DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre :
Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’Unité Economique et Sociale (UES) ENERCON Service France : - La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Directeur Général, représenté par la Directrice Ressources Humaines - La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant, représenté par la Directrice Ressources Humaines, - La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant, représenté par la Directrice Ressources Humaines, - La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant, représenté par la Directrice Ressources Humaines, - La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant, représenté par la Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée
« l’Entreprise » d’une part,
Et :
La délégation syndicale composée de :
-délégué syndical et -délégué syndical
La
Société XXX, …………………….. inscrite au R.C.S. de ……….. sous le numéro ……………., dont le siège social est sis ………………………., représentée par ………………. agissant en qualité de …………………………….,
ci-après désigné «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le
syndicat …………, représenté par ...................... en sa qualité de …………………… ;
D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires » d’autre part.
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de déterminer :
Les modalités de fonctionnement d’un CSE unique dans le cadre de l’accord du 02 octobre 2019 relatif à la mise en place d’une UES ;
Les modalités de mise en place des différentes commissions dont la commission santé, sécurité, et conditions de travail ;
Les modalités de mise en place des représentants de proximité ;
Les crédits d’heures associés aux différents rôles de représentant du personnel ;
Le contenu de base de la BDESE ;
* * *
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique
Etant donné que l’organisation générale, les procédures de fonctionnement, la définition budgétaire, la politique sociale et les orientations stratégiques sont définis par la Direction d’Enercon Service France SAS, les Parties conviennent de l’absence d’autonomie des établissements distincts et de la mise en place d’un CSE unique.
En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.
Article 2 : Fonctionnement du CSE
2.1 Composition
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral signé le 24/10/2022.
Bureau du CSE
Il est composé de :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint,
Les désignations se font lors de la première réunion du CSE, par les membres titulaires élus, où en leur absence le suppléant désigné, à la majorité des présents (Art. L. 2315-32 du c. trav.).
Seuls les membres titulaires élus peuvent se porter candidats aux fonctions du bureau du CSE.
Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Il est accompagné, compte tenu de l’organisation de l’entreprise, des représentants opérationnels des activités Service, Installation et Project Management pour les sujets qui les concernent. En cas d’absence un remplaçant sera désigné, dans la mesure du possible.
Conformément aux dispositions légales, le président peut être accompagné en plus d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président : - la DRH Service ; - l’adjointe du DRH France ; - la HR BP des activités Installation / PM ; Cette liste n’étant pas exhaustive.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du sujet ou projet traité notamment : - le Directeur HSE France, - la responsable QHSE installation. Cette liste n’étant pas exhaustive.
2.2 Répartition des collèges
Collège 1 : Employés et Techniciens (des activités Service et Installation) Collège 2 : Agents de maitrise Collège 3 : ingénieurs et cadres
2.3 Durée des mandats
Conformément à l’article Art. L. 2316-11 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
2.4 Fonctionnement du CSE
2.4.1 Début et fin de mandat : développement professionnel des salariés possédant des mandats de représentants du Personnel :
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans un délai de 5 mois. Les Représentants de proximité bénéficient de la formation « santé sécurité » comme les membres de la commission SSCT dans un délai de 5 mois.
Gestion de carrière : Un entretien de début de mandat a lieu entre le nouveau représentant du Personnel et son responsable hiérarchique, avec le support du RH de son périmètre. Cet entretien a notamment pour objet d’évoquer les modalités d’exercice du mandat, le rôle, le crédit d’heures associé, le suivi des temps etc. dans le cadre de la conciliation avec l’activité professionnelle. Cet entretien a également systématiquement lieu en cas de mobilité interne entrainant un changement substantiel de poste.
De plus, pendant toute la durée du mandat, tout représentant peut solliciter un entretien avec son interlocuteur RH afin de faire le point sur son évolution professionnelle.
