ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
2 Blocs de négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
2 Blocs de négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
CONCENTRIX MONTCEAU France société par actions simplifiée au capital de 37000 €, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le n°514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est situé 16 rue St Eloi, 71300 Montceau-Les-Mines, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources Humaine France, dûment habilité,
Ci-après dénommé « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
CGT, représentée par Mme XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
FO, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE: Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise signé le 20 février 2024, applicable au 1er avril 2024 et dont les dispositions cessent de produire leurs effets le 31 mars 2025. Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 :La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi et la mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes, le cas échéant.
Les éléments négociés sont traités sous le Titre I
BLOC 2 :L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-8 du code du travail)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)
L’exercice du droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les éléments négociés sont traités sous le Titre II
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD: Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD et CDI) de l’entreprise CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE. L’ouverture des négociations est intervenue le 14 janvier 2025. A l’issue des négociations obligatoires et des réunions qui se sont tenues les 20 janvier, 5 février, 13 février, 24 février, 25 février, 5 mars, 6 mars et 12 mars 2025, il a été convenu ce qui suit : TITRE I LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 - Les salaires effectifs Les parties aux présentes souhaitant valoriser l’investissement et la fidélité des salariés de l’entreprise, il a été convenu des dispositions suivantes :
Intégration quote-part prime trimestrielle
Les parties signataires ont convenu de l’intégration au 1er avril 2025 pour les superviseurs positionnés sur les coefficients 190 à 240, d’un montant mensuel de la prime trimestrielle de 57 euros brut.
Augmentation collective
Les parties signataires ont convenu qu’une augmentation généralisée des salaires serait appliquée pour les collaborateurs appartenant aux coefficients suivants et présents dans l’entreprise au 01/04/2025 :
Coefficient 140 : augmentation du salaire brut de 0,75%
Coefficient 150 : augmentation du salaire brut de 1%
Coefficient de 160 à 190 inclus : augmentation du salaire brut de 1,25%
Coefficient 200 : augmentation du salaire brut de 1,5%
Coefficient 220 : augmentation du salaire brut de 1,4%
Coefficient 230 : augmentation du salaire brut de 1,3%
S’agissant des salariés positionnés sur la fonction Superviseur Senior, il est acté une augmentation de salaire les amenant à un salaire minimum de 2015,01 euros brut mensuel pour un temps plein. Les augmentations seront appliquées rétroactivement en date du 1er mars 2025 et visibles sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.
Changement de coefficients
Superviseurs
Les superviseurs positionnés sur le coefficient 190 seront basculés sur le coefficient 200 rétroactivement en date du 1er mars 2025 et dorénavant dès leur titularisation au poste.
La grille de la branche professionnelle à laquelle appartient l’Entreprise et dite « grille SP2C » reste applicable en référence pour l’ensemble des collaborateurs qui ne seraient pas éligibles à ces mesures.
Primes
Primes d’objectif
Les parties signataires ont convenu des mesures ci-dessous applicables à compter du 1er avril 2025 : Superviseurs :
Une prime
mensuelle basée sur des critères de productivité de 175€ bruts à objectifs atteints
Un booster de 30 € s’ajoute sur un indicateur collectif définit chaque mois (exception faite du TO) par projet
Superviseurs seniors
Une prime
mensuelle basée sur des critères de productivité de 175€ bruts à objectifs atteints
Une prime
trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 250€ bruts à objectifs atteints
Soit une prime maximale atteignable de 775€ bruts à objectifs atteints sur un trimestre. Chargé de flux
Une prime d’objectif
mensuelle à 170 € bruts par mois à objectifs atteints.
Formateur métier, Contrôleur qualité
Une prime
trimestrielle fixée à 600€ bruts à objectifs atteints.
Experts métier
Une prime
mensuelle fixée à 170 € bruts, à objectifs atteints.
