AVENANT N°22 SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 MAI 2001 AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE
AVENANT N°22 SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 MAI 2001 AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE
Le présent avenant est conclu ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal juin 90000 Belfort, Représentée par XXX en sa qualité de XXX.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
PREAMBULE
L’accord d’entreprise Pénibilité des fins de carrière et facilitation de la vie professionnelle des salariés les plus âgées intègre dans ses mesures une révision des horaires des salariés en équipe.
Cet avenant annule et remplace les horaires des :
Equipes de jour
Equipes de nuit
Equipes de Week-end
tels que définis dans l’accord sur l’Aménagement et la réduction du temps de travail du 25 mai 2001 au sein de GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de GE EPF travaillant sur des horaires d’équipe alternées, de nuit ou de week end.
ARTICLE 2 : Nouveaux horaires applicables
Les parties signataires conviennent de porter l’horaire de travail de l’équipe du matin de 4h à 5h, afin qu’il ne soit plus considéré comme un horaire reconnu comme pénible mais comme un horaire atypique. Ainsi les horaires pour 3 équipes seront de :
5h à 13h
13h à 21h
21h à 5h
Les horaires pour les équipes de week-end seront de :
5h à 17h
17h à 5h
Ces changements d’horaire n’ont pas d’impact sur le calcul des jours de repos, ainsi que sur les primes d’équipes et les majorations de nuit payées pour l’équipe de nuit.
Le changement d’horaire ne pourra de fait s’effectuer qu’après décalage de l’offre de transport en commun.
ARTICLE 3 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent avenant sont applicables au 31 mars 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Régional de la DREETS et aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Dès sa signature, en application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera, déposé par l’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera automatiquement transmis à la DREETS et d’autre part, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente dans l’Entreprise. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l'outil intranet de la Société.
Fait à Belfort, le 16 Janvier 2025
En autant d'exemplaires que de Parties signataires et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes.
Pour la Société GE Energy Products France XXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