Revue des évolutions de carrières et salariales des représentants du Personnel Une revue des évolutions de carrières et salariales de l’ensemble des représentants du Personnel sera réalisé tous les 2 ans, soit en milieu de mandat et en fin de mandat et restitué aux délégués syndicaux. Le bilan sera réalisé en s’assurant qu’aucun salaire individuel ne soit divulgué et donc sur la base d’éléments statistiques.
La première revue sera présentée en février 2023 dans le cadre du bilan des mandats expirants en décembre 2022.
Entretien de fin de mandat et reconnaissance des compétences Lors de l’entretien de fin de mandat avec le responsable hiérarchique et le support RH de son périmètre, il est recensé, le cas échéant, les éventuelles compétences acquises au cours de l’exercice du mandat, et étudié les éventuelles valorisations de l’expérience acquise et éventuelle évolution professionnelle selon les opportunités internes ouvertes.
Les compétences susceptibles d’être acquises à l’occasion de l’exercice du mandat portent notamment sur les thèmes suivants : - Compétences économiques et financières ; - Compétences en HSE ; - Capacités de négociation ; - Capacités rédactionnelles ; - Prise de parole en public.
La Direction soutient les bénéficiaires dans la réalisation des démarches de reconnaissances de ces compétences auprès d’organisme comme l’AFPA par exemple via un Certificat de Compétence Professionnelle (CCP).
2.4.2 Réunions ordinaires :
Il est convenu que 11 réunions au minimum se tiendront par an (à l’exception du mois d’août), de préférence le troisième mardi du mois.
Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu :
À la demande du Président ou,
À la majorité des membres élus ou,
En cas de questions relevant de la santé, sécurité ou conditions de travail, à la demande de deux membres élus.
Ces réunions seront organisées au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant la demande ou a minima avant la prochaine réunion ordinaire, sauf si celle-ci est planifiée dans ce délai.
Les membres suppléants reçoivent, à titre d’information, l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :
Le titulaire informera par mail le président et le secrétaire du CSE ainsi que la Directrice RH Service de son absence au plus tard 1 semaine avant la réunion.
Ce délai pourra être réduit en cas d’absence imprévue.
Afin de permettre une meilleure compréhension des sujets traités lors des réunions du CSE, et ainsi faciliter la qualité du dialogue social en cas d’absence d’un membre titulaire, 1 suppléant pourra assister aux réunions du CSE avec voix consultative et donc sans pouvoir participer aux votes en séance.
Le nom sera communiqué le cas échéant au président du CSE lors de la réunion de préparation de l’ordre du jour.
2.4.3 Visioconférence :
La Direction et la délégation syndicale entendent privilégier des réunions ordinaires et extraordinaires en présentiel pour garantir une qualité accrue lors des échanges et ainsi faciliter le dialogue social.
Néanmoins, les réunions extraordinaires pourront se tenir en visioconférence avec les participants qui se trouvent dans l’impossibilité de se déplacer sur le lieux de la réunion, notamment du fait des délais raccourcis de convocation.
2.4.4 Calendrier des consultations récurrentes du CSE :
Le CSE sera consulté annuellement sur les 3 thèmes obligatoires, selon le calendrier suivant :
-Orientations stratégiques : Février/Mars -Situation économique et financière : Avril/Mai -Politique Sociale, conditions de travail et l’emploi : Mai/Juin
Sauf dispositions législatives spéciales, les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail fixent les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus dans le cadre de ses consultations.
Le délai de consultation court à compter de la communication, à l’attention des élus du CSE, des informations nécessaires à la consultation ou de la notification par mail du dépôt de ces informations dans la BDESE par l‘employeur.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé.
2.4.5 Nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation se fait lors de la première réunion du CSE, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, c’est-à-dire par les membres titulaires élus, où en leur absence le suppléant désigné, à la majorité des présents.
Peuvent se porter candidat les membres titulaires ou suppléants.
Le référent bénéficiera d’une formation qui sera prise en charge par l’employeur.