Conseillers clients Une prime
mensuelle des conseillers clients à :
155 € bruts par mois à objectifs atteints jusqu’à 8 ans d’ancienneté
180 € bruts par mois à objectifs atteints si plus de 8 ans d’ancienneté (à répartition équivalente au seuil de 155 euros)
Un « booster »
mensuel de 20 € s’ajoute pour les conseillers clients de plus de 5 ans d’ancienneté et atteignant les 2 objectifs fixés dans le payplan sur 2 mois ou plus consécutifs (bonus versé à partir du 2e mois)
Les primes de performance mensuelles ne sont pas proratisées lors de congés pour évènements familiaux, à savoir :
Mariage/PACS
Congés paternité / Naissance
Décès
Déménagement
La proratisation s’applique sur les jours d’absences pour enfant malade. Il est convenu lors d’une mobilité sur un autre projet que la prime mensuelle soit versée en totalité le premier mois de production afin d’accompagner le collaborateur dans sa montée en compétence et son atteinte des objectifs. Les règles de proratisation s’appliquent cependant dans ce cas également.
Managers et Supports Production Les primes de performance quantitatives mensuelles ne sont pas proratisées lors de congés pour évènements familiaux, à savoir :
Mariage/PACS
Congés paternité / Naissance
Décès
Déménagement
La proratisation s’applique sur les jours d’absences pour enfant malade. Hôte(sse) d’accueil
Une prime
semestrielle fixée à 600€ bruts à objectifs atteints.
Article 2 - La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel Les parties aux présentes rappellent que l’ensemble de ces points ont été négociés dans le cadre d’accord d’entreprise rappelé ci-après :
Le 23 juin 2014, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail entré en vigueur avec un effet rétroactif à compter du 1er juin 2014 pour une durée indéterminée,
Le 18 novembre 2013 un accord sur le travail de nuit entré en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée,
Le 16 novembre 2016, un accord relatif à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées entré en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.
Le 30 mai 2022 un accord relatif au Télétravail hybride, entré en vigueur à compter du 1er juin 2022.
L’ensemble des éléments d’information et les rapports concernant cet (ces) accord (s) sont intégrés dans la BDESE aux rubriques ad-hoc conformément aux dispositions prévues à l’article R 2323-1-4 du code du travail.
Article 3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 23 février 2012 et sont toujours en vigueur. Le 29 janvier 2016 un accord a été conclu concernant la mise en place d’un Plan Epargne pour la Retraite Collective. L’ensemble de ces accords a été révisé aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, le 5 octobre 2016.
Un accord d’intéressement a été signé le 24 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
Article 4 - Le suivi et la mise en oeuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes, le cas échéant Notre index égalité homme femme est de 100/100 sur l’année 2024. TITRE II L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions. Article 1 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie professionelle pour les salariés
Aménagement spécifique dans le cadre de la rentrée scolaire :
Les parties signataires se sont entendues sur la possibilité de présence des salariés parents à la journée de rentrée des classes 2025 de leur(s) enfant(s) jusqu’au 18e anniversaire. Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront retourner, au service ressources humaines, le formulaire prévu à cet effet avant le 30 juin 2025. Les salarié(e)s auront la possibilité de demander :
D’agir sur leur compteur ATT (annualisation du temps de travail) en demandant à être moins planifiés ce jour-là
De poser un congé payé
De décaler leur planification d’1h30 maximum, avec récupération ou non, entraînant le cas échéant une perte de salaire.
Par ailleurs si le volume d’aménagement spécifique demandé est trop important ce jour-là, et empêche la bonne planification sur les journées concernées, une priorité sera accordée aux salariés dont les enfants font leur rentrée :
En 1ère année de maternelle
En CP
En 6ème
Au sein d’une nouvelle école / nouvel établissement (sur présentation d’un justificatif)
En internat (sur présentation d’un justificatif)
Aménagement spécifique dans le cadre des inscriptions études supérieures
Les parties signataires se sont entendues pour donner la possibilité aux salariés parents d’enfants poursuivant des études au-delà du lycée d’accompagner leurs enfants pour une journée d’inscription. Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure dans l’année devront retourner un justificatif au service RH dans un délai d’un mois avant la journée d’inscription. Les salarié(e)s auront la possibilité de poser un congé payé, validé en intégralité par le service RH (pas de validation production).
Aménagement spécifique pour les seniors de plus de 55 ans
Les parties signataires ont convenu d’appliquer 5 minutes de pauses supplémentaires par jour pour les seniors de plus de 55 ans. Par ailleurs CONCENTRIX MONTCEAU France s’engage à accorder une planification journalière maximum de 7 heures pour les seniors de plus de 55 ans qui en feraient la demande. Enfin, les parties signataires ont convenu que la pause déjeuner intervienne après 4 heures de travail pour les seniors de plus de 55 ans qui en feraient la demande.
