Accord de dialogue social relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement du comité social et économique. Il est rédigé concomitamment au protocole d’accord préélectoral. Le règlement intérieur vient en complément. Entre les Soussignés : , ayant son siège situé, représentée par, Présidente, ayant délégation de pouvoir, pour signer le présent accord au nom des associations membres de l’Unité Economique et Sociale, à savoir :
Associations composants l’UES
D’une part, Et
La représentée par et , Le représenté par et D’autre part, . Table des matières
1.1 Périmètre d’implantation du comité social et économique PAGEREF _Toc146631308 \h 4 1.2. Composition du comité social et économique PAGEREF _Toc146631309 \h 5 1.2.1. Membres élus au comité social et économique PAGEREF _Toc146631310 \h 5 1.2.2. Bureau du comité social et économique PAGEREF _Toc146631311 \h 5 1.2.3. Représentants syndicaux au comité social et économique PAGEREF _Toc146631312 \h 5 1.2.4. Délégués syndicaux au comité social et économique PAGEREF _Toc146631313 \h 5 1.3. Fonctionnement du comité social et économique PAGEREF _Toc146631314 \h 5 1.3.1. Convocation des membres PAGEREF _Toc146631315 \h 6 1.3.2. Périodicité et organisation des réunions PAGEREF _Toc146631316 \h 6 1.3.3. Calendrier et consultation PAGEREF _Toc146631317 \h 6 1.4. Moyens du comité social et économique PAGEREF _Toc146631318 \h 7 1.4.1. Heures de délégation et réunions PAGEREF _Toc146631319 \h 7 1.4.2. Budgets du comité social et économique PAGEREF _Toc146631320 \h 8 1.4.3. Local du comité social et économique PAGEREF _Toc146631321 \h 8 1.4.4 Formation des membres du comité social et économique PAGEREF _Toc146631322 \h 8
Article 2.– Commission santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc146631323 \h 8
2.1. Périmètre d’implantation de la commission santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc146631324 \h 8 2.2 Composition de la commission santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc146631325 \h 8 2.3 Attributions de la commission santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc146631326 \h 9 2.4. Moyens de la commission santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc146631327 \h 9 2.4.1 Heures de délégation PAGEREF _Toc146631328 \h 9 2.4.2 Formation des membres de la commission santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc146631329 \h 9 2.4.3 Réunions PAGEREF _Toc146631330 \h 9 2.4.4 Fonctionnement de la commission santé, sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc146631331 \h 9
4.3.1Heures de délégation PAGEREF _Toc146631343 \h 11
4.3.2Réunions de la commission PAGEREF _Toc146631344 \h 11
4.4Attributions PAGEREF _Toc146631345 \h 11
Article 5.Représentants de proximité PAGEREF _Toc146631346 \h 11
5.1Périmètre d’implantation des représentants de proximité PAGEREF _Toc146631347 \h 11 5.2Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc146631348 \h 11
Liminaire
En tant que signataires de cet accord d'entreprise de dialogue social, les parties s’engagent à maintenir un climat de respect, d'écoute et de collaboration lors de nos discussions, afin de promouvoir un dialogue constructif au service des intérêts des salariés et du réseau.
– Organisation du CSE
1.1 Périmètre d’implantation du comité social et économique Sur la base d’une volonté commune des associations membres et des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’Unité Economique et Sociale. Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des salariés relevant de ce périmètre d’implantation. Les associations membres de l’UES à la date de la signature du présent accord sont les suivantes :
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
Les parties constatent que l'effectif global de l’UES est de
525,25 équivalents temps plein (source Bilan social 2022).
1.2. Composition du comité social et économique Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, des délégués syndicaux et est présidé par le Président(e) de la qui bénéficie d’un mandat exprès des associations. Ce dernier pourra être assisté ou représenté. 1.2.1. Membres élus au comité social et économique Au regard des effectifs, les dispositions légales et réglementaires fixent à
13 le nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir.
Ils sont élus pour un mandat d’une durée de
4 années.
1.2.2. Bureau du comité social et économique Les parties s’accordent sur la composition d’un bureau composé de
4 élus :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint,
Ces membres seront désignés lors de leur 1ère réunion par les élus titulaires du Comité Social et Économique, parmi les membres titulaires. Il est convenu de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau. 1.2.3. Représentants syndicaux au comité social et économique Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale dispose de la faculté de désigner
1 représentant syndical au Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales.
Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique. 1.2.4. Délégués syndicaux au comité social et économique Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale dispose de la faculté de désigner 1 délégué syndical conformément aux dispositions légales. Cependant, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et sociale dispose de la faculté de désigner
2 délégués syndicaux conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures des délégués syndicaux est fixé à
20 heures mensuelles.
1.3. Fonctionnement du comité social et économique Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes : 1.3.1. Convocation des membres L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information. Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par courriel
au moins trois jours ouvrés avant la réunion.
Ainsi et considérant que les réunions mensuelles se tiennent habituellement le 3ème jeudi du mois, la convocation et l’ordre du jour devront être envoyés au plus tard le vendredi qui précède. Le secrétaire fera parvenir à l’employeur la veille au plus tard, soit le jeudi, les questions des représentants du personnel. L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales. 1.3.2. Périodicité et organisation des réunions Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de
11 réunions par an, sur chaque mois civil.
Il n’y aura pas de réunion au mois
d’août.
Parmi ces 11 réunions,
4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.
Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire. De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiennent dans les locaux de la, ou le cas échéant dans toute autre salle de réunion ponctuellement mise à disposition dans les. 1.3.3. Calendrier et consultation Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant:
La politique sociale : chaque année
La politique financière : chaque année
Les orientations stratégiques : tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.
1.4. Moyens du comité social et économique 1.4.1. Heures de délégation et réunions Il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à
24 heures par mois.
Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation. Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais inhérents à leurs mandats applicables dans l’entreprise. Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de force majeure, le salarié n’est pas soumis à ce délai prévenance. Cette information se fait par écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 1.4.1.1. Le secrétaire et le trésorier Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures spécifiques pour les secrétaires et trésoriers du CSE. Cependant, afin d’assurer leurs fonctions, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires :
Secrétaire :
18 heures supplémentaires par mois de délégation ;
Trésorier :
10 heures supplémentaires par mois de délégation.
Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heure individuel supplémentaire au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint. Le secrétaire et le secrétaire adjoint pourront bénéficier de 5 jours de formation nécessaires à l’exercice de leurs attributions dans le cadre de leurs missions en matière de santé, sécurité et des conditions de Travail.
1.4.1.2. Le représentant syndical Chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder
20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions des articles L2315-7 et R 2315-4 du Code du Travail.
1.4.2. Budgets du comité social et économique 1.4.2.1. Budget de fonctionnement Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal au moins à
0,20% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles. 1.4.2.2. Budget des œuvres sociales et culturelles Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal au moins à
0,65% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale.
1.4.3. Local du comité social et économique Les élus du CSE disposent d’un local situé dans les locaux. Ce local est aménagé avec les fournitures suivantes: PC, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises, matériel de bureau. 1.4.4 Formation des membres du comité social et économique Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du Travail.
– Commission santé, sécurité et des conditions de travail
2.1. Périmètre d’implantation de la commission santé, sécurité et des conditions de travail Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau de l’Unité Economique et Sociale. 2.2 Composition de la commission santé, sécurité et des conditions de travail La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est présidée par le Président ou son représentant, assisté par des collaborateurs. Leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de
7 membres du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre du 2ème collège.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents. Un élu de la CSSCT sera désigné secrétaire de commission par les élus de la CSSCT dès la première réunion de la Commission. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
Médecin du Travail (MSA) ;
Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;
Technicien Régional de Prévention (DREETS) ;
Conseiller en prévention des risques professionnels des organismes de sécurité sociale ;
2.3 Attributions de la commission santé, sécurité et des conditions de travail La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert. Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de l’employeur au moins et deux membres au moins désignés de la CSSCT.
2.4. Moyens de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
2.4.1 Heures de délégation Les membres de la commission disposent d’un volume de
10 heures supplémentaires de délégation par mois.
Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures. Les heures dévolues aux membres de la commission ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation.
2.4.2 Formation des membres de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation selon les textes en vigueur nécessaire à l’exercice de leurs attributions. 2.4.3 Réunions Les membres de la commission se réuniront
quatre fois par an.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation. 2.4.4 Fonctionnement de la commission santé, sécurité et des conditions de travail Les règles de fonctionnement de la Commission sont précisées au règlement intérieur du CSE.
Commissions complémentaires : formation, égalité professionnelle et logement
3.1. Périmètre d’implantation Les parties conviennent de la mise en place de commissions complémentaires au sein de l’Unité Economique et Sociale, à savoir : formation, égalité professionnelle et logement.
3.2. Composition
La gestion des commissions susmentionnées sera assurée par
4 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.
3.3 Moyens
3.3.1 Heures de délégation Il n’est pas prévu d’heures de délégation. 3.3.2 Réunions des commissions Les membres de chaque commission pourront se réunir
deux fois par an.
3.4 Attributions
Commission formation : la commission examinera les documents relatifs à la politique de formation notamment sur les thématiques de la formation qui en sont les principaux documents constitutifs de cette consultation annuelle. Commission égalité professionnelle : la commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur les thématiques de la formation, l’emploi et l’égalité professionnelle qui en sont les principaux documents constitutifs de cette consultation annuelle. Commission logement : la commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur la thématique du logement.
Commission des œuvres sociales
Périmètre d’implantation
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission complémentaire au sein de l’Unité Economique et Sociale, à savoir : la commission des œuvres sociales.
Composition
La gestion de la commission des œuvres sociales sera assurée par
4 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.
Moyens
Heures de délégation
Il n’est pas prévu d’heures de délégation.
Réunions de la commission
Les membres de la commission pourront se réunir
deux fois par an.
Attributions
La commission examinera les documents relatifs à la politique des œuvres sociales au sein de l’UES et du CSE lui-même.
Représentants de proximité
Périmètre d’implantation des représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de l’Unité Economique et Sociale.
Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique, lors de la 1ère réunion de l’instance. Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité à
4 membres couvrant l’intégralité du périmètre de l’Unité Economique et Sociale sectionné en 4 territoires.
Il y aura donc un représentant de proximité par secteur.
Les 4 secteurs sont constitués comme suit :
Secteurs
Associations
1/
2/
3/
4/
Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au Comité Social et Économique. Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2314-19 du Code du Travail. Aucune condition d’appartenance syndicale n’est cependant imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité par une organisation syndicale représentative.
PARTIE II. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1. Application de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles d’accords internes relatifs antérieurs.
Article 2. Dispositions finales
2.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature; il est conclu pour une durée de
4 ans.
2.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.3 Dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L.22316 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt. Le présent accord sera ainsi déposé à la DREETS d’Ajaccio conformément aux dispositions en la matière ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio. Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.
