La société CHIMIREC VALRECOISE dont le siège social est situé Route industrielle, ZI Sud - 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE, représentée par XXX, Directeur
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CGT représentée par XXX La CFDT représentée par XXX
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées :
1ère réunion : le 14/12/2023
2ème réunion : le 19/01/2024
3ème réunion : le 26/01/2024
Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.
Par conséquent, il est établi le présent procès-verbal :
ARTICLE I : Propositions initiales des parties
Article 1.1 Propositions syndicales
Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Article 1.1.1 Propositions syndicat CGT
Augmentation générale de 3.5 % afin de compenser l’arrivée de l’inflation 2024
Augmentation du ticket restaurant de 11€ à 12€
Prise en charge par l’entreprise à 60% par ticket restaurant
Mise en place des chèques vacances : une évolution sociale
Article 1.1.2 Propositions syndicat CFDT
Pour tout le personnel :
Augmentation générale de 1% et augmentation individuelle de 1%
Mise en place de des chèques vacances
Pour les cadres : pour les collaborateurs qui étaient cadres avant le passage à la convention « déchets » et qui de ce fait n’ont pas bénéficié de changements, quid des augmentations annuelles ? Sur quelle base vont-ils évoluer ?
Article 1.2 Proposition de la Direction
La direction a, de son côté, fait les propositions suivantes :
1/ Population non cadres
1.1/ Augmentation générale : pas d’augmentation en dehors de l’augmentation de la valeur du point => La valeur du point au 1er janvier 2024 est de 18,30 euros contre 17,84.
1.2/ Augmentation individuelle : pas d’augmentation
La valorisation du point a un impact sur : - Salaire de base pour le personnel au minima conventionnel, - Les primes d’ancienneté pour les collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté - La valorisation des heures structurelles et des heures supplémentaires.
2/ Population cadres
2.1/ Augmentation générale Cadre au minimum conventionnel : augmentation due à l’augmentation du point en cours d’année Cadre au-dessus minimum conventionnel : AG 2,6% (Pour rappel, les cadres avant le passage à la nouvelle convention n’ont pas eu de revalorisation salariale depuis 09/2023).
2.2/ Augmentation individuelle
Pas d’augmentation
3/ Eléments annexes
3.1/ Personnel en découché : Actuellement le forfait étape qui couvre le petit déjeuner et la « nuit d’hôtel ») => Proposition d’ajouter un panier à hauteur de 14 euros au forfait étape, Soit pour chaque découché la somme de 42 euros + 14 euros.
3.2/ Note de frais relative aux repas pris lors des déplacements (formation, clientèle, mission) : revalorisation du plafond à 20 euros en lieu et place de 14 euros.
Important les collaborateurs en formation n’ont pas lieu de bénéficier d’un panier à 14 euros.
ARTICLE II : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 2.1 Les salaires effectifs
A Salaires minimaux annuels en 2023
Face à la situation économique générale et nationale, les branches professionnelles sont amenées à renégocier autant que nécessaire leurs minimas conventionnels.
Au regard du contexte particulier au sein du Groupe CHIMIREC sur 2023, nous rappelons les éléments suivants :
Variation des minimas conventionnels de la convention de la récupération :
En février 2023 à hauteur de 2,5%
Au 1er août 2023 à hauteur variable en fonction du niveau et de l’échelon
Ces différentes revalorisations ont eu pour objectifs de porter la rémunération conventionnelle du I – A à 1779,48 euros soit un seuil supérieur à la valeur du SMIC de 32 euros. (Rappel SMIC Août 2023 – 1747,20 euros).
Variation de la valeur du point de la convention des Activités du déchet :
En janvier 2023, pas d’accord trouvé application d’une recommandation patronale à hauteur de 4% portant la valeur du point à 16,81
En mai 2023, signature d’un accord portant la valeur du point à compter du 1er juin à 17,84 soit une revalorisation de 2,2%
Ces différentes revalorisations ont eu pour objectif de porter la rémunération conventionnelle du Coefficient 100 à 1784 euros soit un seuil supérieur à la valeur du SMIC de 36 euros.
Lorsque nous étions sur la CCN de la récupération, les salaires des collaborateurs étaient majoritairement au-delà des minimas conventionnels. Avec la nouvelle CCN, aucun des métiers présents au sein de CHIMIREC VALRECOISE n’a été classifié sur le coefficient 100. Le premier niveau de coefficient étant un coefficient 104 (1855,36 euros) soit un salaire minimum supérieur à la valeur du SMIC de 108,16 euros.
B Revalorisations salariales 2023
Embauches
Chaque création de poste devra être mûrement réfléchie. Chaque départ doit donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence. Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.
b. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années.
Augmentations salariales sur les 3 dernières années :
En
2021 : Une augmentation de 0.5 % de la masse salariale (rappel : année de la sortie de la pandémie)
En
2022 : Une augmentation de 2,5% de la masse salariale + une enveloppe de 1% au titre des revalorisations individuelles.
En Juillet 2022 dans le cadre de l’harmonisation des politiques de rémunérations du Groupe, la Direction de CHIMIREC a pris la décision de réintégrer les primes dites primes qualité dans les rémunérations de base.