Congés supplémentaires
Congés supplémentaires pour les salariés ayant 36 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025
Les parties signataires ont convenu que les congés supplémentaires pour ancienneté suivraient la même règle d’acquisition que les congés payés et seraient donc crédités mensuellement sur la période d’acquisition, soit entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026, à raison d’1/12e de jour par mois de travail effectif. Les parties signataires à l’accord ont convenu de l’octroi d’un congé supplémentaire aux salariés ayant 36 mois (3 ans) d’ancienneté au 01/01/2025. Il est entendu que cette journée supplémentaire de congés payés devra être posée en conformité avec la procédure de congés payés. Aucun report de congés non pris ne sera accepté, à l’exception des motifs prévus par la loi. Ainsi les salariés bénéficient de congés supplémentaires pour ancienneté comme suit
Les congés supplémentaires sont cumulatifs, par exemple un salarié ayant 11 années d’ancienneté ayant travaillé une année complète bénéficiera de :
25 jours ouvrés
1 CP à 3 ans
1 CP à 5 ans
1 CP à 10 ans
Soit 28 jours ouvrés de congés payés
Congés évènements familiaux
Les parties signataires ont décidé, à la suite de la modification conventionnelle des droits à congés liés au décès, de maintenir le jour de congé supplémentaire lié au décès des grands-parents du conjoint, sur présentation d’un justificatif (acte de décès + justificatif de domicile commun). Les parties signataires ont également décidé d’ajouter un jour de congé supplémentaire lié au décès d’un oncle/tante/neveu/nièce sur présentation d’un justificatif (acte de décès + justificatif du lien de parenté). Il est entendu que la prise de ce congé doit intervenir au moment de l’évènement et sur justificatif.
Sur cotisation retraite
Les parties signataires ont convenu de la prise en charge des demandes de sur cotisations retraite des personnes sous contrat à temps partiel et en faisant la demande. Les cotisations salariales et patronales seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein. Les salariés intéressés devront faire une demande écrite au service RH qui leur fournira toutes les informations nécessaires.
Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique
Il est convenu entre les parties du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 125 000€ au CSE. Cette contribution 2025 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
Semaine de travail sur 4 jours
La direction s'engage à étudier la possibilité de déployer le travail sur 4 jours par le lancement d'un test d'ici à fin juin 2025 et faire une analyse du retour sur le second semestre 2025.
Article 2- Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
2.1. Absence du salarié au titre de son engagement dans la réserve des armées
CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE soutient l’engagement des réservistes et rappelle le Code du travail relatif à l’autorisation légale d’absence de 10 jours par année civile pour les salariés faisant partie de l’effectif de la réserve des armées (sous réserve de la transmission du contrat d’engagement et d’un délai de prévenance de 4 semaines hors circonstances exceptionnelles)
Aménagement de télétravail hybride spécifique en cas d’endométriose
Les parties signataires se sont entendues pour donner la possibilité aux salariées en télétravail hybride et souffrant d’endométriose ou de SOPK (syndrome des ovaires polykystiques) de choisir leur jour de retour sur site durant une semaine dans le mois après un échange avec l’infirmière du site et/ou le service RH, afin de préserver une confidentialité sur le motif de la demande. Les salariées souhaitant bénéficier de cette mesure devront en faire la demande et transmettre un certificat médical au service RH précisant la pathologie.
Congé pour enfant malade
En application des dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009, le nombre de jours d’absence pour enfants malades est de 7 jours ouvrés par année civile, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, avec intervention du paiement à partir du 4ème jour d’absence.
Nombre de jours d’absence pour enfant malade (consécutif ou non sur l’année civile 1er jour 2e jour 3e jour 4e jour 5e jour 6e jour 7e jour Maintien ou suspension de la rémunération Suspension Suspension Suspension Maintien Maintien Maintien Maintien En complément de ces mesures, il a été convenu, le temps de la durée de l’accord, que pour les conjoints travaillants tous les deux chez CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE, les deux pourront bénéficier de ces autorisations d’absences (dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile chacun). Les conjoints ne pourront pas déposer une demande d’absence sur la même journée. Les parties signataires ont décidé de faire bénéficier de trois jours d’absences exceptionnelles supplémentaires rémunérées en cas d’hospitalisation dès le 1er jour, d’un enfant, portant ainsi le nombre à 10 jours jusqu’au 18e anniversaire. Les parties signataires ont convenu que les jours d’absences pour enfants malades pourront être fractionnés en ½ journée. Chaque ½ journée sera valorisée en fonction des heures planifiées.
