Accord sur la rémunération et le temps de travail 2024 - Établissements portuaires, aéroportuaires, palais des congrès.
LE PRÉSENT ACCORD EST CONCLU
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1 rue Adolphe Landry – Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par
XX, XX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la CCI »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives à l’issue du scrutin du 11 juin 2024, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment désignés :
Pour
XX, XX, périmètre aéroportuaire de Figari, XX, périmètre aéroportuaire d’Ajaccio et XX, périmètre portuaire.
Pour
XX, XX, périmètre aéroportuaire de Figari, XX périmètre aéroportuaire d’Ajaccio et XX, périmètre portuaire.
Ci-après désignées « les OS »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble “les Parties”,
Préambule
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2024, les parties ont souhaité rappeler, en préambule et en synthèse, les éléments contextuels des activités gérées par la CCI de Corse.
L’activité portuaire 2024 et les perspectives 2025 :
Les trafics des ports du sud, hors croisières, ont connu diverses variations de leurs activités au cours de l’année 2024.
Ajaccio enregistre une hausse globale de 7,22 % concernant le trafic de passagers, dont une hausse de 5,02 % pour le trafic national. Le développement de l’activité internationale grâce à l’arrivée de la compagnie Moby Lines sur la période estivale a permis de dynamiser le trafic Italo-Sarde avec le Port d’Ajaccio.
Le transport des marchandises : une légère baisse apparaît au niveau national avec -2,51 % alors que le transit vers l’Italie progresse naturellement de 33,98 %.
Bonifacio se maintient avec 0,56 % de hausse malgré une ligne de DSP Corse-Sardaigne fragilisée. La stabilisation de cette navette quotidienne reliant les deux îles demeure indispensable.
Porto-Vecchio poursuit une légère baisse en termes de passagers (- 4,05 %), cette baisse est principalement due à des annulations de navires, hors saison, pour cause météorologique.
D’ailleurs, les lignes de Toulon et Nice enregistrent les plus fortes baisses avec respectivement – 11,10 % et - 22,64 %, tandis que la ligne desservant Marseille progresse de 1,98 %.
Les liaisons internationales enregistrent une hausse sur Porto-Torres et Golfo Aranci, en raison du repositionnement de la Moby Lines suite à l’interruption des liaisons avec Bonifacio. Le volume des marchandises augmente quant à lui de 10,55 %, la ligne de la DSP Porto-Vecchio-Marseille progresse de 13,14 %.
Le trafic de passagers de Propriano fléchit de 3,88 % ; le trafic de marchandises évolue de 2,59 %. Les traversées supplémentaires, vers Marseille, en saison, permettent de dynamiser le trafic et l’attrait touristique pour la région du Valinco.
Le bilan 2024 établit une tendance vers un maintien des activés, voire un développement ou potentiel de développement qui commence à s’affirmer pour les ports du sud. Le travail doit se poursuivre en privilégiant les ouvertures et les connexions vers l’Italie. L’équilibre reste encore fragile face à des contraintes multiples qui peuvent venir perturber le trafic (grèves, météo, navires vieillissants, environnement…).
Les perspectives 2025 restent dans la lignée du trafic 2024, la Moby Lines poursuit sa programmation entre la Sardaigne et l’Italie au port d’Ajaccio. Le programme de la Corsica Ferries restera sensiblement identique, et quelques escales, hors DSP, sont ajoutées par les compagnies titulaires, Corsica Linea (Ajaccio et Propriano) et La Méridionale (Ajaccio) à l’instar de l’exercice 2023.
Au niveau du trafic des croisière, Ajaccio maintient sa position au niveau régional mais l’année 2024 enregistre une baisse de 17,47 %, témoin d’une adaptation des compagnies, face aux ports méditerranéens, là où, en général, les tendances prévoient un ralentissement de cette activité.
L’activité aéroportuaire 2024 et les perspectives 2025 :
Au niveau aéroportuaire, l’année 2024 a été marquée par l’intégration des personnels de sûreté des aéroports de Corse-du-Sud (au 1er juin pour Ajaccio et au 1er juillet pour Figari) et la création d’une Direction Régionale de la Sûreté permettant ainsi une mutualisation des ressources au sein des différentes plateformes aéroportuaires gérées par la CCI de Corse.