2.4.6 Représentants du CSE au conseil d'administration ou de surveillance (art. L. 2312-72 et s.) :
Dans les sociétés où il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres dont :
Deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés,
Le troisième à la catégorie de la maîtrise et
Le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
2.5 Expertises du CSE
2.5.1 Financement des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Article 3 – Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1 Nombre, composition et désignation
La mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L. 2315-36 du code du travail et est fixé au minimum à 3 membres.
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque la commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Une commission est chargée de traiter les questions SSCT pour le périmètre relevant des activités maintenance et services supports.
Une commission est chargée de traiter les questions SSCT pour le périmètre relevant des activités installation et gestion de projets installation (PLMI).
La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur une composition de 6ss membres afin de permettre une représentativité des différentes activités / métiers dans un souci de prévention de santé et sécurité au travail :
Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail Nombre de membres 1er collège Nombre de membres 2e ou 3ème collège
CSSCT Maintenance et services supportsNombre de sièges attribués par collège
35
1
Peuvent se porter candidats les membres titulaires ou suppléants élus.
La commission SSCT désigne parmi ses membres élus titulaires, un secrétaire dédié à la santé, sécurité et conditions de travail.
Les désignations se font en début de mandature du CSE, par les membres titulaires élus, où en leur absence le suppléant désigné, à la majorité des présents (Art. L. 2315-32 du c. trav.) par vote à bulletin secret.
3.2. Missions déléguées par le CSE aux à la commissions CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les la CSSCT se voitent confier, par délégation de la part du CSE, les attributions et missions suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
Proposer des mesures de prévention ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Exercer leur droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ;
Les membres de la commission SSCT ayant participé aux enquêtes participeront aux réunions du CSE organisées - pour la partie qui les concerne - à la suite de tout accident du travail ayant entraîné un arrêt (hors accident bénin), ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Rôle du secrétaire dédié à la CSSCT
Le secrétaire dédié à la santé, sécurité et conditions de travail aura notamment pour missions :
De préparer l’ordre du jour en amont avec les membres de la CSSCT afin de le proposer au président de la commission,
De préparer les sujets que la commission souhaite aborder en réunion (présentations, tout document et synthèse utiles à la bonne compréhension de tous) afin d’en faciliter le traitement,
D’assurer la coordination des sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail afin de garantir la bonne transmission des informations,
De rédiger les comptes rendus des réunions de la commission, dans les 7 jours calendaires qui suivent, et de les transmettre au secrétaire du CSE et au président, en vue de préparer les délibérations en réunion CSE.
De présenter lors des réunions CSE qui suivent les CSSCT de la synthèse des décisions ou actions prises, qui ainsi pourront être actées en séance et dans les PV du CSE.
3.3. Modalités d’exercice des missions
Les La commissions procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles réaliseent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les La commission formulent, à leur son initiative, et examinent, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Les La commissions peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, laes commissions peuvent recommander au CSE le recours à un expert.
Lors des visites de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.
3.5 Modalités de fonctionnement
3.5.1 Fréquence des réunions :
Chaque La commission se réunit tous les 2 mois (en alternance), a minima 2 semaines en amont de la réunion CSE qui la suit. Chacune de cesLa commissions se réunira donc a minima 6 fois par an ; en janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.
Pour les questions SSCT relevant des deux périmètres, les deux commissions pourront être réunies par l’Employeur en même temps.
En plus des réunions ordinaires, la commission pourra se réunir de façon extraordinaire à la demande d’au moins 2 de ses membres.
3.5.2 Convocation et ordre du jour :
Le Président sera chargé de la planification des réunions.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le secrétaire de la CSSCT et le Président, au plus tard 1 semaine avant la date de la commission.
Le secrétaire de la CSSCT auront rédige le compte-rendu et s’assure de sa bonne transmission auprès du CSE (Président et secrétaire) dans un délai de 7 jours suivant la réunion de la commission SSCT.