Capital temps femmes enceinte
Il a été convenu de porter le capital temps à 4 jours (soit +1 jour par rapport au capital temps conventionnel). Les modalités de mise en œuvre de ce capital temps font l’objet d’un formulaire spécifique de demande remis à la salariée lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines. Par ailleurs les parties signataires ont convenu d’appliquer 5 minutes de pauses supplémentaires par jour pour les femmes enceintes, à partir du 5ème mois de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité.
Article 3:Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » a réorganisé les dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations, à savoir :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les discriminations à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés
S’agissant des discriminations à l’embauche, à l’emploi et à la formation, CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE confirme son engagement de respect de ces principes réglementaires, en veillant notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE s’engage à former à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans, les employés chargés des missions de recrutement. CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites
lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.
Article 4: Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l‘emploi
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. Un certain nombre d’actions sont ainsi mises en place au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés. Dans la déclinaison de cette convention, les parties à l’accord s'entendent sur l'importance de :
Recenser toutes les actions déjà menées depuis plusieurs années et de les poursuivre dans le cadre de la politique du handicap
Accompagner les managers pour l’accueil et l'intégration du handicap,
Sensibiliser l’ensemble des salariés sur la situation de handicap pour préparer l’arrivée et faciliter l’accueil des travailleurs reconnus handicapés
Informer chaque salarié en situation de handicap de ses droits et des aides à sa disposition
Chaque salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera au même titre que l’ensemble des salariés d’un entretien professionnel et un entretien de compétence annuellement et chaque fois que nécessaire. CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE a désigné un référent handicap au sein des ressources humaines, qui sera l’interlocuteur privilégié de tout travailleur reconnu handicapé. La société s’engage à appliquer
5 minutes de pause supplémentaire par jour pour les travailleurs disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.
4.1. Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, GEIQ et agences de l’emploi en travail temporaire. CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE veille au suivi des travailleurs reconnus handicapés afin de s’assurer de leur bonne intégration au sein de l’entreprise et de leur équipe, et de vérifier si leur poste de travail nécessite ou pas des adaptations supplémentaires. CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE est co-fondateur du Groupement d’Entreprise pour l’Insertion et la Qualification Handi GE Bourgogne et accueille des salariés en contrat de professionnalisation dans ce cadre.
Conditions de travail
L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est réalisée en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisée au regard du handicap concerné, le cas échéant.
Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
La Société s’engage à réaliser des actions de sensibilisation sur le handicap au travail notamment grâce à l’appui du service de santé au travail (infirmière et médecin du travail), du service social du travail et à des actions de communication et de sensibilisation (journées du Handicap, affichages, formation des managers…).
4.2. Autorisation d’absence rémunérée pour examens médicaux pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance « Travailleur en situation de handicap »
Il a été convenu que les salariés reconnus travailleurs handicapés et ayant valablement transmis leur déclaration RQTH auprès du service Ressources Humaines, bénéficieront pour l’année 2025 de 3 demi-journées supplémentaires rémunérées afin qu’ils puissent se rendre à des examens médicaux. La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical. Un justificatif de rendez-vous devra être fourni à l’issue de celui-ci pour maintien de la rémunération.
4.3 Autorisation d’absence rémunérée pour les salariés aidants
Il a été convenu que les salariés venant en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave (bénéficiant de l’APA) bénéficieront pour l’année 2025 de 3 demi-journées supplémentaires rémunérées afin qu’ils puissent les accompagner. Le proche aidé par le salarié bénéficiaire devra être :
son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS
un ascendant, un descendant
un enfant dont il assume la charge
un collatéral jusqu’au deuxième degré
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au deuxième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs
ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Entre également dans cette catégorie, le salarié qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le salarié souhaitant bénéficier de cette autorisation d’absence devra adresser à la société un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne aidée. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence soutenue et/ou des soins contraignants sont indispensables. La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical. Cette mesure pourra être élargie aux salariés désignés sur un contrat de téléalarme, sous réserve de s’être fait connaître en amont au service RH et après transmission d’un justificatif prouvant le bénéfice de l’APA. Cette mesure pourra s’appliquer dans la limite de 3 demi-journées maximum quel que soit le nombre de proches aidés
Article 5 - Protection sociale complémentaire des salariés
Prévoyance
CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de AG2R au 1er janvier 2022.