Des négociations avec les partenaires sociaux ont été engagées dès le mois d’octobre 2024 afin de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution permettant de sécuriser les emplois tout en offrant un cadre de travail réglementaire et homogène, répondant aux attentes des salariés et de la direction.
En termes de trafic, les deux premiers trimestres sont en légère hausse (+ 3 % et + 1 % pour Ajaccio, + 17 % et + 8 % pour Figari) ; le troisième trimestre a cependant été marqué par une baisse du trafic de - 5 % pour Ajaccio et - 4 % pour Figari. Ce recul, en haute saison, est principalement lié à la baisse du trafic sur le mois de juillet (- 9 % pour Ajaccio et – 11 % pour Figari).
Il faut cependant souligner une augmentation significative, au 4ème trimestre 2024, de 6 % pour Ajaccio et de 7 % pour Figari, permettant ainsi de stabiliser les chiffres de l’exercice, avec un trafic quasi égal à 2023 pour Ajaccio et une hausse de 2 % pour Figari.
L’offre globale est en baisse d’environ 31 000 sièges (- 1 %) par rapport à 2023. La mise en place de nouvelles OSP ayant permis d’atténuer cette baisse (+ 37 700 sièges OSP et – 69 100 sièges hors OSP).
Les prévisions de trafic pour 2025 sont à ce jour estimées à + 1 % pour Ajaccio et à + 2 % pour Figari.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 20 janvier, le 7 février, le 14 février et le 31 mars 2025.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Les éléments ci-après ont été pris en compte dans le cadre des négociations 2024 :
L’effet report sur la masse salariale 2024 des mesures nationales et locales 2023 ;
Le résultat de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024 ;
Le budget rectificatif 2024 et le prévisionnel 2025 ;
Les projections de trafic ainsi que les programmations 2024/2025 ;
Les éléments d’appréciation de la conjoncture économique, nationale et régionale.
C’est dans ce contexte et à l’issue de négociations loyales, que les parties sont convenues des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements suivants :
Établissements
Siret
Aéroport Ajaccio Napoléon Bonaparte
130 014 574 00169
Aéroport Figari Sud Corse
130 014 574 00177
Port de commerce d’Ajaccio
130 014 574 00110
Port de pêche et de plaisance Tino Rossi
130 014 574 00151
Port de commerce de Propriano
130 014 574 00144
Port de commerce de Porto-Vecchio
130 014 574 00136
Port de commerce de Bonifacio
130 014 574 00128
Palais des congrès d’Ajaccio
130 014 574 00193
ARTICLE 2 – AVANCEMENTS/PROMOTIONS
La promotion se définit comme l’accession d’une personne (par nomination) à un grade, une position fonctionnelle ou hiérarchique plus importante. Le salaire minimum correspondant résultera de l’application des dispositions conventionnelles en vigueur (SBMH) à la date d’effet de la promotion.
À contrario, l’avancement se définira, au sein d’un même niveau, comme une revalorisation salariale prenant la forme d’une augmentation du complément individuel existant ou bien la création d’un complément individuel, à concurrence de la somme avancée. Pour les avancements, la date d’effet a été fixée au 1er janvier 2024.
La conséquence directe de l’une ou l’autre de ces mesures, résultera en une modification d’un ou plusieurs éléments substantiels du contrat de travail (structure de rémunération, qualification, niveau d’emploi etc.) laquelle ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit de parties, par voie d’avenant au contrat de travail.
Pour l’année 2024, les parties se sont entendues afin de fixer la répartition suivante :
Sections budgétaires
Taux (MS 23)
221 – port de commerce d’Ajaccio 0,50 %
222 – port de Bonifacio 0,50 %
223 – port de Porto-Vecchio 0,50 %
224 – port de Propriano 0,50 %
225 – port de plaisance 0,50 %
331 – aéroport ANB (MC *) 0,8 %
332 – aéroport ANB (MR**) 0,8 %
333 – aéroport FSC (MC*) 0,8 %
334 – aéroport FSC (MR**) 0,8 %
661 – palais des congrès d’Ajaccio 1,50 %
ARTICLE 3 – ÉVÉNEMENTS INTERVENANT PENDANT LES CONGÉS
3.1 Arrêt maladie
Les parties ont souhaité rappeler les règles de gestion des arrêts de travail intervenus à l’occasion d’un congé payé. Ce mode de gestion est conforme à la doctrine européenne et à celle de la cour d’appel de Versailles (n°19/03230 du 18 mai 2022) bien que contraire à la position actuelle de la Cour de cassation. Dans un souci de simplification et d’homogénéisation des procédures, les principes suivants devront être respectés :
Salarié tombant malade avant le départ en congé :
Le salarié aura droit au report de ses congés payés. Un arrêt de travail devra obligatoirement être remis à la direction dans les 48H.