Assistent avec voix consultative aux réunions de chaquede la commission :
Le Directeur HSE France ;
La responsable QHSE installation ;
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
La commission pourra inviter tout salarié dont le domaine d’expertise lui semblera utile aux débats mis à l’ordre du jour.
3.5.3 Modalités de tenues des réunions :
La Direction et la délégation syndicale entendent privilégier des réunions ordinaires et extraordinaires en présentiel pour garantir une qualité accrue lors des échanges et ainsi faciliter le dialogue social.
Néanmoins, les réunions extraordinaires pourront se tenir en visioconférence avec les participants qui se trouvent dans l’impossibilité de se déplacer sur le lieux de la réunion, notamment du fait des délais raccourcis de convocation.
3.6. Moyens alloués à la commission
L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions ou inspections planifiées à son initiative, conformément à la politique de déplacement professionnel en vigueur au sein de l’UES.
Tous frais occasionnés à la tenue de réunion préparatoire demeureront à la charge du CSE.
Les temps de déplacement, autre que ceux permettant de se rendre aux réunions ou aux inspections provoquées par l’employeur, s’imputent sur les crédits d’heures de délégation.
Article 4 – Les autres commissions
La Direction et la délégation syndicale conviennent de la mise en place de 3 commissions ; formation, égalité professionnelle et activités socio-culturelles.
4.1 Missions de chacune des commissions
Commission formation.
Elle est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission égalité professionnelle.
Elle est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence
Commission activités socio-culturelles.
Elle est chargée de :
Proposer la répartition budgétaire / type d’activité
Préparer et organiser les activités socio-culturelles du CSE
Préparer les présentations pour les délibérations en réunions CSE
Analyser le retour de satisfaction des salariés quant aux activités proposées
4.2 Nombre, composition et désignation
Pour ces 3 commissions les modalités communes ci-dessous ont été définies : 4 membres / commission, sans distinction de collège.
Peuvent se porter candidats les membres titulaires ou suppléants élus.
Les désignations se font en début de mandature du CSE, par les membres titulaires élus, où en leur absence le suppléant désigné, à la majorité des présents (Art. L. 2315-32 du c. trav.).
Article 5 – Représentants de proximité (RDP)
Conformément à l’article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l’entreprise.
Afin de conserver une certaine représentativité de proximité des salariés dans le but de prendre en considération les différentes contraintes et organisation spécifiques aux métiers ou départements, il a été décidé de mettre en place des représentants de proximité.
5.1. Attributions des représentants de proximité
Ils ont pour attributions de :
Recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés rattachés à leur périmètre (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise) ;
Porter celles-ci devant les Directeurs exploitation filiales / Directeur Installation Unit / Directeur PM / Directeur RH (pour les autres départements) ;
Porter celles-ci devant le CSE en cas d’absence de réponse ;
Recueillir toute information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;
Analyser et de proposer au CSE toute mesure de nature à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
Contribuer, à la demande du comité social et économique, aux enquêtes diligentées par celui-ci en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
5.2. Nombre de représentants de proximité et périmètre d’intervention
Chaque représentant de proximité interviendra dans un périmètre défini.
Le nombre total maximal de représentants de proximité (RDP) est fixé à 13 pour l’UES. Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE et il est admis que 1 salarié non élu pourra faire acte de candidature si parmi les élus titulaires ou suppléants, un secteur ou une zone ne pourrait pas être représenté.
