ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE LANNE DE LA SOCIETE DAHER AEROSPACE
DAHER aerosPACE
ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE LANNE DE LA SOCIETE DAHER AEROSPACE
DAHER aerosPACE
DAHER AEROSPACE
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Direction
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Monsieur, Directeur des Politiques Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés Daher Aerospace et Daher Industrial Services dont les sièges sociaux sont sis, Immeuble Belaïa 7 Avenue de l'Union 94310 Orly.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou encore « les Entreprises »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Industrial Services :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc203987862 \h 5
1.Champ d'application PAGEREF _Toc203987863 \h 6
2.Date d’application de l’accord et durée de l’accord PAGEREF _Toc203987864 \h 6
3.1 Définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc203987866 \h 6
3.2 Détermination des périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif PAGEREF _Toc203987867 \h 6
3.3 Détermination et comptabilisation des temps de présence exclus de la définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc203987868 \h 7
3.3.1Les temps de pause PAGEREF _Toc203987869 \h 7
3.3.2Les temps de trajet PAGEREF _Toc203987870 \h 7
3.3.1Les temps de déplacement professionnel PAGEREF _Toc203987871 \h 8
4.Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures PAGEREF _Toc203987872 \h 8
4.1Durée hebdomadaire de travail de référence PAGEREF _Toc203987873 \h 8
4.2L’aménagement collectif de la durée du travail PAGEREF _Toc203987874 \h 8
4.3Compteur de capitalisation annuelle PAGEREF _Toc203987875 \h 9
4.3.1Définition PAGEREF _Toc203987876 \h 9
4.3.2Fonctionnement PAGEREF _Toc203987877 \h 9
4.4Modalités de pose d’absence PAGEREF _Toc203987878 \h 9
4.5Modalités en cas de transfert d’un salarié de Lanne vers un autre établissement PAGEREF _Toc203987879 \h 10
5. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc203987880 \h 10
5.1 – Définition PAGEREF _Toc203987881 \h 10 5.2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc203987882 \h 10 5.2.1 – Droit à la contrepartie obligatoire en repos (COR) PAGEREF _Toc203987883 \h 10 5.2.2 – Prise du repos PAGEREF _Toc203987884 \h 11 5.2.3 – Information du droit au repos par l’employeur PAGEREF _Toc203987885 \h 11 5.2.4 – Majorations des heures supplémentaires PAGEREF _Toc203987886 \h 11
6. Temps partiel PAGEREF _Toc203987887 \h 11
6.1. Champ d’application PAGEREF _Toc203987888 \h 11 6.2 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc203987889 \h 11 6.3 – Modalités d’accès au dispositif PAGEREF _Toc203987890 \h 11 6.4 – Durée de mise en œuvre du dispositif PAGEREF _Toc203987891 \h 12 6.5 – Sortie du dispositif ou modification de ce dernier PAGEREF _Toc203987892 \h 12 6.6 – Garanties PAGEREF _Toc203987893 \h 12 6.7 – Rémunération PAGEREF _Toc203987894 \h 13 6.8 – Organisation du travail et pourcentage d’activité PAGEREF _Toc203987895 \h 13 6.9 – Heures complémentaires PAGEREF _Toc203987896 \h 13
7. Les organisations du travail au sein du site PAGEREF _Toc203987897 \h 14
8. Equipes de fin de semaine – Equipe de suppléance PAGEREF _Toc203987898 \h 14
8-1 Champ d'application PAGEREF _Toc203987899 \h 14 8-2 Définition des équipes de fin de semaine PAGEREF _Toc203987900 \h 14 8-3 Modalités d’organisation des horaires de travail et temps de pause PAGEREF _Toc203987901 \h 15 8-4 Retour au travail de semaine PAGEREF _Toc203987902 \h 15 8-5 Formation des salariés PAGEREF _Toc203987903 \h 15 8-6 Congés payés PAGEREF _Toc203987904 \h 16
9. Travail le samedi, travail exceptionnel et travail de nuit PAGEREF _Toc203987905 \h 16
9.1 - Travail le samedi et travail exceptionnel PAGEREF _Toc203987906 \h 16 9.1.1 – Définition PAGEREF _Toc203987907 \h 16 9.1.2 – Personnel concerné PAGEREF _Toc203987908 \h 16 9.1.3 – Délais de prévenance PAGEREF _Toc203987909 \h 16 9.1.4 – Rappel relatif au respect des temps de repos et durées maximales de travail PAGEREF _Toc203987910 \h 17 9.2. Le Travail de nuit PAGEREF _Toc203987911 \h 17 10.1 – Définition PAGEREF _Toc203987912 \h 17 10.2 – Personnel concerné PAGEREF _Toc203987913 \h 17 10.3 – Organisation du travail de nuit PAGEREF _Toc203987914 \h 17 10.4 – Contrepartie au travail de nuit PAGEREF _Toc203987915 \h 18 10.6 – Formation professionnelle des travailleurs de nuit PAGEREF _Toc203987916 \h 18
11. Les Congés PAGEREF _Toc203987917 \h 18
11.1 – Les congés payés légaux PAGEREF _Toc203987918 \h 18 11.1.1 – Acquisition des congés payés légaux PAGEREF _Toc203987919 \h 18 11.1.2 – Prise des congés payés légaux PAGEREF _Toc203987920 \h 18 11.2 – Les congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc203987921 \h 19 11.3 – Les congés d’ancienneté PAGEREF _Toc203987922 \h 19 11.3.1 Dispositions applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures PAGEREF _Toc203987923 \h 19 11.3.2 Dispositions applicables aux salariés soumis au forfait jours PAGEREF _Toc203987924 \h 20
12. Crédit d’heures pour la scolarisation des enfants PAGEREF _Toc203987925 \h 20
13. Les salariés en forfait jours PAGEREF _Toc203987926 \h 20
13.1 Champ d’application PAGEREF _Toc203987927 \h 20 13.2 Nombre de jours travaillés dans l’année PAGEREF _Toc203987928 \h 20 13.2.1 Accord relatif aux forfaits annuels en jour PAGEREF _Toc203987929 \h 20 13.2.2 Modalités supplémentaires PAGEREF _Toc203987930 \h 20
14. Le compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc203987931 \h 20
14.1.Alimentation PAGEREF _Toc203987932 \h 21 14.2.Gestion PAGEREF _Toc203987933 \h 21 14.3.Utilisation PAGEREF _Toc203987934 \h 21 14.4.Prise de congé « épargne temps » - Formalisation de la demande PAGEREF _Toc203987935 \h 22
15. Dispositions relatives au restaurant d’entreprise du site de Tarbes PAGEREF _Toc203987936 \h 22
16. Durée de l’accord PAGEREF _Toc203987937 \h 22
17. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc203987938 \h 22
18. Adhésion PAGEREF _Toc203987939 \h 23
19. Commission de suivi PAGEREF _Toc203987940 \h 23
21. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc203987942 \h 23
Annexe : horaires de travail applicables à titre indicatif PAGEREF _Toc203987943 \h 25
Préambule
Dans le cadre du transfert collectif des salariés de la société Daher Industrial Services de l’établissement de Lanne au sein de la société Daher Aerospace au 1er janvier 2026, des négociations ont été engagées entre la Direction des sociétés Daher Aerospace et Daher Industrial Services et les Organisations Syndicales représentatives des sociétés Daher Aerospace et Daher Industrial Services afin d’aboutir à la mise en place d’un accord anticipé d’adaptation.