Salarié tombant malade pendant le congé :
Seuls les jours de congés annuels coïncidant avec la période de maladie déclarée seront reportés.
3.2 Congés pour événements familiaux et congés payés
Conformément à la jurisprudence de la CJUE et à la position constante de la Cour de cassation, le report du congé annuel n’est pas dû lors de la survenance d’un des motifs afférents aux événements familiaux, tels qu’ils sont connus et listés au sein des conventions collectives ou des accords locaux. Le report n’est pas dû lorsque l’événement se produit au moment où le salarié est déjà absent dans le cadre de son congé payé.
ARTICLE 4 – TÉLÉTRAVAIL
Le champ d’application de la note de service n°30 du 15 décembre 2021 dont l’objet est « Mise en œuvre du télétravail pour les agents publics et collaborateurs recrutés en application de la loi PACTE » est étendu à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements visés à l’article 1 du présent accord.
Les parties rappellent le principe fondamental du télétravail dit « contractuel » reposant sur le double volontariat, excluant de facto, l’obligation réciproque des parties. Le télétravail contractuel se distingue du ‘télétravail contraint’, ce dernier permettant de faire face à des situations exceptionnelles ou des cas de force majeure.
Le principe du double volontariat est le suivant :
Si la demande émane du salarié, la CCI est libre d’accepter ou de refuser en motivant sa réponse ;
Si la proposition émane de la CCI, le salarié est libre d’accepter ou de refuser en motivant sa réponse.
ARTICLE 5 – ALLOCATIONS D’ANCIENNETÉ
Les accords, portuaire et aéroportuaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, prévoient un mode de calcul permettant le versement d’allocations d’ancienneté destinées aux récipiendaires de médailles du travail, délivrées par les services de l’État.
Ce mode de calcul a été temporairement modifié à l’occasion de la négociation de l’accord sur la rémunération et le temps de travail 2021.
Les parties ont souhaité réaffirmer leur volonté de pérenniser le mode de calcul initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020 nommé « mesures transitoires » figurant aux articles 12 des chapitres 2 des accords précités.
Le mode de calcul retenu, à compter du 1er janvier 2026, sera celui figurant au titre des mesures transitoires de l’article 12, chapitre 2 des accords susvisés. Cette disposition n’étant pas à durée déterminée, il conviendra de considérer les mesures transitoires initialement prévues comme réactivées à compter de cette nouvelle date.
Les années de service prises en compte pour le calcul des allocations d’ancienneté s’entendent des années passées au service de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse. Le traitement de base s’entend, hors complément individuel.
À la date d’effet du présent article, les modalités transitoires prévues par l’accord sur la rémunération et le temps de travail 2021 sont abrogées. Ainsi, les mesures concernant le versement d’une allocation brute au moment du départ à la retraite sont abrogées. Lors d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite, seule l’indemnité de départ à la retraite sera calculée et versée selon les modalités définies par chaque convention collective, en fonction de l’affectation des salariés au sein des établissements gérés par la CCI de Corse.
ARTICLE 6 – PRIME DE SALISSURE
Dans le cadre de l’accord sur la rémunération et le temps de travail 2023, les parties ont souhaité rappeler les règles relatives au traitement des frais professionnels lorsqu’ils concernent les frais engagés par les salariés pour l’entretien et le nettoyage des tenues de travail et des uniformes, dont le port est rendu obligatoire par voie réglementaire et/ou contractuelle.
Les EPI étant fournis gratuitement dans le cadre des dotations individuelles, au même titre que les tenues et uniformes professionnels, ils sont exclus du champ des avantages en nature. Lorsque les EPI nécessitent un entretien ou un traitement effectué par un professionnel, ou lorsqu’ils nécessitent une réparation aux frais de la CCI, Ils ne font pas l’objet d’un remboursement au titre des frais professionnels à l’exclusion des tenues de feu du personnel RFFS comme précisé ci-après au paragraphe nommé « point particulier concernant les tenues de feu du personnel RFFS ».
