Accord de substitution relatif au personnel de conduite et aux ouviers-employés-agent de matrise-cadres hors conduite de la société francilité seine et oise
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE
DE LA SOCIETE FRANCILITE SEINE ET OISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE SEINE ET OISE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – Parc d’activité du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro n° 981 448 756 00016 représentée par en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Cet accord marque l’engagement des Parties à créer un statut collectif et harmonisé propre à la Société Francilité SEINE ET OISE, en tenant compte au mieux des historiques de chacun et des besoins nouveaux de l’exploitation liés à l’ouverture à la concurrence. Des dispositions spécifiques aux salariés ex STIVO et ex Transdev Conflans sont définies, conformément aux dispositions légales et au cahier des exigences sociales d’Île-de-France Mobilités. Les bénéficiaires de cet accord sont les personnels ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres, conduite et hors conduite (dit sédentaire), de la Société Francilité SEINE ET OISE, hors les contrats en alternance, selon les dispositions spécifiques précisées si besoin. Le présent document résulte des discussions et des avancées conjointement validées par l’ensemble des parties lors des réunions de travail des 27 et 28 février 2025, les 5, 6, 7 et 10 mars 2025. Les éléments discutés reposent sur la base des préconisations faites le 10 février 2025 par la Médiatrice désignée par le Préfet de Région. Cette version annule le ou les projets remis précédemment.
TITRE 1 - PERSONNEL DE CONDUITE
Population concernée : tous les conducteurs.
DEFINITION DES TEMPS
1/ Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des conducteurs comprend :
Les temps de conduite
Le temps de conduite intègre :
Les temps de mise en place et retour au dépôt (haut le pied),
Les temps de conduites commerciales,
Tout autre temps passé à la conduite des véhicules (exemple : amener un véhicule de remplacement…).
Les temps de travaux annexes
Ces temps comprennent :
Le temps de prise de service,
Le temps de fin de service.
Il est entendu notamment par prise de service :
L’affectation du véhicule et confirmation du service à la régulation,
La prise de consignes au service régulation,
L’accès au véhicule,
La vérification générale du véhicule (extérieur, intérieur),
Le démarrage du véhicule,
L’insertion de la carte chauffeur et démarrage du service (billettique et SAE fonctionnels),
Les essais des freins.
Il est entendu notamment par fin de service :
Le stationnement du véhicule,
Le retrait de la carte conducteur,
La vérification de l’intérieur du véhicule (affaires oubliées, état général),
Le nettoyage extérieur,
Le rangement et vérification du bon état du poste de conduite,
L’arrêt du moteur, fermeture des vitres et des portes,
Les temps de caisse.
Pour ces travaux, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont :
Prise de service : 10 minutes
Fin de service : 5 minutes
Fin de service intermédiaire : 7 minutes
Prise de service intermédiaire : 8 minutes
Fin de service : 5 minutes
Lavage et plein : 7 minutes
Durée d’un branchement/débranchement gaz : 1 minute /vacation
Les autres temps en ligne :
Les temps de battement entre deux courses et les temps de pause situés en dehors du lieu de 1ère prise de service sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite des 45 premières minutes (puis CCN 50%TI).
2/ L’amplitude de la journée de travail
La recherche permanente de réduction de l’amplitude de la journée de travail est une des préoccupations majeures de l’entreprise. L’amplitude de la journée de travail est fixée à 13 heures. Elle peut être portée jusqu’à 14h00 heures dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur et sous réserve des dérogations d’amplitude accordées. Le seuil de déclenchement de l’indemnisation est fixé à 12h00.
Les heures d’amplitude seront indemnisées à 65% de leur durée entre la douzième et la quatorzième heure (base taux horaire).
3/ Organisation des congés
Vacances scolaires :
Vacances estivales :
La référence du nombre de jours de congés posés pendant la période estivale est de 4 semaines (20 jours ouvrés) pour tout conducteur ayant acquis les droits suffisants,
Il est toutefois possible d’adapter le besoin à la baisse, en accord avec le planning,
La date limite de dépôt des vœux est communiquée au cours du mois de janvier de l’année concernée,
Les arbitrages seront réalisés une fois l’ensemble des demandes récoltées, et sont communiqués à l’ensemble des salariés concernés dès l’organisation finale connue,
En cas de sureffectif, l’ancienneté des conducteurs concernés entre en vigueur pour l’arbitrage des vacances accordées,
En cas d’un nombre trop important de salariés souhaitant une même période, l’historique des années précédentes est observé, privilégiant l’alternance des périodes, afin de permettre à chacun de profiter des dates souhaitées.
