SA Coopérative sis 106 rue Paul Cornu, 14100 Lisieux Représentée par
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CGT,
Représenté par
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par
XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
SOMMAIRE
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Les Salaires effectifs et primes
Durée effective du travail
Intéressement, Participation, Retraite Supplémentaire et Epargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité femmes/hommes
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pénibilité au travail
Droit d’expression
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Mesure de lutte contre la discrimination
Droit à la déconnexion
Mesures visant à améliorer la mobilité
Divers
PREAMBULE Pour rappel, la SCA Normande est une société coopérative d’approvisionnement des magasins Leclerc de Normandie et des DROMS. C’est une coopérative qui ne génère aucun bénéfice et qui a pour mission de : - Assurer la fonction logistique pour les 35 magasins et les 54 Drives de Normandie ainsi que les 24 magasins d’Outre-mer : la centrale achète, approvisionne, stocke et livre les magasins dans des délais optimums et aux prix les plus bas permettant ainsi d’accroître leur performance commerciale. - Négocier les conditions d’achat définies par le Galec (Groupement d’Achats Leclerc), en tenant compte des particularités locales. - Être un relais d’information entre le Galec et l’ensemble des magasins. - Travailler aux côtés des magasins dans les domaines de la communication, du marketing, des ressources humaines et de la formation. Des réunions ont eu lieu les 23/02/24, 15/03/24, 26/03/24 et 05/04/24. La signature de l’accord définitif a eu lieu le 17/04/2024.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Les Salaires effectifs et primes
Augmentation collective
La direction a présenté aux Délégués Syndicaux la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, ainsi que l’index égalité professionnel, où ils trouveront l’évolution de la masse salariales des années précédentes. Les données contextuelles suivantes ont été présentées :
l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre mars 2023 et février 2024 (hors tabac) est de +1.9%.
l’inflation estimée pour fin 2024 par la Banque de France est de 2%.
Suite aux négociations, il a été convenu que l’augmentation collective serait cette année de 2.5% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Elle sera appliquée sur la paie d’avril 2024 (et après application des grilles de salaire ci-dessus).
Grilles de rémunération
A l’instar des grilles de rémunération pour l’exploitation et pour les employés administratifs mises en place en 2023, la direction et les délégués syndicaux s’entendent sur la mise en place d’une grille de salaire pour les agents de maitrise.
De la même manière, nous avons poursuivi le travail initié l’année dernière au sein du service maintenance, nous avons mise en place une grille relative à la maintenance industrielle.
Ces grilles de rémunération permettent de maintenir une équité salariale entre des fonctions et / ou statuts similaires.
Mise en place d’une prime d’ancienneté
A la demande des délégués syndicaux, la direction accepte la mise en place d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés au statut employé sur la base suivante :
A partir de 10 ans d’ancienneté : 20€ bruts mensuels
A partir de 15 ans d’ancienneté : 30€ bruts mensuels
A partir de 20 ans d’ancienneté : 40€ bruts mensuels
Cette prime est applicable dès le mois d’avril 2024 pour tous les employés ayant plus de 10 ans d’ancienneté à cette date. Pour les employés passant un seuil d’ancienneté en cours de mois, la prime est appliquée le mois suivant la date anniversaire (ex : 10 ans d’ancienneté le 20/04, le versement débutera sur le salaire de mai).
Durée effective du travail
Journée de solidarité
La journée de solidarité cette année est fixée au 8 mai 2024 pour l’ensemble des services et au 9 mai 2024 uniquement pour les activités FRAIS.
L’ensemble des collaborateurs devra soit travailler sur cette journée, soit poser un congé ou RTT si cette journée n’est pas travaillée. Elle est automatiquement décomptée en RTT pour les personnels de bureau. Pour rappel, cette journée est d’ores et déjà comprise dans le temps de travail des cadres au forfait jour.
Temps partiels
La société compte aujourd’hui 16 temps partiels, choisis ou prescrits pour raisons médicales et un temps réduit. Toutes les demandes de temps partiel sont étudiées par la Direction sans discrimination aucune. Il n’y a pas de temps partiel subi et la société s’engage à ne pas y avoir recours lorsque cela n’est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les temps partiels font l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’entreprise ne maintient pas les cotisations vieillesse à temps plein des salariés à temps partiel ; elles sont calculées à due proportions de leur rémunération.
