ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA DIRECTION AXILOC DE LA SOCIETE AXIMA CONCEPT TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL AU SEIN D’INEO LOGISTIQUE
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD ANTICIPE D’adaptATION DU STATUT COLLECTIF des salariés de la direction axiloc de la societe axima concept TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL au sein d’ineo logistique
Entre les soussignés :
La
société INEO Logistique, ci-dessous dénommée INEO Logistique,
ayant son siège au 49-51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE,
représentée par
AXIMA CONCEPT, ci-dessous dénommée AXIMA Concept,
ayant son 49-51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE,
représentée par
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’INEO Logistique, représentées par les Délégués Syndicaux ou représentants dûment désignés à cet effet :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFTC représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre d’AXIMA CONCEPT, représentées par les Délégués Syndicaux ou représentants dûment désignés à cet effet :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part,
Etant précisé que :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et L.2261-14-3 et L.2261-14-4 du Code du travail.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc201574011 \h 5 I.Objet de l'accord PAGEREF _Toc201574012 \h 6 II.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc201574013 \h 6 III.TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc201574014 \h 6 IV.CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc201574015 \h 6 A.Application des conventions collectives nationales des cadres, des employés, techniciens et agents de maîtrise, et des ouvriers des Travaux Publics PAGEREF _Toc201574016 \h 6 B.Incidences sur les classifications professionnelles du changement de convention collective PAGEREF _Toc201574017 \h 7 V.USAGES, ACCORDS PARTICULIERS, ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES PAGEREF _Toc201574018 \h 8 VI.GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail PAGEREF _Toc201574019 \h 8 A.Durée et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc201574020 \h 8 B.Congés PAGEREF _Toc201574021 \h 8 1.Droits et gestion des Congés payés PAGEREF _Toc201574022 \h 8 2.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc201574023 \h 9 3.Congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc201574024 \h 10 C.Compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc201574025 \h 10 VII.rémunération PAGEREF _Toc201574026 \h 10 A.Politique de rémunération variable PAGEREF _Toc201574027 \h 10 VIII.Régime de retraite complémentaire ET PERO PAGEREF _Toc201574028 \h 11 A.Régime de retraite complémentaire PAGEREF _Toc201574029 \h 11 B.Plan d’Epargne Retraire Obligatoire (PERO) ETAM et Cadres PAGEREF _Toc201574030 \h 11 IX.PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc201574031 \h 12 X.INTERESSEMENT ET PARTICIPATION PAGEREF _Toc201574032 \h 12 XI.communication PAGEREF _Toc201574033 \h 13 XII.Durée PAGEREF _Toc201574034 \h 13 XIII.FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc201574035 \h 13
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte spécifique des suites de l’achat d’Equans par le Groupe Bouygues qui constitue une source d’opportunités pour les entreprises d’Equans et de Bouygues Energies & Services.
Dans ce cadre, de nouvelles organisations favorables au développement des collaborateurs et à la synergie des activités se mettent en place.
Ainsi, la Direction rappelle que l’opération juridique de transfert collectif des salariés s’inscrit dans l’objectif de professionnaliser l’activité logistique en regroupant les activités d’INEO Logistique et d’AXILOC (Direction d’AXIMA Concept) au sein d’une seule et même structure managériale et juridique. Cela permettra en effet de :
Améliorer la lisibilité et la visibilité de la Direction grâce à un nom unique,
Fédérer les équipes au sein d’une seule et même structure juridique,
Pérenniser l’activité en investissant sur deux outils industriels performants, sécurisés, optimisés et aux normes,
Améliorer la productivité via la mise en place d’un système d’information unique,
Développer l’activité sur le périmètre Equans France,
Améliorer la sécurité en mettant en place un processus de contrôle unique.
Les parties précisent que ce projet de transfert partiel des activités d’AXIMA CONCEPT vers INEO Logistique et de transfert collectif des contrats de travail a préalablement fait l’objet :
d’une information consultation du Comité Social et Economique d’AXIMA CONCEPT,
et d’une information consultation du Comité social et économique d’INEO SA, dont relève la société INEO Logistique.