Autres vacances scolaires (du premier jour des vacances de la zone C jusqu’à la veille de la rentrée scolaire) :
La référence du nombre de jours de congés posés pendant la période estivale est de 1 semaine (5 jours ouvrés) + les 2 semaines de RTT pour tout conducteur ayant acquis les droits suffisants,
Durant la période hiver, il n’est pas possible de poser 2 semaines consécutives par défaut,
La date limite de dépôt des vœux est communiquée au cours du mois de septembre de l’année précédente (pour les vacances d’octobre à avril),
Les arbitrages seront réalisés une fois l’ensemble des demandes récoltées et sont communiqués à l’ensemble des salariés concernés dès l’organisation finale connue,
En cas de sureffectif, l’ancienneté des conducteurs concernés entre en vigueur pour l’arbitrage des vacances accordées,
En cas d’un nombre trop important de salariés souhaitant une même période, l’historique des années précédentes est observé, privilégiant l’alternance des périodes, afin de permettre à chacun de profiter des dates souhaitées.
Les autres vacances :
Ponts dans le cadre des jours fériés :
Pose de RC (tout type de compteurs temps annexes) arbitré en fonction de l’historique de chacun, afin de permettre au maximum de profiter des périodes,
La date limite de dépôt des vœux est communiquée au fur et à mesure de la visibilité de l’exploitation sur les périodes à venir,
Les arbitrages sont communiqués à l’ensemble des salariés concernés dès l’organisation finale connue.
Les autres périodes :
Les demandes sont faites par les salariés au fur et à mesure des besoins,
Les arbitrages sont réalisés en fonction des impératifs de production et communiqués dès l’organisation finale connue.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONDUITE
1 / Pour l’ensemble des salariés (transférés au 1er janvier 2024 et embauchés)
Le personnel de conduite est mensualisé sur une base de 151,67 heures de travail. Le décompte du temps de travail et des éléments variables est fait à la quatorzaine soit 74 heures à la quatorzaine. Un calendrier est fixé annuellement par la Direction, concernant le temps de travail. Les personnels concernés bénéficieront de l’octroi de 11,53 jours de RTT (prorata temporis du nombre de jours travaillés).
2/ Repos hebdomadaire
Le personnel de conduite bénéficiera de 2 jours de repos hebdomadaire, qui peuvent être accolés ou non. Sur demande de l’exploitation et après accord du salarié, le personnel de conduite peut être amené à travailler sur une journée de repos prévu, dans la limite d’une fois par quatorzaine ; dans ce cadre, les heures travaillées au-delà de 74h sur la quatorzaine concernée seront rémunérées au taux horaire majoré des heures supplémentaires.
ELEMENTS DE REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE
1 / Salaire de base à l’embauche et prime d’ancienneté
Le présent paragraphe traite du salaire de base à l’embauche et des conditions de versement de la prime d’ancienneté.
Il s’agit d’une grille unique et harmonisée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise FSO, afin d’assurer à tout collaborateur un taux horaire et un salaire de base brut évoluant selon l’ancienneté acquise, quelle que soit la date d’entrée dans la Société.
Pour chaque salarié, la prime d’ancienneté est intégrée au salaire de base ; sur le bulletin de paie, chaque salarié aura ainsi une seule ligne « salaire de base ».
Le mécanisme de l’indemnité différentielle sera utilisé pour garantir aux salariés concernés par un transfert au 1er janvier 2024 (ex STIVO et ex Transdev Conflans), un maintien de leur rémunération brute de base si un écart est constaté.
1.1 Grille de salaire Une grille de salaire unique propre à FSO est établie sur la base suivante :
1.2. Pour les salariés transférés au 1er janvier 2024 de la société Transdev Conflans, il est retenu le mécanisme suivant sur la base de la grille FSO :
Un principe de convergence des salaires brut de base via un accord triennale portant sur la négociation annuelle obligatoire pour les années 2025, 2026 et 2027
Le versement d’une indemnité compensatrice mensuelle brute dont le montant est garanti (ligne spécifique sur le bulletin de salaire) afin de maintenir un salaire de base brut selon le schéma ci-dessous en 3 ans :
Pour un salarié à temps complet
Cette convergence suppose la signature d’un accord de NAO portant sur les années 2025, 2026 et 2027 afin d’acter des salaires de base bruts pris en référence (cf. tableau ci-dessus pour les salariés transférés au 1er janvier 2024 de la société ex-Transdev Conflans) ; un accord triennal de NAO vient compléter le présent accord de substitution.
1.3 Pour les salariés transférés au 1er janvier 2024 de la société STIVO, il est retenu le mécanisme suivant sur la base de la grille harmonisée FSO :
Le versement d’une indemnité compensatrice mensuelle brute dont le montant est garanti (ligne spécifique sur le bulletin de salaire) afin de maintenir un salaire de base brut selon le schéma ci-dessous :
La Direction rappelle qu’une revalorisation du salaire de base des salariés ex-STIVO de +0,5% par année en complément de la progression d’ancienneté de +1%, soit une revalorisation annuelle de +1.5% pour les salariés concernés, sera mise en place dans le cadre d’un accord de NAO portant sur les années 2025, 2026 et 2027.
2/ Les heures de nuit
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit ; une contrepartie financière brute égale à 20% du temps de travail de nuit sera versée.
