Avenant à l’accord relatif à la prorogation des mandats des delegues du personnel des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE Entre les Soussignés : La, ayant son siège situé, représentée par Mme, Présidente, ayant délégation de pouvoir, pour signer le présent accord au nom des associations membres de l’Unité Economique et Sociale, à savoir :
Associations composants l’UES
SIRET
D’une part, Et,
La représentée par, Le représenté par
D’autre part,
Etant rappelé ce qui suit :
Un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel a été signé ce jeudi 12 octobre 2023 à 12h30. Cet accord prévoyait une prorogation des mandats des membres élus du CSE (Titulaires et Suppléants), des délégués syndicaux ainsi que ceux des représentants syndicaux au CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles :
Soit au terme du 1er tour qui aura lieu le jeudi 23 novembre 2023 ;
Soit au plus tard le jeudi 14 décembre 2023, date de l’éventuel second tour.
Cependant, il a été constaté un oubli de convocation d’un tiers lors de la négociation du protocole préélectoral, ce même jour. Les parties conviennent ce qui suit :
Section I – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent avenant à l’accord initial conviennent que les mandats des membres élus au CSE (Titulaires et Suppléants), des délégués syndicaux ainsi que ceux des représentants syndicaux au CSE, qui devaient normalement se tenir à échéance du 14 décembre 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles qui interviendront avant le 31 mars 2024.
En effet, en raison de contraintes liées à l'organisation matérielle des élections, notamment à l’absence des équipes en fin d'année 2023 et d'une mobilisation attendue en début d'année 2024, l'employeur recommande de prolonger les mandats jusqu'au 31 mars 2024.
Section II – Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS conformément à la procédure en vigueur et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. Fait à le jeudi 12 octobre 2023 Pour l’UES