Les CSE d’INEO SA et d’AXIMA Concept ont respectivement rendu un avis favorable, les 12 et 13 février 2025, sur ce projet guidé par les principes suivants :
Transfert collectif automatique des contrats de travail dans les conditions prévues à l’article L 1224-1 du Code du Travail ;
Maintien de
l’équilibre global des avantages sociaux et rémunérations ;
Négociation d’un
accord anticipé d’adaptation avec les organisations syndicales des parties portant sur les éléments du statut social collectif.
Il est rappelé en particulier que les salariés de la Direction AXILOC de la société AXIMA Concept transférés relèvent des dispositions conventionnelles du Bâtiment, alors que les dispositions conventionnelles des Travaux Publics sont applicables au sein d’INEO Logistique.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du processus de négociation, engagé de façon anticipée, en vue de l’adaptation des statuts collectifs du personnel relevant de la Direction AXILOC de la société AXIMA Concept, transféré dans le cadre de l’application de l’article L 1224-1 du code du travail compte tenu du prochain transfert partiel d’activité à la société INEO Logistique.
Il a pour objet de convenir des dispositions d’adaptation pour que l’intégration du personnel transféré puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles et d’harmoniser les avantages collectifs de ces salariés en adéquation avec ceux dont bénéficie le personnel de la société INEO Logistique. Il vise au respect d’un principe d’équité entre les salariés.
Le présent accord d’entreprise vaut accord d’adaptation par anticipation au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Ainsi, au terme des réunions de négociation des 25 avril, 12 mai, 23 mai et 17 juin 2025, avec les Directions et les partenaires sociaux des entités concernées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif de définir au sein d’INEO Logistique, les termes d’un statut collectif adapté au profit des salariés issus d’AXIMA Concept et concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail dans le cadre du transfert de l’activité et des salariés rattachés à la Direction AXILOC.
A l’occasion des négociations du présent accord, il a été précisé que les engagements spécifiques pris au profit des salariés transférés n’ont pas pour effet de modifier les statuts collectifs applicables aux salariés de l’entité d’accueil (INEO Logistique).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée affectés à la Direction AXILOC d’AXIMA Concept, présents à la date d’effet de l’apport partiel d’actifs de la société AXIMA Concept vers INEO Logistique (ci-après dénommée « date d’effet du transfert »), dont le contrat de travail est automatiquement transféré.
TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
Le transfert des contrats de travail en cours d’exécution des salariés de la Direction AXILOC d’AXIMA Concept vers la société INEO Logistique, interviendra à la date d’effet du transfert, en conformité avec les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ceci impliquant notamment la reprise de l’ancienneté acquise au jour du transfert du contrat de travail.
Ce transfert partiel d’activité concerne 12 salariés, 4 salariés relevant de la catégorie des ouvriers, 5 salariés relevant de la catégorie techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et 3 cadres.
La Direction confirme que la société AXIMA Concept soldera la situation de chaque salarié concerné à la date du transfert collectif des contrats de travail.
CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Application des conventions collectives nationales des cadres, des employés, techniciens et agents de maîtrise, et des ouvriers des Travaux Publics
L’activité principale d’INEO Logistique relevant du champ d’application de la branche professionnelle des Travaux Publics, les parties signataires sont convenues que le personnel transféré se verra appliquer, à compter de la date d’effet du transfert, les seules dispositions conventionnelles de la CCN des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2025 (IDCC 3212), de la CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 2006 (ICC 2614) et de la CCN des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
Incidences sur les classifications professionnelles du changement de convention collective
Dans le cadre de l’application des dispositions conventionnelles des Travaux Publics, chaque salarié transféré sera positionné au sein de la grille de classification conventionnelle des Travaux Publics (cadres, ETAM ou ouvriers).
