La Société représentée par … , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le Syndicat CFDT représenté par …
Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par …
L’UNSA représenté par …
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité se réunir en vue de négocier un nouvel accord portant sur l’aménagement et la durée du travail au sein de la Société. Il a été fait le constat partagé que l’accord sur la réduction du temps de travail signé en 2014 nécessite d’être révisé eu égard, notamment, aux évolutions importantes des dispositions légales, à l’évolution de la société et aux attentes des salariés et futurs embauchés.
Ce constat a amené la Direction à effectuer un état des lieux de l’existant portant sur les pratiques en matière de temps de travail. L’étude et la réflexion ont abouti à la conception d’une démarche plus large du temps de travail prenant compte des attentes en termes de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés, tout en préservant l’équilibre économique et social de la Société.
Il a été convenu entre les Parties de travailler cette démarche globale d’accompagnement des situations de vie des salariés, autour de plusieurs accords d’entreprise :
un accord portant sur la durée du travail (annualisation du temps de travail, forfait jours, horaires variables etc.) ;
un accord relatif au don de jours de repos entre collègues ;
un accord télétravail développant la flexibilité du dispositif ;
un accord instituant le congé d’engagement solidaire ;
un accord relatif au droit à la déconnexion ;
un accord sur le Compte Épargne Temps.
Dans ce contexte, le présent accord dit de méthode envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ces thèmes afin d’encadrer et de cadencer la négociation.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à fixer la méthode de travail et le calendrier des réunions relatif aux différents accords à négocier autour de la démarche globale d’accompagnement des situations de vie des salariés. Il régit :
la composition des parties de la négociation ;
les outils d’analyse de l’étude préparatoire ;
le calendrier de la négociation ;
les moyens dédiés aux Parties, notamment la délégation salariale ;
la clause de confidentialité ;
la durée de l’accord et sa date d’effet ;
la révision de l’accord ;
la publicité.
Article 2 - Composition de l’instance de négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail, l'instance de négociation est composée :
du ou de la délégué(e) syndical(e) de chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, d’une part ;
d’un salarié représentant du personnel ou non de son choix pour chaque Organisation syndicale et ce pour chaque thème de négociation, d’autre part.
Afin que les Parties aient une vue globale des différents accords négociés, il est convenu que la délégation conserve le plus possible la même composition pour chaque thème de négociation.
Par ailleurs, la délégation employeur est composée au maximum de :
Monsieur Marc Paradis en qualité de Président du Directoire ;
Madame Mélanie Gourvès en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
Madame Aurélie Hernot en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe ;
et de deux collaborateurs RH en charge du projet.
Article 3 - Outils d’analyse
Pour mener à bien les négociations, la délégation employeur s’engage à communiquer à la délégation salariale les documents utiles à l’analyse de la situation du temps de travail au sein de la Société.
3.1. Socle juridique actuel
Un dossier partagé, ouvert sous le drive, sur une section spécifique de la BDESE intitulé “Démarche globale - Accompagnement des situations de vie”, est disponible à l’ensemble de la délégation salariale. Il comprend les différents accords régissant le temps de travail au sein de la Société, à savoir :
l’accord ARTT signé le 1er octobre 2014 ;
l'accord CET signé le 31 mars 2010 et ses avenants ;
l’accord relatif à la mise en place du forfait annuel en jours signé le 26 septembre 2019 ;
l’accord relatif à la journée de solidarité signé le 19 mai 2006 ;
l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 26 avril 2021 et ses avenants.
3.2. Etude préparatoire
La Direction a présenté aux délégués syndicaux de chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, lors de la réunion du 25 septembre 2023 le diagnostic réalisé par la Direction des Ressources Humaines lors de son analyse de l’existant en matière de temps de travail au sein de la Société.
La réunion comprenait également la restitution de l'atelier de facilitation mené par les équipes d’Arkea 360° qui s’est déroulé les 20 et 21 septembre 2022. Cet atelier de facilitation a permis un temps d’échange avec un panel représentatif des salariés de l’entreprise autour de l’attractivité d'une manière générale pour première partie, suivie d’une déclinaison plus fine sur le temps de travail.
Article 4 - Calendrier et thèmes des réunions de négociation
La démarche globale d'accompagnement des situations de vie des salariés intervient sur différentes thématiques qui ont, tout de même, lieu d’être étudiées et appréhendées dans une globalité.
Le présent Accord permet de cadencer les différentes réunions. Afin de gagner en efficacité dans la démarche de négociation, les 6 accords, correspondant aux 6 thèmes, sont négociés l’un après l’autre.
Les réunions de négociation se tiennent aux dates prévues au calendrier nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la délégation salariale.
Si cela s’avère nécessaire, une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être organisées, à l'initiative des deux délégations, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires entre la convocation et la tenue de la réunion.
D’une manière générale, les réunions de négociation se déroulent en présentiel au siège de la Société. La Direction prend, toutefois, toutes les dispositions nécessaires pour que toute réunion puisse s’effectuer en distanciel le cas échéant.
Il est convenu que les négociations entre les Parties débuteront à compter du 05/10/2023 avec la volonté d’aboutir d’ici le 15/03/2024.
Thèmes Dates de réunion
L’accord relatif à la durée du travail Le 05 octobre 2023 de 14h30 à 16h00 Le 13 octobre 2023 de 11h00 à 12h30 Le 17 octobre 2023 de 14h30 à 16h00 Le 06 novembre 2023 de 14h00 à 15h30 Le 17 novembre 2023 de 10h00 à 11h30 L’accord relatif au don de congé entre collègues Le 21 novembre 2023 de 10h00 à 11h30 Le 28 novembre 2023 de 15h00 à 16h30 L’accord relatif au télétravail Le 05 décembre 2023 de 10h30 à 12h00 Le 15 décembre 2023 de 10h30 à 12h00 L’accord relatif au congé d’engagement associatif Le 19 décembre 2023 de 10h30 à 12h00 Le 09 janvier 2024 de 10h30 à 12h00 L’accord relatif au droit à la déconnexion Le 16 janvier 2024 de 10h30 à 12h00 Le 26 janvier 2024 de 15h00 à 16h30 L’accord relatif au Compte Épargne Temps Le 02 février 2024 de 10h30 à 12h00 Le 09 février 2024 de 10h30 à 12h00
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par courrier électronique.
4.1. Compte rendu des échanges
Afin de gagner en efficacité, il est convenu ce qui suit et ce, pour chaque thème de négociation :
au terme de chaque réunion de négociation, un compte rendu des échanges est mis à la disposition de la délégation salariale sous le drive partagé. Il reprend, en autre, les propositions des parties et les points d’accords ;
au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation globale.
Article 5 - Moyens accordés aux membres de la délégation salariale
Le temps passé en réunion de négociation ou aux déplacements est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, tant pour les délégués syndicaux que pour les salariés accompagnants tels que définis à l’article 2 du présent Accord.
Par ailleurs, le temps passé en réunion et en déplacement ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les salariés participants aux réunions de négociation sont tenus d’informer, au préalable, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail.
Article 6 - Clause de confidentialité
Les membres de la délégation salariale, tels que définis en article 2 du présent Accord, s’engagent à observer la confidentialité des informations recueillies au cours des réunions et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.
La délégation salariale ne peut, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier des informations couvertes par l’obligation de confidentialité.
Article 7 - Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de plein droit le 15/03/2024. Compte tenu de son objet et de sa durée, il n’est pas apparu nécessaire d’instituer une commission de suivi.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Guipavas, le 26/09/2023 Pour l’entreprisePour les Organisations Syndicales La Société représentée par Pour l’Organisation Syndicale CFDT, …
