Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Préambule PAGEREF _Toc199146451 \h 2 Article 2 – Champs d’application PAGEREF _Toc199146452 \h 2 Article 3 – Déclinaison accord Groupe Transdev PAGEREF _Toc199146453 \h 3 Article 4 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc199146454 \h 3 Article 5 – Ouverture et Alimentation du CET PAGEREF _Toc199146455 \h 3 5.1 Détails des jours pouvant alimenter le compte épargne temps PAGEREF _Toc199146456 \h 3 5.2 Plafond du compte épargne temps PAGEREF _Toc199146457 \h 3 5. 3 Dispositions particulières relatives aux fins de carrière PAGEREF _Toc199146458 \h 3 5. 4 Période transitoire PAGEREF _Toc199146459 \h 4 Article 6 - Utilisation du compte épargne temps (CET CLASSIQUE) PAGEREF _Toc199146460 \h 4 6.1 Prise des jours placés en CET PAGEREF _Toc199146461 \h 4 Modalités de consommation PAGEREF _Toc199146462 \h 5 Durée des congés légaux et délai de prévenance PAGEREF _Toc199146463 \h 5 Droits pendant le congé et retour de congé PAGEREF _Toc199146464 \h 5 6.2 Monétisation des jours placés en CET PAGEREF _Toc199146465 \h 6 Modalités de transformation en rémunération PAGEREF _Toc199146466 \h 6 Montant de la rémunération PAGEREF _Toc199146467 \h 6 Paiement de la rémunération PAGEREF _Toc199146468 \h 6 6.3 Transfert des droits CET vers le PERECO PAGEREF _Toc199146469 \h 6 Modalités de transfert PAGEREF _Toc199146470 \h 6 Traitement du transfert PAGEREF _Toc199146471 \h 6 6.4 Utilisation des droits CET pour un don de jours au profit d’un autre salarié pour enfant gravement malade PAGEREF _Toc199146472 \h 7 Article 7 – Cas particuliers PAGEREF _Toc199146473 \h 7 7.1 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc199146474 \h 7 7.2 Transfert de contrat de travail PAGEREF _Toc199146475 \h 7 7.3 Renonciation au Compte Epargne Temps en cas d’événements exceptionnels PAGEREF _Toc199146476 \h 7 Article 8 - Informations aux salariés PAGEREF _Toc199146477 \h 8 Article 9 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc199146478 \h 9
Entre les soussignés,
La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par XXX, Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire, accompagné par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques.
Et: La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
Article 1 - Préambule
La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’entreprise CAT.
Pour rappel, la mise en place d’un CET a pour finalité de permettre aux salariés : •De reporter une prise de congés et/ou de repos à un autre moment de sa carrière, •D’accumuler des droits à congés rémunérés ou à repos dans un dispositif sécurisé légalement pour l’entreprise et le salarié ; •De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ; •De préparer sa fin de carrière.
Le compte épargne-temps constitue un nouveau dispositif qui s’inscrit à part entière dans la politique de gestion des ressources humaines du personnel et qui a pour principaux objectifs de :
Permettre le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Favoriser les départs à la retraite anticipés
Le compte épargne-temps ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés dont bénéficient les salariés de l’Entreprise.
En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties de la présente décision souhaitent rappeler leur attachement.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des implantations, des services et des catégories de personnels de la CAT sur l’ensemble des établissements de la CAT en Bretagne à la date de signature de l’accord :
CAT 22
CAT 29
CAT 35
CAT 56
Article 3 – Déclinaison accord Groupe Transdev
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de celles définies au sein de l’accord Groupe relatif à l’insertion durable dans l’emploi en date du 18 décembre 2023. Article 4 – Bénéficiaires
Le compte épargne temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de la société signataire sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant une ancienneté minimale d’une année dans la société, reprise d’ancienneté incluse.
Le compte est ouvert dès lors que le salarié manifeste son intention de faire un placement sur le CET lors des campagnes annuelles fixées par la Direction des Ressources Humaines. Article 5 – Ouverture et Alimentation du CET
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande dans le cadre des campagnes annuelles de placement (cf article 8).
Le compte épargne-temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
5.1 Détails des jours pouvant alimenter le compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté par les jours suivants, sous réserve de remplir les conditions requises :
La 5ème semaine de congés payés légaux
Des jours de réduction du temps de travail (« jours supra légaux »)
Des jours de repos des salariés en forfait jours
Les droits à repos compensateur de remplacement
5.2 Plafond du compte épargne temps
La limite de placement par année civile est de 15 jours. La limite maximale totale du CET est de 30 jours.
Toutefois, le dispositif de CET RETRAITE FIN DE CARRIERE mentionné au 5.3 permet de capitaliser au maximum 60 jours.
