la Société Capital Sécurité, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part ;
Et :
le syndicat CGT, représenté respectivement par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxx,
le syndicat SECI - UNSA, représenté respectivement par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxx,
le syndicat CFDT, représenté respectivement par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxx, d’autre part.
ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées les 26 septembre, 2 octobre et 10 octobre 2023. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Article 2 – État des propositions respectives
Les propositions initiales des organisations syndicales telles qu’elles ont été écrites sont les suivantes : Pour l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle à la hauteur de 25€.
Augmentation de la prime transport (75€ pour -30km ; 100€ pour -50km et 125€ pour +50km du domicile).
Augmentation du prime panier (10€/jour travailler).
Revalorisation du salaire de 2% depuis juillet 2023 (rétroactive) et de 5% de janvier 2024.
Pour l’organisation syndicale CGT :
La délégation C.G.T souhaite une augmentation de 5% des salaires pour compenser l'inflation .
La délégation C.G.T souhaite la mise en place de la prime petit déplacement sans restriction de distance afin de compenser la hausse des carburants pour les agents n'ayant pas de prime de transport .
La délégation C.G.T souhaite négocier un accord concernant les remplacements demander aux agents en urgence que les heures effectuées soit automatiquement marquées a partir du vendredi 16 heure au lundi 08 heure .
Accord revalorisation du budget œuvres sociales : La délégation C.G.T souhaite la reconduction de cet accord .
Pour l’organisation syndicale SECI - UNSA :
Nous demandons que les heures supplémentaires soient payés mensuellement.
Nous demandons une revalorisation des frais kilométriques, qu'ils soient payés sous forme de forfait comme pour certains agents qui en bénéficient déjà.
Nous demandons une augmentation de la prime panier à 7€ au lieu de 6,16€ actuellement.
Nous demandons une augmentation de la grille salariale de 5% suite à l'inflation.
Nous demandons une augmentation du budget des œuvres sociales à 1%.
Nous demandons que puisse figurer sur la fiche de paie le compteur d’heure des agents.
Nous demandons la mise en place d’un jour de repos senior par an pour les plus de 57 ans.
Nous demandons une renégociation des critères de la PPI.
Nous demandons que 2 jours enfants malades par année civile avec maintien de salaire soient accordés par salarié sous conditions.
Nous demandons une revalorisation à 100% du complément employeur en cas d'arrêt maladie, accident de travail ou accident de trajet et de revoir un nouveau partenaire pour la complémentaire si possible retourner chez AG2R.
Les propositions communes des organisations syndicales sont, en leur dernier état, identiques. La direction ne met pas en place les mesures demandées afin d’assurer sa pérennité et en raison d’un contexte particulièrement défavorable.
Article 3 – Engagements unilatéraux de l’employeur
A. Rémunérations Compte tenu de la situation concurrentielle dans la profession où le coût de la main d’œuvre représente environ 92% du chiffre d’affaires, la société appliquera une revalorisation salariale au regard de l’accord de branche. Cependant, des augmentations individuelles circonstanciées et des promotions auront lieu pendant l’année 2024. B. Durée effective et organisation du temps de travail. Valeur ajoutée. La durée effective du travail ne sera pas modifiée et restera conforme à l’accord d’entreprise du 2 février 2022 portant sur le régime unique d’aménagement du temps de travail sur la base de 910.02 heures par semestre. Par ailleurs, le temps partiel concerne 111 salariés, soit 18 % de l’effectif, il résulte soit de la demande des intéressés soit de nécessités liées aux contraintes du site. Cette disposition restant une pratique d’exception. Le partage de la valeur ajoutée est constitué par la répartition de la valeur ajoutée produite entre les facteurs de production et les facteurs économiques. Cette valeur ajoutée étant faible, il n’y a pas de mesure mise en place. C. Prévoyance maladie Le système de prévoyance reste identique. D. Epargne salariale La société est couverte par un accord légal de participation. E. Accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés La société est couverte par un accord sur le contrat de génération. F. Travailleur handicapés Notre profession étant sous le régime des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) nomenclature 534 a, la société emploie 9 travailleurs souffrant d’un handicap. Des relations régulières sont entretenues avec l’AGEFIPH et CAP Emploi. G. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Egalité de vie au travail. Toutes les négociations ont tenu compte de l'égalité professionnelle homme-femme. L’égalité de vie au travail est respectée. De plus, aucune discrimination n’a été constatée par les institutions représentatives du personnel. H. Mutuelle et prévoyance. La négociation de la mise en place obligatoire à compter du 1 janvier 2016 a été abordée. La direction, par décision unilatérale, retient la mutuelle dénommée AG2R aux conditions minimales. Ces mesures sont entrées en application à compter du 1 janvier 2016, après consultation du comité d’entreprise. Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont été régulièrement informés des évolutions juridiques lors des diverses réunions. I. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La mise en place d'un dispositif de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de VAE, ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés a échoué dans les axes suivants :
Investir dans le développement des compétences métiers afin de conforter l'employabilité.
Renforcer les compétences digitales et rendre plus facile l'appropriation des évolutions technologiques.
Faire progresser l'esprit de service dans tous les domaines afin de se démarquer plus favorablement de la concurrence.
Renouveler les pratiques managériales en les adaptant aux nouveaux modes d'organisation de travail, au bénéfice d'approches plus collaboratives.
Faciliter les conditions d'exercice de la mobilité fonctionnelle et géographique. Améliorer l'expérience collaborateur* par la promotion de méthodes plus participatives et l'optimisation des outils de travail.
Article 4 – Diffusion du procès-verbal
Un exemplaire de ce procès-verbal de désaccord sera remis à chacun des signataires. Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Article 5 – Dépôt du procès-verbal.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne.
Fait à Compiègne, le 23 octobre 2023. Monsieur xxxxxxxxxxxx: RRH.
