ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société RT Auvergne
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société RT Auvergne
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie au travail.
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société RT Auvergne , agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par agissant en qualité de Directrice.
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les
-9 octobre 2023 -13 novembre 2023 -18 décembre 2023.
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT Auvergne.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée :
Monsieur, délégué syndical CFDT, Mme
déléguée syndicale CFTC
Les demandes de la CFDT étaient les suivantes :
III – Points de négociation
Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 4.1 - Rémunération
4.1.1 Salaire de base :
A partir du 23 décembre 2023, les minima conventionnels seront revalorisés à hauteur de 5.4% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles
Dans ces conditions :
les conducteurs au coefficient 138M verront leur taux horaire revalorisé à hauteur de 12.14€ bruts (hors ancienneté).
les conducteurs au coefficient 150M verront leur taux horaire revalorisé à hauteur de 12.43 € bruts (hors ancienneté).
4.1.2 Dotation œuvres sociales du CSE :
Dotation exceptionnelle de 2 000 euros pour l’année 2024 au titre des œuvres sociales pour le comité social et économique de RT Auvergne.
4.1.3 : primes :
Il est rappelé que les primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%
4.1.3.1 Primes départ dimanche ou jour férié :
Reconduction de cette prime à hauteur de 46 euros bruts pour chaque départ entre 22H00 et 2H00 le dimanche ou un jour férié.
4.1.3.2 Primes voltigeur Inter quai :
Reconduction de la prime à hauteur de 10.20 brut par jour pour les remplaçants des chefs d’équipe.
4.1.3.3 Prime Arcelor :
Reconduction de la prime mensuelle Arcelor de 100 euros brut payée au prorata du temps de présence pour les conducteurs travaillant sur le dossier Arcelor.
4.1.3.4 Prime chargement Arcelor :
Reconduction de la prime mensuelle Arcelor de 180 euros brut payées au prorata du temps de présence pour le salarié effectuant le chargement à l’aide d’un pont.
4.1.3.5 Prime Still :
Reconduction de la prime Still de 8 euros brut par jour pour les conducteurs travaillant sur le dossier Still.
4.1.3.6 Prime cariste interquai nuit :
Reconduction de la prime cariste de 8 euros brut par nuit versée aux conducteurs travaillant de nuit sur l’inter-quai ( 21H /5H00).
4.1.3.7 Prime Médaille d’ancienneté Road Transport 2024
Reconduction des primes Médaille du travail dans les conditions suivantes :
-de 320 € net sera attribué à tous les médaillés d’or en 2024 (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la société RT Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau. -de 240 € net sera attribué à tous les médaillés d’argent en 2024 (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de RT Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau -de 160 euros net sera attribué à tous les médaillés de bronze en 2024 (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de RT Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau
Les charges afférentes à ces chèques cadeau seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.
4.1.4 : Frais
4.1.4.1 Panier inter quai journée ( non posté )
Le panier restera revalorisé à hauteur de 7.10 par jour sur l’année 2024.
4.1.4.2 Frais conducteurs :
Les taux des indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement ouvriers ont été revalorisés de + 5 % par accord de branche à compter du 1er décembre 2023.
Article 4.2 - Temps de travail
4.2.1 Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation :
Le personnel d’exploitation eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail dans le respect des durées légales de travail et de repos obligatoire. L’organisation de ces astreintes est de la responsabilité de l’employeur qui devra informer les salariés concernés du calendrier de ces astreintes au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique sur demande de l’employeur percevront pour 2024 : -une prime d’astreinte de 25 euros brut par semaine. - Pour les temps d’intervention, le collaborateur sera rémunéré à hauteur de 2.5 heures par semaine d’astreinte. Ce nombre d’heures a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’intervention constatés comme habituellement pratiqués sur une semaine pour la population concernée par l’astreinte. Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.
Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée chaque fin de trimestre si le cumul trimestriel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions trimestrielles.
Il est expressément convenu que les primes d’astreinte ne rentreront pas dans la base des heures supplémentaires.
Article 4.3 - Partage de la valeur ajoutée
Article 4.3.1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022, 2023 et 2024.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RTAuvergne dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Article 4.3.2 Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL)
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société GEODIS RT Auvergne .
Article 4.4 –sur la qualité de vie au travail
Article 4.4.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société RT Auvergne.
Un salarié dont l’enfant âgé de moins de 16 ans est malade, sera autorisé à ne pas se présenter au travail dans la limite de deux journées par an afin qu’il puisse garder son enfant.
Ces deux journées seront traitées en « repos d’exploitation » pour les conducteurs et n’entraineront pas de retenu par rapport au salaire de base et aux différentes primes. Le salarié devra produire un certificat médical justifiant la maladie de l’enfant mineur.
Article 4.4.2 – congé maternité et adoption
Les Parties signataires considèrent qu’il est important que les collaboratrices en congé maternité ou en congé d’adoption, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant une certaine période.
A cette fin, la société RT Auvergne s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaboratrices en congé maternité ou en congé d’adoption et justifiant d’au moins 1 an de présence à la date de l’accouchement.
Ce maintien de salaire par la société RT Auvergne sera assuré uniquement pendant la période de congé maternité ou de congé d’adoption.
De même, la société RT Auvergne s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité ou congé d’adoption et justifiant d’au moins 1 an de présence à la date de naissance de l’enfant.
Ce maintien de salaire sera assuré par la société RT Auvergne durant un maximum de 11 jours calendaires de congé paternité ou un maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples donnant droit à indemnisation par la Sécurité Sociale.
Article 4.4.3 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.
Il sera attribué deux journées de CP supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de salarié handicapé pour l’année 2024
Cette attribution pour 2024 de deux journées supplémentaires se fera sans condition d’ancienneté et ces journées apparaitront sur la fiche de paie de juin 2024 pour les salariés ayant présenté à la société le justificatif de la reconnaissance de salarié handicapé avant cette date et couvrant la période de l’année 2024
Article 4.5 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne dans les conditions définies.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne dans les conditions définies.
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
La part patronale est fixée à hauteur de 30.37 € à partir du 1er janvier 2024
Article 4.6 – Prévention de la Pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.
Article 4.7 - droit à la déconnexion
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Auvergne dans les conditions définies. Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023 puis renouvelé une nouvelle fois jusqu’au 30 juin 2026.
IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société RT Auvergne à savoir la CFDT et la CFTC.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