Intéressement, Participation, Retraite Supplémentaire et Epargne salariale
La Scanormande dispose d’un accord d’intéressement renégocié tous les 3 ans. Actuellement, les objectifs s’articulent autour de 3 thèmes :
Productivité
Accident du travail
Absentéisme
L’entreprise a également mise en plan un plan d’épargne salariale sur lequel les salariés peuvent placer leur intéressement à des conditions fiscalement avantageuses avec 2 types de fonds disponibles.
La société dispose également d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise à destination des cadres. Par ailleurs, la Scanormande s’engage à étudier la mise en place de système d’épargne temps et/ou d’épargne salariale complémentaires.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Par décision unilatérale, la société a instauré un régime obligatoire et collectif de complémentaire santé. Au 1er janvier 2023, afin de réduire l’impact de l’augmentation sur le salaire des salariés, la direction avait pris en charge l’augmentation de la cotisation du contrat de base et a donc de porté à 23.65€ (au lieu de 21€) la part employeur, soit une augmentation de + 12.6%.
Au 1er janvier 2024, la cotisation est prise en charge forfaitairement par l’entreprise à hauteur de 23.65€, soit 63.10% de la cotisation de base isolé en 2024.
Les délégués syndicaux et la direction s’accordent sur une augmentation forfait à hauteur de 24.93€, soit 66.52% de la cotisation de base isolé en 2024. Cette revalorisation est appliquée à compter du 1er avril 2024.
Nous avons également un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés et une complémentaire à destination des non cadres mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Egalité femmes/hommes
La Scanormande a obtenu un score de 88/100 à son Index égalité professionnelle de 2022. La société dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord est renégocié tous les 3 ans. L’accord actuellement en vigueur traite de la rémunération effective, de l’équité dans les promotions, de l’équilibre vie privée et professionnelle et des conditions de travail. S’agissant des statuts agents de maitrise et cadres, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur la mise en place de grilles mais le travail est plus complexe que pour les employés, d’autant que les métiers ne sont pas ou peu comparables.
La Direction s’engage à étudier sans discrimination toute demande de formation et/ou de promotion et/ou d’augmentation qu’elle provienne d’une femme ou d’un homme.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au cours de l’année 2023, la Scanormande a compté 19 travailleurs reconnus en situation de handicap.
La Direction a nommé 2 référents handicap et favorise les démarches visant à l’embauche et/ou au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Des aménagements de poste sont régulièrement effectués afin de faciliter l’activité professionnelle de nos salariés reconnus handicapés. La Scanormande collabore activement avec la médecine du Travail pour anticiper le retour à l’emploi des salariés en situation de handicap et/ou d’inaptitude. La Scanormande travaille en partenariat avec Cap Emploi et l’Agefiph afin de favoriser l’intégration ou le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. L’entreprise a notamment procédé à 6 reclassements internes en 2023.
Également, dès que la situation le nécessite, les formations sont adaptées aux situations de handicap.
2024 est une année résolument tournée vers le sujet du handicap avec le lancement d’une politique handicap avec l’appui du cabinet Handicap & Solutions depuis janvier 2024 et le projet de rédaction d’une charte handicap avant la fin de l’année.
La Direction et les délégués syndicaux s’accordent à dire qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’accès à la formation, la promotion et à l’emploi des travailleurs handicapés.
Pénibilité au travail
Suite aux dernières évolutions législatives, il ressort que le diagnostic fait apparaitre que 27.5% de l’effectif de la Scanormande est exposé à au moins un facteur de pénibilité, à savoir les températures extrêmes ou le travail de nuit ou le bruit au sein de l’entreprise.
En conséquence, un accord d’entreprise va être négocié dans les mois à venir avec les délégués syndicaux. Pour l’amélioration de la pénibilité au froid, il a déjà été mis en place en 2023 une amélioration des équipements remis aux collaborateurs concernés : t-shirts thermiques, 2nde polaire pour les salariés travaillant au frais. Nous avons également modifié le modèle des vestes des caristes pour encre mieux garantir du froid. Des tests sur de nouveaux équipements sont actuellement en cours pour réduire l’exposition au bruit des salariés concernés, même si des bouchons d’oreilles sont déjà disponibles et notamment sur l’installation automatisée. Les salariés de nuit le sont exclusivement sur la base du volontariat et bénéficient de repos compensateurs complémentaires.
