L’Office Public de l’Habitat, HABITAT DU GARD, dont le siège est situé 92 bis, avenue Jean Jaurès – BP 47046 – 30911 NIMES CEDEX 02
Représenté par son Directeur Général, ,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes, tel qu’il ressort des résultats des élections du CSE du 8 décembre 2022.
Le syndicat CFDT représenté
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En janvier 2011, Habitat du Gard a conclu un accord collectif sur l’organisation du temps de travail à l’attention du personnel de droit privé. La volonté actuelle de l’employeur est non seulement de prendre en compte les dernières évolutions réglementaires mais également de s’adapter aux évolutions récentes des dispositifs inhérents à la problématique du temps de travail, qu’ils relèvent de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ou du code du travail.
A ce titre elle intègre le dispositif réglementaire actuel de la FPT (notamment la loi de transformation de la FPT du 6 août 2019), la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (CCNOPCHS) en vigueur ainsi que la réglementation du code du travail. Ainsi, le présent accord est négocié au bénéfice de l’ensemble du personnel quel que soit son statut en assurant l’égalité entre les salariés et l’équité au sein des 2 statuts. En ce qui concerne les agents relevant du statut de la FPT : Le Directeur Général est habilité à signer le présent accord en application de la délégation qui lui a été donnée par délibération en date du 28 octobre 2024.
La Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’Habitat du Gard lors de la négociation annuelle obligatoire de 2022 de dénoncer l’accord et de négocier un nouvel accord. Les organisations syndicales ont répondu favorablement à la démarche. Ainsi l’employeur a procédé à la dénonciation de l’accord collectif existant par lettre en date du 3 avril 2023. La dénonciation a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la DREETS le 20 avril 2023.
Une négociation a été ouverte et a fait l’objet de différents temps d’échanges avec les Organisations syndicales :
Une première rencontre le 9 mai 2023 a permis de préparer un calendrier de travail pour cette négociation,
Le 8 juin 2023
Le 27 juin 2023
Le 14 septembre 2023
Le 9 novembre 2023
Le 28 novembre 2023
Le 5 décembre 2023
A l’issue de la négociation, il a donc été décidé ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION
L’organisation et l’aménagement du temps de travail prévus par le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel. Il se substitue à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2011 ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales et délibération du Conseil d’Administration qui prévalaient jusqu’alors et portant sur les thèmes abordés sur le présent accord.
Les dispositions spécifiques au personnel soumis au forfait jour sont précisées ci-dessous.
PARTIE 1 – LA DUREE DU TRAVAIL – TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES
La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaire soit 1607 heures annuelles. L’organisation du travail doit être conçue pour améliorer en priorité la continuité du service public et la qualité du service tout en favorisant auprès du personnel d’Habitat du Gard une qualité de vie au travail respectant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
L’employeur s’assure du respect des cycles de travail de son personnel dans le cadre des dispositions fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - la définition de la durée du travail
La définition du temps de travail pour les salariés de droit privé, est donnée par les articles L.3121-1 à 3121-5 du code du travail : « La durée du travail est le temps pendant lequel les agents et salariés sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles ».
Les salariés de droit public relèvent du statut de la FPT en vigueur, régi par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui fixe la durée légale annuelle de travail effectif à 1 607 heures, incluant la journée de solidarité.
Toute évolution réglementaire inhérente au temps de travail fera l’objet selon son importance, soit d’un avenant soit d’un nouvel accord.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder ni être inférieure à 1607 h, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ou des heures et jours de récupération éventuels.
Le temps de pause et le temps de restauration ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas obligé de se tenir à la disposition de l’organisme et de se conformer à ses directives.
ARTICLE 2 - Durée effective du travail
Pour rappel, la durée annuelle légale de travail est fixée à 1 607 heures (travail à temps complet), soit 35 heures hebdomadaires calculée de la façon suivante :
Nombre total de Jours sur l'année 365
Nombre de jours de repos hebdomadaire (moyenne) : 2 jours x 52 semaines - 104 Nombre de Jours fériés (moyenne) - 8 Nombre de jours ouvrables 253 Droits à congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Droits à jours ARTT // Nombre de jours ouvrés travaillés 228 Durée hebdomadaire de travail de référence 35 h Durée annuelle du travail = Nb de jours travaillés x 7 heures 1 596 h arrondi à 1600h Durée de la journée de solidarité + 7h Durée annuelle théorique du travail
1 607 heures
La durée annuelle de travail effectif des salariés à temps partiel est calculée au prorata de leur quotité de travail.
L’organisation du temps de travail au sein des services ne peut conduire un salarié à excéder les garanties minimales suivantes :
Périodes de travail
Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises) (L.3121-20) 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (L 3121-22) Durée maximale quotidienne 10 heures (L 3121-18) Repos minimum journalier 11 heures (L 3131-1) Repos minimal hebdomadaire (L 3132-2) 24 heures de repos consécutifs dimanche compris Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien (L 3121-16) Travail de nuit (3122-1 à L 3122-24) Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5h (Travail de nuit : 21h au plus tôt et 7h au plus tard)
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des locataires, des cycles de travail différents ont été instaurés.