3/ Prime de dimanche
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, les heures travaillées correspondant à une prise de service un dimanche ouvrent droit à une prime de dimanche ou à une prise de service un samedi se terminant après 01h30 le dimanche. La prime du dimanche ne peut se cumuler lorsqu’un jour férié tombe un dimanche. Dans ce cas, le versement de la prime « jour férié » sera réalisé. La valeur de la prime de dimanche est fixée à
55 € bruts pour l’ensemble des salariés de Francilité Seine et Oise, dans les mêmes conditions d’octroi que les règles de la convention collective.
4/ Prime Jour Férié
Sont considérés comme « jours fériés », les 11 jours réputés fériés en France à la date de signature du présent accord. Le jour de solidarité fait l’objet de la reprise d’un RTT pour l’ensemble du personnel qui en bénéficie, ce jour étant arbitré pour le Lundi de Pentecôte. Le personnel ne bénéficiant pas de RTT fait l’objet d’une reprise d’un jour issu d’un autre compteur. Dans le cas d’un salarié ne disposant ni de RTT, ni de repos, ni de compteur résiduel, ou ne désirant pas poser un jour de congés payés, seront planifiés pour un travail supplémentaire (au plus tard au cours du trimestre suivant). Organisation du travail des jours fériés :
Lorsque le jour férié tombe en semaine (du lundi au samedi), un appel au volontariat pour travailler est réalisé par le service planning.
Lorsque le jour férié tombe un dimanche, les conducteurs qui étaient prévus de travailler ce jour effectuent leur service et bénéficieront de la rémunération prévue pour un jour férié travaillé ; si un conducteur ne souhaite pas travailler sur cette journée prévue à son roulement, il a la possibilité de faire décaler son repos, de poser un congé ou un RTT, sous l’accord du Responsable Hiérarchique.
Les conducteurs normalement prévus en repos sur un jour férié et n’étant pas volontaires pour travailler, restent en repos.
Les conducteurs normalement prévus en repos sur un jour férié mais étant volontaires pour travailler, auront leur repos décalé si la journée est effectivement travaillée.
Les « conducteurs de remplacement » ne pourront pas avoir plus de 3 repos sur des jours fériés au cours d’une même année.
Le travail d’un jour férié attribuera au conducteur une prime « jour férié » fixée à
55 € bruts (à l’exception du 1er mai dont la prime « jour férié » est fixée à 110 € bruts).
Cette prime sera complétée par une indemnisation de 7,40h (soit 7h24min) au taux horaire pour chaque jour férié travaillé.
5/ Prime conducteur référent
Afin de valoriser les missions de conducteur référent, le salarié se verra attribuer une prime mensuelle brute, qui sera proratisée selon le temps de présence du salarié et selon la durée d’accompagnement.
Pour être éligible à cette prime, le salarié doit avoir été désigné par la Direction sur la base du volontariat et avoir suivi la formation de conducteur référent, dispensée par l’AFTRAL, d'une durée de 14 heures. Le salarié obtiendra une attestation de formation lui permettant de réaliser les missions de conducteur référent. Les missions d’un conducteur référent sont les suivantes :
Réaliser l’accueil et favoriser l’intégration des nouveaux conducteurs,
Accompagner la montée en compétence en lien avec la formation et l’autonomie professionnelle,
Transmettre les compétences et savoir-faire professionnel,
Réaliser l’évaluation des acquis.
A la date de signature du présent accord, sa valeur est fixée à
155,19 € bruts.
6/ Prime métier
La Direction, dans une volonté de rétribuer la qualité de service à laquelle contribue l’ensemble des salariés agissant sur le résultat de celle-ci dans le cadre du contrat avec IDFM, intègre une prime métier liée à son résultat.
Critère régularité : Le conducteur doit se conformer aux règles et aux horaires de passage aux points d’arrêts.
La régularité est mesurée sur toutes les lignes du réseau. Toutes les données disponibles sont utilisées, pour tous les arrêts, tous les jours de l’année et pour toutes les lignes (arrivée aux terminus et départs dans les autres cas). Ce total représente le total des mesures.
Pour information Francilité Seine et Oise est objectivée par IDFM sur ses performances de Régularité, conformément au contrat de la DSP2 :
Pour bénéficier de la prime métier, le conducteur doit avoir atteint à minima l’objectif contractuel annuel de l’entreprise.
Le calcul du pourcentage de régularité tient compte des paramètres suivants :
Avance Situation Inacceptable : passage en avance supérieure à 1 minute,
Avance Conforme : passage en avance entre 0 et 1 minute,
Retard Conforme : passage entre 0 et +3 minutes,
Retard Semi-Conforme : passage en retard entre +3 et +6 minutes,
Retard Non-Conforme : passage en retard entre +6 et +12minutes,
Retard Situation Inacceptable : passage en retard supérieur à +12min
Formule de calcul :
% régularité = (
*Avance Si X 0) + (*Avance conforme X 1) + (*Retard conforme X 1) + (*Retard semi conforme * 0.5) + (*Retard non conforme X 0) + (*Retard Si X 0) / Nombre de mesure X 100
* : nombre de mesure
Exemple :
Monsieur X a eu sur son mois base 3000 mesures SAE :
Avance
SI situation inacceptable : (> 1 min) = 20
Avance conforme (entre 0 et 1 min) = 30
Retard conforme : (entre 0 et 3 min) = 2500
Retard semi conforme : (entre 3 et 6 min) = 400
Retard non conforme : (entre 6 et 12min) = 30
Retard SI situation inacceptable : (> 12min) = 20
La formule de calcul : % régularité = (
*Avance Si 20 X 0) + (*Avance conforme 30 X 1) + (*Retard conforme 2500 X 1) + (*Retard semi conforme 400 * 0.5) + (*Retard non conforme 30 X 0) + (*Retard Si 20 X 0) / 3000 X 100
Pour chaque non-ouverture de service à la prise de service par le conducteur, le montant de la prime métier sera diminué de 50 € à chaque versement trimestriel. Si le SAE ne se déclenche pas (au dépôt, lors d’une coupure), le conducteur doit prendre contact avec la régulation avant tout départ du dépôt / du lieu de coupure. Une neutralisation de la retenue pourra être opérée. Une note de la direction précisera les modalités de suivi, sous la responsabilité du Directeur d’Exploitation.
