ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES PERIODES DE FERMETURE DE LA SOCIETE XXX POUR L’ANNEE 2025
ENTRE-LES soussignés :
La EURL DUTILLEUL, situé 29 Route de Saint Clar 31600 LABASTIDETTE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 802 381 863, au capital social de 700 000€ représentée par son représentant légal, XXX,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »,
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par XXX, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au CSE,
Ci-après dénommé le « CSE »,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer,
pour l’année 2025, les périodes de congés payés applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans un souci d’organisation collective du travail et de continuité de l’activité.
Article 1 – Période de référence
La période de référence pour la prise des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, conformément au droit en vigueur.
Article 2 - Calendrier des fermetures de la société pour l’année 2025 au titre des congés payés
Pour l’année 2025, les congés payés seront pris selon les modalités suivantes :
2 semaines consécutives en février : deux semaines consécutives de congés payés ont été prises du 15 février 2025 au 3 mars 2025 inclus.
3 semaines consécutives de congés payés en août : du 27 juillet 2025 au 18 août 2025 inclus.
Les collaborateurs disposants de jours de congés restants seront invités à les poser avant l’échéance du 31 mai de chaque année. Tout congé non pris au 31 mai sera perdu, sauf exception légale (congé reporté pour cause de maladie, maternité…) ou accord préalable du gérant de la société.
Article 3 – Cas des salariés entrés ou sortis en cours d’année
Salariés entrants
Les salariés embauchés en cours d’année bénéficieront de congés payés au prorata du temps de présence, selon la règle d’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
Ces derniers sont soumis, comme l’ensemble du personnel, aux périodes de
fermeture annuelle de l’entreprise, fixées par le présent accord.
Dans l’hypothèse où le nombre de jours de congés acquis à la date de la fermeture serait insuffisant pour couvrir tout ou partie de ces périodes, les jours manquants seront, sauf dispositions plus favorables de l’employeur,
pris en congé sans solde.
Salariés sortants
Les salariés quittant l’entreprise avant la fin de la période de référence pourront :
Soit prendre leurs congés restants avant leur départ, sous réserve d’acceptation de l’employeur ;
Soit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, conformément au Code du travail.
Article 4 - Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique uniquement pour l’année de référence précisée. Il pourra être renouvelé ou adapté chaque année selon les besoins de l’entreprise. Il prend effet à partir du
15 juin 2025.
Le comité social et économique a été consulté sur le principe de mise en place des dispositions du présent accord.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail.
L’Entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.
Article 6 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Cugnaux, le 13 juin 2025. Etabli en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
P/ La société XXX P/ Le Comité Social et Economique
