Entre les soussignées : La direction des sociétés GELAGRI BRETAGNE, dont le siège social est situé Lanrinou 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 307 667 030 et GELAGRI SAS, dont le siège social est situé Lanrinou 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 510 587 488, composant l’UES GELAGRI représentée par XXX. ET : La direction de la société ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L’ARGOAT, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Monplaisir 22600 Loudéac, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 494 970 379 représentée par XXX D’UNE PART ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les Directions des Sociétés Gelagri Bretagne, Gelagri SAS et Entrepôts Frigorifiques De l’Argoat ont annoncé, le 14 novembre 2022, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (CSE) de chaque entité, le projet de fusion-absorption de la société EFA par la société GELAGRI BRETAGNE.
Du fait de cette opération, les salariés de la société EFA seront transférés dans la société Gelagri Bretagne, et, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein de la société EFA seront mis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le 06 janvier 2023, les parties ont signé un accord de méthode visant à définir les modalités de négociation des nouveaux accords collectifs se substituant aux dispositions conventionnelles en vigueur mises en cause, qui étaient applicables au sein de chacune des sociétés. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 11 avril 2023.
La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et les membres des organisations syndicales.
Les négociations ont été menées et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le but de mettre en place les nouvelles règles en matière d'astreintes permettant d’assurer la continuité des différentes activités industrielles de l’entreprise.
Le présent accord qui a la nature d’un accord de substitution au sens de l’accord de méthode en date du 06 janvier 2023 et modifié par avenant en date du 11 avril 2023, se substitue par conséquent intégralement aux dispositions antérieures (accords, usages, engagements unilatéraux) portant sur le même objet existant.
Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
Le présent accord a pour principal objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes afin d’assurer la continuité de service requise au regard de l’activité.
Salariés concernés
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES Gelagri, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps plein, au forfait jours et à temps partiel. La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Si la voie du volontariat est privilégiée, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emploi nécessitant leur mise en œuvre.
Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congés, JRTT, suspension du contrat de travail ou justifie de raisons impérieuses.
DÉFINITION DE L’ASTREINTE ET CADRE GÉNÉRAL
Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. (Article L3121-9). Compte tenu de l’activité de l’entreprise, certaines interventions urgentes et imprévisibles peuvent être nécessaires en dehors des plages de travail, notamment en cas de problème technique par exemple sur les installations froid, sur les lignes de production, sur les installations logistiques ou en cas d’intrusion… Pendant les périodes d’astreinte, et hors temps d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à des occupations personnelles.
Typologie et organisations des astreintes
Les astreintes se déroulent en dehors de l’horaire de travail.
Les horaires des astreintes et la fréquence des roulements seront déterminés par la Direction.
Les parties sont convenues de la mise en place de différents niveaux d’astreintes qui font l’objet de contreparties spécifiques.
L’astreinte “technique niveau 1”
Elle concerne le personnel des services techniques.
A titre indicatif, la période d’astreinte couvre la semaine du mardi 8H00 au mardi 8H00.
L’astreinte “technique niveau 2”
Elle concerne le personnel d’encadrement des services techniques. A la date de signature du présent accord sont concernés les responsables, responsables adjoints et experts techniques des services maintenance.
A titre indicatif, la période d’astreinte couvre la semaine du lundi 8H00 au lundi 8H00
L’astreinte “encadrement”
Elle concerne les responsables et responsables adjoints des services exploitations (hors maintenance)
A titre indicatif, la période d’astreinte couvre la semaine du vendredi soir 17h00 au lundi matin 5H00
Programmation des astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreinte déterminées par le responsable hiérarchique, est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles et/ou urgentes auquel cas le salarié est averti au moins un jour franc à l’avance. Cette information peut être faite par tous moyens. Afin de concilier les nécessité professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat. Ainsi les managers feront d’abord appel au volontariat et porteront une attention particulière aux parents isolés. Néanmoins, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités de services peuvent conduire à recourir à des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte. Dans ce cas, et en application de l’article 1.2 du présent accord, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes pour les salariés concernés, de sorte que leur participation aux astreintes peut être réduite ou remise en cause par la Direction à tout moment.