En Septembre 2022 alors que le SMIC venait d’être augmenté, la Direction de CHIMIREC a pris la décision unilatérale de donner un nouveau coup de pouce sur les salaires en appliquant une augmentation de 3% à l’ensemble des collaborateurs.
En
2023 : Une augmentation générale de 3,5% de la masse salariale sans condition d’ancienneté avec une clause de revoyure et l’engagement d’ouverture de négociation sur un changement de convention collective et une renégociation des conditions de travail.
Les accords ont été signés en mai 2023 avec une mise en application au 1er septembre 2023 : rappel des points majeurs
Mise en place des primes d’ancienneté selon la CCN des Activités du déchet (soit une augmentation de 3,82% de la masse salariale de base brut hors charges),
Réajustement des salaires sur la base des minimas conventionnels de la CCN des Activités du déchet (soit une augmentation de 5,95% de la masse salariale de base brut hors charges),
Mise en place des heures supplémentaires structurelles avec nouvelles majorations (Soit une augmentation de 5,5% de la masse salariale de base brut hors charges),
C Repas, tickets restaurants, découchés
Pour rappel, la valeur des repas, des tickets restaurants, des découchés :
le ticket restaurant à 11.00 €
le repas à 14.00 €
le découché à 42.00 €
Le ticket restaurant ayant le caractère de remboursement de frais, il ne peut être attribué que par
jour entier travaillé.
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des tickets restaurant, Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause repas. Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de ticket restaurant. Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé à 50%, soit 5.50 euros par ticket restaurant. De même, tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais, ainsi que toute invitation, ne peut donner lieu à l’octroi de ticket restaurant. Les itinérants recevront un ticket restaurant à la place d’un repas lorsqu’ils seront sur site.
D Cotisations « frais de santé »
Les contrats n’ont pas évolué depuis les négociations de 2020.
Les cotisations ont toutefois augmenté de 4,5% contre les 16% annoncés en 2023. Par ailleurs, AXA nous a demandé de basculer du réseau Santé Clair au réseau ITELIS notamment pour les frais optiques.
Il n’y a pas d’augmentations envisagées sur les cotisations 2024.
E Prévoyance cadre / non cadre
Les contrats n’ont pas évolué depuis les négociations de 2020.
Les cotisations ont toutefois augmenté de 20% contre les 30% annoncés en 2023.
Il n’y aura aucune augmentation en 2024 car les nouvelles cotisations étaient garanties pour une durée de 2 ans.
Il est toutefois indiqué que les contrats ont été mis en conformité avec les garanties de la CCN des Activités du déchet sans que cela n’ait d’impact au niveau des salariés.
Article 2.2 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail
Accord 35 heures
Les accords 35 heures et leurs avenants de 2002, ont été renégociés en 2023. Ces nouveaux accords sont plus en adéquation avec les besoins des structures du Groupe CHIMIREC.
Compte épargne temps et congés de fin de carrière
L’accord négocié en décembre 2017, est devenu caduque suite à la signature des accords relatifs au temps de travail et à la bascule de la convention collective.
Un nouvel accord sera présenté début 2024 aux partenaires afin de remettre en place un système de Compte Epargne Temps.
Article 2.3 l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les accords PEE et de participation existant depuis 2012, sont toujours en vigueur.
Pour rappel, la loi sur le pouvoir d’achat de l’été 2022, permettait aux collaborateurs de demander le déblocage des avoirs bloqués et positionnés avant le 1er janvier 2022 et ce à hauteur de 10 000 euros en une seule fois et sous condition.
Article 2.4 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’entreprise Chimirec VALRECOISE a calculé en mars 2023, l’index égalité femme/homme sur la base des critères définis à savoir :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes,
Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations,
Pour rappel l’index publié en mars 2023 était de 100 sur 100, il n’y avait donc pas d’écart significatif entre la situation des femmes et des hommes.
ARTICLE III : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le personnel féminin au sein de la société CHIMIREC VALRECOISE est peu ou pas représenté dans la population des chauffeurs et des opérateurs manutentionnaires.
Une analyse de la situation dans la branche des activités du déchet sera faite sur 2024 et nous ouvrirons des discussions afin de co construire un accord collectif d’entreprise permettant à la fois de garantir et maintenir notre index mais aussi de mieux promouvoir nos métiers afin d’augmenter la présence féminine au sein de nos équipes.
Article 3-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
CHIMIREC VALRECOISE veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC VALRECOISE, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC VALRECOISE qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s, les temps personnels et professionnels.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Mise en place d’un document intitulé « formulaire forfait jour » pour le personnel sous contrat forfait jours, lors de l’entretien annuel de développement.
Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC VALRECOISE est applicable depuis 1er janvier 2017.
Article 3-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en mai 2016 ce dernier devait être revu courant 2022.
Un nouveau retard a été pris sur ce sujet mais les discussions seront ouvertes sur le 1er semestre 2024 en s’appuyant sur les préconisations de l’Avenant n° 64 du 7 novembre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la CCN des Activités du déchet.
