Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires
2025
ENTRE
La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par , en sa qualité de Président d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 31.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 19.49% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 29.96% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 24 mars 2025, le 2 avril 2025, le 8 avril 2025 et le 9 avril 2025. Au cours de la réunion préliminaire du 28 février 2025 les partenaires sociaux ont fixé la composition de la délégation syndicale à la négociation. Le lieu et le calendrier des réunions, ainsi que la nature et la date de remise des documents ont également été définis pendant cette réunion. Pour permettre aux représentants du personnel de mener ces négociations dans de bonnes conditions, chaque délégation syndicale bénéficie de 10 heures de délégation supplémentaires.
Conformément à l’article L2242-14, un rapport a été remis aux organisations syndicales de salariés à partir du 28 février 2025. Ce rapport a fait l’objet d’un examen lors de la première réunion en date du 24 mars 2025, date à laquelle l’employeur a fourni aux organisations syndicales les informations nécessaires à leur bonne compréhension pour permettre des négociations loyales et en toute connaissance de cause.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article Préliminaire – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI, CDD, présent dans l’entreprise Fonderie Lorraine à la date de signature de l’accord ainsi que pour le personnel cadre.
Sont exclus du présent accord les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Le présent accord ne s’applique pas au personnel dont le contrat est rompu pour quelque motif que ce soit au cours du mois d’avril, qui donne sa démission au cours de ce même mois ou pour des personnes en période de préavis.
Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Art L2242-15
Article 1er – Dispositions sur la rémunération
A – Salaires effectifs 2025
Aucune mesure salariale n’est prévue pour l’année 2025.
B – Prime de partage de la valeur ajoutée
Un accord à part est rédigé pour préciser l’ensemble des modalités. Le montant est modulé en fonction de la classification du salarié, dans les conditions prévues par l’accord portant attribution d’une prime de partage de la valeur. Le versement sera fait avec la paie du mois de mai 2025.
C – Prime d’équipes successives
Les primes d’équipes successives définies lors des Négociations Annuelles Obligatoires en 2024 restent en vigueur.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail.
A – Durée effective
La durée effective ainsi que l’organisation du travail actuellement en vigueur restent inchangées.
B – Calendrier des jours fériés 2025
Le calendrier des 13 jours fériés, chômés s’établira ainsi pour la période couverte par l’accord :
Calendrier des jours fériés, chômés pour l’année 2025 Mercredi 1er janvier, vendredi 18 avril, lundi 21 avril, jeudi 1er mai, jeudi 8 mai, jeudi 29 mai, lundi 9 juin (journée de solidarité), lundi 14 juillet, vendredi 15 août, samedi 1er novembre, mardi 11 novembre, jeudi 25 décembre, vendredi 26 décembre. D’autre part, le Vendredi Saint (18 avril) n’est un jour chômé à Fonderie Lorraine qu’en vertu de l’accord d’entreprise du 29 mars 2001. L’entreprise n’a pas prévu de pont à ce jour.
Article 3 – Modalités de mise en place de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord de participation a été signé avec le Comité d’Entreprise en date du 26 mars 2015 avec première application à l’exercice clos le 31 décembre 2014. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il a été mis à jour en fonction de la loi Macron du 6 août 2015 qui prévoit que la date limite du versement de la participation est le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, à savoir le 31 mai.
Un accord d’intéressement a été signé le 10 mars 2021 avec les délégués syndicaux, il a cessé de produire ses effets au 31/12/2023.
Chapitre 2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail Art L2242-17
Article 4 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord égalité professionnelle hommes femmes a été signé entre la Direction et les organisations syndicales en date du 18 juin 2013. L’accord a été renouvelé en 2016 pour une durée de trois ans. Ce thème a donné lieu à une nouvelle discussion et à la signature d’un accord le 4 juillet 2019.
Le dernier accord est arrivé à échéance en 2022, un nouvel accord a été rédigé et proposé à la signature, et bien, qu’il ait été signé par plusieurs organisations syndicales, il n’était pas majoritaire. Un procès-verbal de désaccord a donc été signé en 2023.
L’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes sera présenté au CSE d’avril 2025, avec les indicateurs de la BDESE dans le cadre de l’information consultation sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5 – Modalités d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’employeur a communiqué des informations qui présentent la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, ainsi que les contributions versées par Fonderie Lorraine l’année dernière.
L’entreprise reste attentive au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cette action est faite en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet (médecine du travail, CSSCT, Agefiph, Cap Emploi, et l’Assistante de service social…) et sera relayée à l’équipe de Direction dans le cadre de ses réunions mensuelles afin de présenter les opportunités d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces actions ainsi que les résultats en découlant sont intégrées dans le rapport présenté aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 6 – Régime de prévoyance et régime de frais de santé
La commission sociale s’est réunie en fin d’année 2024 pour le bilan intermédiaire de l’année (à fin août), et le CSE a reçu les informations lors de la réunion mensuelle de décembre 2024.
Le prestataire de l’entreprise est toujours ARPC ROEDERER.
Les tarifs sont depuis le 1er janvier 2025 les suivants :
Concernant la complémentaire santé, le taux de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2025, y compris le tiers-payant est de 3,64% du plafond mensuel de la sécurité sociale (3925€).
Part salariale : 54,29 €
Part patronale : 88,58 €
Concernant la prévoyance non cadres, le taux de cotisation applicable à partir du 1er janvier 2025 est de 1,75% du salaire brut.
Part salariale : 0,9975%
Part patronale : 0,7525%
Article 7 - Droit à la déconnexion
La charte de comportement, désormais intitulée charte des relations de travail et d’éthique a été révisée avec la collaboration du CSSCT et présentée en CSE. Le thème du droit à la déconnexion est traité dans cette charte, a été remise aux collaborateurs en février 2019.
Article 8- Qualité de vie et conditions de travail
A - Congé pour enfant malade
La Direction et les partenaires sociaux ont conscience des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s). De ce fait un accord a été signé entre les partenaires sociaux et la direction en 2024 qui cessera de produire ses effets au 1er mai 2027.
B – Plages horaires des personnes travaillant en journée
Les parties ont convenu de ne pas modifier les plages d’arrivée et de départ des personnes en journée.
C – Conditions de travail
Il a été convenu d’échanger sur ce sujet dans le cadre du dialogue social.
Chapitre 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels Art L2242-20
Article 9 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Pour répondre à l’obligation triennale de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties ont ouvert des discussions en 2021 dans le cadre des réunions Dialogue social qui se tiennent mensuellement. Les discussions se sont poursuivies en 2022, et un procès-verbal de désaccord a été signé en novembre 2022.
Chapitre 4 : Formalités
Article 10 - Information du personnel
Le protocole d’accord sur les négociations annuelles fera l’objet d’un affichage.
Article 11 - Dépôt du protocole
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes Forbach, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