5. 3 Dispositions particulières relatives aux fins de carrière
Modalités de gestion du CET RETRAITE FIN DE CARRIERE
Lorsque le salarié remplit les 2 conditions suivantes au 1er janvier de l’année en cours, il a la possibilité d’ouvrir un CET RETRAITE FIN DE CARRIERE :
Avoir plus de 55 ans
Avoir une ancienneté d’au moins 10 ans
Ce CET RETRAITE FIN DE CARRIERE fonctionne de la manière suivante :
Création d’un compteur supplémentaire cumulatif avec le CET commun, appelé le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE, dont le nombre total de jours capitalisés en cumul ne peut excéder 60 jours.
10 jours par an pouvant être épargnés, en plus de la 5ème semaine de congés payés, soit 15 jours au total par année civile.
Blocage de l’utilisation du compteur CET RETRAITE FIN DE CARRIERE : le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE ne peut être utilisé que dans le cas d’un congé de fin de carrière afin de partir à la retraite par anticipation. Cela signifie qu’il ne peut pas être utilisé pour une renonciation telle que prévue à l’article 6 ni pour une absence autre que le « départ anticipé à la retraite ». Le salarié devra remettre son courrier de départ à la retraite en même temps que sa demande d’utilisation du CET FIN DE CARRIERE.
CET Classique
CET Fin de carrière
Plafond en cumul
30 60
Placement annuel
15 jours par an (dont la 5ème semaine de congés payés) 15 jours par an (dont la 5ème semaine de congés payés)
Pour bénéficier de ces dispositions, dès qu’il remplit les conditions sus mentionnées, le salarié doit informer la Direction des Ressources Humaines qu’il destine son compte épargne temps retraite à une dispense d’activité au titre des dispositifs d’accompagnement à la fin de carrière.
La création de ce second compteur CET RETRAITE FIN DE CARRIERE a pour finalité de permettre à ce personnel de cesser totalement son activité par anticipation avant la date normale du départ en retraite. Le compte épargne temps retraite permet ainsi :
la dispense d’activité partielle (le CET devant être utilisé sur des journées complètes dans ce cas),
ou la dispense d’activité totale
5. 4 Période transitoire
Lors de la première campagne CET les salariés auront la possibilité :
De transférer les jours initialement placés sur le compteur CET CLASSIQUE vers le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE sans limite de plafond annuel.
De placer plus de 30 jours sur le CET CLASSIQUE et plus de 60 jours sur le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE.
Toutefois, passé la période transitoire, il ne sera à nouveau possible de placer des jours sur le CET que lorsque le nombre de jours du CET sera redescendu sous le plafond et dans la limite du plafond arrêté dans le présent accord.
A défaut de demande le placement des jours de congés et afin d’assurer une meilleure gestion, le reliquat des jours supra légaux non pris au terme de la période transitoire sera perdu, il en va de même pour les jours de CP non posés au terme de cette même période.
La mise en place du CET dénonce tout usage permettant le report de jours de congé ou de repos dans les compteurs, sous réserve des exceptions légales. Article 6 - Utilisation du compte épargne temps (CET CLASSIQUE)
Il existe quatre possibilités d’utiliser le compte épargne temps :
Modalité 1 : prise des droits CET pour une absence
Modalité 2 : transformation d’une partie des droits CET en rémunération immédiate
Modalité 3 : transfert des droits CET vers le PERECO
Modalité 4 : don de jours au profit d’un autre salarié pour enfant gravement malade
6.1 Prise des jours placés en CET
Le compte épargne temps est utilisable dans les cas suivants :
Le congé parental d’éducation (art. L1225-47 du Code du Travail),
Le congé de présence parentale (art. L1225-62 du Code du Travail),
Le congé sabbatique (art.L3142-91 du Code du Travail),
Le congé pour création d’une entreprise (art. L3142-78 du Code du Travail),
Le congé de solidarité internationale (art. L3142-32 du Code du Travail),
Le congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L3142-16 du Code du Travail),
Le congé de soutien familial (art. L3142-22 du Code du Travail),
Le congé proche aidant (art L3142-16 du code du travail)
Une période de formation hors temps de travail (art. L6321-2 du code du Travail),
Un congé sans solde / convenance personnelle,
Un congé enfant malade (art. L1225-61 du Code du Travail)
Augmentation de la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Modalités de consommation
Le congé pris au titre du compte épargne temps devra être d’une durée au moins égale à une journée.
Durée des congés légaux et délai de prévenance
Pour les congés légaux de longue durée, ces derniers sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Pour toute absence, le salarié doit prévenir au moins :
1 mois à l’avance pour une absence de 5 jours ou moins (sauf cas enfant malade / proche aidant),
2 mois à l’avance pour une absence d’une durée supérieure
La durée de l’absence prise en compte est la durée totale incluant les jours de CET et éventuellement toute autre demande d’absence accolée (congés légaux, …).
Le délai de réponse à compter de la demande ne pourra être :
Supérieur à 5 jours ouvrés maximum pour une absence inférieure ou égale à 5 jours,
Supérieur à 1 mois maximum pour une absence supérieure à 5 jours.
Selon la nature du congé demandé et en cas de nécessité de service, le congé peut être reporté au maximum :
de 2 mois pour une absence inférieure ou égale à 5 jours,
de 6 mois pour une absence supérieure à 5 jours.