Article 3-3 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 : - sensibilisation à la diversité du Handicap - la RQTH on vous dit tout - mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.
CHIMIREC VALRECOISE remplit ses obligations au niveau de l’AGEFIPH.
Article 3-4 Les mesures relatives au plan de mobilité durable
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des plans d’actions favorisant « l’amélioration des mobilités quotidiennes du personnel ».
En conséquence, une étude devait être menée en 2022 afin de rechercher les solutions facilitant les déplacements générés par l’activité de l’entreprise tel que :
Les trajets domicile – travail
Les déplacements professionnels
Les visites des clients, fournisseurs et des partenaires
Les livraisons / transports de marchandises
L’objectif étant de développer des mobilités plus propres et plus actives.
Ce sujet a également pris du retard mais reste un sujet de réflexions pour les années à venir.
ARTICLE IV : Accord d’entreprise
A/ Dans le cadre des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
A.1 Propositions syndicat CGT
Augmentation générale de 3.5 % afin de compenser l’arrivée de l’inflation 2024
Augmentation du ticket restaurant de 11€ à 12€
Prise en charge par l’entreprise à 60% par ticket restaurant
Mise en place des chèques vacances : une évolution sociale
A.2 Propositions syndicat CFDT
Pour tout le personnel :
Augmentation générale de 1% et augmentation individuelle de 1%
Mise en place de des chèques vacances
Pour les cadres : pour les collaborateurs qui étaient cadres avant le passage à la convention « déchets » et qui de ce fait n’ont pas bénéficié de changements, quid des augmentations annuelles ? Sur quelle base vont-ils évoluer ?
B/ La société CHIMIREC VALRECOISE fait la proposition suivante :
La direction a, de son côté, fait les propositions suivantes :
1/ Population non cadres
1.1/ Augmentation générale : pas d’augmentation en dehors de l’augmentation de la valeur du point => La valeur du point au 1er janvier 2024 est de 18,30 euros contre 17,84.
1.2/ Augmentation individuelle : pas d’augmentation
La valorisation du point a un impact sur : - Salaire de base pour le personnel au minima conventionnel, - Les primes d’ancienneté pour les collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté - La valorisation des heures structurelles et des heures supplémentaires.
2/ Population cadres
2.1/ Augmentation générale Cadre au minimum conventionnel : augmentation due à l’augmentation du point en cours d’année Cadre au-dessus minimum conventionnel : AG 2,6% (Pour rappel, les cadres avant le passage à la nouvelle convention n’ont pas eu de revalorisation salariale depuis 09/2023).
2.2/ Augmentation individuelle
Enveloppe d’augmentation de 0,4% de la masse salariale des cadres à répartir selon arbitrage de la Direction.
3/ Eléments annexes
3.1/ Personnel en découché : Actuellement le forfait étape qui couvre le petit déjeuner et la « nuit d’hôtel ») => Proposition d’ajouter un panier à hauteur de 14 euros au forfait étape, Soit pour chaque découché la somme de 42 euros + 14 euros.
3.2/ Note de frais relative aux repas pris lors des déplacements (formation, clientèle, mission) : revalorisation du plafond à 20 euros en lieu et place de 14 euros.
Important les collaborateurs en formation n’ont pas lieu de bénéficier d’un panier à 14 euros.
C/ Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2024 :
C.1/ Population non cadres applicables au 01/01/2024
C.1.1/ Augmentation générale : pas d’augmentation en dehors de l’augmentation de la valeur du point => La valeur du point au 1er janvier 2024 est de 18,30 euros contre 17,84.
C.1.2/ Augmentation individuelle : pas d’augmentation
La valorisation du point a un impact sur : - Salaire de base pour le personnel au minima conventionnel, - Les primes d’ancienneté pour les collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté - La valorisation des heures structurelles et des heures supplémentaires.
C.2/ Population cadres applicables au 01/01/2024
C.2.1/ Augmentation générale Cadre au minimum conventionnel : augmentation due à l’augmentation du point en cours d’année Cadre au-dessus minimum conventionnel : AG 2,6% (Pour rappel, les cadres avant le passage à la nouvelle convention n’ont pas eu de revalorisation salariale depuis 09/2023).
C.2.2/ Augmentation individuelle
Enveloppe d’augmentation de 0,4% de la masse salariale des cadres à répartir selon arbitrage de la Direction.
C.3/ Eléments annexes applicables au 01/01/2024
C.3.1/ Personnel en découché : Actuellement le forfait étape qui couvre le petit déjeuner et la « nuit d’hôtel ») => Proposition d’ajouter un panier à hauteur de 14 euros au forfait étape, Soit pour chaque découché la somme de 42 euros + 14 euros.
C.3.2/ Note de frais relative aux repas pris lors des déplacements (formation, clientèle, mission) : revalorisation du plafond à 20 euros en lieu et place de 14 euros.
Important les collaborateurs en formation n’ont pas lieu de bénéficier d’un panier à 14 euros.
ARTICLE V : Date d’application
Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.
ARTICLE VI : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