EXÉCUTION ET CONTREPARTIE FINANCIÈRE
Modalités d'exécution des astreintes
Le personnel d’astreinte devra rester systématiquement joignable pendant les périodes d’astreintes, via le téléphone portable mis à disposition par la Société à cet effet, pour pouvoir intervenir en cas d’alerte dans les meilleurs délais. Durant ces astreintes, le salarié doit veiller à garder ledit téléphone en état de fonctionnement (chargé et allumé), sur lui ou à proximité.
L’intervention se fera à distance ou sur site selon le besoin.
Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de la Société n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d'une contrepartie financière forfaitaire d'astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention au cours de la période d’astreinte. Cette contrepartie sera versée avec le salaire du mois suivant, et varie selon la typologie de l’astreinte.
L’astreinte “technique niveau 1”
La contrepartie financière à l’astreinte technique de niveau 1 se fait selon les modalités suivantes :
27,92 € brut par jour de la semaine (lundi mardi mercredi jeudi vendredi );
41,36 € brut par samedi ;
55,84 € brut par dimanche ou jour férié.
Il est également convenu qu’une prime d'intervention de 20.68 € brut sera versée à chaque intervention nécessitant un déplacement sur le site.
L’astreinte “technique niveau 2”
La contrepartie financière à l’astreinte technique niveau 2 est de 205 € brut par période d’astreinte.
L’astreinte “encadrement”
La contrepartie financière à l’astreinte “encadrement” est de 205 € brut par période d’astreinte.
Régime de l’intervention et décompte du temps de travail
En sus de la contrepartie forfaitaire prévue pour les périodes d’astreinte à l’article précédent, les interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte sont considérées comme du temps de travail.
Ce temps de travail sera récupéré, pour une durée équivalente, dans les 4 semaines suivantes.
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos continue quotidienne (11 heures consécutives) ou hebdomadaire (35 heures consécutives), avant son intervention.
Conformément aux dispositions des articles L.3131-2, D.3131-1 et D.3131-2 du Code du travail, les parties conviennent qu’au regard de la nécessité d'assurer la continuité du service, il pourra être dérogé au repos quotidien de 11h. À cette occasion, le repos quotidien pourra être au minimum de 9 heures et les salariés concernés devront récupérer les heures de repos manquantes (entre 9 et 11h) dans les meilleurs délais.
Déplacements
Les temps de trajet (aller et retour) pour se rendre sur le lieu d’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif.
Pour la réalisation de l’astreinte 1 et 2, le salarié en astreinte pourra utiliser le véhicule de service qui sera attribué pour les astreintes. Il devra être restitué à l’entreprise chaque jour. Les frais de déplacements occasionnés par cette intervention seront remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise si usage du véhicule personnel.
SUIVI DES ASTREINTES
Les astreintes effectuées seront transmises au service des Ressources Humaines pour paiement sur le bulletin de salaire du mois suivant. Un état mensuel récapitulatif précisant le nombre d’heures d'astreintes effectuées au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera réalisé.
DISPOSITIONS FINALES
Date et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et déposée auprès de la Dreets et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan annuel sera présenté en CSE.
La Direction et les représentants du personnel réaliseront le suivi du présent accord à l’issue de la 1ère année d’application pour en vérifier l’adéquation avec l’activité et la bonne compréhension par tous du dispositif.
Dans l’intervalle ou postérieurement, si une des parties l’estime nécessaire, ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Les représentants du personnel seront chargés :
de suivre l’application de l’accord ;
de proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Loudéac , le 14 novembre 2023 en 5 exemplaires,
Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.,
XXX,
Pour la Direction des
Sociétés Gelagri SAS, Gelagri Bretagne, et de la Société Entrepôts Frigorifiques de l’Argoat, XXX