Ces négociations avaient pour objectif l’élaboration d’un statut collectif pour les salariés de l’établissement de Lanne transférés et à venir au sein de la société DAHER AEROSPACE, répondant aux défis économiques et sociaux actuels, en cohérence avec le site de Tarbes compte de son activité similaire et de sa proximité géographique.
Les dispositions du présent accord ont pour but de regrouper l’ensemble des éléments constitutifs de l’organisation du temps de travail des salariés du site de Lanne de la société DAHER Aerospace et d’en dresser les règles de gestion et d’application, reprenant en partie des dispositions en vigueur au sein du site de Tarbes de la société Daher Aerospace issues de l’accord de substitution au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et ses établissements secondaires Cognac Avord du 27 mai 2019 (accord dit « Wan »).
Afin de clarifier ce socle pour les salariés du site de Lanne, des réunions se sont tenues 15 mai, 22 mai, 4 juin et 18 juin et 26 juin 2025, permettant à chacune des parties à la négociation d'exposer ses attentes, ses préoccupations et ses propositions.
L’enjeu de la négociation était de parvenir à un juste équilibre entre un modèle attractif et flexible pour les salariés, ainsi qu’au maintien de l’organisation en lien avec les besoins opérationnels sur le périmètre du site de Lanne.
Grâce à ces réunions d’échange et de co-construction, le présent accord a été établi, témoignant de la volonté commune de poser un modèle social dans la continuité des règles actuelles des salariés concernés et répondant aux enjeux actuels et futurs de la Société.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Lanne de la société DAHER Aerospace présents et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et leur temps de travail, qui ont vocation à être transférés depuis Daher Industrial Services.
Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours se voient appliquer l’accord relatif aux forfaits annuels en jours au sein du groupe Daher tel que précisé dans l’article 13 du présent accord.
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements et stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique et identifie également les dispositions des accords de la société Daher Industrial Services portant sur les objets définis dans le présent accord pour les rendre applicables aux salariés dans le champ du présent accord.
Pour faciliter la compréhension du présent accord, la société Daher Aerospace est dénommée ci-après « la Société ».
Date d’application de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée ; il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les principes généraux
3.1 Définition du temps de travail effectif
En application de l’article L. 3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de travail effectif doit être distingué du temps rémunéré ou indemnisé. Ainsi, la notion de travail effectif permet de déterminer la durée de travail effectuée par le collaborateur. Le temps de travail est alors décompté selon la durée de travail effectif. Le temps de travail effectif permet également d’apprécier le respect des durées maximales de travail, ainsi que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et du repos compensateur. Sont notamment exclus du temps de travail effectif : ▪ Les temps de pause ; ▪ Les temps de repas (hors équipe) ; ▪ Les temps de trajet domicile – lieu de travail habituel ou occasionnel, déplacements professionnels, (article L.3121-4 du Code du travail) ; ▪ Les temps d’astreinte dès lors que le salarié est libre de ses mouvements (hors intervention et trajet éventuel) et de vaquer librement à des occupations personnelles ;
A titre purement informatif, les Parties conviennent que le temps d’habillage/déshabillage est compris dans le temps de travail effectif.
Toute sortie du site devra faire l'objet d'un pointage pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures.
3.2 Détermination des périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif
Sont exclusivement assimilées à du temps de travail effectif les périodes d'absences considérées comme telles par la loi ou la convention collective de branche. Conformément aux dispositions légales en vigueur à ce jour, les temps d’absences (congés payés, jours fériés chômés, période de maladie, maternité, paternité, congés conventionnels, congés pour évènements familiaux, accidents du travail ou maladie professionnelle, congés pour convenances personnelles, temps consacrés aux examens médicaux obligatoires organisés par la médecine du travail, etc…) ne sont pas considérés, quel qu’en soit le motif, comme du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.
3.3 Détermination et comptabilisation des temps de présence exclus de la définition du temps de travail effectif
La journée de travail des salariés du site de Lanne de la société Daher Aerospace comporte des temps qui n’ont pas la nature de temps de travail effectif et ne sont pas comptabilisés comme tels. Il en est ainsi des éléments suivants :
Les temps de pause
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3121-16 du code du travail, aucun temps de travail quotidien continu ne peut atteindre six heures consécutives sans que le salarié ne bénéficie d’un temps de pause non rémunéré (sauf disposition expresse particulière) d’une durée minimale de 20 minutes.
Les temps consacrés aux pauses sont définis comme des temps d'inactivité pendant lesquels les salariés ont la maîtrise de leur temps et ne sont pas à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise.
De ce fait, ils ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif ni rémunérés comme tels.
Les temps de pause sont définis à des horaires précis (par note et voie d’affichage) et feront l’objet d’un badgeage.
Ils se caractérisent par des pauses prises au sein d'une journée de travail complète, comme suit pour le personnel en journée :
Pause de 10 minutes non obligatoire, non rémunérée et badgée pour tous les horaires sans préjudice des dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travail
Pause repas badgée et non rémunérée des salariés qui travaillent uniquement en journée de 45 minutes
En cas de prise de la pause de 10 min non obligatoire et non rémunéré, ce temps sera ajouté en fin de poste le même jour.
