ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA DIRECTION ENGINS MOBILES DE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL AU SEIN DE EQUANS MOBILITE SERVICES (INEO)
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD ANTICIPE D’adaptATION DU STATUT COLLECTIF des salariés dE LA DIRECTION ENGINS MOBILES de Bouygues Energies & SeRVICES SAS TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL au sein de equans MOBILITE SERVICES (INEO)
Entre les soussignés :
La
société EQUANS MOBILITE SERVICES, ci-dessous dénommée EMS,
ayant son siège au 49-51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE,
représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La société BOUYGUES ENERGIES et SERVICES, ci-dessous dénommée BYES SAS ,
ayant son siège 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT,
représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de EMS, représentées par les Délégués Syndicaux ou représentants dûment désignés à cet effet :
Le Syndicat CFDT Construction et Bois représenté par
Madame XXXXXXXX, déléguée syndicale INEO SA
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Madame XXXXXXX, déléguée syndicale INEO SA
Le Syndicat CFTC représenté par
Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical INEO SA
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES BYES, représentées par les Délégués Syndicaux centraux ou représentants dûment désignés à cet effet :
Le Syndicat CFDT Construction et Bois représenté par
Monsieur XXXXXX, délégué syndical central UES BYES
L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues représenté par
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central UES BYES
Le Syndicat FO Groupe Bouygues représenté par
Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central UES BYES
D’autre part,
Etant précisé que :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et L.2261-14-3 et L.2261-14-4 du Code du travail.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc209526487 \h 5 I.Objet de l'accord PAGEREF _Toc209526488 \h 6 II.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc209526489 \h 6 III.TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc209526490 \h 6 IV.CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc209526491 \h 6 A.Application de la convention collective nationale des cadres et des employés, techniciens et agents de maîtrise des Travaux Publics PAGEREF _Toc209526492 \h 6 V.USAGES, ACCORDS PARTICULIERS, ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES PAGEREF _Toc209526493 \h 7 VI.GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail PAGEREF _Toc209526494 \h 7 A.Durée et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc209526495 \h 7 B.Congés PAGEREF _Toc209526496 \h 7 1.Droits et gestion des Congés payés PAGEREF _Toc209526497 \h 7 2.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc209526498 \h 8 3.Congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc209526499 \h 8 C.Compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc209526500 \h 8 VII.rémunération PAGEREF _Toc209526501 \h 9 A.Structure de rémunération PAGEREF _Toc209526502 \h 9 B.Politique de rémunération variable PAGEREF _Toc209526503 \h 9 C.Prime de vacances PAGEREF _Toc209526504 \h 10 D.Véhicules dits « de fonction » PAGEREF _Toc209526505 \h 10 E.Titres-restaurant PAGEREF _Toc209526506 \h 10 F.Gratification des médailles du travail PAGEREF _Toc209526507 \h 10 G.Prise en charge des titres de transport public PAGEREF _Toc209526508 \h 11 VIII.Régime de retraite complémentaire PAGEREF _Toc209526509 \h 11 IX.EPARGNE SALARIALE : PEE et PERCOL PAGEREF _Toc209526510 \h 11 X.PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc209526511 \h 12 A.Affiliation aux régimes collectifs et obligatoire de mutuelle et prévoyance PAGEREF _Toc209526512 \h 12 B.Situation des salariés RQTH PAGEREF _Toc209526513 \h 12 XI.INTERESSEMENT ET PARTICIPATION PAGEREF _Toc209526514 \h 13 XII.MOBILITE PAGEREF _Toc209526515 \h 13 XIII.SERVICES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc209526516 \h 13 A.Services de conciergerie PAGEREF _Toc209526517 \h 13 B.Association sportive PAGEREF _Toc209526518 \h 13 XIV.activité sociales et culturelles du COMITE social et economique PAGEREF _Toc209526519 \h 13 XV.communicatioN PAGEREF _Toc209526520 \h 14 XVI.Clause de revoyure PAGEREF _Toc209526521 \h 14 XVII.Durée PAGEREF _Toc209526522 \h 14 XVIII.FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc209526523 \h 14
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte spécifique des suites de :
la création de structure juridique Equans Mobilité & Services,
du transfert des collaborateurs AXIMA Concept et MCI vers cette nouvelle structure en 2024,
la mise en place d’une structure managériale unique,
la mise en place d’un pôle mutualisé pour la gestion des sinistres et PV,
la mise en place d’une Car Policy commune Equans France.