Modalités d’attribution :
Avoir 6 mois d’ancienneté en CDI dans l’entreprise et exercer des missions de conduite à plus de 80%. Le personnel conducteur ne répondant pas à ces conditions n’est pas éligible à ce dispositif.
Le montant de la prime métier est de
800 € bruts par an par la première année, puis 1 000 € bruts par an à partir de la deuxième année, attribué trimestriellement.
La prime métier est attribuée au prorata des jours ouvrés travaillés, de janvier à mars de l’année N, puis d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre à décembre pour les autres versements de
200 € bruts (la première année, puis 250 € bruts à partir de la deuxième année) de l’année N.
Chaque journée d’absence durant la période de référence sera déduite du montant attribué, sur la période de 3 mois, au tantième des jours ouvrés sur chaque mois concerné. Si le salarié est absent sur toute la période de référence, la prime régularité ne sera pas attribuée.
Le calendrier de versement serait le suivant :
Trimestre 1 janvier/Mars versement en mai
Trimestre 2 avril/juin versement en août
Trimestre 3 juillet/Septembre versement en novembre
Trimestre 4 octobre/décembre versement en février n+1
Concernant les « assureurs » (statut conducteur-receveur), ils bénéficient du paiement de la prime métier, basé sur les résultats globaux de l’entreprise de l’indicateur régularité / ponctualité, selon les mêmes modalités d’attribution, de versement et de montant rappelés ci-avant.
7/ 13ème mois
Le 13ème mois est calculé sur le salaire de base brut du salarié au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle sous réserve d’1 an d’ancienneté au 31/12 de chaque année.
Le versement de la prime de 13ème mois s’effectue sur la paie de novembre de l’année, en 1 fois, en tenant compte des absences de décembre N-1 à novembre N.
8/ Indemnité de lavage tenue
Une indemnité de lavage est versée au personnel au contact de la clientèle. Les salariés bénéficiant d’une tenue mise à disposition par l’entreprise pour répondre aux exigences de qualité de représentation (une tenue complète, propre et repassée) sont :
Personnel de conduite,
Médiateurs,
Hôte(sse)s de vente de la Boutique Transport.
La valeur de l’indemnité de lavage tenue est de
0,75€ nets par jour travaillé.
9/ Indemnité de repas
9.1 – Indemnité de repas unique
Une indemnité de repas unique est attribuée à un salarié conducteur qui se voit dans l’obligation de prendre un repas hors de son lieu de travail à la suite d’un déplacement impliqué par le service et lorsque son service couvre entièrement la plage horaire suivante : 11h-14h30 et/ou 18h30-22h.
Elle n’est pas versée si :
L’amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise entre 11h et 14h30 ou entre 18h30 et 22h,
Le salarié dispose sur son lieu de travail d’une coupure, ou d’une fraction de coupure d’une durée ininterrompue d’au moins une heure, soit entre 11h et 14h30, soit entre 18h30 et 22h.
A la date de signature du présent accord, l’indemnité de repas unique est fixée à
9,44€ bruts par jour travaillé.
9.2 – Indemnité spéciale de repas
Une indemnité spéciale de repas est attribuée à un salarié conducteur qui se voit dans l’obligation de prendre un repas hors de son lieu de travail à la suite d’un déplacement impliqué par le service et lorsque son service couvre entièrement la plage horaire suivante : 11h-14h30 et/ou 18h30-22h et si le temps de coupure en continu est supérieur à 1h dont seulement 30 minutes dans ce créneau horaire
Elle n’est pas versée si :
L’amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise entre 11h et 14h30 ou entre 18h30 et 22h,
Le salarié dispose sur son lieu de travail d’une coupure, ou d’une coupure d’une durée ininterrompue d’au moins une heure, soit entre 11h et 14h30, soit entre 18h30 et 22h.
A la date de signature du présent accord, l’indemnité de repas unique est fixée à
4,27 bruts par jour travaillé (sauf formation ou le repas est pris en charge par l’entreprise).
10/ Commission d’Exploitation des Feuilles de Services
10.1 - Membres de la commission
La commission est composée de 3 membres désignés parmi les représentants du CSE (titulaires ou suppléants).