Pour les salariés en équipe la pause repas d’une durée de 30 min est badgée et rémunérée sur le taux horaire de base et de la prime d’ancienneté.
La fixation des temps de pause repas intervient par roulement et est déterminée par note de service au sein de chaque secteur.
Il est rappelé qu’en aucun cas, le temps de pause ne peut être reporté sur la journée sauf besoin d’activité ou de service, ou la journée ou la semaine civile suivante. Ainsi, en aucun cas un salarié ne pourra être occupé plus de 6h de travail effectif consécutives sans pause.
Les modalités des horaires de travail et de pauses (pause de 10 min, pause repas de 30 min et pause repas de 45 min) sont précisées, à titre purement informatif du présent accord. Il est rappelé que l’organisation collective du temps de travail est à la main de l’employeur.
Les temps de trajet
Les temps de trajet correspondent par définition au temps séparant le domicile du collaborateur de son ou ses lieu(x) de travail habituel(s). Ils sont exclus de l'appréciation et de la durée du temps de travail effectif et du temps de présence.
Les temps de déplacement professionnel
Est considéré comme déplacement professionnel tout déplacement temporaire effectué par un salarié, à la demande de l’employeur, en dehors de son lieu de travail habituel dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Les déplacements doivent être justifiés par les nécessités de service. Ils doivent faire l’objet d’une information préalable du salarié et, autant que possible, être planifiés avec un délai de prévenance raisonnable.
En contrepartie, ce temps de déplacement professionnel sera rémunéré sur la base du taux horaire du salarié.
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Le présent accord ne modifie pas les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le site de Lanne de la Société Daher Aerospace concernant les définitions des durées hebdomadaires et annuelles de travail, le temps de travail effectif, la durée maximale de la journée de travail, la durée maximale moyenne hebdomadaire, le repos quotidien et hebdomadaire ni les règles de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que les temps de pause et amplitude.
Durée hebdomadaire de travail de référence
Les salariés à temps plein sont soumis par principe à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine pour un temps plein, soit 151,67 heures par mois.
Par exception aux dispositions du présent accord, les salariés sous contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) sont soumis uniquement à un temps de travail hebdomadaire de 35 heures.
Pour le personnel dont l’horaire de travail est décompté en heures, les parties rappellent que la durée hebdomadaire contractuelle est de 35h hebdomadaire et que la durée hebdomadaire collective de travail effectif est de 37h décomposée comme suit pour les heures effectuées au-delà de 35heures par semaine :
40 min par semaine complète au titre de l’aménagement collectif de la durée du travail
1h20 par semaine complète au titre du compteur de capitalisation annuelle
L’aménagement collectif de la durée du travail
Les parties reconnaissent que l'entreprise peut procéder à un aménagement collectif de la durée hebdomadaire de travail effectif tel que défini ci-dessous.
Le temps de présence hebdomadaire fixé à 37 heures ouvre droit, au titre de l’Aménagement et de la Compensation du Temps de Travail (ACTT), à une capitalisation de 40 minutes par semaine complète de travail (soit 10 min par jour du lundi au jeudi) et dont les modalités sont définies en Annexe 1 du présent accord.
Les heures acquises au titre de l’ACTT, de façon forfaitaire, sur l'année, pourront être utilisées pour une fermeture d'entreprise (sauf permanences pour nécessités industrielle et/ou commerciale) pour les fêtes de fin d'année, pour la journée de solidarité, et les ponts.
Cette information annuelle sera communiquée en séance plénière du CSE et les propositions des membres du CSE seront prises en compte dans l’élaboration du planning.
Il est rappelé que ces heures capitalisées ne sont pas majorées.
Il est également rappelé que I'ACTT ne concerne pas les salariés au forfait jours dont la durée du travail est décomptée en jours.
Les parties conviennent que la capitalisation collective à des fins d’ACTT permettra de capitaliser 4 jours sur l'année calendaire.
Par ailleurs, en plus de cette capitalisation pouvant aller jusqu’à 4 jours, les salariés bénéficieront du « don » d'un ACTT sur un vendredi sur l'année (représentant 5 heures de temps de travail effectif).
Compteur de capitalisation annuelle
Définition
Le compteur de capitalisation annuelle est alimenté par les heures travaillées comprises entre 35 heures et 40 minutes et jusqu’à 37 heures (hors dispositif ACTT).
Les absences pour congés payés, ACTT, repos dans le cadre du compteur de capitalisation annuelle, évènements familiaux… génèrent l’acquisition d’1h20 min (au titre du compteur de capitalisation).
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail, réduisent proportionnellement le compteur de capitalisation annuelle.
Les absences non autorisées, non rémunérées, injustifiées, congé sans solde, congé sabbatique ou de congé maladie…ne permettent pas l’acquisition de cette 1h20 min au titre du compteur de capitalisation.
L’indemnisation de l’absence au titre du compteur de capitalisation se fera sur la base de la rémunération lissée (sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de 35h).
Fonctionnement
À la fin de chaque semaine, les heures travaillées au-delà de 35 heures et 40 minutes et jusqu’à 37 heures (hors dispositif ACTT), sont automatiquement transférées sur le compteur de capitalisation annuelle. Ces 1h20min sont placées dans le compteur de capitalisation à raison d’1h20min réalisée pour 1H20min placée dans le compteur sans aucune majoration.
Aucun solde négatif ne sera autorisé sur ce compteur.
Les droits capitalisés devront impérativement être consommés au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Aucun report de solde sur l’année suivante (N+1) ne sera possible sauf cas particulier : longue maladie, congé maternité, parental ou d’adoption…ou après accord de la Direction.
En cas de départ du salarié, résultant de la rupture de son contrat de travail, une régularisation sera opérée lors de l’établissement de son solde de tout compte.
Modalités de pose d’absence
Toute demande d’absence devra être préalablement validée par la hiérarchie. Le poids d’une journée d’absence équivaut aux heures de temps de travail effectif auxquelles s’ajoutent la capitalisation de l’ACTT à due proportion =
- Pour le personnel en journée = - du lundi au jeudi = 8h - vendredi 5h
- Pour le personnel en équipe = - Matin : du lundi au jeudi = 7h45 / vendredi = 6h - Après midi : du lundi au jeudi = 8h / vendredi = 5h - Nuit : du lundi au jeudi = 7h45 / vendredi = 6h
Modalités en cas de transfert d’un salarié de Lanne vers un autre établissement
En cas de nécessité liée à l’activité opérationnelle ou sur demande de mobilité d’un salarié relevant du site de Lanne, celui-ci pourra être affecté dans un autre établissement, en respectant les conditions contractuelles en vigueur.
