PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT ORGANISATION DU SERVICE AVITAILLEMENT DE L’AÉROPORT FIGARI SUD CORSE
LE PRÉSENT ACCORD EST CONCLU
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1 rue Adolphe Landry – Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par
XX, XX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la CCI »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives à l’issue du scrutin du 11 juin 2024, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment désignés :
Pour
le STC, XX, périmètre aéroportuaire de Figari,
Pour
l’UNSA transport, XX, périmètre aéroportuaire de Figari,
Ci-après désignées « les OS »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble “les Parties”,
Préambule
Le service avitaillement représente une unité particulière gérée selon les dispositions arrêtées par la CCI de Corse, conformément aux statuts et règlements de l’aviation civile.
Le projet de protocole du service avitaillement de l’aéroport Figari Sud Corse, est remplacé, conformément aux dispositions de l’article 13 du présent document.
Les parties se sont rencontrées et, ensemble, ont décidé, dans l’intérêt collectif, de réviser le présent protocole pour y apporter les modifications nécessaires afin de satisfaire aux exigences de l’organisation du service avitaillement de l’aéroport Figari Sud Corse et de garantir les prestations telles que contractualisées avec le prestataire retenu pour la mise à bord du carburant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel composant le service avitaillement de l’aéroport Figari Sud Corse. Il est opposable aux salariés sous contrat à durée indéterminée, ainsi qu’aux collaborateurs sous contrat à durée déterminée.
Article 2 – Date d’effet et durée
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain du dépôt simultané effectué auprès des services compétents de la DREETS via la plateforme de téléprocédure visée à l’article 12 et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.
Article 3 – Administration
Les fonctions précises sont définies dans les fiches de poste établies par la Direction des Ressources Humaines. Le responsable de service est aidé dans sa tâche par un coordinateur qui palie son absence en cas de besoin.
Article 4 - Moyens humains
Afin de pouvoir répondre aux besoins opérationnels, le service est constitué de 6 ETP répartis de la façon suivante :
Un responsable de service (déclaré référent douane) ;
Un coordinateur (déclaré référent douane) ;
Quatre avitailleurs.
Le service est renforcé, sur la période IATA été, du 1er avril au 31 octobre, par 2 3 agents avitailleurs saisonniers.
La grille salariale du service est présente en annexe.
Article 5 – Rythme de travail et fonctionnement
Le planning de service est déterminé par la programmation des vols. Le tableau de service est réalisé par le responsable de service ou son adjoint et est affiché le 20 de chaque mois. Toute permutation de vacation est soumise à la validation du responsable de service ou du coordinateur et ne peut en aucun cas engendrer des heures supplémentaires.
Prise de service : 06h00 ou au minimum 45 minutes avant l’ouverture de la tour de contrôle.
Ce délai prend en compte le temps d’habillage des agents, la lecture des consignes et l’affectation des véhicules, la vérification de ces derniers et du matériel embarqué, les différents contrôles qualité du carburant.
Fin de service :
Au plus tard 17h00 après la prise de garde (en dehors des éventuels retards et/ou de la planification des vols).
Cycle de travail et vacations :
Les plannings des agents titualirestitulaires sont réalisés selon les principes suivants :
Un régime de 17h de travail suivi de 48h de repos ;
Une alternance dans les temps de vacation 17h/12h (pouvant être réduite à 11h dans le cas où l’agent réalise 11 vacations mensuelles, ou en cas d’activité soutenue) ;
Dans le cas de congés payés, formations ou maladie d’un agent de l’équipe, l’agent titulaire restant réalise des vacations de 17h afin de couvrir l’amplitude nécessaire ;
Le temps de vacation peut également être exceptionnellement inférieur à 12h dans le cas où un réajustement est nécessaire afin de ne pas dépasser la moyenne de 151,67 heures par mois au cours du trimestre.
Les agents effectuent une vacation de 17 heures suivie de deux jours de repos soit un régime 17h/48h sauf nécessité de service.
Ce rythme de travail repose sur une mensualisation du temps de travail de 151 heures.
Les heures effectuées sont comptabilisées par le responsable de service et ou son adjoint chaque mois. Tout dépassement de 151 heures mensuels donnera droit à des heures supplémentaires. Les fiches de travail du mois précédant, comptabilisant l’ensemble des éléments variable, devront être transmises avant le 8 de chaque mois.
L’année de référence est comprise du 01 juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.
La programmation des personnels saisonniers se fera en fonction des besoins du service et pourra donc ne pas respecter le cycle nominal.
Article 6 – Calcul des heures
Ce rythme de travail repose sur un calcul trimestriel du temps de travail sur la base d’une moyenne de 151,67h par mois.