Droit d’expression
La société a toujours respecté le droit d’expression de chacun. Les salariés ont la possibilité de pouvoir émettre leurs idées et/ou suggestions auprès de leur manager notamment lors des réunions de droit d’expression qui ont lieu une fois par an et dédiées à ce sujet. La campagne des entretiens annuels et professionnels est également un moment d’échange privilégié entre un salarié et son manager. Le service Ressources Humaines est aussi présent pour répondre aux interrogations des salariés et écouter ce qu’ils ont à dire lors des permanences RH mensuelles et dans chaque entrepôt.
La société a toujours respecté les règles en matière d’élection et d’organisation du Comité Social et Economique.
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
La société soutient et favorise l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle notamment à travers :
Des horaires flexibles pour les agents de maitrise et techniciens
Le forfait jours pour le personnel cadre
La réponse favorable aux demandes de temps partiel quand cela est possible
La pose de journées RTT à l’initiative des salariés
La souplesse dans la prise des congés
La mise en place de jours enfant malade rémunérés
Les départ en congés facilité en situation de couple
Les jours de repos compensateurs pour le personnel de nuit
Sur proposition de la direction, les parties ont convenu de la mise en place d’horaires flexibles pour les employés des bureaux, à l’instar de ce qui avait été mis en place pour les agents de maitrise en 2023.
Les règles à respecter sont les suivantes :
Les horaires quotidiens sont compris dans la plage suivante : 08h15-12h30 / 14h00-17h21
Au cours de cette amplitude, le salarié aura la possibilité, après accord de son responsable, de réduire sa coupure méridienne à un minimum de 30 minutes pour répartir le solde en matinée ou en fin de journée
Le responsable organise cette flexibilité tenant compte des contraintes d’organisation de son service et d’équité entre les salariés de son équipe
L’organisation de la flexibilité est toujours à la discrétion du chef de service et dépend des contraintes de fonctionnement du service
Mesure de lutte contre la discrimination
La société s’est toujours attachée à favoriser l’égalité professionnelle, tant au niveau de la formation professionnelle qu’au niveau de l’emploi, de la rémunération et de l’évolution de carrière.
Les offres d’emploi sont déposées de manière mixte, la nationalité ou encore la culture n’a jamais été un frein au sein de la société ; notre outil de diffusion des offres d’emploi garantit cette non-discrimination. Néanmoins, nous devons toujours rester vigilants sur les points suivants :
Maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue qualifiante ou non quel que soit les catégories socioprofessionnelles.
Favoriser la mixité des métiers.
Maintenir les opportunités de carrières quel que soit le sexe du collaborateur.
Maintenir selon la volonté des collaborateurs le temps partiel choisi dès que cela est possible.
Favoriser l’application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal ».
Les délégués syndicaux sollicitent la direction pour refaire des briefs auprès des chefs d’équipe et communiquer à nouveau sur les référents. La direction valide les propositions : à l’occasion du séminaire 2024 pour les chefs d’équipe, la thématique discrimination sera intégrée.
Droit à la déconnexion
La direction s’engage à rédiger une charte du droit à la déconnexion en 2024.
Elle a déjà mis en place un suivi de la charge de travail et du respect des temps de repos des cadres au forfait jour en 2023 de même qu’une annexe spécifique à l’entretien annuel permettant de faire un bilan de la charge de travail annuel du cadre.
Mesures visant à améliorer la mobilité
La direction soutient l’ensemble des actions visant à faciliter la mobilité des collaborateurs et travaille depuis plusieurs mois avec la communauté d’agglomération Lisieux Normandie afin de déployer de manière efficace une solution de co-voiturage sur les 53 communes de l’agglomération.
L’entreprise s’est également investie dans la communication autour du système « Astro-Vélo » déployée par la communauté d’agglomération.
Enfin, elle prend en charge 50% des frais de transport en commun des salariés les utilisant et a mis un espace covoiturage sur Steeple.
Divers
Les Délégués Syndicaux questionne sur la mise en place d’un véhicule de service pour effectuer les allers-retours entre les deux sites. La Direction préfère maintenir le système de remboursement par note de frais existant.