Ainsi que le Directeur d’Exploitation et les collaborateurs de l’entreprise nécessaires au traitement des problématiques rencontrées.
Un conducteur volontaire par dépôt sans mandat de représentant du personnel sera désigné par la Direction.
Selon les besoins exprimés par un des membres de la commission, des expertises spécifiques seront sollicitées pour éclairer certains points selon les lignes et services étudiés lorsque cela s’avérera utile (Responsable Voierie, Planning, etc.).
Lors de cette réunion, les membres de la commission seront relevés de leur service complet et sur la journée de la réunion. Ils seront rémunérés à hauteur de 7h24 sur cette journée.
10.2 - Attributions de la commission
La commission se réunira 2 fois par semestre, soit 4 réunions par an pour examiner les feuilles de service d’été ainsi que les feuilles de service de la rentrée scolaire de septembre.
Pour chaque semestre, 2 réunions seront ainsi organisées :
1 réunion de préparation : identification et partage des difficultés et incohérences constatées,
1 réunion de restitution : présentation des modifications apportées, recueil des avis.
La commission d’exploitation pourra :
Echanger sur les temps de parcours :
Présentation des analyses issues du SAEIV (SISYPHE), en incluant l’influence de la circulation, les limitations de vitesse ainsi que les battements et pauses nécessaires.
Sur la base de ces analyses, définition des ajustements possibles
Déterminer des solutions d’amélioration :
Formuler des recommandations pour optimiser les horaires et les itinéraires en fonction de la réalité du terrain
Mettre en place un suivi régulier des remontées terrain en lien avec les feuilles de service.
Echanger sur les feuilles de service :
Avis sur les feuilles de services présentées et préconisations, sur la base des accords et règles d’entreprise pour en vérifier la conformité
Modalités d’attribution des feuilles de service : système à points sur la base de critères à définir
Les changements de service : par définition temporaire via une bourse d’échange ; à demander auprès de l’exploitation
En cas de modification de la production hors des 2 périodes, la Commission consultative sera sollicitée selon les modalités définies ci-avant.
Pour rappel, les Membres du CSE sont informés et consultés sur la présentation des feuilles de services et les dérogations d’amplitude demandées à l’Administration lors des réunions de CSE.
11/ Indemnité différentielle
L’indemnité différentielle est prévue par l’accord du 3 juillet 2020 relatif à la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs. Ce mécanisme constitue une garantie du maintien de la rémunération des salariés transférés selon les dispositions reprises dans l’accord précité. Dans le cadre du présent protocole, les parties signataires conviennent de déroger aux modalités de calcul du salaire de référence et de l’indemnité différentielle qui en découle.
11.1 - Période de référence
La période de référence pour calculer le salaire à maintenir par FSO correspond aux 12 mois précédant le transfert du salarié (donc du 1er janvier au 31 décembre 2023) :
Si le salarié était présent durant ces 12 mois, le salaire de référence annuel hors primes annuelles est divisé par 12.
Si le salarié a rejoint l’entreprise d’origine au cours de cette période, le calcul est ajusté proportionnellement à son temps de présence.
11.2 - Éléments pris en compte dans le salaire de référence
Le salaire de référence comprend les éléments du salaire brut, à l’exclusion :
Des heures supplémentaires et complémentaires,
Des primes exceptionnelles,
Des éléments de primes et indemnités variables bruts repris dans le présent accord (nuit, amplitude, férié, dimanche, coupure, conducteur référent)
Les absences couvertes par la Sécurité Sociale et les indemnités correspondantes n’affectent pas le calcul du salaire de référence (ces montants sont neutralisés). Par exemple : si un salarié a été en arrêt maladie pendant les 12 mois précédents le transfert, son salaire de référence inclura au minimum son salaire de base et sa prime d’ancienneté. Il ne sera pas nul.
Les primes annuelles, comme le 13ᵉ mois ou les primes de fin d’année, sont traitées séparément. Elles sont prises en compte dans le calcul annuel de l’indemnité différentielle en fin de cycle.
Détermination du salaire brut FSO à comparer au salaire de référence :
Total brut payé,
Déduction heures supplémentaires (25 et 50%) et heures complémentaires, et des éléments de primes et indemnités variables brutes repris dans le présent accord
Réintégration des IJSS déduites sur le bulletin de paie,
Réintégration du maintien au net.
Somme = BRUT payé FSO
En cas de calcul intermédiaire, en cours de cycle, la prime du 13ème mois n’est pas inclus dans le BRUT payé FSO. Prise en compte des absences dans le calcul de l’indemnité différentielle :
Les absences constatées sur la société FSO viennent diminuer le salaire de référence à maintenir car celui-ci n’est pas impacté par les absences sécurité sociale.
L’indemnité différentielle doit permettre d’assurer le maintien de la rémunération des salariés transférés, notamment s’agissant des éléments de rémunération du brut qui ne seront pas retenus dans le cadre de l’accord de substitution ou substitué par un nouvel élément (tels que notamment prime matin et soir, prime de service en 2 fois, prime assureur, prime de réserve, prime d’assiduité, prime de non-accident et de respect du matériel, prime de mérite et autres éléments identifiés au cours des discussions) en comparaison du salaire de référence défini selon les modalités de l’article 12.2 « éléments pris en compte dans le salaire de référence ».