ARTICLE 3 - Modalités d’organisation de la durée du temps de travail
Les salariés de droit privé et de droit public, ne faisant pas l’objet de dispositions particulières ci-dessous, peuvent répartir en accord avec leur hiérarchie, leur temps de travail selon le dispositif d’aménagement mis en place à Habitat du Gard, comme suit :
soit une semaine de 4,5 jours selon les nécessités de service,
soit une semaine de 5 jours
Cette organisation est déterminée pour l’année civile. Les modifications en cours d’année ne seront possibles qu’avec accord du Directeur Général et du N+1 et dans le cadre de circonstances particulières.
La durée hebdomadaire de travail est dans ce cas fixée à 35 heures.
ARTICLE 4 – Plages horaires de travail et accessibilité des locaux
Habitat du Gard fonctionne sur le principe de l’horaire variable pour le personnel, offrant aux salariés dans les limites des impératifs de fonctionnement des services, la possibilité d’aménager leur temps de travail. La hiérarchie veille à la stricte application des horaires de travail.
4-1 - Règles générales
Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés, sur autorisation, déterminent leurs heures d’arrivée et de sortie
Plages horaires du matin Une pause obligatoire de 45 mn entre 11h30 et 14h00 Plages horaires de l’après-midi Variables Fixes
Variables Fixes 7h45 – 9h00 9h00 – 11h30
11h30 – 14h00 14h00 – 16h30
16h30 – 18h00
4-2 - Cas du Personnel de proximité
Pour certains personnels de proximité, principalement rattachés aux agences territorialisées, une plage horaire hebdomadaire spécifique est mise en place de façon permanente ou ponctuelle
A partir de 5 h 00 et au plus tard 16 h 30, sauf cas particulier de gestion des containers ordures ménagères.
4-3 - Pause déjeuner
Une pause déjeuner de 45 mn minimum est prévue sur la plage variable entre 11 h 30 et 14 h 00.
4-4 - Contrôle du temps de travail
Le décompte de la durée de travail du personnel relève de la responsabilité de l’employeur, il est réalisé par tous moyens conformément aux dispositions légales. Compte tenu des horaires individualisés et variables mis en place au sein d’Habitat du Gard, le salarié déclare auprès de la Direction des Ressources Humaines après validation par sa hiérarchie, le choix de l’organisation de son temps de travail via un planning hebdomadaire pour l’année civile.
Ce planning permet aux managers de s’assurer du respect des dispositions relatives à la durée du travail, notamment des périodes de repos et des durées maximales journalières et hebdomadaires.
4-5 Accessibilité des locaux
Sauf cas de force majeure, la présence dans les locaux d’Habitat du Gard n’est pas autorisée avant 7 h 30 ni après 18 h 45, hormis le personnel de proximité soumis à des horaires spécifiques.
Toute dérogation devra est soumise à l’accord préalable de l’employeur.
ARTICLE 5 – Le Temps partiel
Le temps partiel est accordé à l’ensemble des salariés d’Habitat du Gard conformément à la réglementation du travail en vigueur (code du travail et statut de la FPT). Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail pour les salariés de droit privé et fait l’objet d’un arrêté individuel pour les salariés de droit public.
Le temps partiel est reconnu par les parties signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tout type d’emploi, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve de nécessité d’organisation de service. La demande de passage à temps partiel peut être refusée notamment lorsque la formule n’est pas compatible avec les contraintes propres au poste de travail. L’employeur veillera à favoriser les meilleures conditions d’accès au temps partiel choisi tant pour les hommes que pour les femmes.
En ce qui concerne le personnel détenant le statut de cadre, comportant l’exercice de responsabilités, l’employeur pourra rechercher des possibilités d’adaptation sur le poste occupé ou de changement d’affectation du salarié dans d’autres fonctions correspondant à sa catégorie, et compatibles avec l’exercice d’une activité à temps partiel.
5-1 - Modalités du passage à Temps partiel
L’autorisation est accordée pour une durée minimale de 6 mois dans la limite d’1 an, sous réserve que le salarié ait au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié peut bénéficier du temps partiel sur son emploi ou sur un emploi aux caractéristiques différentes.
La demande du salarié précisant la durée de travail souhaitée, doit être formulée, sauf circonstance particulière, au plus tard 2 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du temps partiel. La durée de travail souhaitée ne peut être inférieure à 50%. Une réponse de l’employeur intervient dans le mois qui suit la demande. Le renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle demande au plus tard 1 mois avant son terme.
Conformément à réglementation, le retour du salarié à temps partiel sur son poste initial à temps plein ou sur un autre poste de même catégorie fait l’objet d’une négociation avec son employeur. Pour les salariés de droit public, il est fait application du statut de la FPT.
