AVENANT aux accords d’aménagement du temps de travail conclus le: - 30 septembre 2016 au sein de L’IME LE CLOS DU PARISIS - 12 février 2018 au sein des établissements « LA CHAMADE » et « LES SOURCES »
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’association HAARP dont le siège social est situé Route Stratégique 95240 CORMEILLES EN PARISIS, représentée par X, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, représentée par X , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT, représenté par X, agissant en qualité de délégué syndical central,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
PREAMBULE
L’Association HAARP applique au sein des établissements suivants : IME LA CHAMADE, IME LE CLOS DU PARISIS et EMP, IMPRO, SESSAD LES SOURCES un dispositif d’annualisation du temps de travail basé sur une période de référence courant du
1er septembre au 31 août, suivant le calendrier scolaire.
Néanmoins, afin d’harmoniser le cadre de gestion du temps de travail sur le calendrier d’ouverture des établissements, l’Association HAARP a décidé d’instaurer, à compter du
1er janvier 2026, une annualisation basée sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Dans cette perspective, une
période transitoire doit être encadrée, couvrant les mois de septembre à décembre 2025, pour assurer la cohérence entre les deux régimes d’annualisation et garantir la continuité de service et la sécurité juridique pour les salariés et l’employeur.
Le présent avenant est donc conclu pour organiser sur une période transitoire allant du 1er septembre au 31 décembre 2025 la modification de la période de référence d’annualisation du temps de travail des salariés des établissements concernés, basée dorénavant sur l’année civile et non plus sur l’année scolaire.
Il a donc pour objet de fixer les règles spécifiques d’aménagement du temps de travail sur cette période transitoire.
Article 1 – Dispositions générales
Le présent avenant a été conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’association HAARP, ainsi que des avenants des 30 septembre 2016 et 12 février 2018 dont il vient modifier la période d’annualisation, sans déroger aux autres dispositions. Il ne peut déroger à un accord plus avantageux.
Article 2 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein ou à temps partiel des établissements suivants :
IME LA CHAMADE,
IME LE CLOS DU PARISIS,
EMP, IMPRO, SESSAD LES SOURCES
Article 3 – Durée de l’avenant
L’avenant est conclu pour une durée déterminée, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2025, entre deux cycles d’annualisation du temps de travail :
Clôture de la période d’annualisation actuelle au 31 août 2025 ;
Mise en œuvre d’une nouvelle période d’annualisation alignée sur l’année civile à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 – Volume de travail à réaliser
Article 4.1. Durée de travail à accomplir au cours de la période de référence
Le volume d’heures de travail à accomplir sur la période de référence transitoire est fixée :
Pour l’IME LE CLOS DU PARISIS :
Pour les salariés soumis à 18 CT annuels : 542.30 heures
Pour les salariés soumis à 9 CT : 566 heures
Pour l’IME LA CHAMADE :
Pour les salariés soumis à 18 CT annuels :538,83 heures
Pour les salariés soumis à 9 CT : 558,27 heures
Pour l’IMPRO, l’EMP et le SESSAD LES SOURCES :
Pour les salariés soumis à 18 CT annuels : 532 heures
Pour les salariés soumis à 9 CT : 553 heures
Pour les salariés à temps partiel, ce volume est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
De ce volume d’heures ont été déduits : les jours de repos hebdomadaires, les congés payés, les congés trimestriels et les jours fériés.
Pour chaque établissement, un calendrier prévisionnel de répartition des heures, semaine par semaine, sera annexé au présent avenant, étant entendu que la programmation du temps de travail respecte :
La durée maximale hebdomadaire de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
L’amplitude de la journée est de 10 heures maximum,
Le repos quotidien de 11 heures consécutives.
L’association HAARP s’engage à communiquer tout changement de programmation au moins 7 jours à l’avance.
Article 4.2. Variation de la durée de travail hebdomadaire
Dans le cadre de l’organisation du temps de travail prévue par le présent avenant, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés compris dans son champ d’application sont amenés à varier de façon à ce que la durée de travail accomplie au cours des semaines de haute activité se compense arithmétiquement avec la durée de travail accomplie au cours des semaines de moindre activité.
Au cours de la période de référence, ces variations sont effectuées autour de l’horaire hebdomadaire moyen de 39 heures.
Article 4.3. Prise en compte des arrivées et des départs au cours de la période de transitoire de référence
Impact d’une arrivée en cours d’année sur la durée de travail à accomplir par le salarié
En cas d’arrivée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025, les heures à effectuer sur la période transitoire de référence seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés à travailler.
Impact d’un départ en cours d’année sur la durée de travail à accomplir par le salarié
En cas de départ au cours de la période transitoire de référence, il sera fait un bilan anticipé de la durée du travail du salarié compte tenu de la période transitoire écoulée.
Ce bilan pourra faire apparaître un solde positif ou négatif d’heures de travail, lequel sera traité dans le solde de tout compte. La régularisation s’effectuera au prorata temporis, en fonction du nombre d’heures de travail réalisées, sur la base du taux horaire normal du salarié concerné.
Article 5 – Rémunération pendant la période transitoire
5.1 – Maintien du salaire mensuel de base
Pendant la période du 1er septembre au 31 décembre 2025, les salariés percevront une rémunération mensuelle lissée, indépendante de l’horaire réellement effectué.
5.2 – Régularisation au 31 décembre 2025
À l’issue de la période transitoire :
Si le salarié a réalisé plus d’heures que le volume proratisé, les heures excédentaires seront rémunérées comme heures supplémentaires avec les majorations légales ou conventionnelles,
Si le salarié a réalisé moins d’heures que le volume attendu (hors absences justifiées) :
Une récupération pourra être organisée avant le 31 décembre 2025,
À défaut, une régularisation en paie pourra être appliquée correspondant strictement aux heures non réalisées.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’un mois.
La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’avenant lui-même.
Article 6.2. Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Cormeilles le 10 juillet 2025.
Pour l’association HAARPPour la CGT,
Par délégation du Président, Directrice GénéralePour la CFDT,