Prenant en compte les missions et responsabilités qui seront exercées, dans les différentes catégories d’emplois ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres au sein d’INEO Logistique, les parties signataires sont convenues, à partir des niveaux de classification des salariés transférés, de la grille de transposition suivante :
Grille de transposition pour les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise :
Classification CCN Bâtiment (niveau) Classification CCN Travaux publics (niveau) C C D D E E F F
Grille de transposition pour les salariés cadres :
Classification CCN Bâtiment (niveau) Classification CCN Travaux Publics (niveau et coefficient) B1-1 90 B ou B1 B2-1 120 B4
Chaque salarié concerné sera informé par la remise, contre signature, d’un courrier individuel de sa nouvelle classification.
Ainsi, à compter de la date d’effet du transfert, il sera fait mention sur les bulletins de paie des salariés transférés de la classification professionnelle relevant de la Convention collective des ouvriers/employés, techniciens et agents de maîtrise/cadres des Travaux Publics, selon leur statut.
USAGES, ACCORDS PARTICULIERS, ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES
Les Parties conviennent qu’à la date d’effet du transfert :
les salariés transférés automatiquement se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif d’INEO Logistique, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif d’AXIMA Concept qui leur étaient jusqu’alors applicables. Ainsi, les salariés transférés bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés d’INEO Logistique et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables dont les dispositions complémentaires prévues par le présent accord.
les salariés transférés automatiquement ne pourront plus se prévaloir des règles antérieures ou postérieures à la signature du présent accord issues du statut collectif d’AXIMA Concept, quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet, sous réserve des stipulations prévues par le présent accord.
GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail Durée et aménagement du temps de travail A compter de la date d’effet du transfert, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord du 15 décembre 2000 (entré en vigueur le 25 décembre 2000) relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein d’INEO Logistique.
Ainsi, en application de cet accord, et pour le personnel transféré :
le temps de travail des non cadres est organisé sur la base de 37h hebdomadaires répartis sur 5 jours par semaine, qui génère l’acquisition de 12 RTT par an ;
une convention de forfait en jours sur l’année (217 jours) encadre l’organisation du temps de travail des cadres au forfait, générant l’acquisition de 12 RTT par an.
Par le présent accord, il est précisé que les dispositions de l’accord du 25 décembre 2000 (entré en vigueur le 25 décembre 2000) relatives à la réduction et l’aménagement du temps de travail des ETAM sont étendues aux ouvriers.
Congés
Droits et gestion des Congés payés
Les parties précisent qu’à compter de la date d’effet du transfert, les salariés transférés ne seront plus affiliés à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment (CIBTP) mais à la Caisse des Congés Payés des Travaux Publics (CNETP).
La gestion des congés payés annuels et les règles d’acquisition et de prise sont les mêmes qu’à la CIBTP.
Pour un exercice complet, les salariés acquièrent un droit à congés payés annuels de 30 jours ouvrables, auxquels peuvent s’ajouter 2 jours de fractionnement en application des dispositions légales.
La période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année N+1 au 30 avril de l’année N+2.
Aussi, pour les salariés transférés :
les soldes de congés acquis et en cours d’acquisition seront transférés automatiquement, sans démarche de leur part, de la CIBTP à la CNETP.
Ils pourront poser leurs congés directement, selon la procédure en vigueur au sein d’INEO Logistique.
Congés d’ancienneté
Cadres/ETAM :
Conformément aux dispositions conventionnelles du Bâtiment et des Travaux Publics, les droits supplémentaires à congés payés au titre de l’ancienneté sont acquis selon les conditions suivantes :
Temps de présence
(apprécié au 31 mars de chaque année)
Congés d’ancienneté
Dans l’entreprise
Dans la profession
Entre 5 ans et 9 ans Entre 10 et 19 ans 2 jours 10 ans et plus 20 ans et plus 3 jours
La Caisse de congés payés (CNETP en remplacement de la CIBTP) continuera donc à verser au salarié bénéficiaire une indemnité de congés payés pour les jours d’ancienneté pris.
Ouvriers :
Les ouvriers relevant de la CCN Bâtiment bénéficient d’une indemnité au titre de l'ancienneté versée par la Caisse des Congés Payés (CIBTP) équivalente à :
2 jours pour 20 ans d’ancienneté ;
4 jours pour 25 ans d’ancienneté ;
6 jours pour 30 ans d’ancienneté.