Ainsi, la Direction rappelle que l’opération juridique de transfert collectif des salariés de la Direction Engins Mobiles, sous contrat BYES, vers Equans Mobilité Services s’inscrit dans la continuité du rattachement managérial des salariés de cette Direction à EMS depuis 2024.
Les parties précisent que ce projet de transfert collectif des contrats de travail a préalablement fait l’objet :
d’une information consultation du Comité social et économique de la société EMS,
et d’une information consultation du Comité Social et Economique Central de l’UES Bouygues Energies & Services.
Le CSE de EMS et le CSE C de l’UES Bouygues Energies & Services ont respectivement rendu un avis motivé, les 22 mai 2025 et 17 juin 2025, sur ce projet guidé par les principes suivants :
Transfert collectif automatique des contrats de travail dans les conditions prévues à l’article L 1224-1 du Code du Travail ;
Maintien de
l’équilibre global des avantages sociaux et rémunérations ;
Négociation d’un
accord anticipé d’adaptation avec les organisations syndicales des parties portant sur les éléments du statut social collectif.
Il est rappelé en particulier que les salariés de la Direction Engins Mobiles de BYES SAS transférés relèvent des dispositions conventionnelles des Travaux publics, comme les salariés de l’entreprise EMS.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du processus de négociation, engagé de façon anticipée, en vue de l’adaptation des statuts collectifs du personnel relevant de la Direction Engins Mobiles de Bouygues Energies & Services (BYES SAS) transféré dans le cadre de l’application de l’article L 1224-1 du code du travail compte tenu du transfert partiel d’activité à la société Equans Mobilité Services (EMS) au 1er novembre 2025.
Il a pour objet de convenir des dispositions d’adaptation pour que l’intégration du personnel transféré puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles et d’harmoniser les avantages collectifs de ces salariés en adéquation avec ceux dont bénéficie le personnel de la société EMS. Il vise au respect d’un principe d’équité entre les salariés.
Le présent accord d’entreprise vaut accord d’adaptation par anticipation au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Ainsi, au terme des réunions de négociation des 15 juillet, 16 et 23 septembre 2025, avec les Directions et les partenaires sociaux des entités concernées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif de définir au sein de EMS, les termes d’un statut collectif adapté au profit des salariés issus de BYES SAS et concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail dans le cadre du transfert de la Direction Engins Mobiles.
A l’occasion des négociations du présent accord, il a été précisé que les engagements spécifiques pris au profit des salariés transférés n’ont pas pour effet de modifier les statuts collectifs applicables aux salariés de l’entité d’accueil (EMS).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée affectés à la Direction Engins Mobiles de BYES SAS, présents au 1er novembre 2025, dont le contrat de travail est automatiquement transféré.
Les parties précisent qu’il concerne certains salariés affectés aux Etablissements BYES Ile-de-France, BYES Grand Sud, BYES Nord et Est et BYES Grand Ouest.
TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
Le transfert des contrats de travail en cours d’exécution des salariés de la Direction Engins Mobiles de BYES vers la société EMS, interviendra le 1er novembre 2025, en conformité avec les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ceci impliquant notamment la reprise de l’ancienneté acquise au jour du transfert du contrat de travail.
Ce transfert partiel d’activité concerne 17 salariés, 6 non cadres (relevant de la catégorie techniciens et agents de maîtrise) et 11 cadres.
La Direction confirme que la société BYES soldera la situation de chaque salarié concerné à la date du transfert collectif des contrats de travail et, le cas échéant, pour les salariés mandatés, postérieurement à l’autorisation de l’inspection du travail.
CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Application de la convention collective nationale des cadres et des employés, techniciens et agents de maîtrise des Travaux Publics
L’activité principale de EMS relevant du champ d’application de la Branche professionnelle des Travaux Publics, les parties signataires sont convenues que le personnel transféré se verra appliquer, à compter du 1er novembre 2025, les seules dispositions conventionnelles de la CCN des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212) et de la CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 2006 (IDCC 2614).
USAGES, ACCORDS PARTICULIERS, ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES
Les Parties conviennent qu’au 1er novembre 2025, date du transfert,
les salariés transférés automatiquement se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de EMS, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif de BYES SAS qui leur étaient jusqu’alors applicables. Ainsi, les salariés transférés bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés de EMS et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables dont les dispositions complémentaires prévues par le présent accord.
les salariés transférés automatiquement ne pourront plus se prévaloir des règles antérieures et ou postérieures à la signature du présent accord issues du statut collectif de BYES SAS, quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet, sous réserve des stipulations prévues par le présent accord.
GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail Durée et aménagement du temps de travail A compter du 1er novembre 2025, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord du 30 décembre 2011 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein d’INEO Automotive (ex-EMS).
Ainsi, en application de cet accord, et pour le personnel transféré :
le temps de travail des non cadres est organisé sur la base de 37h hebdomadaires et de 5 jours ouvrés consécutifs (lundi au vendredi) et génère l’acquisition forfaitaire de 12 RTT par année civile ;
une convention de forfait en jours sur l’année (217 jours) encadre l’organisation du temps de travail des cadres au forfait.
Congés
Droits et gestion des Congés payés
Les parties précisent que, EMS dépendant également de la Caisse des Congés Payés des Travaux Publics (CNETP), les salariés transférés resteront rattachés à la CNETP à compter du 1er novembre 2025.
La période d’acquisition des congés payés reste fixée du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. La période de prise des congés payés est fixée du 1er avril de l’année N+1 au 31 mars de l’année N+2.
Aussi, les salariés transférés pourront poser leurs congés directement, selon la procédure en vigueur au sein d’EMS. Congés d’ancienneté Conformément aux dispositions conventionnelles des Travaux Publics, les droits supplémentaires à congés payés au titre de l’ancienneté des Cadres et des ETAM sont acquis selon les conditions suivantes :
Temps de présence
(apprécié au 31 mars de chaque année)
Congés d’ancienneté
Dans l’entreprise
Dans la profession
Entre 5 ans et 9 ans Entre 10 et 19 ans 2 jours 10 ans et plus 20 ans et plus 3 jours
La Caisse de congés payés continuera donc à verser au salarié bénéficiaire une indemnité de congés payés pour les jours d’ancienneté pris.
Pour les salariés bénéficiant de 1 à 3 jours de congés d’ancienneté BOUYGUES, les parties sont convenues d’intégrer la valorisation de ces jours supplémentaires dans leur salaire annuel brut de base, selon la formule de calcul suivante :
(Salaire mensuel brut de base au 31 octobre 2025 / 22) X nombre de jours de congés d’ancienneté BOUYGUES du salarié bénéficiaire
Congés pour événements familiaux A compter du 1er novembre 2025 , les salariés transférés bénéficieront des jours de congés pour événements familiaux et des autorisations d’absence rémunérée pour « enfants malades » dans les conditions en vigueur au sein de EMS (cf annexe 1 – absences pour événements familiaux).
Compte épargne temps (CET)
Dans le cadre du transfert collectif des salariés, les parties sont convenues :
du transfert des CET individuels et de leur valeur (transfert des numéraires épargnés et conversion en jours sur la base du salaire mensuel brut de base au 1er novembre 2025, incluant les mesures salariales du présent accord) ;
de la possibilité pour les titulaires d’un CET de demander la liquidation totale ou partielle (en numéraire) de leur CET. Le solde des droits épargnés sera transféré au sein de EMS. Les droits liquidés seront versés par BYES SAS au moment du transfert dans le cadre du solde de tout compte.
Les dispositions de l’accord en vigueur au sein de EMS relatives au plafonnement global de l’épargne CET ne s’appliquent pas au transfert des droits issus d’un CET dans le cadre de ce transfert collectif des contrats de travail. Le titulaire du CET ayant atteint le plafonnement suite au transfert de son CET d’origine ne pourra néanmoins plus alimenter son CET tant que le plafond sera atteint, y compris les RTT non pris à la fin de l’exercice.
A compter du 1er novembre 2025, la gestion de ces comptes s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord en vigueur au sein de EMS.
rémunération
En ce qui concerne spécifiquement les nouvelles modalités de la rémunération des salariés transférés, l’adaptation des statuts conduit à réintégrer dans le salaire de base mensuel certaines compensations financières correspondant aux écarts constatés entre les deux sociétés.
La Direction s’engage à ce qu’aucune modération salariale ne soit appliquée aux salariés ayant bénéficié de l’intégration de compensations financières du fait du présent accord.
Ainsi, il est convenu que sont applicables, à compter du 1er novembre 2025, les dispositions suivantes :
Structure de rémunération La structure de rémunération étant la même au sein de BYES SAS et de EMS, les salariés transférés resteront rémunérés sur 13 mois à compter du 1er novembre 2025. Les parties sont convenues de maintenir la structure de rémunération sur
13 mois des salariés transférés.
