Accord d'entreprise GALVANOPLAST
Accord d'entreprise portant sur la NAO
Application de l'accord
Début : 01/05/2020
Fin : 30/04/2021
Début : 01/05/2020
Fin : 30/04/2021
10 accords de la société GALVANOPLAST
Le 28/09/2020
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Intéressement
- Travailleurs handicapés
- Participation
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Formation professionnelle
- Retraite complémentaire - supplémentaire
- PEE ou PEG
- Indemnités (dont kilométrique)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- PERCO et PERCOI
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
Accord d'entreprise
portant sur la négociation annuelle
au titre des salaires effectifs
de l’égalité salariale
de la durée effective du travail
de l’organisation du temps de travail
de l’épargne salariale
de la prévoyance
de l’égalité professionnelle
de l’insertion des travailleurs handicapés
de la situation de l’emploi
ainsi que de la formation professionnelle continue
au titre de l’année 2020
Entre les soussignés :
Monsieur XX, agissant en qualité de représentant légal de la S.A.S. GALVANOPLAST
de première part,
Et :
Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C. accompagné des membres titulaires du Comité Economique et Social.
de seconde part.
Préambule
Le présent accord a été établi consécutivement aux trois réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire de GALVANOPLAST au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés, de la situation de l’emploi, de la formation professionnelle continue au titre de l’année 2020.Ces deux réunions ont eu lieu en date des :
7 septembre 2020
28 septembre 2020
Par suite, il a été conclu le présent accord.
- Salaires effectifs
Personnel ouvrier, employé :
- Une enveloppe globale d’une valeur de 1,10 % de la masse salariale brute à fin septembre 2020 sera répartie par les différents Responsables Hiérarchiques en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.
- Cette augmentation sera effective à la date du 1er Octobre 2020, sauf cas particuliers de personnel intégré dans les 6 derniers mois.
Personnel technicien, agent de maîtrise et cadre :
- Augmentation individuelle à effet au 1er Octobre 2020, sauf cas particuliers.
- Toute collaboratrice ou collaborateur à l’exception des employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficie d’un droit à prime d’assiduité dans le respect des conditions d’attribution suivantes :
condition d’attribution sur le mois : aucune absence ni retard sur le mois, toute absence voire retard entraînant la non-attribution de la prime d’assiduité,
montant de la prime d’assiduité : 0,20 € brut par heure de travail effectif.
Les personnels de GALVANOPLAST sont attributaires de la prime conventionnelle de vacances, dès lors qu’ils répondent aux impératifs d’attribution du dispositif prévu à cet effet à savoir le dispositif issu de la Convention Collective Départementale de la Métallurgie de la Haute-Saône.
Prime d’ancienneté
De même, tous les personnels (hors cadres) sont attributaires de la prime d’ancienneté, dès lors qu’ils répondent aux impératifs du dispositif conventionnel.
Prime d’habillage
- La prime d’habillage n’est versée qu’aux personnels auxquels est imposé le port d’une tenue de travail.
■ personnel concerné :
- personnel de production travaillant en équipe ou en journée,
- personnel cariste,
- personnel maintenance,
- personnel station,
■ montant de la prime d'habillage:
L’opération d’habillage et de déshabillage étant exclue du temps de travail effectif, elle fait l’objet de l’attribution d’une prime d’habillage représentative d’une indemnité de 0 ,30 Euros bruts par opération d’habillage et de déshabillage et ce en application du dispositif d’aménagement du temps de travail en place, le dernier avenant ayant été conclu en date du 27 novembre 2008.Frais de transport
GALVANOPLAST entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la loi du 17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
En l’absence de moyens de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos, GALVANOPLAST entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge partielle des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-après.
Le droit à l’indemnité de transport est réservé aux seuls personnels dont le domicile est fixé à une distance de GALVANOPLAST comprise entre 5 et 11,5 Kms (distance Les Aynans – Lure).
L’indemnisation des frais de transport, correspond à la prise en charge partielle desdits frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques de 0,0975 €uros par kilomètre correspondant elle-même à une valorisation du carburant à hauteur d’un coût fixé à 1,50 Euros le litre et à une consommation de 6,5 litres/ 100 kilomètres par véhicule.
L’indemnisation des frais de transport est attribuée par jour de travail effectif.
Personnel concerné : tous les salariés de l’entreprise.
- Ancienneté requise : aucune ancienneté.
- 2.1Durée du travail
- 2.2Organisation du temps de travail
Toutefois la charge de l’activité nécessite une prise en compte qui peut impacter l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord
De même la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours/ 7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.
- 2.3Heures complémentaires – Heures supplémentaires - Réduction des cotisations sociales salariales et fiscalité assouplie
Au sein de l’entreprise, quelques heures supplémentaires sont réalisées pour s’adapter au volume d’activité selon la fiscalité en vigueur. Il est à noter que les heures effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont défiscalisées.
Sont concernés :
l’ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires dans le respect de l’avenant du 27 novembre 2008.
les heures complémentaires effectuées par quelques salariés à temps partiel au cours du mois.