Le salarié perdra alors le bénéfice de l’accord collectif applicable du site Lanne et sera soumis aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’établissement d’accueil.
5. Les heures supplémentaires
5.1 – Définition
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail pour le personnel à temps complet.
Ainsi, la durée légale s’entend de la durée collective de travail applicable aux salariés en fonction du mode d’organisation du temps de travail auquel ils sont soumis, soit pour le site de Lanne au-delà de 37h par semaine.
Par ailleurs, les heures supplémentaires sont réalisées sur demande aux salariés par la hiérarchie et doivent être validées et autorisées au préalable. En complément, les Parties conviennent que la Société pourra être amenée à imposer des heures supplémentaires à l’ensemble des salariés du site de Lanne dans le respect des délais de prévenance visés ci-après.
Ainsi, les salariés ne peuvent s’opposer à la réalisation des heures supplémentaires dès lors qu’elles sont légitimes et respectent les durées légales et les amplitudes horaires maximales.
En pratique, sur l’ensemble du site de Lanne de la Société, le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur dans le respect d’un délai de prévenance de 24 heures. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, le salarié qui estime devoir réaliser exceptionnellement des heures supplémentaires doit
préalablement en informer sa hiérarchie et obtenir son autorisation.
En l’absence d’autorisation du responsable hiérarchique, les heures supplémentaires ne seront pas validées et ne donneront pas lieu aux contreparties applicables le cas échéant.
5.2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié selon les termes de l’article L 3121-33 du code du travail. Des contingents complémentaires d’heures supplémentaires doivent être mis en place conformément aux dispositions conventionnelles de branche (notamment selon les termes de l’article 99.4 de la convention collective de la Métallurgie).
Au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, une contrepartie obligatoire en repos (appelée « COR ») sera due pour toute heure accomplie, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Le calcul du contingent tiendra compte des heures supplémentaires payées mensuellement et des heures payées dans le cadre des compteurs de récupération.
5.2.1 – Droit à la contrepartie obligatoire en repos (COR)
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures bénéficient de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.
5.2.2 – Prise du repos
Le repos peut être pris par demi-journée ou journée entière à la convenance du salarié et avec accord de la hiérarchie. La journée ou demi-journée de prise du repos est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou demi-journée.
Conformément aux dispositions légales, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit, c'est-à-dire à compter de l'acquisition de 7 heures de repos.
La demande de repos s'effectue par le collaborateur à travers l'outil de gestion des temps. Le manager validera la demande dans les mêmes conditions que les autres congés,
5.2.3 – Information du droit au repos par l’employeur
Si le collaborateur ne formule pas de demande de prise du repos, il sera informé par le service des ressources humaines de son droit au repos et du délai maximum d'un an pour le prendre.
5.2.4 – Majorations des heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 37e heure hebdomadaire peuvent, au choix du salarié :
être portées au compteur de récupération (majoration en temps incluse) dans la limite de 8 heures maximum;
être transférées dans le CET;
ou faire l’objet d’une majoration de la rémunération, conformément aux majorations légales en vigueur, à savoir :
une majoration de 25 % pour les heures accomplies de la 38e à la 43e heure incluse,
une majoration de 50 % pour les heures accomplies au-delà de la 43e heure.
6. Temps partiel
6.1. Champ d’application
Le présent titre a pour objet d’encadrer le passage à temps partiel ou à temps plein.
Le présent titre s’applique également aux dispositifs de temps partiel encadrés par la loi (exemple : le congé parental, congé création d’entreprise, congé de présence parentale, temps partiel thérapeutique, …) sauf pour ses dispositions incompatibles avec les dispositions légales en vigueur.
6.2 – Salariés bénéficiaires Ces dispositions s’appliquent aux salariés relevant d’un régime en heures, à l’exception des alternants et des stagiaires qui en sont exclus. Il est à noter que le temps partiel peut se cumuler avec du travail en équipes s’il est compatible avec l’organisation de l’équipe. Les Parties rappellent que les salariés en forfait jours réduit ne sont pas concernés par ces dispositions. 6.3 – Modalités d’accès au dispositif Les salariés souhaitant passer à temps partiel ou à temps plein pour « convenance personnelle » doivent en faire la demande par écrit (soit par courrier recommandé, soit par email ou courrier remis en mains propres) à leur responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines, au moins 6 mois avant la date souhaitée. Le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines doivent informer le salarié de leur réponse par écrit (soit par courrier recommandé, soit par email ou courrier remis en mains propres) dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation. Une réponse positive fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Tout refus de passage à temps partiel ou de modification de celui-ci est notifié à l'intéressé par écrit, en indiquant les motifs objectifs du refus. Les modalités pratiques de mise en œuvre, dont l'adaptation de la charge de travail et la répartition de la durée du travail, sont définies en accord avec le salarié demandeur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. 6.4 – Durée de mise en œuvre du dispositif La transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel ou la modification d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein s'effectue au moyen d'un avenant au contrat de travail. La durée de cet avenant est fixée en accord avec le salarié demandeur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, et lorsqu’elle est à durée déterminée, ne pourra excéder une durée déterminée maximale de 12 mois. En cas de souhait de renouvellement, le salarié devra formuler sa demande selon les modalités prévues à l’article 6.5 du présent accord. 6.5 – Sortie du dispositif ou modification de ce dernier Le retour à temps plein ou à temps partiel s’effectue de droit, à l’échéance prévue contractuellement. En cas de volonté du salarié de sortie du dispositif avant la date initiale prévue, les salariés effectuent leur demande par écrit au moins 3 mois avant l'échéance de l’avenant au contrat de travail. De même, au cas où la poursuite du temps partiel ou du temps plein ou de ses modalités n'apparaît plus possible, notamment à la suite de l'évolution du poste tenu (évolution du périmètre, de l’activité, de l’organisation, des responsabilités, …), le salarié en est informé par l’entreprise dans un délai minimal de 2 mois précédant l'échéance de l’avenant. Le temps partiel peut également être remis en cause, avant l’échéance, dans le cadre d’une mobilité interne à l’entreprise, si le changement de poste n’est plus compatible avec un temps partiel ou un temps plein. L'acceptation de nouvelles modalités s'effectue dans les mêmes conditions que l'acceptation initiale, prévues au présent accord. 