Les périmètres d’intervention et le nombre de représentants de proximité dans chaque périmètre seront les suivants :
Périmètres d’intervention (carte en annexe)
Nombre de représentants de proximité
Représentant employeur
Enercon Service France Nord et Est (Secteurs Maintenance + bureau) 4 Directeur exploitation filiales Nord et Est Enercon Service France Sud et Ouest (Secteurs Maintenance + bureau) 4 Directeur exploitation filiales Sud et Ouest Département Installation Unit 2 Directeur Installation Unit Département PM –région WE (Enercon Service France SAS) 1 Responsable du département Project Execution
Département PM –global PM (Enercon Service France SAS) 1 Directeur du département Génie Electrique
Autres Départements indoor 1 Directeur RH
En raison de la nature de leur mission attachée à leur mandat, les représentants de proximité doivent obligatoirement être rattachés à la zone de maintenance définie (autrement dit à l’une des bases de la zone définie), au métier ou département qu’ils représentent. Cf. en annexe 1 la carte représentant la location des bases de maintenance.
En revanche, ils peuvent appartenir à n’importe quel collège.
5.3. Désignation des représentants de proximité
Peuvent se porter candidats les membres titulaires ou suppléants élus.
Les désignations se font en début de mandature du CSE, par les membres titulaires élus, où en leur absence le suppléant désigné, à la majorité des présents (Art. L. 2315-32 du c. trav.) par vote à bulletin secret.
En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.
Les sièges étant rattachés à un périmètre bien défini, un siège de RDP pourra rester vacant, en cas de carence de candidature répondant à la condition de rattachement, jusqu’à nouvelle candidature.
En cas de perte de rattachement d’un RDP au périmètre qu’il représente du fait d’une mutation dans un autre secteur, un autre département ou une autre société, ce dernier perdra de fait son mandat. Un nouvel appel à candidature aura lieu dans un délai d’1 mois afin de procéder à son remplacement.
En cas de redécoupage des secteurs occasionnant la perte de représentation d’un périmètre, une nouvelle désignation de RDP aura lieu afin que chaque nouveau secteur soit représenté par un seul représentant.
En cas de redécoupage des secteurs occasionnant la surreprésentation d’un secteur / métier / service / département, les RDP perdront automatiquement leur mandat et une nouvelle désignation de RDP aura lieu afin que chaque nouveau secteur soit représenté par un seul représentant. Le RDP ayant perdu son mandat pourra bien évidement se porter candidat.
Ce redécoupage sera présenté en amont au CSE pour consultation.
En dehors de ces cas de fin anticipée de mandat ou d’une révocation, le mandat des RDP prendra automatiquement fin avec celui des membres du CSE.
5.4. Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité seront en charge de présenter les diverses réclamations ou questions issues des salariés rattachés à lleur périmètre de représentation.
Ils devront les transmettre au plus tard le 10 du mois au représentant désigné, par mail en mettant en objet « Questions du mois de [mois] du représentant de proximité », ce qui aura pour effet de déclencher une réunion dans les 2 semaines suivantes. Un compte rendu sera ensuite diffusé au sein du périmètre, par le représentant de l’employeur, dans le mois suivant la réunion.
Les temps de déplacement, autre que ceux permettant de se rendre aux réunions ou aux inspections provoquées par l’employeur, s’imputent sur les crédits d’heures de délégation. Les frais imputables aux déplacements des représentants de proximité à ces réunions seront pris en charge par l’employeur.
L’ensemble des comptes rendus sera répertorié sous un dossier numérique dédié dans la BDESE.
Si certaines réclamations / questions se trouvent sans réponse ou relèvent d’une décision nationale, elles seront inscrites par le secrétaire à l’ordre du jour du CSE. Les RDP en feront directement part à ce dernier.
Article 6 : Révocation de mandat
Par exception aux règles de durée des mandats précédemment visées, et en complément des cas de fin anticipée des mandats prévues par la législation en vigueur, le CSE peut décider de la révocation d’un membre, pour un mandat spécifique, s’il considère que ce dernier ne remplit pas ou plus les missions qui lui sont confiées et agit en contradiction avec son rôle.
Cette révocation ne sera valable que si elle est adoptée lors d’une réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres présents en séance, exprimée par vote à bulletin secret.
