Conformément aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’Association lors de réunion successives dont la réunion d’ouverture du 19 avril 2024 et les réunions du 13 mai 2024, 31 mai 2024 et 1er juillet 2024, l’accord suivant a été conclu ce jour entre les participants signataires.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les représentants de la direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment le temps de travail et les indemnisations complémentaires
L’organisation du travail portant sur le travail sur des jours fériés
La gestion des emplois et des parcours professionnels
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies lors des dates précitées. Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2024.
À la demande des organisations syndicales, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, la négociation a porté principalement sur les rémunérations. Les organisations syndicales ont remis leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les différentes réunions de négociations ont abouti au présent accord sur les sujets cités ci-dessous. Par ailleurs, le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des article L2242-1 du code du travail, au titre de l’année 2024.
Il a ainsi été décidé les mesures suivantes : Documents fournis par la Direction : Bilans et compte de résultat 2023 des membres de l’UES (déjà soumis au Comité Social et Économique) Champ d’application de l’accord Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’association au 1er janvier 2024 sauf dispositions spécifiques précises au sein du présent accord.
Rémunération, temps de travail et indemnisation complémentaire Élément Complémentaire de Rémunération (ECR) fixe horaire pour les tuteur/mentor/formateur et accompagnement stagiaire/apprenti Cette revendication n’est pas retenue pour des raisons de principes et de mise en œuvre. Cependant, la BAD prévoit un ECR tutorat ou d'accompagnement de salarié.e qui sera élargi au référents intégration, formateurs AFEST et médiateurs FRiYA dans les conditions telles que définies par la CCN BAD.
Pour le tuteur ou la tutrice : 7 points
Si le ou la tutrice accompagne dans un même mois un ou une deuxième salarié.e ou stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points
Mise en place de CET Le principe de la mise en place du CET est validée, en accord avec l’avis 17-2015 du 10/12/2015 de la commission paritaire nationale et fera l’objet d’un accord spécifique. Il est apporté un point de vigilance sur le fait que le compte épargne temps n’a pas pour effet de provoquer une dégradation des temps de repos du salarié. Compensation de la perte de salaire liée à l’augmentation du taux de cotisation prévoyance Cette revendication n’est pas retenue. Cependant le maintien des garanties Familles Rurales en même temps que celles de la BAD pour 2024 est assuré à hauteur de la moitié de sa valeur par l’employeur.
Salaire versé sur le compte du salarié le 1er jour du mois
Par principe et en accord avec la nécessité pour certain·e·s salarié·e·s de percevoir leur salaire plus tôt dans le mois, la faisabilité de l’avancement de la date de versement des salaires sur le compte des salariés sera étudiée pour être avancée au 5 du mois.
Supprimer le contingent d’heures supplémentaires pour les temps plein (aujourd’hui à 60 heures) si le salarié le demande L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail impose un contingent maximal de 60 heures supplémentaires. Dans le contexte actuel de pénurie de personnel, l’employeur constate que les dispositions en vigueur ne sont pas en adéquation avec les attentes des salarié.e.s qui souhaitent pouvoir travailler plus pour gagner plus. Ils ne permettent pas une organisation cohérente, fonctionnelle et facilitante pour les équipes. En ce sens, les salarié·e·s ont fait part de leur souhait de faire des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.
Dans ce contexte, le contingent d’heures supplémentaires est revu à la hausse pour atteindre un contingent maximal de 120 heures supplémentaires. Il est porté à la connaissance de tout salarié qu’il peut refuser par écrit le dépassement de 60 heures supplémentaires sans que cela ne lui soit reproché ou constitutif d’une faute.
Modification des critères de la prime au mérite La revendication relative à la non prise en compte de l’absence pour motif de maladie dans les critères de la prime AAD et de conserver uniquement les absences injustifiées n’est pas retenue. De même sa répartition, son attribution et son calcul de manière trimestrielle n’est pas retenue.
La prime au mérite est maintenue pour l’ensemble du personnel sur les mêmes critères que 2023.