6.6 – Garanties Conformément aux dispositions légales et dans un souci d'équité, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, notamment en matière de rémunération, de mobilité, de promotion, d‘évolution de carrière, de formation professionnelle et de mandats de représentants du personnel ainsi qu’aux droits conventionnels, sous réserve de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. Les critères d'attribution des augmentations sont identiques quelle que soit la durée du travail des salariés concernés. Le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines portent une attention particulière sur les mesures salariales appliquées aux salariés bénéficiant d’un temps partiel. Les salariés à temps partiel bénéficient, le cas échéant au prorata de leur temps de travail, de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein résultant du code du travail, de la convention collective applicable dans la société concernée, des accords de groupe, d'entreprise et des usages. La charge de travail du personnel bénéficiant d’un temps partiel est adaptée au pourcentage d’activité. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à vingt-quatre heures par semaine (sauf situations particulières) ou à temps plein correspondant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent. 6.7 – Rémunération La rémunération des salariés à temps partiel est calculée au prorata du temps de travail contractuel. La rémunération mensuelle des salariés est lissée. Elle est indépendante de la durée réelle de travail et est versée sur la base du temps de travail contractuel correspondant au temps partiel. 6.8 – Organisation du travail et pourcentage d’activité Les formules de temps partiel proposées aux salariés sont basées sur des taux d’activité par rapport à l’horaire de travail à temps plein de leur catégorie. Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir, sauf situations particulières, une durée minimale de 24 heures par semaine ou, le cas échéant, son équivalent mensuel (104 heures). Un taux d’activité est ainsi déterminé. Conformément aux dispositions légales, la répartition des horaires et jours travaillés est indiquée dans les avenants au contrat de travail. L’employeur peut exceptionnellement modifier le calendrier défini, pour des raisons liées au fonctionnement du service ou à la sécurité des biens et des personnes. Les salariés sont informés des modifications du calendrier au plus tard 7 jours ouvrés avant la prise d’effet de la modification, sauf circonstances exceptionnelles. Le calendrier défini peut également être modifié à la demande du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés et de l’accord du responsable hiérarchique. Les droits annuels du salarié en termes de congés payés et de forfait de congés payés supplémentaires prévus au présent accord sont identiques à ceux octroyés à un salarié à temps plein et sont décomptés de la même façon que pour ce dernier. 6.9 – Heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées, à la demande du responsable hiérarchique, au-delà de la durée de travail prévue au contrat (ou le cas échéant, par l’avenant).
La limite dans laquelle les salariés peuvent réaliser des heures complémentaires est fixée au cinquième (20%) de la durée de travail contractuelle (c’est-à-dire la durée annuelle de travail réduite en fonction du pourcentage d’activité).
De plus, elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail annuelle accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de 1607 heures (temps plein).
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :
de 10 % dans la limite du dixième de la durée de travail contractuelle ;
de 25 % au-delà du dixième de la durée de travail contractuelle et dans la limite du cinquième de la durée de travail contractuelle.
Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée de travail contractuelle, à la demande du responsable hiérarchique, constituent des heures complémentaires.
7. Les organisations du travail au sein du site
Les dispositions suivantes visent à poser les principes applicables aux différentes organisations du travail au sein du site de Lanne.
Le travail en équipe est une organisation du travail par rotation de plusieurs équipes de travail qui se succèdent notamment pour augmenter le temps d’utilisation de l’outil industriel. Ces organisations ont une amplitude qui dépasse les horaires habituels d’ouverture de l’entreprise.
Les organisations de travail existantes sont décrites ci-dessous :
Le personnel en journée dont le temps de travail est décompté en heures
Le personnel en horaire 2x8
Le personnel en horaire 3x8
Le personnel en équipe de suppléance
Les horaires de travail détaillés sont affichés dans le site et annexés, à titre purement informatif, au présent accord. Il est rappelé que l’organisation collective du temps de travail est une prérogative de l’employeur.
8. Equipes de fin de semaine – Equipe de suppléance
8-1 Champ d'application
Les dispositions relatives aux équipes de suppléance dites « équipes de fin de semaine » s'appliquent à l'ensemble du personnel non-cadre du site de Lanne ainsi qu'au personnel d'encadrement amené à superviser et non soumis au dispositif de forfait annuel en jours. Le volontariat sera privilégié dans la mise en place d’équipe de suppléance.
Il est rappelé que le code du travail prévoit que :
•dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe (article L. 3132-16) ;
•bénéficient d'une dérogation permanente de plein droit à l'interdiction du travail du dimanche les entreprises et services de maintenance effectuant des « travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des Installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien ». (article R. 3132-5).
Tout passage en rythme de travail SD ou VSD fera l’objet d’un avenant au contrat de travail afin de préciser les dates de début et de fin.
8-2 Définition des équipes de fin de semaine
Les salariés des équipes de fin de semaine remplacent ceux des équipes de semaine pendant leurs jours de repos, sans qu'il y ait de chevauchement entre ces deux équipes. A ce titre, les salariés des équipes de fin de semaine, ainsi que les salariés qui assurent l’encadrement de ces équipes sous réserve des dispositions prévues au présent article pour ces derniers, se voient attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
Une équipe de fin de semaine peut remplacer une équipe de semaine pendant l'ensemble des jours de repos collectif de cette dernière.
Les 2 jours qui précèdent un passage en équipe de fin de semaine ainsi que les jours qui suivent la fin de poste en équipe de fin de semaine, sur une période donnée ne sont pas travaillés.
Les chevauchements de courte durée, en début et/ou en fin de période, sont possibles sous réserve d'être justifiés par la nécessité d'assurer la continuité de la production.
Le personnel d'encadrement peut être amené à travailler simultanément en semaine et fin de semaine mais doit bénéficier des durées minimales de repos conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le repos sera donné par roulement de façon à ce que le personnel d'encadrement ou une partie de celui-ci soit toujours présent dans l'entreprise, pendant la semaine ou au cours du weekend.