La CCI, dans le cadre d’un rescrit social daté du 17 février 2025, a souhaité connaître la position de l’URSSAF quant au bénéfice d’une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dont le montant ne serait pas prévu par la convention collective mais par une réglementation interne, propre à l’employeur.
La CCI gérant 3 conventions collectives au sein du périmètre SIC, elle ne peut subordonner le bénéfice d’une prime aux modalités d’exonération qui dépendraient de la position des branches professionnelles, lesquelles sont (IDCC 3017, IDCC 275 et IDCC 2098) au demeurant, muettes en la matière, alors que les exigences, d’entretien et de port des tenues, perdurent au sein des services consulaires.
Face au risque de redressement, les parties ont souhaité revoir les conditions de versement initialement prévues en proposant une prime brute, répondant aux attentes des salariés, contraints de porter et d’entretenir leurs tenues et équipements de travail.
Pour l’année 2025, le montant brut forfaitaire s’établit comme suit :
22 € / mois à compter de 2025
Pour l’année 2024, le montant brut forfaitaire s’établit comme suit :
20 € / mois pour l’année 2024
La prime est versée mensuellement et de façon forfaitaire en contrepartie de la réalisation effective des vacations programmées ; en cas de mois incomplet, lors des congés payés ou en cas d’arrêt de travail, le montant de la prime sera proratisé et pourra être nul en cas d’absence couvrant la totalité du mois de référence.
Pour le personnel affecté aux missions de sûreté, les dispositions prévues au titre de l’année 2025 se substituent aux dispositions prévoyant le versement d’une indemnité nette précédemment versée, en application de la CCN 1351 ; la signature d’un accord de substitution, le 20 mars 2025, ayant laissé le soin au présent accord afin d’en définir les modalités et le montant au 1er avril 2025.
POINT PARTICULIER CONCERNANT LES TENUES DE FEU DU PERSONNEL RFFS.
L’entretien des tenues de feu du personnel RFFS (vestes et pantalons) pourra être effectué au moins une fois par an, ainsi qu’à l’issue de chaque intervention sur feu réel.
La prise en charge financière de cet entretien incombera à la CCI :
Soit par la désignation d’un prestataire agréé, retenu par l’employeur, selon les règles établies par le code de la commande publique ;
Soit par le remboursement au réel de cet entretien, lequel sera admis, sur présentation d’un justificatif, selon les mêmes règles que celles applicables aux remboursements des frais professionnels.
ARTICLE 7 – ASTREINTES
Les parties s’engagent, dès 2025, à ouvrir une négociation dont la finalité consistera en l’élaboration d’un accord permettant de recenser et de détailler, pour chaque service opérationnel concerné, les différents modes d’organisation des astreintes, leur définition, leur période de référence ainsi que les modalités permettant de les valoriser.
Les astreintes figurant dans des protocoles en vigueur seront reprises et intégrées au sein de l’accord spécifique qui sera conclu.
Les astreintes n’ayant jamais fait l’objet d’une définition précise depuis la négociation des accords, portuaire et aéroportuaire, feront l’objet d’une clarification écrite.
Dans les deux cas, l’accord veillera à préciser pour chaque astreinte :
La définition de la période d’attente en la distinguant de la période d’intervention ;
L’objet de l’astreinte ;
Les obligations au cours de la période d’astreinte lorsqu’elles existent ;
Le mode de décompte du temps de repos au cours de la semaine en l’absence d’intervention ;
La définition de la période de référence ;
La liste des moyens mis à dispositions des salariés placés en situation d’astreinte lorsqu’une intervention est déclenchée ;
Le mode de valorisation (rémunération/contreparties) associé.
L’accord aura pour finalités, la simplification d’accès aux informations en termes d’astreinte et d’intervention, et la clarification des règles entourant leur fonctionnement.
ARTICLE 8 – PRIME DE PERFORMANCE
Les parties s’engagent, dès 2025, à entamer une réflexion collective devant aboutir à la mise en place, dès 2026, d’une prime de performance dont le volume sera, pour chaque section budgétaire éligible, exprimé en % de son EBE.