Le point sera nécessairement inscrit à l’ordre du jour de la réunion.
La révocation ne concerne que les mandats attribués dans le cadre d’une désignation ou d’une nomination de la part du CSE (secrétaire, trésorier, CSSCT, Référent harcèlement, RDP, représentant assemblées générales…).
La révocation, une fois prononcée, prendra effet à l’issue de la séance et mettra de facto fin au mandat visé. Le membre désigné perdra automatiquement les prérogatives et moyens attribuées au mandat.
Le siège restera vacant jusqu’à la nouvelle désignation qui pourra intervenir au cours de la même séance.
Pour ne pas bloquer le bon fonctionnement du CSE ou des différentes instances représentatives, cette nouvelle désignation devra intervenir au plus tard au cours de la réunion ordinaire suivante dans les conditions prévues aux articles du présent accord traitant des modalités de désignation.
Article 7 : Heures de délégation, modalités d’utilisation et de suivi
7.1. Crédit d'heures mensuel
7.1.1 Membres élus titulaires CSE Chaque membre élu titulaire au CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel de 24 heures. Afin de pouvoir effectuer leurs missions complémentaires, Le secrétaire et le trésorier disposent d'un crédit d'heures supplémentaires mensuel de 14 heures.
7.1.2 Membres de la commission SSCT Les membres de la commission bénéficient de 14 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation se cumulent aux heures de délégation attachées aux autres mandats de représentants du personnel.
Afin de pouvoir effectuer ses missions complémentaires, Le secrétaire dédié à CSSCT disposent d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 7 heures
7.1.3 Représentants de proximité Chaque représentant de proximité, dispose de 7 heures de délégation par mois pour exercer ses attributions.
7.1.4 Représentants élus ou désignés au forfait jours Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Concernant les crédits d’heures mensuels inférieur à 8 heures et qui ne sont pas annualisables ou mutualisables, il est prévu d’arrondir le crédit d’heures à 8 heures afin de permettre au représentant concerné de pouvoir prendre une journée ou 2 demi-journée de délégation par mois.
7.2. Mutualisation et annualisation
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail, les heures entre titulaires et suppléants du CSE peuvent être réparties entre titulaires et suppléants du CSE entre eux et annualisées (dans la limite de 12 mois). Même si le partage ou mutualisation des heures est possible, il convient de rappeler que le crédit d’heures reste individuel et n’appartient qu’au titulaire. Il revient donc à lui seul de donner des heures de délégation à un autre élu. En cas de transfert d’heures de délégation de la part d’un élu titulaire, ce dernier devra informer son supérieur hiérarchique ainsi que le service RH de ce transfert par mail. Les heures de délégations des représentants de proximité, des membres de la CSSCT, des secrétaires et du trésorier ne sont pas concernées par la mutualisation ou l’annualisation.
7.3. Bons de délégation
Afin de faciliter la planification du travail et de donner de la lisibilité aux managers directs des élus, chaque représentant du personnel remplira un bon de délégation électronique qu'il enverra par mail son supérieur hiérarchique en mettant en copie ; son RH de proximité, les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale et le secrétaire du CSE. Afin de faciliter la bonne organisation des activités, un planning prévisionnel mensuel sera transmis par les représentants du Personnel à leur responsable hiérarchique. La prise effective sera confirmée via un bon de délégation électronique au plus tard 72h00 avant, sauf circonstances exceptionnelles. Ceci afin de permettre une gestion des plannings opérationnels et ne pas désorganiser les équipes qui sont amenées à faire des déplacements longs. Ce délai ne sera pas applicable dans le cas d'une situation exceptionnelle tel qu'un accident ou d'une sollicitation urgente. Le bénéficiaire d’un transfert d’heures de délégation devra quant à lui indiquer sur le bon de délégation la provenance des heures de délégation pour les heures dépassant son contingent individuel. Ce délai ne sera pas applicable dans le cas d'une situation exceptionnelle tel qu'un accident ou d'une sollicitation urgente. 7.4. Suivi des heures de délégation
Chaque Organisation Syndicale, via les délégués syndicaux, tiendra à jour un décompte d'utilisation des heures de délégation, de leur mutualisation et des reports dans le cadre de l’annualisation.