Le salarié concerné par le dispositif sur les fins de carrière prévu à l’article 5.3 peut utiliser son compte pour une dispense totale ou partielle d’activité avant sa date de départ en retraite.
Droits pendant le congé et retour de congé
L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.
Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base de la rémunération brute mensuelle (salaire de base + ancienneté incluse) au moment de la prise effective du congé.
Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, et à la détermination des droits aux congés payés ainsi que pour la proratisation des primes.
Les salariés qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi dans les conditions de rémunération en vigueur.
6.2 Monétisation des jours placés en CET
Le collaborateur peut choisir de transformer tout ou partie des droits placés sur le CET CLASSIQUE en complément de rémunération dit « monétisation », à l’exception des droits correspondant aux jours de congés payés légaux (5ème semaine).
Modalités de transformation en rémunération
Le collaborateur effectue la demande de monétisation lors de la campagne annuelle (voir article 8). La demande de monétisation ne peut concerner que des journées complètes.
Montant de la rémunération
Le salarié peut, sur sa demande et en l’accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. Cette indemnité sera soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur.
Paiement de la rémunération
Le paiement est effectué au plus tard sur le troisième mois de paie suivant la fin de la campagne annuelle.
6.3 Transfert des droits CET vers le PERECO
Le collaborateur peut choisir de transférer les droits placés sur le CET CLASSIQUE ou le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE, à l’exception des droits correspondant aux jours de congés payés légaux (5ème semaine), dans la limite de 15 jours par an.
Modalités de transfert
Le collaborateur effectue la demande de transfert lors de la campagne annuelle (voir article 8). La demande de transfert ne peut concerner que des journées complètes.
Traitement du transfert
Le transfert est effectué au plus tard sur le troisième mois de paie suivant la fin de la campagne annuelle. Ce transfert sera traité socialement et fiscalement conformément aux règles en vigueur au jour du transfert de droits.
6.4 Utilisation des droits CET pour un don de jours au profit d’un autre salarié pour enfant gravement malade
Le collaborateur peut choisir de faire le don de tout ou partie de ses droits placés sur le CET CLASSIQUE ou le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Ce don peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours de l’année. Le collaborateur doit compléter le formulaire prévu à cet effet.
Les conditions d’application sont prévues par l’accord Groupe relatif au don de jours signé le 21 février 2024. Article 7 – Cas particuliers
7.1 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale à la valeur inscrite dans le CET. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.
7.2 Transfert de contrat de travail
Lorsque le collaborateur, dans le cadre d’un transfert ou d’une mutation, est repris par une filiale du Groupe Transdev (détenues au moins à 50%) ayant mis en place le CET selon les modalités de l’accord Groupe, ses droits CET CLASSIQUE et CET RETRAITE FIN DE CARRIERE sont transférés chez le nouvel employeur en l’état, sauf disposition différente précisée dans la convention tripartite ou de transfert.
7.3 Renonciation au Compte Epargne Temps en cas d’événements exceptionnels
Les salariés pourront percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux jours supra légaux acquis sur le CET CLASSIQUE (RTT et de jours de repos supplémentaires divers) acquis au moment de la renonciation dans les cas suivants :
Mariage de l’intéressé ou conclusion par l’intéressé d’un pacte civil de solidarité,
Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption d’un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagé d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des alinéas 2 et 3 de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L.323-11 ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un acte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de R. 351-42, à l’installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sur présentation d’un justificatif et dans les 3 mois suivant l’évènement correspondant.
Seuls sont concernés par cette renonciation les jours ne correspondant pas au placement de congés payés. Les règles de valorisation de cette indemnité compensatrice seront identiques à celles prévues en cas de rupture du contrat de travail. Article 8 - Informations aux salariés
Les périodes de campagne seront définies au sein de chaque établissement et présentées en CSE.
Cette campagne annuelle a pour objectif de recueillir les souhaits des collaborateurs en matière de :
Placement de jours en CET
Monétisation de jours en CET
Transfert de jours en CET vers le PERECO
Cette information comprendra le récapitulatif de leurs droits actuels en CET et un formulaire de choix.
Par mesure de simplicité et pour permettre à tout collaborateur d’effectuer un placement, au regard de l’annualité de la campagne, pour les jours qui peuvent être placés en CET mais dont le délai de prise a échu avant l’ouverture de la campagne de placement :
Les jours restant à prendre en compteur ne pourront plus être pris
Le compteur sera figé à la date de fin de période de prise
Lors de la campagne annuelle, le salarié placera ses droits en CET conformément aux règles édictées dans la présente décision ; à défaut de placement les droits seront perdus, la perte de droits n’aura lieu que si, suite à la campagne de placement, il s’avère que le collaborateur n’a pas placé ses jours en CET.
Article 9 – Durée de l’accord
Le dispositif est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Fait à St Brieuc, le 26 mai 2025
Pour la CAT XXX En sa qualité de Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire
Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXX En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