Calcul de l’indemnité différentielle à la fin du cycle de 12 mois :
A la fin du cycle, le salaire brut comparé au salaire brut payé FSO pris en compte est le salaire de référence annuel
Calcul intermédiaire de l’indemnité différentielle au cours du cycle :
Si l’indemnité différentielle est calculée au 31/03/N, le salaire de référence pris en compte en cumulé est le salaire de référence mensuel moyen. Donc au 31/03/N, le salaire brut moyen de référence comparé au salaire brut payé de FSO
La fin du cycle de 12 mois pour la société FSO est au 31 décembre de chaque année.
11.4 - Indexation du salaire de référence
Afin de permettre aux salariés issus de la société STIVO et Transdev Conflans transférés au 1er janvier 2024 de bénéficier d’une évolution de leur rémunération brute globale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est retenu le principe d’une indexation équivalente de deux tiers (« 2/3 ») du montant défini dans l’accord triennal de NAO, appliquée aux éléments suivants composants le salaire de référence :
Le salaire de base,
Prime d’ancienneté,
Regul salaire.
Cette indexation aura pour effet d’augmenter le niveau de la garantie de rémunération globale tel qu’il a été calculé au jour du transfert. Les modalités sont reprises dans un accord triennal de NAO portant sur les années 2025/2026/2027. 11.5 – Modalités de versement de l’indemnité différentielle
L’indemnité différentielle, dès lors qu’elle est due à un salarié, se détermine de la manière suivante, selon les modalités dans les articles 11-1 à 11-4 :
Appréciation au trimestre entre le salaire de référence du salarié et le salaire FSO perçu
Versement le mois suivant le trimestre considéré
Le calendrier de versement est le suivant :
Trimestre 1 janvier/Mars versement en avril
Trimestre 2 avril/juin versement en juillet
Trimestre 3 juillet/Septembre versement en octobre
Trimestre 4 octobre/décembre versement en janvier n+1
Le versement se fera sur une base de 90% du montant trimestriel de l’indemnité différentielle, calculée sur la base du montant des salaires trimestriels de référence cumulée à chaque fin de période. Le versement du 4ème trimestre de chaque année permet d’ajuster le montant total annuel.
TITRE II - PERSONNEL SEDENTAIRE
LE TEMPS DE TRAVAIL (Hors cadres)
1/ Temps de travail pour l’ensemble du personnel sédentaire
Le personnel sédentaire est mensualisé sur une base de 151.67 heures de travail. Le temps de travail des salariés sédentaire à temps complet, soit hors conduite, de catégorie ouvriers, employés et agents de maitrise est de 37 heures hebdomadaire. Le temps de travail est décompté à la semaine. Chaque salarié bénéficiera de l’octroi de 12 jours de RTT par an.
1 jour de RTT sera décompté au titre de la journée de solidarité.
Pour le personnel ayant actuellement un horaire hebdomadaire de 39 heures et bénéficiant de 23 RTT, la référence horaire est donc fixée à 37 heures de travail en conservant le bénéfice de 12 jours de RTT par an.
La Direction procédera à une compensation liée au changement du temps de travail pour les personnels concernés par un passage de 39h à 37h hebdomadaire de travail effectif, calculée sur la valeur moyenne d’un jour de travail par catégorie (basée sur la base du taux horaire).
2/ Temps de travail spécifique au personnel de l’atelier de maintenance
Présence en poste :
Du lundi au vendredi :
Mainteneurs : 9h – 17h45,
Diager : 8h – 16h45.
Avec une pause déjeuner d’une heure dans la tranche horaire de 12h-14h.
Le samedi :
Mainteneurs : 8h à 12h.
En roulement défini par l’entreprise, par équipes de 2 mainteneurs, payés en heures supplémentaires.
Spécificité de l’équipe de 4h : 4h – 11h45 (sans pause déjeuner), en roulement hebdomadaire (dont deux heures payées en heures de nuit).
Depuis la création de FSO, l’ensemble du personnel de maintenance est amené à prendre et réaliser son service sur l’ensemble des ateliers de l’entreprise.
3/ Temps de travail spécifique au personnel de la boutique transport
Le personnel de la boutique transport doit être dans les locaux 10 minutes avant l’ouverture au public pour la mise en place, et partir 15 minutes après la fermeture.
Les horaires de présence des agents sont :
Du lundi au vendredi :
Matin : 6h45 – 14h14,
Journée : 9h – 16h34,
Après-midi : 11h48 – 20h.
Le samedi :
9h20 – 18h15 (fermeture le midi de 12h26 à 14h).
Organisation des roulements :
Lorsque 3 agents sont présents : un agent matin, un agent journée et un agent après-midi,
Lorsque 2 agents sont présents : un agent matin, un agent après-midi.
