Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,
Représenté par _________________ en sa qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office, à savoir :
M. ___________________ représentant le syndicat CFDT ;
D’AUTRE PART,
Après avoir rappelé :
Que préalablement à la fusion d’Habitat Nord Deux-Sèvres et d’Habitat Sud Deux-Sèvres au 1er janvier 2019, un accord d'adaptation a été signé le 23 novembre 2018,
Que cet accord prévoyait initialement dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique de Deux-Sèvres Habitat et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE soit fixée à deux (2) ans.
Que les élections se sont déroulées en bonnes et dues formes le 24 janvier 2019 et ont permis la désignation de 16 représentants du personnel au Comité Social et Économique, 8 titulaires et 8 suppléants, pour une durée de deux (2) ans,
Qu’un nouveau protocole d ‘accord pré-électoral pour les élections des nouveaux représentants du personnel au Comité Social et Économique a été négocié et signé le 8 décembre 2020 avec les organisations syndicales.
Que l’article 5 de ce protocole prévoit expressément : « Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, l’Office et les organisations syndicales conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE soit fixée à quatre ans dont le début sera fixé à la date de proclamation des résultats. »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT en application des articles L.2222-1 du Code du travail
Sommaire
TOC \o "1-6" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc59445798 \h 3 Article 1 : Modification du X. Représentation du personnel PAGEREF _Toc59445799 \h 4 1.Durée du mandant des représentants du personnel au CSE PAGEREF _Toc59445800 \h 4 Article 2 : Autres dispositions PAGEREF _Toc59445801 \h 4 Article 3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc59445802 \h 4
Article 1 : Modification du X. Représentation du personnel
Durée du mandant des représentants du personnel au CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique soit fixée à quatre (4) ans. Les prochaines élections sont fixées au 14 janvier 2021 pour le 1er tour et au 28 janvier 2021 dans l’éventualité d’un 2ème tour. Le début du mandat des représentants du personnel sera fixé à la date de proclamation des résultats.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Les dispositions du présent avenant n°06 s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Article 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’Office, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version électronique anonymisée sera également communiquée à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur le serveur GRH de l’Organisme.
Fait à Niort, le 21 décembre 2021. En 5 exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat :Monsieur ________________________
Directeur général
Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office :