Les heures effectuées sont comptabilisées chaque trimestre par le responsable de service ou le coordinateur. Tout dépassement de la moyenne mensuelle de 151,67 heures ouvrira droit à des heures supplémentaires.
Les fiches de travail du mois précédent, comptabilisant l’ensemble des éléments variables, devront être transmises avant le 8 de chaque mois (cela exclu de fait le calcul des heures planifiées lequel est réalisé trimestriellement).
L’année de référence est comprise du 01 juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.
Toutes les vacations réalisées au-delà du volume mensuelplanning donneront lieu au paiement d’heures supplémentaires au taux en vigueur du règlement CCI, les heures réalisées dans ce cadre seront payées en fin de mois (accord d’établissement du 29/08/2017).
Les heures de nuit prévues au planning et travaillées avant 6h00 et après 21h00, les dimanches et les jours fériés travaillés seront payés au taux en vigueur figurant dans l’accord d’établissement aéroportuaire du 29 août 2017 comme détaillé dans le tableau ci-après :
Les heures des dimanches et des jours fériés seront payées au taux en vigueur du règlement CCI.
Les heures de nuit prévues au planning et travaillées après 21 heures sont payées au taux en vigueur du règlement de la CCI.
L’heure de nuit est comprise entre 21 heures et 6 heures. Les heures après 23 heures sont payées avec une majoration de 100% (pour un taux horaire à 15€, cette heure sera payée 30€).
L’accord d’établissement du 29/08/17 a fixé à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à des contreparties.
Toute heure supplémentaire devra être justifiée et validée par le responsable de service ou son adjoint. Les tâches courantes ne peuvent être un motif valable et suffisant. Exemple donné pour 1h payée à 10 € de l’heure :
Heure planifiée
Heure non planifiée
Nature
Majoration (égale au montant supplémentaire sur la fiche de paie)
Total payé
Nature
Majoration
Total payé (égal au montant supplémentaire sur la fiche de paie)
Heure de Jour
-
10€
Heures supplémentaires
25% pour les 8 premières
50% pour les 5 suivantes
2,5€
5€
12,50€
15€
Heure de nuit
(majoration de 50%)
5€
15€
Heure de nuit
(majoration de 100%)
10€
20€
Dimanche
(majoration de 50%)
5€
15€
Dimanche
(majoration de 50%)
5€
15€
Jours fériés
(majoration de 100%)
10€
20€
Jours fériés
(majoration de 100%)
10€
20€
En cas de cumul, le taux le plus haut s’applique (ex : un dimanche 14 juillet : 20€) L’accord d’établissement du 29/08/17 a fixé à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à des contreparties.
Toute heure supplémentaire devra être justifiée et validée par le responsable de service ou le coordinateur. Les tâches de vie courante ne peuvent être un motif valable et suffisant.
Article 7 – Congés annuels des agents
Les congés peuvent être posés sur toute l’année.
Les agents posent les congés sur des jours de garde, et bénéficient de ce fait de 19 17 gardes de congés payés.
Les jours d’ancienneté, n’étant pas comptabilisés dans le calcul du nombre de jours de congés (pour des raisons de fluidité dans l’établissement des périodes de congés), le paiement ou la prise de ces jours se fera au choix de chaque agent et les désidératas seront indiqués au responsable de service chaque année au mois de juin pour l’année n+1. Il est également possible de thésauriser ces jours dans les limites du cadre applicable sur un compte épargne temps (CET)
Concernant la prise des jours d’ancienneté, ce dispositif ne pourra être permis que si le service le permet et si cela n’entraine pas de dysfonctionnements dans l’organisation.
Le responsable de service ou le coordinateur a en charge la gestion de ces demandes.
Le responsable de service ou le coordinateur assure la gestion de l’ordre des départs des agents sur le tableau des congés validés.
Le partage des vacances scolaires devra être pris en compte.
Dès que les agents acquerront 2 jours d’ancienneté, soit tous les 10 ans, ceux-ci seront convertis en garde.
Période été
Eu égard à l’accroissement d’activité durant la période du 1er mai au 10 octobreété, les agents s’engagent à ne pas prendre au maximum 5 gardes chacun de congés payés pouvant être ramenées à 4 en cas de nécessité de service. de congés du 1er mai au 10 octobre.
Article 8 – Formations des agents
Les formations seront prévues au planning et pourront impacter le cycle nominal de travail. Elles seront planifiées autant que possible en période basse, entre le mois d'octobre et le mois d'avril de l'année suivante.
Article 9 – Prime pour opérations spécifiques d’avitaillement
9.1 Nature de la prime
Chaque avitailleur appelé à exécuter des opérations spécifiques d’avitaillement, doit être dûment formé et habilité à cette fin. À ce titre, chaque avitailleur ainsi habilité bénéficie d’une prime mensuelle, dite « prime pour opération spécifique d’avitaillement ».
