relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail
Novembre 2024
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise
relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail
Entre
La Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par ……, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ……, ……et ……en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par ……, ……et ……, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par ……, …… et ……, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par ……, …… et …… en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE La Fédération Agirc-Arrco, et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 1er janvier 2019 un accord à durée déterminée relatif à l’aménagement, à la durée et à l’organisation du temps de travail puis un avenant prorogeant les dispositions de cet accord le 21 décembre 2023. Cet accord cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier 2025. Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 24 juin,11 juillet, 19 septembre et 21 octobre 2024. Elles ont convenu des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE I - Objet de l’avenant PAGEREF _Toc182908606 \h 4
Article 1 - Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement, à la durée et à l’organisation du temps de travail. PAGEREF _Toc182908607 \h 4
TITRE II - Modifications à l’accord du 1er janvier 2019 PAGEREF _Toc182908608 \h 5
Article 2 - Ajout d’une disposition sur la renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait annuel en jours PAGEREF _Toc182908609 \h 5 Article 3 - Modification de l’article 24.1 relatif au crédit d’heures PAGEREF _Toc182908610 \h 5 Article 4 - Activités non télétravaillables PAGEREF _Toc182908611 \h 5
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc182908612 \h 7
Article 5 - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc182908613 \h 7 Article 6 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc182908614 \h 7 Objet de l’avenant Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement, à la durée et à l’organisation du temps de travail. L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement, à la durée et à l’organisation du temps de travail conclu le 1er janvier 2019 a prorogé les dispositions de l’accord susvisé jusqu’au 31 décembre 2024. Les parties au présent accord conviennent de :
- conclure un nouvel avenant prorogeant l’accord d’entreprise du 1er janvier 2019 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- ajouter de nouvelles dispositions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent avenant, les autres dispositions de l’accord du 1er janvier 2019 restent inchangées.
Les parties conviennent de se réunir afin de négocier sur l’organisation et la gestion du temps de travail, durant la période de prorogation, courant 2026. Modifications à l’accord du 1er janvier 2019 Ajout d’une disposition sur la renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait annuel en jours Les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours auront la possibilité, en accord avec la direction, de renoncer à des JATT moyennant le versement d’une majoration de 10 % de sa rémunération forfaitaire.
Un tel rachat ne peut en principe intervenir qu’en cours d’exercice et ni par anticipation, ni a posteriori. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 218 jours par an. Il doit être motivé par l’exécution du plan de charge. Il fait l’objet d’un accord de gré à gré entre le salarié et la direction. Il est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. Le salarié doit adresser sa demande par mail à la Direction des ressources humaines et copie à son manager au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. L’accord entre le salarié et l’employeur sera formalisé par un avenant à la convention individuelle de forfait jours. Cet avenant sera applicable uniquement pour l’exercice en cours et devra préciser le nombre de jours rachetés et le montant de ce rachat. Il est rappelé que le choix de bénéficier ou non de cette disposition ne doit pas impacter le salarié en termes de promotion ou d’augmentation.
Modification de l’article 24.1 relatif au crédit d’heures Il est ajouté à la fin de l’article 24.1- Crédit d’heures la disposition suivante : « Exclusivement pour les salariés dont l’activité n’est pas réalisable en télétravail compte tenu de l’exécution de leurs tâches rendant obligatoire leur présence sur site, le nombre de journées de récupération est porté à 3 jours par mois, dans un maximum de 36 jours par an. » Activités non télétravaillables La direction s’engage à constituer, dès la mise en œuvre du présent avenant, un groupe de travail avec des salariés volontaires exerçant des emplois non télétravaillables et leurs managers, afin de :
Détailler chacune des activités réalisées dans le cadre des emplois non télétravaillables ;
Faire l’inventaire, pour chacune d’elle, des tâches accomplies et identifier au sein de celles -ci celles qui pourraient être effectuées en télétravail ;
Lister les possibles freins et les opportunités éventuelles à la mise en place du télétravail, en termes d’organisation et d’environnement de travail, et d’acceptabilité sociale, avec pour objectif de trouver les solutions les plus appropriées.
L’objectif est de déterminer si certaines tâches peuvent être effectuées à distance et être regroupées, afin d’ouvrir la possibilité à ces salariés de disposer d’une enveloppe annuelle proportionnée permettant un accès adapté au télétravail. Les résultats de cette étude seront présentés aux organisations syndicales représentatives fin du 1er trimestre 2025. En fonction des résultats de l’étude, la Direction s’engage à négocier et à proposer un dispositif de télétravail adapté à ces emplois. DISPOSITIONS GENERALES Durée de l’avenant Le présent avenant n°2 entrera en vigueur au 1 er décembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Notification, dépôt et publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Fédération. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024
Pour la Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