S’agissant de la périodicité de versement du 13ème mois, les parties sont convenues :
de retenir, par principe, le
versement mensuel au sein de EMS.
Les parties signataires sont convenues que le prorata du 2nd versement de 13ème mois (1er juillet 2025 et 31 octobre 2025), versé par BYES dans le cadre du solde de tout compte, pourra être exceptionnellement, et à la demande du collaborateur, placé sur son CET (cf article VI – C du présent accord). La demande sera formalisée auprès de la DRH de BYES. La quote-part du 13ème mois correspondant à la période du 1er novembre au 31 décembre 2025 sera versée mensuellement par EMS, à partir de la paie de novembre 2025.
de permettre aux salariés transférés qui le souhaitent d’opter pour le versement semestriel dans les mêmes conditions que chez BYES (3 versements : ½ 13ème mois en juin, 5/12ème de mois en novembre et 1/12ème de mois en décembre). La demande sera formalisée auprès de la DRH de BYES et transmise à la DRH EMS.
Politique de rémunération variable La Direction précise que la rémunération de base des salariés cadres peut être complétée de primes variables (scorecard), conformément à la politique en vigueur au sein d’EMS et aux dispositions contractuelles mentionnées dans le courrier individuel remis aux salariés concernés, basés sur des objectifs fixés.
En mars 2026 et mars 2027, les salariés cadres transférés bénéficieront a minima d’une part variable d’un montant correspondant à celui à objectifs atteints au titre des années 2025 et 2026.
A compter de 2028, cet élément supplémentaire de rémunération sera versé sur proposition de leur manager et selon les objectifs partagés lors des entretiens annuels, conformément aux dispositions contractuelles mentionnées dans le courrier individuel et règles en vigueur au sein de EMS pour les cadres. Pour les salariés non cadres, des gratifications de fin d’année pourront être versées, en fonction des résultats économiques de l’entreprise et des performances du collaborateur, conformément à la politique actuellement en vigueur au sein d’EMS. Au titre des années 2025 et 2026, les salariés non cadres transférés bénéficieront a minima d’une gratification de fin d’année égale à la moyenne des gratifications de fin d’année versées aux collaborateurs non cadres d’EMS en 2024, soit 0,7 mois de salaire. A compter de 2028, cet élément supplémentaire de rémunération sera versé sur proposition de leur manager, en fonction des résultats économiques de l’entreprise et des performances du collaborateur, conformément à la politique actuellement en vigueur au sein d’EMS.
Ces primes sont versées annuellement, en mars pour les cadres et en novembre pour les non cadres.
Prime de vacances
BYES SAS et EMS dépendant toutes deux de la Convention Collective des Travaux Publics, les salariés transférés continueront à bénéficier de l’attribution par la CNETP d’une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés.
Véhicules dits « de fonction » Le personnel transféré bénéficiant de véhicule « de fonction » conservera cet avantage (véhicule de catégorie équivalente).
Titres-restaurant
Avec effet au 1er novembre 2025, les règles d’attribution et de prise en charge des titres-restaurant en vigueur au sein de EMS seront appliquées aux salariés transférés. Les parties rappellent la prise en charge par l’employeur de 60 % de la valeur du titre restaurant [12€ à la date de conclusion du présent accord].
Gratification des médailles du travail
La Direction indique que, sur présentation du justificatif d’attribution d’une Médaille d’Honneur du Travail, les salariés EMS qui en font la demande bénéficient d’une gratification correspondant au rapport entre le nombre d’années de présence entières révolues dans le Groupe et la somme de 45€ bruts (avec une somme plancher de 100€ bruts).
A titre transitoire, et afin de ne pas pénaliser les salariés transférés, remplissant les conditions d’obtention des médailles d’honneur du travail correspondant à 20, 30 ou 40 ans au sein du Groupe, qui auraient pu bénéficier de l’organisation d’un voyage, les parties signataires sont convenues des modalités de choix ci-dessous :
Au cours des 2 exercices civils suivant la date du transfert (soit 2025, 2026 et 2027), les parties sont convenues de permettre aux salariés concernés d’opter entre :
Le versement d’une
gratification individuelle de médaille du travail versé selon le barème en vigueur au sein de EMS ;
La prise en charge d’un
voyage dans les conditions en vigueur au sein de BYES SAS.