La boutique transport est fermée les dimanches et jours fériés (sauf cas particulier, sur base du volontariat), ainsi que les deux premières semaines du mois d’août (pendant cette période, le personnel de la boutique est en congés).
Gestion des congés : assurer une présence minimale de 2 personnes ; un délai de prévenance d’un mois est nécessaire à l’organisation des roulements.
4/ Temps de travail spécifique au personnel de médiation
Les horaires de présence de la médiation se répartissement selon un planning défini par la Direction, en fonction des nécessités de service et la saisonnalité de l’activité.
Organisation des roulements :
Le mode nominal fonctionne en équipe de 4 (une semaine matin, une semaine après-midi) mais peut être revu en fonction des besoins de l’exploitation sur des périodes identifiées (matins ou après-midis seuls, en groupes de 2, matin et après-midi, etc.).
Gestion spécifique des congés : présence minimale de 2 personnes, le délai de prévenance dépend des besoins de l’organisation (seules les vacances estivales font l’objet d’une date limite clairement établie).
La transversalité des dépôts et des lignes de Francilité Seine et Oise étant un fait acquis, le personnel de médiation est amené à intervenir sur l’ensemble du réseau (lignes de bus, points d’arrêts, Eco Station Bus et autres infrastructures en gestion par l’entreprise). De fait, leur prise de service peut se réaliser sur l’ensemble des lieux cités ci-dessus.
PRIMES D’ASTREINTE (Hors cadres)
– Astreinte Permanence Encadrement
Période de roulement de l’astreinte : du lundi 0h jusqu’au dimanche 23h59,
Le fonctionnement du roulement est hebdomadaire,
Les missions/rôles de l’astreinte sont :
Garantir la continuité et la sécurité des services de transport en dehors des horaires de bureau.
La personne d’astreinte doit être disponible pour intervenir en cas de perturbation majeure, d’incident ou de situation d’urgence, affectant les services de transport. Durant la période d’astreinte la personne doit être joignable à tout moment et prête à intervenir immédiatement.
La personne doit se trouver dans une zone permettant d’intervenir sur le site d’exploitation dans un délai maximum d’une heure. Un véhicule de service est mis à disposition du personnel concerné.
L’indemnité d’astreinte pour la Permanence Encadrement s’élève à 100 euros bruts par semaine.
2.2 – Astreinte Atelier
Période de roulement de l’astreinte : du lundi au vendredi, de 0h à 23h59,
Le fonctionnement du roulement est : roulement hebdomadaire (semaine suivant le samedi travaillé),
Les missions/rôles de l’astreinte sont : permettre un diagnostic de premier niveau par téléphone et intervention sur site ou sur le réseau lorsque c’est nécessaire pour permettre la bonne marche de l’exploitation.
L’indemnité d’astreinte hebdomadaire le personnel d’atelier s’élève à 60 euros bruts.
2.3 – Astreinte Week-end Exploitation
Période de roulement de l’astreinte : du samedi, 20h au lundi, 3h30,
Le fonctionnement du roulement est : roulement hebdomadaire,
Les missions/rôles de l’astreinte sont :
Être en soutien des assureurs présents sur les dépôts afin d’assurer le support nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation.
Un véhicule de service est mis à disposition pour le personnel concerné. L’indemnité d’astreinte hebdomadaire pour l’Exploitation s’élève à
130 € bruts.
PRIMES Encadrement – prime d’objectifs
La prime d’objectifs du personnel relevant de la catégorie « Agents de Maîtrise » représente un montant maximum de 5% de la rémunération de base brute annuelle.
Elle fait l’objet d’une fiche d’objectifs collectifs et individuels, fixés par le responsable hiérarchique en début d’exercice et d’une évaluation de l’atteinte de ces derniers en fin d’exercice.
Elle est versée sur la paie de mars de l’année suivante.
Autres dispositions
Les heures de nuit :
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit ; une contrepartie financière brute égale à 20% du temps de travail de nuit sera versée.
TITRE III - AUTRES ELEMENTS POUR TOUT STATUT
Médailles du travail
Dans le cadre de la reconnaissance de la fidélité des salariés à l’entreprise, la Direction organise chaque année une cérémonie relative aux Médailles du Travail.
Cette cérémonie est l’occasion de remettre à chaque salarié concerné :
Un diplôme valorisant le niveau de l’ancienneté du salarié,
Une prime correspondant au niveau d’ancienneté du salarié.
Ancienneté
Médaille
Montant de la Prime
10 ans Bronze 80 € bruts 15 ans Argent 160 € bruts 30 ans Or 320 € bruts
La prime est versée sur le salaire du mois suivant la cérémonie annuelle dédiée.
Indemnités de licenciement
Les indemnités sont calculées conformément aux dispositions de la convention.
Frais de santé
Participation de la société à hauteur de 50% pour les tarifs isolés et famille.
Véhicules de fonction et de service
La Direction décide de l’attribution d’un véhicule de service en fonction des activités directes ou connexe au poste occupé par le salarié. Le Droit de Remise au domicile est défini par le Directeur de Filiale ou le Directeur d’Exploitation selon la nature de l’activité du salarié.