Ce décompte sera centralisé dans un document électronique qui sera remis au service RH chaque trimestre pour vérification.
Les représentants des salariés qui ne sont pas affiliés à une organisation syndicale tiendront pour leur compte un fichier de suivi des heures de délégation, de leur mutualisation avec d'autres élus et de leur annualisation. Ils feront également parvenir un récapitulatif chaque trimestre au service RH.
Article 8 : Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale (BDESE)
8.1. Organisation de la BDESE
La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur le principe d’avoir une BDESE informatique, continuellement accessible, à jour et qui comporte tous les éléments nécessaires aux représentants du personnel pour se prononcer sur les consultations sur lesquelles ils sont sollicités.
Cette BDESE contiendra, sans que cette liste ne soit restrictive :
-Tous les accords d’entreprise en vigueur, -L’ensemble des règlements internes, -Tous les supports de présentation diffusés lors des réunions du CSE, et notamment ceux présentés lors des informations/consultations du CSE récurrentes, -L’ensemble des ordres du jour et des PV de réunion CSE, - Les comptes rendus des réunions avec les RDP, -L’ensemble des documents mis à disposition des organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise,
Le contenu détaillé de la BDESE sera défini dans un accord d’entreprise spécifique avant fin 2023.
8.2. Fonctionnement de la BDESE
Les droits d'accès à la BDESE sont déterminés selon les modalités suivantes : répertoire sur le serveur accessible en lecture aux élus et en écriture à la Direction. Lors de la mise à jour de la BDESE, l’ensemble des représentants reçoit une notification par mail dans les 48h, de la part du service RH. Les informations confidentielles sont précisées sur les documents et ne devront sous aucun prétexte être diffusées.
Article 9 : Moyens Informatiques et accès aux informations
Pour les élus titulaires, qui ne disposent pas d’un smartphone et d’un ordinateur portable dans le cadre de leur emploi, l’entreprise met à disposition un ordinateur portable et un smartphone avec les logiciels informatiques selon les standards de l’entreprise, afin de permettre les connexions sécurisées aux réseaux et l’utilisation des outils de communication comme Teams (à ce jour).
Ces dispositions seront aussi appliquées aux élus suppléants s’ils font partie de la commission SSCT ou s’ils occupent les fonctions de représentant de proximité.
Pour les élus suppléants qui n’occupent pas d’autres fonctions au sein du CSE (commission SSCT ou Représentant de Proximité), l’accès à la messagerie sera fourni via un smartphone fourni par l’entreprise. Dans ce cadre, les abonnements téléphoniques seront à la charge du CSE via son budget de fonctionnement.
Article 10 : Budgets du CSE
Un tableau récapitulatif des budgets ASC et fonctionnement du CSE des 4 dernières années se trouve en annexe 2 du présent accord.
10.1 Budget des activités socio-culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à ce jour à 50.000 euros. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : en un versement unique au mois de mars.
10.2 Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute réelle. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : en un versement unique au mois de juin, sur la base du calcul de la masse salariale annuelle brute de l’année écoulée. Un réajustement du montant du budget de fonctionnement sera fait (en déduction ou en crédit) lors du versement du budget de l’année suivante, après connaissance de la masse salariale annuelle brute réelle de l’année considérée.
10.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.
Article 12 : Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : La demande de révision, qui devra être notifiée par lettre recommandée avec AR à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Article 13 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de Compiègne. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. * * *
Fait à Le Meux………………, le …………………03 janvier 2023. En En 5 exemplaires
Pour l’Entreprise, Pour la Délégation syndicale CFDT
Madame xxx Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