8-3 Modalités d’organisation des horaires de travail et temps de pause
• Horaires de travail des équipes S-D
L'équipe de fin de semaine fonctionne en 2 séquences réparties sur le samedi et sur le dimanche.
La durée de présence journalière peut atteindre 12 heures.
L'affichage des horaires pour la semaine suivante a lieu le jeudi avant 12h.
• Horaires de travail des équipes VSD
L'équipe de fin de semaine de l'activité fonctionne en 3 séquences réparties sur le vendredi, le samedi et le dimanche,
La durée de présence journalière ne peut excéder 10 heures.
Des horaires différents pourraient être mis en place après information et consultation du Comité Social et Economique.
• Régime des pauses
Les parties conviennent qu'après 6 heures consécutives de travail, les salariés d'équipe de fin de semaine bénéficient d'une pause casse-croute de 30 minutes prise sur le lieu de travail et rémunérée.
Les modalités de prise de cette pause seront définies par le biais d'une note interne affichée au sein des ateliers concernés.
8-4 Retour au travail de semaine
Le salarié qui a accepté de faire partie d'une équipe de fin de semaine ou qui aurait été recruté à cette fin bénéficie en priorité d'un droit de retour dans une équipe de semaine sur un poste vacant équivalent, éventuellement après avoir reçu une formation adaptée.
Dans cette hypothèse, le service des Ressources Humaines du site portera à la connaissance du salarié intéressé la liste des emplois disponibles correspondants.
Le Comité Social et Economique sera également informé sur ce point.
8-5 Formation des salariés
Les salariés des équipes de fin de semaine bénéficient du droit à la formation au même titre que les salariés travaillant en semaine.
Leurs besoins en formation seront pris en compte dans le plan annuel de formation. Chaque formation devra être réalisée dans le respect des durées de repos légales. S'il s'agit d'une formation ponctuelle au cours de la semaine, l'activité normale du salarié en fin de semaine pourra se poursuivre.
En revanche, s'il s'agit d'une formation qui occupe toute la semaine, il conviendra de veiller à ce que le salarié bénéficie des temps de repos légaux avant la reprise du travail.
Les parties conviennent que les heures de formation réalisées au cours de la semaine sont indemnisées selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps partiel.
8-6 Congés payés
Les salariés appartenant aux équipes de fin de semaine n'occupent pas un emploi à temps complet.
Ces salariés bénéficient des 5 semaines de congés payés, décomptés selon les règles en vigueur applicables aux salariés à temps partiel.
9. Travail le samedi, travail exceptionnel et travail de nuit
9.1 - Travail le samedi et travail exceptionnel
9.1.1 – Définition
Le samedi est un jour ouvrable et n’est donc pas considéré comme un jour de travail exceptionnel.
En outre, les jours travaillés considérés comme des jours de travail exceptionnel sont les suivants :
Le dimanche :
En dehors du travail en équipes en continu et du travail en équipes de suppléance, le travail exceptionnel le dimanche est possible uniquement dans le cadre des dérogations prévues par le code du travail (en l'état actuel de la réglementation, et uniquement pour information, ces dérogations sont prévues aux articles L. 3132-12 et R. 3132-5 et suivants, ainsi qu'aux articles L. 3132-20 et suivants, et R. 3132-16 et R. 3132-17) et à la demande du responsable hiérarchique.
Les jours fériés :
Le travail sur un jour férié est possible en principe sur tous les jours fériés chômés sauf le 1er mai. Par principe, l’employeur peut demander de travailler sur tous les jours ouvrables et les jours fériés hors 1er mai. Le volontariat est privilégié, dans la mesure du possible, en cas de recours au travail exceptionnel.
9.1.2 – Personnel concerné
Sont éligibles au travail le samedi et au travail exceptionnel :
Le personnel à l’horaire
Les alternants majeurs
Les intérimaires
Les salariés au forfait jours
Sont exclus du travail le samedi et du travail exceptionnel :
Les stagiaires
Les alternants mineurs
Les salariés à temps partiel thérapeutique
9.1.3 – Délais de prévenance
Le délai de prévenance pour un travail sur un samedi ou un jour férié est de 72 heures à minima. Le recours au volontariat restera néanmoins privilégié.
Ce délai peut être réduit à une durée inférieure en cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pu être anticipées.
9.1.4 – Rappel relatif au respect des temps de repos et durées maximales de travail
Par principe, le repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien) doit être respecté en cas de travail exceptionnel.
Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives doit être respecté sur la semaine calendaire. Ce repos de 24 heures consécutives est immédiatement précédé ou suivi du repos quotidien de 11 heures consécutives.
En cas de travail le samedi, le repos quotidien peut dépasser sur la semaine calendaire suivante.
En cas de travail le dimanche, le salarié doit avoir bénéficié au préalable des 24 heures de repos hebdomadaire et 11 heures de repos quotidien.
Enfin, les Parties rappellent que pour les salariés soumis à une durée du travail décomptée en heures, les dispositions légales relatives aux durées maximales quotidiennes (article L. 3121-18 et suivants du code du travail) et hebdomadaires (articles L. 3121-20 et suivants du code du travail) de travail s’appliquent également en cas de travail exceptionnel.
9.2. Le Travail de nuit
10.1 – Définition
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique.
Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui :
soit accompli, au moins deux fois chaque semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail quotidiennes au cours de la plage horaire de nuit ;
soit accompli, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit.
10.2 – Personnel concerné
Sont éligibles au travail de nuit :
Le personnel à l’horaire
Les alternants majeurs
Les intérimaires
Les salariés en forfait jours
Sont exclus du travail de nuit :
Les stagiaires
Les alternants mineurs
La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché, travaillant de nuit, est affectée à un poste de jour :
sur sa demande, pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal ;
lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état, pendant la durée de sa grossesse (C. trav., art. L. 1225-9).
10.3 – Organisation du travail de nuit
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf exceptions prévues par la loi (article R. 3122-7 du code du travail) et notamment dans le cadre du travail en continu ou semi-continu.
Le délai de prévenance pour affecter un salarié sur un horaire de nuit est de 5 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pu être anticipées.
Les vacations de veille et de lendemain du 1er mai doivent s’arrêter au plus tard à minuit le 30 avril pour une reprise à 00h00 le 2 mai.
10.4 – Contrepartie au travail de nuit
Les modalités de contrepartie salariale du travail de nuit sont déterminées par l’accord relatif à la rémunération du site de Lanne de la société Daher Aerospace en vigueur ou tout accord venant s’y substituer.
