NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FILTERTEK S.A.S., Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A. du pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (60128), représenté par Antonio CHIGA, agissant en qualité de Président
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie représenté par Mme en sa qualité de déléguée
le syndicat CFTC représenté par Mme en sa qualité de déléguée
d’autre part, Il est conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,
Article 1 : Objet
Les parties se sont réunies le 13 janvier 2020 et le 20 janvier 2020 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales.
Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Il a été convenu ce qui suit :
L’augmentation de 1.8% des salaires de base bruts pour la catégorie dite « Ouvrier » du personnel travaillant dans l’entreprise, applicable à compter du 01er Janvier 2020.
La prise en charge totale de l’augmentation de 16,25% des cotisations de prévoyance non cadre par l’employeur, à compter du 01er Janvier 2020 pour l’ensemble du personnel non cadre concerné.
A compter du 01er Janvier 2020, l’accord de cinq minutes de pause supplémentaire par jour pour le personnel respectant les conditions suivantes : en travail posté, dans une organisation de travail en équipe successives et dont la durée de travail devra être au minimum de 6 heures pour en bénéficier.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’accord d’entreprise entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Article 5 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