Complémentaire santé
La Société prend en charge 60% du montant de la cotisation en Isolé comme en Salarié + Enfants (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. Il reste donc 40% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié. Par ailleurs, CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE a souscrit une surcomplémentaire facultative.
Article 6 - L’exercice du droit d’expression directe et collective La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise, dans la limite du respect du règlement intérieur en vigueur concernant ces outils. Dans ce cadre la société met en avant la réunion d’équipe comme moyen du droit d’expression direct et collectif. Au surplus, les parties signataires indiquent qu’une communication sera réalisée sur l’importance d’informer sur le soutien et le droit d’expression au sein de l’entreprise, notamment en rappelant à toute la possibilité de contacter directement le manager, le N+2 et le service RH. Également, une Evergreen sous WORKDAY sera mis en place sur l’année 2025 afin de permettre aux conseillers clients de faire leur volonté de mobilité en vue de se positionner sur une autre activité, lorsque l’actualité du site et les conditions le permettent.
Article 7 - Le droit à la déconnexion Un accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion a été signé le 12 mars 2019. Celui-ci reste applicable
Article 8- Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. A date des actions de co-voiturage sont déjà mises en place. La Direction étudie toujours, avec la communauté urbaine et la mairie, la faisabilité de disposer de bornes de rechargement pour les véhicules électriques tout comme l’implantation d’abris sécurisés pour répondre aux enjeux de la mobilité verte (trottinettes électriques, vélos…) Le déploiement du télétravail hybride à hauteur 36% en 2024, à raison de 1 jour par semaine sur site pour 226 salariés, et 2 jours par semaine sur site pour 52 salariés constitue la plus grande avancée de l’entreprise sur la partie protection de l’environnement puisque cela évite un nombre conséquent d’aller-retour en voiture domicile-travail par an.
Prime transport
Compte tenu de la situation géographique et des amplitudes horaires de Concentrix Montceau France, l’utilisation d’un mode collectif de transport n’est pas toujours possible. Dans ce cadre, les dispositions réglementaires ont prévu pour les entreprises la possibilité de verser aux salariés utilisant leur véhicule personnel, une participation forfaitaire à leurs frais de transport. En conséquence, les parties signataires à l’accord ont convenu d’un prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel. A ce titre, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de transport à la seule et exclusive condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juin et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre pour les salariés présents dans les effectifs au moment de son versement. Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié du siège du site de Montceau les Mines dans les conditions suivantes :
Distance Montant annuel maximum Modalités de versement Entre 0 et 10 km 100€ 50 € en juin et 50€ en décembre Supérieur à 10 et jusqu’à 20 km 160€ 80 € en juin et 80 € en décembre Supérieur à 20 km 200€ 100€ en juin et 100€ en décembre
Il est entendu que les salariés en congé parental une année complète ne bénéficieront pas de cette prime.
Cette prime de transport sera versée au prorata temporis des jours travaillés sur site, ce qui représentera : Distance Montant jour travaillé sur site Entre 0 et 10 km 0,44 € par jour travaillé sur site Supérieur à 10 et jusqu’à 20 km 0,71 € par jour travaillé sur site Supérieur à 20 km 0,89 € par jour travaillé sur site
Sans pouvoir dépasser les montants maximum annuels précités. Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel par la production d’une copie de la carte grise du véhicule à leur nom et à l’adresse de leur domicile (adresse identique à l’adresse déclarée sous le SIRH) auprès du service des ressources humaines. Les salariés devront aussi transmettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport pour se rendre à leur travail. Une dérogation spécifique pourra être accordée pour les salariés utilisateurs d’un véhicule prêté aux conditions suivantes :
Attestation du propriétaire du véhicule et justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à la même adresse que le salarié concerné
Copie de la carte grise qui devra être à l’adresse spécifiée dans le SIRH
TITRE III MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD Article 1 - Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Montceau-Les-Mines, le 12 mars 2025
Fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires et de versions nécessaires pour les formalités de publicité. Pour la société