L’indemnité ne donne pas lieu à la prise de jours de congé.
Conformément à la CCN des Travaux Publics, les salariés ouvriers transférés se verront attribuer à la date d’effet du transfert, en lieu et place de cette compensation financière, les jours de congés d’ancienneté suivants :
Années de service (continues ou non dans la même entreprise)
(temps de présence est apprécié au 31 mars de chaque année)
Congés d’ancienneté
Entre 20 et 24 ans 2 jours Entre 25 et 29 ans 4 jours 30 ans et plus 6 jours Congés pour événements familiaux A compter de la date d’effet du transfert, les salariés transférés bénéficieront des jours de congés pour événements familiaux et des autorisations d’absence rémunérée pour « enfants malades » dans les conditions en vigueur au sein d’INEO Logistique (cf. annexe 1 – absences pour événements familiaux).
Compte épargne temps (CET)
Dans le cadre du transfert collectif des salariés, les parties sont convenues du transfert des CET individuels.
A compter de la date d’effet, la gestion de ces comptes s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord en vigueur au sein d’INEO Logistique.
rémunération
En ce qui concerne spécifiquement les nouvelles modalités de la rémunération des salariés transférés, l’adaptation des statuts conduit à réintégrer dans le salaire de base mensuel certaines compensations financières correspondant aux écarts constatés entre les deux sociétés.
La Direction s’engage à ce qu’aucune modération salariale ne soit appliquée aux salariés ayant bénéficié de l’intégration de compensations financières du fait du présent accord.
Ainsi, il est convenu que sont applicables, à compter de la date d’effet du transfert, les dispositions suivantes :
Politique de rémunération variable
Conformément à la politique actuellement en vigueur au sein d'INEO Logistique, les collaborateurs ETAM et Ouvriers pourront bénéficier de primes exceptionnelles, versées en fonction des résultats économiques de l'entreprise et des performances du collaborateur.
Concernant les salariés cadres, ils bénéficieront de la politique de bonus ou scorecard en vigueur au sein d’INEO Logistique.
B. Véhicules dits « de fonction »
Le personnel transféré bénéficiant de véhicule « de fonction » conservera cet avantage (véhicule de catégorie équivalente).
Régime de retraite complémentaire ET PERO
A compter de la date d’effet du transfert, les salariés transférés seront affiliés, au même titre que les salariés INEO Logistique, au régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).
A cette date, il sera fait application à chaque catégorie de personnel des régimes et cotisations en vigueur au sein d’INEO Logistique. Cette disposition est sans incidence sur les droits constitués jusqu’à la date d’effet.
Régime de retraite complémentaire
Conformément à la réglementation Agirc-Arrco, les salariés INEO Logistique doivent tous être affiliés à une même caisse Agirc-Arrco. Compte tenu de l’activité d’INEO Logistique et de l’application de la Convention collective des Travaux Publics, la caisse Agirc-Arrco à laquelle les affiliations doivent obligatoirement être faites est PRO BTP, dont relève également AXIMA Concept.
Ainsi, à la date d’effet du transfert, les salariés transférés resteront affiliés à PRO BTP ; les taux de cotisations et les clés de répartition employeur / salarié en vigueur au sein d’INEO Logistique, définis par la caisse selon la règlementation Agirc-Arrco, seront appliqués.
Plan d’Epargne Retraire Obligatoire (PERO) ETAM et Cadres
Les salariés AXIMA Concept relevant de la catégorie des Techniciens et Agents de Maitrise (TAM) de niveau E à H et les Cadres bénéficiaient d’un régime retraite collectif supplémentaire à cotisations définies régi par l’article 83 du Code Général des Impôts dit « article 83 » souscrit auprès de AXA.
Au 1er juillet 2025, cet « article 83 » sera transformé en un PERO.
La cotisation patronale à ce dispositif est de :
1% TA et TB pour les TAM (hors niveau H)
1,2% TA et TB pour les cadres et les TAM de niveau H.
