ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE n°3
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
En raison de l’inflation et du contexte économique actuel, les partenaires sociaux après s’être réunis se sont accordés sur le versement d’une enveloppe exceptionnelle complémentaire (enveloppe complémentaire n°3) au Comité Social et Economique et ont conclu le présent accord. Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation de cette enveloppe exceptionnelle complémentaire attribuée pour l’année 2022 au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des œuvres sociales.
Article 1 : Montant de l’enveloppe
Pour l’année 2022, et à titre exceptionnel, le montant de cette enveloppe complémentaire exceptionnelle est de dix mille euros (10 000 euros).
Article 2 : Utilisation de l’enveloppe
Les parties conviennent que cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des œuvres sociales par le Comité Social et Economique.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Article 4 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions de cet accord sont applicables pour l’année 2022. Au 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
