entre les parties d’ouvrir des négociations sur cette thématique 3 mois avant l’expiration du présent accord, soit au mois d’octobre 2026.
Pendant sa durée d’application, les organisations syndicales signataires et la direction pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.
ARTICLE 4 - DEPOT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