Au-delà de ces 2 exercices civils suivant la date du transfert (salariés médaillés en 2025, 2026 et 2027), les médaillés du travail bénéficieront des dispositions en vigueur au sein de EMS.
Prise en charge des titres de transport public
A titre transitoire, à compter du 1er novembre 2025 et pour les exercices 2026 et 2027, les salariés transférés empruntant les transports publics pour leur déplacements domicile / lieu de travail continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% des titres de transports. Cette prise en charge concerne l’abonnement principal en cas de cumul d’abonnements de transport.
Régime de retraite complémentaire
A compter du 1er novembre 2025, les salariés transférés seront affiliés, au même titre que les salariés EMS, au régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).
A cette date, il sera fait application à chaque catégorie de personnel des régimes et cotisations en vigueur au sein de EMS. Cette disposition est sans incidence sur les droits constitués jusqu’au 1er novembre 2025.
Conformément à la réglementation Agirc-Arrco, les salariés EMS doivent tous être affiliés à une même caisse Agirc-Arrco. Compte tenu de l’activité d’EMS et de l’application de la Convention collective des Travaux Publics, la caisse Agirc-Arrco à laquelle les affiliations doivent obligatoirement être faites est PRO BTP, dont relève également BYES SAS.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2025, les salariés transférés resteront affiliés à PRO BTP ; les taux de cotisations et les clés de répartition employeur / salarié en vigueur au sein d’EMS, définis par la caisse selon la règlementation Agirc-Arrco, seront appliqués.
EPARGNE SALARIALE : PEE et PERCOL
Les salariés de BYES SAS bénéficient de dispositifs d'épargne salariale (Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues – PEE) et d’épargne retraite d'entreprise (PERCOL Bouygues) du Groupe Bouygues. Les modalités d’épargne et les abondements sont fixés par accord de Groupe.
Les salariés de EMS bénéficient de dispositifs d'épargne salariale (PEG Equans) et d’épargne retraite collectif (PERCOL Bouygues) dont les modalités d’épargne et d’abondement sont distinctes.
A titre transitoire, et afin de ne pas pénaliser les salariés transférés qui bénéficiaient de ces dispositifs d’épargne, les parties sont convenues du dispositif de compensation suivant :
La Direction des Ressources Humaines calculera le
montant moyen des abondements perçus au titre des versements sur le PEE et au titre des versements sur le PERCOL sur les exercices 2023/2024/2025, afin de garantir aux salariés transférés, qui effectueront des versements volontaires sur le PEG ou sur le PERCOL, en 2026, 2027 et 2028, le bénéfice de ce montant moyen.
Le différentiel annuel entre le montant moyen de l’abondement perçu chez BYES SAS et l’abondement perçu au sein d’EMS donnera lieu au versement d’une prime brute en janvier 2027 (au titre des versements abondés sur l’exercice 2026), en janvier 2028 (au titre des versements abondés de l’exercice 2027) et en janvier 2029 (au titre des versements abondés de l’exercice 2028).
Par ailleurs, la Direction précise que les salariés ayant choisi de réaliser des versements mensuels sur le PEE et/ou PERCOL, et souhaitant maintenir ces versements périodiques, devront renouveler leurs demandes.
Afin de prendre en compte l’impact fiscal de la mesure ci-dessus, les parties sont convenues de majorer de 15% le montant de la prime différentielle versée en janvier 2027 (au titre des versements abondés sur l’exercice 2026), en janvier 2028 (au titre des versements abondés de l’exercice 2027) et en janvier 2029 (au titre des versements abondés de l’exercice 2028).
PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE
Affiliation aux régimes collectifs et obligatoire de mutuelle et prévoyance
A compter du 1er novembre 2025, les salariés transférés comme tous les autres salariés de la société EMS, quel que soit leur statut bénéficient des garanties collectives et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance.
Les salariés transférés adhérent à cette même date à l’organisme d’assurance couvrant ces garanties.
Cette
adhésion est obligatoire (sauf cas de dispense légalement ou conventionnellement prévus). Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés transférés ne peuvent pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
L’ensemble des conditions résultant des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise instituant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé et le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » (accord de l’UES INEO du 14 novembre 2002 et ses avenants) ainsi que celles des contrats souscrits auprès des organismes assureurs habilités s’imposent donc, à effet du 1er novembre 2025, aux salariés de la Direction Engins Mobiles transférés vers EMS.