Les salariés qui feront l’objet de l’attribution d’un véhicule de fonction ou de service signe la charte d’utilisation d’un véhicule de fonction ou de service.
Ce document est actualisé régulièrement par l’entreprise et pourra faire l’objet d’une nouvelle validation de celui-ci par les salariés concernés.
Primes hôtesses/hôtes
Prime mensuelle, calculée en fonction du CA des ventes de titres de transport du mois M-1 réalisées par l’équipe.
Le montant total de la prime correspond à 1,5% du CA réalisé par l’ensemble de l’équipe, et la prime individuelle maximale est 0,5% du CA. En tout état de cause, la prime individuelle mensuelle sera d’un maximum de 200€ bruts. Chaque collaborateur de la boutique doit porter la tenue mise à disposition par l’entreprise.
Modalités d’obtention : Le versement de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés (chaque jour d’absence, pour tous types d’absences, réduit le montant de la prime individuelle de 1/22).
Stage de récupération de points
Dans un souci de prévention, la Direction s’engage à prendre en charge à hauteur de 50% le coût d’un stage de récupération de points, la prise en charge étant plafonnée à 100€, sous condition de ne pas avoir eu une prise en charge l’année précédente et pour un total de points restant égal ou supérieur à 6. La pose de 2 jours de congés par le salarié sera accordée par l’Exploitation, sous réserve d’avoir prévenu le planning au moins un mois en avance et la mise à disposition d’un justificatif de points remis par la préfecture, ainsi qu’un justificatif d’inscription à la-dite formation.
Une note de la direction précisera le process d’organisation et les modalités de remboursement à hauteur de 100 €.
Dotation habillement
Dotation initiale :
Congés ancienneté
1 jour entre 5 et 9 ans d'ancienneté
2 jours entre 10 et 14 ans d'ancienneté
3 jours entre 15 et 19 ans d'ancienneté
4 jours entre 20 et 24 ans d'ancienneté
5 jours à part de 25 ans d'ancienneté
Départ en retraite
L’indemnité de départ en retraite est versée à un salarié sollicitant un départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :
1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
3 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Les salariés concernés sont ceux ayant au moins 65 ans, ou pouvant bénéficier d’un départ en retraite à compter de 60 ans avec liquidation de la retraite, ou en cas d’inaptitude à compter des 60 ans révolus du salarié.
L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 12 derniers mois.
Prime transport
Les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction, ou d’un véhicule de service avec droit de remise à domicile, touchent une prime transport dont le montant est de
1,40 € nets par jour travaillé (avec un maximum de 35 € nets par mois).
Congés spéciaux
En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes (sous réserver de 3 mois d’ancienneté) :
Pour son
mariage ou pour la conclusion d’un PACS : 4 jours
Pour le
mariage d’un enfant : 2 jours
Pour chaque
naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité : 3 jours par naissance
Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption : 3 jours par arrivée d’un enfant
Pour le
décès d’un enfant : 12 jours pour le décès d’un enfant ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Pour le
décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours
Pour le
décès d’un autre ascendant (hors parents et grand parents) et descendant (hors enfants) : 2 jours
Pour l'annonce de la survenue d'un
handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours
Maintien de salaire
Le dispositif de maintien de salaire existant pour les salariés transférés au 1er janvier 2024 est maintenu, pour tout arrêt maladie indemnisé. Néanmoins, les partenaires sociaux chercheront à faire baisser le taux d’absentéisme en mettant en œuvre des mesures concrètes d’amélioration des conditions de travail et de prévention, pour l’ensemble des salariés.
Un bilan semestriel sera réalisé en CSE de juillet et janvier afin de mesurer la réduction du taux d'absentéisme.
Pour rappel ce taux était de 15.85 % en moyenne sur l’année 2024, il a progressé à 25.5% en moyenne entre le 1er janvier et le 28 février 2025 pour des raisons conjoncturelles.
Ce bilan permettra d’évaluer les mesures de prévention mises en œuvre et la pertinence de maintenir ou d’adapter les dispositions existantes en matière de maintien de salaire.
Ces dispositions seront appliquées à partir de janvier 2026 aux salariés embauchés depuis le 1er janvier 2024, sous réserve que le taux d’absentéisme de l’entreprise FSO atteigne le taux moyen d’absentéisme constaté au 31/10/2024 (14,86%).
Lors du bilan réalisé en CSE (juillet et janvier), le taux moyen d’absentéisme constaté à compter du 1er mars 2025 sera comparé au taux moyen d’absentéisme pris en référence (14,86%).
Mise en place d’un accord d’intéressement
Une négociation portant la mise en place d’un accord d’intéressement pourra être engagée à l’issue de la signature du présent accord.
TITRE IV – FORMALITES
Article 4.1 FORMALITES ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 1er avril 2025. Il annule et remplace toutes les règles existantes précédemment. Cet accord constitue le nouveau socle social de la société Francilité SEINE ET OISE. Les dispositions entreront en vigueur sur la paie qui suit la signature de l’accord. Dans le cas où un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impacteraient l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des ajustements éventuels. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
Article 4.2 DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