Pour rappel, les critères de la prime pour les aides à domicile :
Prime aux aides à domicile Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :
Qualité du travail (40%)
Savoir-être vis-à-vis de l’usager, des collègues, de l’équipe et de son responsable
Savoir-faire au domicile
Force de proposition, coordination autour des dossiers, transmission, référent technique.
Assiduité (20%)
Bilan par absence indépendamment de la durée (4 absences=0)
Absences non prises en compte : CP, CS, AT/MP, Congé Mat
Circonstances pouvant compenser une absence : sortie sur conditions climatiques exceptionnelles
Disponibilité (20%)
Disponible pour les remplacements
Ponctualité (20%)
Respect des plannings
Prime aux agents d’entretien jardiniers et hommes toutes mains Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :
Qualité du travail (60%)
Savoir-faire au domicile
Soin du matériel
Force de proposition, transmission, référent technique
Savoir-être vis-à-vis de l’usager, des collègues, de l’équipe et de son responsable
Assiduité (40%)
Bilan par absence indépendamment de la durée (4 absences=0)
Absences non prises en compte : CP, CS, AT/MP, Congé Mat
Prime au mérite pour les administratifs (personnel ni intervenant à domicile, ni agent d’entretien) Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :
Qualité du travail (30%)
Atteinte d’objectifs permanents liés au poste
Atteinte d’objectifs spécifiques définis en entretien individuel
Atteinte d’objectifs collectifs spécifiques
Maîtrise technique du poste
Maîtrise technique des outils
Respect des processus et procédures applicables
Force de proposition (30%)
Sur l’amélioration des processus et procédures
Sur l’amélioration des outils
Sur la qualité de vie au travail
Savoir-être (20%)
Bienveillance dans les échanges
Sens de l’écoute
Disponibilité
Travail en équipe (20%)
Intégration au collectif (soi-même et les autres)
Appui des collègues
Augmentation de la valeur du point et/ou des indemnités kilométriques La proposition n’est pas retenue.
Cas de l’usager absent ou refusant l’intervention (actuellement forfait de 15’) : payer le temps planifié au lieu d'un forfait Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié ou la salariée est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aussi, en cas d'absence de l'usager pour la durée de l'intervention prévue chaque fois que l'absence n'est pas signalée, l’intégralité du temps d’intervention prédéfini sera payée, sous réserve que le salarié prévienne immédiatement son employeur et qu’aucune intervention ne puisse être programmée sur la période.
Majoration des heures de 20 % des heures d’intervention de soirée à domicile pour les prises en charge APA et PCH
Dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec les Conseils Départementaux du Loiret et du Loir et Cher, les heures des intervenants à domicile effectuées en soirée chez des usagers bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH sont majorées de 20%.
Les heures de soirée effectuées le samedi ou le dimanche sont majorés à leur taux respectif (soit 20% et 45%).
Les horaires considérés sont les horaires planifiés indépendamment des horaires réellement pointés. Ne sont pas considérées comme heures de soirée les interventions finissant à 18h30 ou avant. Sont considérées comme heures de soirées : -Les heures sur les interventions commençant après 18h15 -Les heures sur des interventions de durée inférieure ou égale à 105 minutes (1h45) finissant à 19h00 ou après -Pour les interventions de durée strictement supérieure à 105 minutes commençant avant 18h30, la prestation sera scindée en 2 dont la seconde commencera au plus près de 18h15 sans que les interventions aient une durée inférieure à 45 minutes. Les heures sur la seconde prestation seront considérées comme heures de soirée en appliquant la règle précédente.
Exemples :
Début Fin Début Majoration Fin Majoration Durée Majorée 17:45 18:30
Pour les interventions scindées, les salariés devront débadger pour l’intervention de journée et rebadger pour l’intervention de soirée majorée. Les interventions qui auront été avancées par l’intervenant sans justification ne seront pas majorées.
Cette mesure est applicable du 01/01/2024 au 31/12/2024. Majoration des heures de 20 % des heures d’intervention de samedi pour les prises en charge APA et PCH
Dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec les Conseils Départementaux du Loiret et du Loir et Cher, les heures des intervenants à domicile effectuées le samedi chez des usagers bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH sont majorées de 20%. Les samedis effectués les jours fériés sont majorés au taux des jours fériés soit 45%.