Les salariés transférés cessent donc de bénéficier des garanties issues des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de BYES SAS au 1er novembre 2025.
Situation des salariés RQTH
Les salariés transférés justifiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficiaient d’une adhésion à la mutuelle en vigueur au sein de BYES SAS à titre gratuit. Afin de compenser ce dispositif d’accompagnement, les salariés concernés à la date du transfert se verront intégrer dans leur rémunération mensuelle de base brute le montant reconstitué (selon le barème des cotisations en vigueur au sein de BYES) de la cotisation individuelle correspondant. La Direction précise par ailleurs qu’une information globale relative aux dispositifs d’accompagnement des salariés RQTH en vigueur au sein de EMS sera adressée aux salariés concernés.
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Les parties rappellent que les salariés transférés bénéficieront des dispositifs d’intéressement et de participation BYES SAS, au titre de l’exercice 2025, pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2025.
Conformément aux dispositions légales, les accords de participation et d’intéressement de BYES SAS cesseront de produire effet à compter de la date du transfert dès lors que les conditions de leur application ne trouvent plus à s’exercer dans la nouvelle entité.
Dès le 1er novembre 2025, l’ensemble des salariés bénéficieront de l’accord d’intéressement de la société EMS.
MOBILITE
Afin d’accompagner d’éventuels souhaits de mobilité professionnelle, les parties sont convenues de maintenir les mesures d’accompagnement prévues par le package mobilité BYES dans le cadre des mobilités au sein de EMS.
Ces dispositions transitoires s’appliqueront aux mobilités intervenant au cours des 2 prochains exercices civils (soit jusqu’au 31 décembre 2027).
Les dispositions liées à un package mobilité déjà en cours perdureront jusqu’au terme prévu.
SERVICES COMPLEMENTAIRES
Services de conciergerie
La Direction confirme le maintien de l’accès des salariés transférés basés à Plaisir (78) à l’Espace Service BYCN de Challenger.
Association sportive
La Direction confirme que les salariés affectés à Plaisir (78) continueront à bénéficier d’un droit d’accès à l’ASM (Association Sportive du Minorange).
activité sociales et culturelles du COMITE social et economique
Afin de permettre aux salariés de pleinement bénéficier des avantages et services proposés par leur CSE et de ne pas impacter les budgets des activités sociales et culturelles, il est convenu entre les parties et en accord avec les secrétaires de CSE des établissements BYES concernés et du CSE de EMS de maintenir le versement de la subvention aux CSE d’établissement BYES concernés au titre de la période 1er novembre au 31 décembre 2025.
Le CSE EMS propose de présenter le fonctionnement des ASC de EMS aux salariés transférés au cours d’ici la fin de l’année 2025.
communicatioN
La Direction organisera, au cours de la première quinzaine d’octobre 2025, une réunion d’informations, en visioconférence, à l’attention des salariés de la Direction Engins Mobiles transférés.
Un courrier d’accueil, accompagné du « pack embauche EMS » sera adressé à chaque salarié concerné.
En complément des échanges avec les managers de proximité, des entretiens individuels pourront être organisés, à la demande des salariés concernés avec la Direction des Ressources Humaines de EMS. Par ailleurs, un rendez-vous RH en visio sera proposé à chaque salarié transféré et organisé d’ici la fin du 1er trimestre 2026.
Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir en février 2027 afin de vérifier conjointement si l’équilibre de la comparaison des rémunérations annuelles globales est bien à l’avantage de chaque salarié concerné.
Dans la cas contraire, les parties à la négociation devront convenir des modalités de compensation de cet écart.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2025. FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les Parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique EMS et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet de INEO SA.
A Courbevoie, le 23 septembre 2025
Pour la société Equans Mobilités Services
Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Pour Bouygues Energies & Services
Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour le Syndicat CFDT Construction et Bois
Madame XXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFE-CGC INEO SA
Madame XXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFTC INEO SA
Monsieur XXXXXXXXX
Pour Le Syndicat CFDT Construction et Bois
Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues
Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat FO Groupe Bouygues
Monsieur XXXXXXXX
Annexe 1 – Les absences pour événements familiaux
Rappel des dispositions légales en cas de décès d’un enfant :
Droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, droit à un congé supplémentaire, dit « congé de deuil » d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
- 3 demi-journées d’absence rémunérée à 100% par enfant âgé de moins de 12 ans et par année civile - 1demi-journée en cas d’hospitalisation de l’enfant par année civile