Cette prime mensuelle d’un montant de 360 435 euros bruts vise également à assurer la prise en compte et la compensation de la pénibilité des fonctions exercées, à savoir :
- Manipulation de matières dangereuses et inflammables sur des sites considérés comme sensibles ; - Travail dans des conditions parfois difficiles : vent, froid, chaleur extrême, coactivité et selon des plages horaires plus pénibles, la nuit ou le weekend notamment ;
9.2 Caractère de la prime
Le présent protocole confère à la « prime pour opération spécifique d’avitaillement » son caractère obligatoire ; elle revêt, de fait, le caractère juridique d'un salaire.
Cet élément variable n'est pas indexé sur les minima conventionnels de la branche du secteur aérien et est spécifiquement identifié sur le bulletin de salaire de chaque agent avitailleur sous le libellé « prime avitaillement » tout au long de son service au sein de l’unité avitaillement, en contrepartie de la réalisation effective des missions confiées.
Les parties se sont accordées et précisent que cet élément variable sera, de fait, proratisé au cours du mois de référence permettant le calcul de la paie. Cette proratisation ne s’applique pas en cas d’absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dont la reconnaissance, à posteriori, peut amener à annuler ladite proratisation qui aurait été appliquée initialement.
9.3 Calcul et versement de la prime
Le montant brut mensuel de la prime a été fixé à X 435 €.
Le calcul du montant de la prime est effectué sur la base du principe de proratisation annuelle partant du montant initial forfaitaire fixe de 180 € mensuels. Ce montant, doublé, (360 €) est ensuite ramené à un montant annuel lissé sur 10 mois soit (360*12/10 = 432 €) arrondi à 435€.
Le responsable de service ou le coordinateur est chargé de renseigner le montant de la prime mensuelle de chaque agent dans le cadre de la transmission des éléments variables lors de la réalisation des fiches de travail.
Le montant de la prime, versé mensuellement, sera proportionnel au nombre de vacations réalisées et calculé de la manière suivante :
Montant versé = X435 € x
nombre de vacations réaliséesnombre de vacations théoriques (planifiées+congés)
Article 10 – Particularité des agents saisonniers
Le planning
Le planning des saisonniers est basé sur le planning tournant ci-dessous :
Saisonnier 1
09:00
09:00
09:00
09:00
Saisonnier 2
09:00
09:00
09:00
09:00
Saisonnier 3
09:00
09:00
09:00
Sur la semaine suivante, le saisonnier 1 prenant le tour du saisonnier 2 et ainsi de suite.
En tout état de cause et principalement dans le cas du congé d’un agent titulaire, le responsable de service ajustera le planning des saisonniers afin de couvrir les plages horaires nécessaires. En effet, un agent saisonnier peut réaliser une vacation allant de 8h à 12h maximum, sauf cas de force majeure.
La programmation des personnels saisonniers se fera en fonction des besoins du service et pourra donc ne pas respecter le cycle nominal.
Article 110 – Points divers
Le personnel du service avitaillement perçoit, suite à un accord local, 2 paniers par jour de garde planifié de 10h ou plus ;
Dans le cadre de ces dispositions générales, tout alinéa du présent protocole pourra, selon les besoins, être renégocié indépendamment des autres.
Article 11 – Repos quotidien
En raison des contraintes imposées au service avitaillement par l'activité aéroportuaire et la nécessité d'assurer la continuité du service, les parties décident, par voie d’accord, de pouvoir déroger aux règles relatives au respect du temps de repos quotidien de onze heures.
Conformément aux dispositions de l’article D.3131-4 du code du travail, il sera possible d’abaisser le temps de repos à 9 heures consécutives pour les agents avitailleurs exerçant leur activité dans le cadre de l’exploitation, concourant à l'exécution des prestations du transport aérien sur site.
Article 12 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.
Article 13 – révision de l’avenant
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la CCI organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’en adapter, au besoin, lesdites dispositions.
Fait à Figari, le 01 28 mars mai 20242025,
En quatre exemplaires originaux,
Pour la Chambre de Commerce
et d’Industrie de Corse,
XX,
Pour l’UNSA Transport
Le délégué syndical,
XX
Pour le STC
Le délégué syndical,
XX
Annexe 1
Grille spécifique au service avitaillement
Responsable du service avitaillement
Coefficient 420
Management intermédiaire Réfèrent douanes Formateur/évaluateur Superviseur sûreté spécifique à l’avitaillement
Prime avitaillement
Coordinateur
Coefficient 300
Management de proximité Réfèrent douanes Formateur/évaluateur Superviseur sûreté spécifique à l’avitaillement