10.6 – Formation professionnelle des travailleurs de nuit
Les travailleurs de nuit bénéficient, en matière de formation professionnelle, des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.
11. Les Congés
Le présent titre a pour objectif de clarifier les règles relatives à la prise des congés et d’absences rémunérées ; pour rappel, cet article concerne l’ensemble des salariés du site de Lanne de Daher Aerospace, y compris les salariés concernés par une organisation en forfait jours.
11.1 – Les congés payés légaux
11.1.1 – Acquisition des congés payés légaux
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
Les congés payés s’acquièrent par fraction égale à 1/12ème des congés payés annuels (soit 2,08 jours) tous les mois au cours de la période de référence de l’année considérée, la durée totale du congé payé légal ne pouvant pas dépasser 25 jours ouvrés sur l’année.
Il est rappelé que toute absence non assimilée à du temps de travail effectif, en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, n’est pas assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à congés.
11.1.2 – Prise des congés payés légaux
Période de prise
La période de prise de congés est identique à la période d’acquisition définie ci-dessous, soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Chaque salarié doit prendre, chaque année, les congés payés légaux qu’il a acquis, soit 5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur l’intégralité de l’année.
Report des congés
Les congés payés non pris au 31 mai de l'année ne sont pas reportables sur l'exercice suivant.
Par exception à l’alinéa précédent, les congés payés légaux non pris au titre de l’exercice font l’objet d’un report de manière automatique et dans le respect des règles légales en la matière, notamment en cas d’absence pour cause de maladie, accident, congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou congé adoption, et tout autre cas expressément visé par la loi. En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non), les salariés bénéficient du report de leurs congés payés dans la limite de 15 mois dans les conditions légales.
Organisation de la prise des congés
Pour garantir une répartition équilibrée des jours de congés et de repos sur l’année, et éviter ainsi une accumulation des congés en fin d’année, les Parties conviennent qu’une planification claire des règles de pose des congés doit être préalablement établie.
Cette planification vise à concilier les impératifs de la mission, le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
En conséquence, les modalités d’organisation des congés sont définies chaque année par la Direction, après information et consultation du Comité Social et Economique. Cette information consultation prend en considération les contraintes spécifiques du site (fermeture estivale des sites de production des clients, contraintes de maintien de la production, etc.). Cette consultation doit se tenir au plus tard le 31 mai de l’année en cours. Ensuite, il sera communiqué, par tout moyen, les périodes et modalités de prise des congés payés. Il peut également spécifier les délais de prévenance et de validation à respecter par les deux parties.
Les congés payés légaux doivent être pris par journée entière.
Les demandes de congé d’une durée d’au moins une semaine doivent être réalisées a minima 1 mois avant la date de prise envisagée. Le responsable hiérarchique doit répondre (validation ou refus) dans un délai raisonnable à compter de la demande dans l’outil de gestion des temps.
Pour les congés d’une période inférieure à une semaine, les salariés doivent soumettre leur demande dans l’outil de gestion des temps en respectant un délai de prévenance minimum d’une semaine calendaire.
11.2 – Les congés pour événements familiaux
Les Parties conviennent que les congés pour événements familiaux appliqués par la Société Daher Aerospace pour le site de Lanne sont ceux prévus à la date de la signature du présent accord par l’Accord Cohésion Sociale du Groupe Daher du 24 juin 2016 et ses avenants.
11.3 – Les congés d’ancienneté 11.3.1 Dispositions applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Des jours d’ancienneté sont attribués aux collaborateurs dont le temps de travail effectif est décompté en heures en fonction de l’ancienneté :
1 jour pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté,
2 jours pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté,
3 jours pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté,
4 jours pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté.
11.3.2 Dispositions applicables aux salariés soumis au forfait jours
Des jours supplémentaires sont attribués aux collaborateurs soumis au forfait annuel en jours en fonction de l’ancienneté :
2 jours pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté,
3 jours pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté,
4 jours pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté.
12. Crédit d’heures pour la scolarisation des enfants
Pendant toute la scolarité obligatoire de leur(s) enfant(s), les salariés bénéficient d'un crédit de 4 heures par année scolaire quel que soit le nombre d'enfant(s). Ces heures doivent être utilisées pour accompagner l'enfant dans sa scolarité (ex. : sorties de classe, rencontres parents-professeurs, etc.).
13. Les salariés en forfait jours
13.1 Champ d’application
Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours :
les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service ou de leur équipe ;
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée et devra tenir compte des conditions particulières de travail et notamment du travail éventuel les jours fériés, la nuit et le dimanche.
La période annuelle de référence de forfait en jours est l’année civile, elle commence le 1er janvier de l'année N et se termine le 31 décembre de l'année N.
13.2 Nombre de jours travaillés dans l’année
13.2.1 Accord relatif aux forfaits annuels en jour
L’ensemble du personnel du site de Lanne, actuels et à venir, éligible au dispositif de forfait jours bénéficie des mesures de l’accord de groupe relatif aux forfaits annuels en jours signé le 19 juillet 2024.
13.2.2 Modalités supplémentaires
Tout le personnel en forfait jours aura la possibilité de fractionner
un jour de repos supplémentaire par an pour une pose en demi-journée.
Ces deux demi-journées seront strictement réservées pour les fermetures de vendredis prévus dans le calendrier de I'ACTT et valorisant la journée entière.
Les parties conviennent que cette disposition ne s'applique pas aux autres vendredis.
14. Le compte épargne temps (CET)
Tout membre du personnel du site de Lanne bénéficie automatiquement, dès la fin de sa période d’essai, de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps individuel pour capitaliser du temps selon les principes définis aux articles suivants.