L’EBE ou excédent brut d’exploitation fait partie des soldes intermédiaires de gestion et s’obtient, de façon simplifiée, de la manière suivante :
(Produits de l’exercice N – achats et charges externes N) = (VA) VALEUR AJOUTÉE
center
(VA) + subventions d’exploitation – impôts et taxes – salaires – charges sociales = EBE
Les parties rappellent l’importance stratégique se sensibiliser les partenaires sociaux et les salariés à la maîtrise de l’évolution de la masse salariale et des charges associées, lesquelles impactent directement la capacité des établissements à dégager de la valeur une fois les charges d’exploitation déduites.
Les directions des établissements visés à l’article 1 devront, à la date de signature du présent accord, entamer un travail de réflexion qui associera les différentes strates d’encadrement afin de garantir la mise en place effective des indicateurs en s’assurant de leur compréhension et de leur maîtrise.
Les directions veilleront également à fournir aux managers les moyens nécessaires au suivi des indicateurs et au calcul des cotations associées.
ARTICLE 9 – FICHES DE POSTE
Les parties s’engagent, dès 2025, à entamer une révision complète des fiches de poste devant servir à produire les livrables suivants :
Référentiel exhaustif des postes et des emplois auxquels ils se rattachent ;
Actualisation des fiches de poste ;
Répertoire des compétences et des métiers ;
Catalogue des formations CCI (formations obligatoires et réglementaires, formations initiales et continues permettant d’exercer des missions régaliennes, formations permettant le maintien dans l’emploi etc.)
Afin de garantir la qualité des livrables, la mission d’analyse et la phase de rédaction dureront le temps nécessaire à leur production. Les parties formulent cependant le souhait d’obtenir ces livrables, au plus tard, au cours du dernier trimestre 2026.
ARTICLE 10 – FRAIS
Les accords, portuaire et aéroportuaire, en vigueur depuis 2018 au sein des établissements visé à l’article 1 supra, disposent de règles établies eu égard au frais de déplacement. Ces dispositions sont complétées par la note du Président de la CCIC, du 17 mars 2021, fixant les montants relatifs aux frais de séjour et aux frais de déplacement.
FRAIS PRIS EN CHARGE ET ADMIS A REMBOURSEMENT
Seuls peuvent être pris en charge par la CCI et admis à remboursement, les frais occasionnés lors de déplacements, séjours et représentations, engagés en accord avec le directeur concerné, dont la réalité et la conformité aux intérêts de la CCI est établie par la présentation de pièces justificatives originales.
10-1 - FRAIS DE DEPLACEMENTS
Tout déplacement pour les besoins de service, en avion, bateau, chemin de fer et voiture, en dehors du département, est soumis à l’autorisation préalable du directeur concerné et du Directeur Général.
Le collaborateur concerné remplit et signe le formulaire « ordre de mission » en indiquant notamment :
Ses nom et prénom ;
Sa fonction ;
L’objet du déplacement ;
Les dates de départ et de retour ;
Le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) ;
Le service d’imputation de la dépense (section budgétaire, compte analytique) ;
Le montant de l’avance éventuellement demandée ;
La date d’établissement de l’ordre de mission.
Cet ordre de mission visé par le Directeur concerné et le Directeur Général est transmis au Service Comptabilité. Une copie est adressée à la Direction des Ressources Humaines lorsque le déplacement est relatif à une formation.
En cas de demande d’avance, l’ordre de mission doit être transmis au Service comptabilité, au plus tard 72 heures avant la date prévue pour le départ. Dans les autres cas, l’ordre de mission doit être remis au Service Comptabilité, au plus tard quinze jours après le retour de mission, accompagné de la demande de remboursement de frais.
Dispositions particulières
Avion – bateau :
Les déplacements s’effectuent en classe économique. Dans les cas où le collaborateur aurait à faire l’avance pour l’acquisition de titres de transport, ces derniers seraient remboursés intégralement, sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa précédent.
Chemin de fer :
Les déplacements s’effectuent en 2ème classe. Une dérogation est possible, sur autorisation du Directeur Général, lorsque le déplacement s’effectue dans le cadre de l’accompagnement d’un groupe extérieur. Dans les cas exceptionnels où le collaborateur aurait à faire l’avance pour l’acquisition des titres de transport, ces derniers seraient remboursés intégralement, sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa précédent.