Ce dispositif n’existe pas au sein d’INEO Logistique.
Afin de ne pas pénaliser les salariés transférés qui bénéficiaient de l’ « article 83 » transformé en PERO, les parties sont convenues du dispositif de compensation suivant :
Au moment du transfert, la Direction des Ressources Humaines réintègrera dans le salaire de base mensuel brut des collaborateurs le montant correspondant à la cotisation patronale du PERO, calculé sur la base du salaire de base en vigueur le mois précédent la date d’effet du transfert, selon les formules ci-dessous :
Pour les TAM E à G :
Salaire de base brut mensuel X 1%
Pour les Cadres et TAM H :
Salaire de base brut mensuel X 1,2%
Les salariés concernés pourront opter, s’ils le souhaitent, pour un versement volontaire sur les supports d’épargne salariale retraite (PERCOL BY). PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE
A compter de la date d’effet du transfert, les salariés transférés comme tous les autres salariés de la société INEO Logistique, quel que soit leur statut, bénéficient des garanties collectives et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance.
Les salariés transférés adhérent à cette même date à l’organisme d’assurance couvrant ces garanties.
Cette adhésion est obligatoire
(sauf cas de dispense légalement ou conventionnellement prévus). Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés transférés ne peuvent pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
L’ensemble des conditions résultant des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise instituant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé et le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » (accord du 14 novembre 2002 et ses avenants) ainsi que celles des contrats souscrits auprès des organismes assureurs habilités s’imposent donc, à compter de la date d’effet, aux salariés de la Direction AXILOC transférés vers INEO Logistique.
Les salariés transférés cessent donc de bénéficier des garanties issues des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance applicables au sein d’AXIMA Concept à compter de la date d’effet du transfert.
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Les parties rappellent que les salariés transférés bénéficieront des dispositifs d’intéressement et de participation AXIMA Concept, au titre de l’exercice 2025, pour la période du 1er janvier à la date d’effet du transfert.
Conformément aux dispositions légales, les accords de participation et d’intéressement d’AXIMA Concept cesseront de produire effet à compter de la date du transfert dès lors que les conditions de leur application ne trouvent plus à s’exercer dans la nouvelle entité.
Dès la date d’effet du transfert, l’ensemble des salariés bénéficieront de l’accord d’intéressement de la société INEO Logistique.
communication
La Direction organisera, au cours de la première quinzaine de juillet 2025, une réunion d’information, sur le site de Carquefou, à l’attention des salariés de la Direction AXILOC transférés, afin de présenter les dispositions du présent accord.
Une réunion d’information relative au fonctionnement du CSE INEO Logistique et des ASC (activités sociales et culturelles) ainsi qu’une réunion relative au fonctionnement du régime de frais de santé INEO Logistique seront organisées au cours du mois de septembre 2025.
Un courrier d’accueil, accompagné du « pack embauche INEO Logistique » sera adressé à chaque salarié concerné.
En complément des échanges avec les managers de proximité, des entretiens individuels pourront être organisés, à la demande des salariés concernés, avec la Direction des Ressources Humaines d’INEO Logistique.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, entrainant le transfert des contrats de travail en cours d’exécution des salariés de la Direction AXILOC d’AXIMA Concept vers la société INEO Logistique, en conformité avec les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les Parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique INEO Logistique et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet de INEO SA.
A Courbevoie, le 23 juin 2025
Pour la société INEO Logistique
Pour AXIMA CONCEPT
Pour le syndicat CFDT INEO SA
Pour le syndicat CFTC INEO SA Pour le syndicat CFE-CGC INEO SA
Pour le Syndicat CFDT AXIMA CONCEPT
Pour le Syndicat CFTC AXIMA CONCEPT Le Syndicat CFE-CGC AXIMA CONCEPT
Le Syndicat CGT AXIMA CONCEPT
Annexe 1 – Les absences pour événements familiaux INEO Logistique
Rappel des dispositions légales en cas de décès d’un enfant :
Droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, droit à un congé supplémentaire, dit « congé de deuil » d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