14.1.Alimentation
Tout membre dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours peut, en fonction de ses droits (acquis et non en cours d’acquisition) demander à épargner et à capitaliser : -Les jours non utilisés d’aménagement collectif de la durée du travail -Les heures excédentaires demandées par la hiérarchie, y compris majorations éventuelles pour heures supplémentaires et les repos compensateurs, pour le personnel avec référence horaire. Ces transferts sont limités à 12 jours par an. -Les congés récupérateurs attribués au personnel en forfait jours. Ces transferts sont limités à 12 jours par an. -Les jours de JRS attribués aux personnels en forfait jours, dans la limite de 5 jours par an, -Une fraction des congés payés légaux (5ème semaine) ainsi que tout ou partie des congés supplémentaires d’âge et d’ancienneté ; la demande doit parvenir au Service du personnel ; les congés ainsi reportés au Compte épargne Temps sont plafonnés à 10 jours par an,
Le personnel du site de Lanne peut également demander à convertir en congés « Epargne Temps » tout ou partie des sommes se rapportant à :
-Un demi-mois de salaire brut de base fixe (à la date de versement) , sous réserve que la rémunération respecte par ailleurs le Smic et les minima conventionnels, qui pourra être transféré en une ou deux fois soit en juin et / ou en décembre.
Le plafond d’alimentation est fixé, toutes sources confondues, à 30 jours ouvrés par an.
Le plafond global de capitalisation est fixé à 4 mois (soit 88 jours) ; ce plafond est porté à 6 mois (soit 132 jours) pour les salariés âgés de 52 ans et plus désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale.
A titre purement informatif, les compteurs sont exprimés en jours, notamment pour le CET Congés Payés (CET CP).
Concernant le CET Autres (CETA), la conversion des heures pour une correspondance en jours s’effectue selon l’horaire contractuel du salarié et selon la règle de calcul suivante :
• Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures sur une base de 35h de travail hebdomadaire : 1 jour équivaut à 7 heures (calcul basé sur 35h/5j).
Les plafonds de CET s’entendent de manière globale, tous CET confondus. Autrement dit, les limites s’appliquent en prenant en compte l’ensemble des compteurs exprimés en jours.
14.2.Gestion
Le Compte Epargne Temps est géré en temps.
Lorsque, après information-consultation des Instances représentatives du personnel, la Société met en place des mesures d’adaptation pour faire face à une sous activité dans certains secteurs, le personnel concerné ne peut capitaliser ses jours de congés payés au titre de l’exercice annuel en cause.
En cas de mobilité au sein du Groupe Daher, et si la société d’accueil a mis en place un Compte Epargne Temps, l’établissement preneur assure selon ses modalités propres, la gestion du compte individuel transféré tel qu’arrêté en temps par la Société cédante ; à défaut, il y a régularisation du compte et paiement à l’intéressé.
14.3.Utilisation
Le congé « Epargne Temps » est rémunéré selon le salaire de base de l’intéressé au moment de la prise effective du congé « Epargne Temps ».
Le congé « Epargne Temps » peut être utilisé selon les principes suivants :
Prise de congé par journées isolées ou non, à raison de 5 jours maximum par mois calendaires,
Prise du congé par période(s) bloquée(s). La durée maximale du congé pris à ce titre pendant une année civile, ne peut dépasser au total, 4 semaines ;
Prise pour congé de longue durée, d’une durée de 4 semaines (minimum) à 4 mois (maximum). Le congé « Epargne Temps» est utilisé pour indemniser tout ou partie des congés sans solde, notamment les congés visés aux articles L 1225-47 et suivant (congés parental après maternité ou adoption), L 3142-78 et suivants (congé pour création d’entreprise) et L3142-91 (congés sabbatique), il peut même être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans les conditions définies aux articles L 1225-47 et suivants et L1225-62 et suivants (enfants gravement malade),
Prise de congé de fin de carrière, d’une durée de 4 semaines à 6 mois (plafond) précédant la cessation d’activité, progressive ou totale, des salariés âgés de plus de 55 ans.
Le congé « Epargne Temps » pris ne peut pas être interrompu avant son terme sauf circonstances exceptionnelles pour événements familiaux dûment justifiés.
Le congé « Epargne Temps » est considéré comme du travail effectif pour le calcul des congés payés annuels, hors cas de règlement en argent.
14.4.Prise de congé « épargne temps » - Formalisation de la demande
La prise du congé « Epargne Temps » s’effectue en accord avec la hiérarchie.
Pour la prise de congés par journée seule isolée, la demande d’autorisation d‘absence est établie selon la procédure habituelle d’autorisation d’absence en vigueur dans le site.
Pour la prise de congés par période(s) bloquée(s), la demande doit être adressée aux Ressources Humaines du site, après accord de la hiérarchie, au moins une semaine avant le départ en congés ; ce délai est porté à 1 mois si la durée d’absence demandée est supérieure à 2 semaines. En cas de fermeture collective intervenant aux dates demandées les jours prévus sont reportés à une autre date par l’intéressé en accord avec sa hiérarchie.
Pour la prise de congés de longue durée ou pour fin de carrière, la demande d’autorisation d’absence doit être formulée 2 mois avant en cas de congés « Epargne Temps » de 4 semaines à 4 mois et 3 mois avant en cas de congés « Epargne Temps » de 4 à 6 mois.
15. Dispositions relatives au restaurant d’entreprise du site de Tarbes
Les salariés du site de Lanne pourront bénéficier de l’accès au restaurant d’entreprise situé sur le site de Tarbes de la société Daher Aerospace.
Dans ce cadre, ils seront considérés comme des usagers « extérieurs » au sens de la tarification applicable au restaurant d’entreprise de Tarbes, et devront s’acquitter de la part fixe correspondant au coût du plateau-repas.
16. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
17. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de Daher Aerospace ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord et représentatives. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
18. Adhésion
Les modalités d’adhésion ultérieures seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
19. Commission de suivi
Une commission de suivi est constituée et composée de :
Délégation employeur : 2 membres de la Direction de Daher Aerospace, accompagnés au besoin de 1 membre de la Direction des Relations Sociales du Groupe,
Délégation syndicale : 2 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois par an ou à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. En tout état de cause, un point annuel détaillant le nombre d’alertes reçues et les mesures correctives mises en œuvre sera fait auprès des représentants du personnel pour les alertes qui les concernent. En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
20. Signature électronique
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus du Groupe, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : DocuSign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Dès sa signature, un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
21. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des salariés du site de Lanne de la société DAHER Aerospace. Il est établi en autant d’exemplaires électroniques que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans le site de Lanne, visé au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Enfin, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Métallurgie, conformément aux articles L. 2 232-9 et D. 2 232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.
SIGNATAIRES DE L’ACCORD Fait à Louey, le 18 juillet 2025
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
DAHER AEROSPACE
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Annexe : horaires de travail applicables à titre indicatif