- 2.4Jours fériés
le jour de l’An,
le lundi de Pâques,
le 1er mai,
le 8 mai,
le 21 mai,
le 1er juin,
le 14 juillet,
le 15 août,
le 1er novembre
le 11 novembre
le jour de Noël.
- 2.5Journée de solidarité
Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était fixée le lundi Pentecôte.
Le lundi de Pentecôte redevenant un jour férié, les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.
Compte tenu de la pandémie et de ses conséquences sur l’organisation de l’Entreprise, il a été décidé que la journée de solidarité était le 15 août 2020.
- 3Formation professionnelle continue
Plus précisément, au titre de l’année 2018, le financement consenti par GALVANOPLAST a dépassé le budget imposé par le législateur.
En 2020, le budget consacré par GALVANOPLAST au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.
- 4Épargne salariale
La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de GALVANOPLAST.
Elle est organisée autour :
- d’une politique d’intéressement : à vocation annuelle et vocation infra- annuelle,
- d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE),
- d’un PERCO
- d’un accord de participation.
- 4.1Accord d’intéressement
Les modalités pour l’année 2020 sont basées sur :
- l’objectif TPU (taux de performance Usine
- l’objectif productivité
- l’objectif sécurité
- l’objectif de diminution des journées de travail perdues
L’accord d’intéressement en place au titre de l’année 2018 s’élève à 75 465 €.
- 1er trimestre : 13 125 €
- 2ème trimestre : 12 480 €
- 3ème trimestre : 11 870 €
- 4ème trimestre : 8 740 €
- Intéressement annuel : 29 250 €
- 4.2Plan d’épargne entreprise (P.E.E.)
- 4.3 Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
- 4.3Accord de participation
Pour rappel, l’accord de participation en place avait permis aux salariés de bénéficier d’un montant de participation de 75 671 € pour l’année 2017.
- Égalité salariale et professionnelle
Ces femmes sont occupées :
4 au Département administratif
1 au Département méthodes
1 au Département logistique
5 au Département production
1 au Département Amélioration continue
1 au Département Chimie Process
Elles occupent des postes à la classification suivante :
2 occupent 1 poste de classification 285
2 occupent 1 poste de classification 255
3 occupent 1 poste de classification 225
2 occupent 1 poste de classification 170
3 occupent 1 poste de classification 155
1 occupe 1 poste de classification 92
- Sur ces classifications, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.
- En outre, les conditions d’accès aux primes appliquées et versées dans l’entreprise sont identiques.
- 6. Droit à la déconnexion
- 7.Travailleurs handicapés
Sur ce plan, le bilan de l’année 2019 l’obligation légale a été satisfaite dans son intégralité : à hauteur de 5 salariés :
2,16 au titre des salariés proprement dit,
2,99 au titre de la sous-traitance.
L’objectif avoué des deux parties est de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise chaque fois que faire se peut.
- 8.Prévoyance
Ce régime est particulièrement dynamique.
Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.
Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise sont les suivantes :
- Non cadres : maladie/invalidité : 0,46% du salaire brut (charge salarié)
: décès : 0,29% de la TA (charge employeur)
- Cadres: maladie/invalidité : 2,28% de la TA – 3,12% TB et TC
: décès : 1,41% de la TA (charge employeur)
- 9.Mutuelle
Le régime est le suivant :
- Non cadres:
Cotisation famille de 110,38 €/mois - Part employeur 28,80 €26,09 % employeur – 73,91 % salarié
Cotisation personne isolée de 57,59 €/mois - Part employeur 28.80€
50 % employeur – 50 % salarié
- Cadres :
Cotisation famille de 157,69 €/mois - Part employeur 50.91 €32,28 % employeur – 67,72 % salarié
Cotisation personne isolée de 101,81 €/mois - Part employeur 50.91 €
50 % employeur – 50 % salarié
- 10.Retraites supplémentaires
conditions d’attribution : statut cadre en C.D.I
ancienneté minimum : 6 mois
cotisation : 1 % de la rémunération brute annuelle,
répartition : entreprise : 100 %, cadre 0 %.
- 11.Situation de l’emploi
Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.
- 12.Maintien des séniors dans l’emploi
Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de GALVANOPLAST dans le respect du dispositif légal.
A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national de branche du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie conclu par l'UIMM dans le cadre de l'article L2241-4 du code du travail et l'article L138-25 du code de la sécurité sociale.
Au niveau de l’entreprise, il est rappelé la présence de 32 salariés âgés de 45 ans et plus.
Parmi eux :
- 6 d'entre eux ont entre 50 ans et 54 ans
- 14 d'entre eux ont 55 ans et plus
- 13Durée et publication de l’accord
- 13.1Durée
A la date du 31 avril 2021, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de mars 2021, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2020 et les premières orientations de l’année 2021.
- 13.2Publication de l’accord
Fait à Les Aynans
Le 28/09/2020
Pour GALVANOPLAST
Pour le syndicat C.F.T.C.Le Représentant Légal,
M. XX M. XX 1
Accompagné de membres titulaires du Comité Social et Economique
Mme XXMme XXM. XX
M. XXMr XX
Mise à jour : 2020-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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