Automobile :
Seuls les collaborateurs qui y ont été autorisés par écrit par le Directeur Général peuvent utiliser occasionnellement leur véhicule personnel pour les besoins du service, à la condition que leur contrat d’assurance couvre les déplacements professionnels (ils doivent fournir à la CCI les justificatifs correspondants, plus copie de la carte grise).
Dans ce cadre, les collaborateurs dûment autorisés seront remboursés des frais occasionnés par le déplacement conformément au barème des indemnités kilométriques réévalué chaque année par l’administration fiscale.
Par ailleurs, la location d’un véhicule auprès d’une entreprise habilitée pourra être autorisée par le Directeur concerné, dans les cas de déplacements pour les besoins du service sur le territoire insulaire, en France continentale ou bien à l’étranger. Le collaborateur devra justifier être titulaire du permis de conduire par la production d’une copie de ce titre.
10-2 - FRAIS DE SÉJOUR
Les frais de repas de midi et du soir sont pris en charge par la CCI et remboursés sur présentation des pièces justificatives en original (notes de restaurant, factures) visées par le collaborateur et mentionnant le nom des convives et le motif de l’invitation. Le remboursement des frais de repas est assuré dans la limite des plafonds ci-après :
Province : 30 euros TTC par personne
Corse / Paris / Ile de France : 35 euros TTC par personne
Les frais, d’hôtel et d’hébergement, sont pris en charge par la CCI et remboursés sur présentation des pièces justificatives en original (factures) visées par le collaborateur. Le remboursement des frais d’hôtel et d’hébergement est assuré dans la limite des plafonds ci-après :
Province : Cf. article 9 des accords précités.
Corse / Paris / Ile de France : 170 euros TTC par nuitée, petit déjeuner compris
10-3 - FRAIS DIVERS
Les frais divers tels que téléphone, taxis, parking, péage… ne sont remboursés par la CCI que dans la mesure où, engagés pour les besoins du service, leur caractère professionnel est justifié.
ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, à l’exclusion des dispositions prévues à l’article 5, rétablissant les règles dites transitoires permettant la valorisation des allocations d’ancienneté, issues des accords à durée indéterminée du 29 août 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, conclus au niveau des établissements visés au 1° du présent accord.
ARTICLE 12 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au niveau des établissements visés au 1. Il sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) dont une version signée des parties et une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Ajaccio.
ARTICLE 13 - RÉVISION DE L’ACCORD
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la CCI organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’en adapter, au besoin, lesdites dispositions.
ARTICLE 14 - TEMPS PASSÉ EN NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail, payé à échéance normale de la paie Fait à Ajaccio, le / 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour la CCI de Corse
XX
XX
Pour XX
La délégation syndicale
XX
XX
XX
Pour XX
La délégation syndicale
XX
XX
XX
left
Procès-verbal d’ouverture des négociations 2024 portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-6 du Code du travail)
-
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1 rue Adolphe Landry – Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par
XX, XX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la CCI »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives à l’issue du scrutin du 11 juin 2024, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment désignés :
Pour
XX, XX, périmètre aéroportuaire de Figari, XX, périmètre aéroportuaire d’Ajaccio et XX, périmètre portuaire.
Pour
XX, XX, périmètre aéroportuaire de Figari, XX périmètre aéroportuaire d’Ajaccio et XX, périmètre portuaire.
Ci-après désignées « les OS »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble “les Parties”,
Dans le cadre des négociations annuelles qui se sont ouvertes le 20 janvier 2025 conclues par la signature du présent accord, les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.
Les représentants, de l’employeur et du personnel, à l’appui des résultats de l’index pour l’égalité professionnelle permettant de corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, détaillant les rémunérations mensuelles brutes par CSP et par sexe, ont conclu à l’absence d’écart de rémunération imputable au genre.
Pour 2024, la CCI obtient la note de 91/100, en conséquence de quoi, lesdits représentants ont, ensemble et à l’issue du cycle conclusif, acté le fait que des mesures correctives particulières n’étaient pas nécessaires.
Néanmoins, les parties s’engagent à rester vigilantes et à accorder une attention toute particulière aux problématiques salariales et notamment aux équilibres salariaux futurs.
Le présent procès-verbal accompagnera le dépôt de l’accord sur la rémunération et le temps de travail 2024 auprès de la DREETS de Corse. Un exemplaire sera communiqué au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le / 2025 en 5 exemplaires originaux