Cette mesure est applicable du 01/01/2024 31/12/2024. Organisation du travail Souhait de pouvoir travailler deux jours fériés d’affilé sur la base du volontariat La proposition de travailler deux jours fériés d’affiler n’est pas retenue en ces termes. Le volontariat ne peut en effet pas être un critère sur le plan conventionnel et légal. Néanmoins un accord d’entreprise sera travaillé afin de répondre à la demande du travail deux jours fériés d’affilés tout en assurant une répartition équitable annuelle, à tout le personnel de la filière intervention.
Congés spéciaux La proposition de conserver les congés spéciaux de la convention Familles Rurales n’est pas retenue.
Préavis de démission : garder un mois (CCN FR) au lieu des 2 mois de la CCN BAD La proposition de conserver les préavis de démission de la convention Familles Rurales est écartée et donc non retenue.
Garder le droit de refus de remplacement à moins de trois jours de l’intervention La proposition n’est pas retenue.
Gestion des emplois et des parcours professionnels Passage de l’Echelon 3 L’ouverture du passage à l’échelon 3 est en cours. Au mois juin, les dispositions de mise en place du passage à l’échelon 3 ont été présentées à tous les responsables de secteurs. Le passage est soumis :
À l’appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le document paritaire prévu à l'Art. 11
Et à avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé ou à avoir 4 années de pratique en échelon 2
Dans un souci d’équité et pour répondre à l’avis 13-2023 – Accès échelon 3 – égal traitement, il est demandé aux responsables de secteurs de présenter la candidature de salariés répondant aux points ci-dessus à une commission composée de la Direction et des responsables de services. Cette commission de passage à l’échelon 3 aura lieu annuellement.
Participation employeur PEE/PER abondement : L’abondement de 300% dans la limite de 300 euros est maintenu cette année. Payé au plus tard le 31/12, pour être éligible le versement du salarié doit être effectif avant le 25/12, la salariée doit avoir un contrat de travail actif au 25/12 et d’une durée d’au moins 90 jours dans l’année (continue ou cumulative).
Transition et acquis conventionnels 2024 et 2025 Complémentaire frais de santé En 2024, une complémentaire santé a été négociée pour maintenir les meilleures garanties Familles Rurales qui sont nettement supérieures aux garanties initiales prévues pour les contrats de la Branche Aide à Domicile notamment sur les prestations optiques, dentaires et autres frais prestations forfaitaires. Une mise en conformité a également été mise en place sur les thèmes de la vaccination antigrippale et de la contraception. Les parties ont décidé de pérenniser ce contrat sur 2025 dont les conditions sont les suivantes :
Hospitalisation et soins courants
Optique, dentaire et audiologie hors 100% santé
Autres prestations
La base de cotisation actuellement de 37% du PMSS sera susceptible d’évoluer les années suivantes en fonction de l’équilibre financier du régime. La répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié sera de 54%/46% en 2024 et de 50%/50% les années suivantes. Prévoyance Pour 2024 des dispositions transitoires de prévoyance ont été mise en place et le socle de base de la Branche d’Aide à Domicile a été revu en vue de conserver les meilleures dispositions des deux conventions. En 2024, la cotisation sera de 6,59% du salaire brut se répartissant entre l’employeur à 5,83% et le salarié à 0,76%. Cependant, au regard de l’impact économique, le maintien des dispositions transitoires Familles Rurales et ainsi des conditions plus avantageuses de certaines rubriques de prévoyance n’est pas envisageable au-delà de 2024. Il a donc été décidé d’appliquer à partir de 2025, les conditions strictes de la Branche d’Aide à Domicile tant au niveau des garanties, des cotisations et de leur répartition entre l’employeur et le salarié. En 2025, la cotisation sera de 5,18% du salaire brut se répartissant conventionnellement entre l’employeur à 3,61% et le salarié à 1,57%.
Fait en 4 exemplaires originaux à La Chapelle Saint-Mesmin, le………………..