5-2 - Les congés spécifiques ouvrant droit au temps partiel
La loi prévoit plusieurs situations familiales ou professionnelles qui ouvrent droit à un passage à temps partiel sur une période donnée : Notamment congé parental d’éducation, proche aidant, solidarité familiale, présence parentale, handicap, création d’entreprise, temps partiel thérapeutique. Pour ces différents types d’évènements ouvrant droit au temps partiel, Habitat du Gard applique la réglementation en vigueur (code du travail, statut FPT).
5-3 - Le temps partiel thérapeutique
Habitat du Gard applique la réglementation en vigueur (code de la sécurité sociale, statut FPT) lors de la prescription du temps partiel/travail aménagé pour raison médicale.
5-4 - Le contrat à temps partiel
Pour l’ensemble des dispositions spécifiques au contrat à temps partiel il est fait application de la Convention Collective Nationale de la branche.
ARTICLE 6 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont autorisées. Elles gardent un caractère exceptionnel à habitat du Gard.
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées sur décision de l’employeur et qui excèdent la durée hebdomadaire du travail conventionnelle soit 35 h. Le calcul des heures supplémentaire s’effectue à la semaine.
Seules les heures réalisées à la demande expresse formelle, écrite et préalable de la hiérarchie peuvent être reconnues comme des heures supplémentaires en tant que telles. En aucun cas, les heures supplémentaires réalisées ne le sont à l’initiative du salarié.
En ce qui concerne les modalités de traitement des heures supplémentaires, majoration, paiement, repos compensateur, Habitat du Gard applique la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social en vigueur.
ARTICLE 7- Télétravail
Les salariés d’Habitat du Gard bénéficient du télétravail régi par un accord collectif d’entreprise en date du 14 décembre 2021.
PARTIE 2 - LA DUREE DU TRAVAIL DES CADRES
La notion de cadre est définie au sens de la classification en vigueur actuellement.
ARTICLE 1 – Cadre soumis au forfait Jours
Habitat du Gard s’engage à appliquer les dispositions de la CCNOPCHS relatives au forfait jour. Une convention individuelle de forfait jours est en place à Habitat du Gard pour les cadres acceptant cette possibilité.
L’ensemble des modalités de mise en œuvre de la convention de forfait – personnel concerné, période de référence, nombre de jours travaillés, jours de repos, calcul et rémunération, convention individuelle, rémunération, évaluation, suivi et mesures de protection - Il est fait application de la CCNOPCHS en vigueur. 1.1- Salariés concernés Peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :
Les cadres (au sens de la classification d’emploi en vigueur), présents aux effectifs qui disposent d’un fort degré d’autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Les salariés dont les horaires de travail ne peuvent pas être prédéterminés et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
1-2 - Calcul des jours de repos Pour Habitat du Gard le décompte de jours se calcule de la façon suivante :
365/366 jours calendaires
104 jours de repos hebdomadaire
218 jours travaillés maximum
Des jours de congés exceptionnels attribués à la discrétion de l’employeur selon le calendrier annuel des fêtes et/ou jours fériés.
8 jours fériés en moyenne « ouvrés »
1 « jour supplémentaire (décompté au titre de la journée de solidarité) »
Il est accordé au personnel soumis au forfait jours, 46 jours de repos chaque année, dont 16 jours qui s’apparentent à des jours de RTT.
ARTICLE 2- Cadres non soumis au forfait jours
Le personnel cadre (au sens de la classification d’emploi en vigueur) présent aux effectifs à la date de conclusion du présent accord non bénéficiaire d’une convention de forfait est soumis à un
horaire de travail hebdomadaire moyen de 37 heures répartis obligatoirement sur 5 jours. Les salariés éligibles sont :
Les cadres de Direction
Les responsables d’agences
Les managers (management hiérarchique)
Les responsables d’activité ou chargés de mission
Les cadres collaborateurs disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Les deux heures accomplies chaque semaine au-delà de 35 heures de travail font l’objet d’une compensation par des Jours RTT définis ci-après, de manière à ce que la durée de travail moyen sur l’année des salariés concernés soit de 35 heures.
Par dérogation, les salariés non cadres exerçant un métier dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées sont également éligibles.
2.1- Organisation des horaires de travail des cadres
Les plages horaires sont ainsi définies :
Matin :
Plage fixe : 9h - 12h Plage mobile : 7h45 – 9h
Pause déjeuner : entre 12h et 14h avec 45 minutes de pause minimum
Après-midi :
Plage fixe : 14h-16h30 Plage mobile : 16h30 – 18h30 2.2 - Calcul du nombre de Jours RTT Il est attribué aux cadres travaillant 37 heures hebdomadaires des jours de RTT. De façon générale, les parties conviennent que ce mode de calcul du nombre de jours RTT est conforme à la règle des 1607 heures maximum de travail annuel.
Réglementation nombre de jours ouvrés travaillés :
228 jours soit 1607 heures
Réglementation nombre de jours travaillés par semaine :
5 jours
Nombre de semaines travaillées dans l’année à Habitat du Gard:
52-6 = 46 semaines
Durée de travail hebdomadaire moyenne des cadres :
37 heures
Nombre de jours forfaitaires de RTT attribués :
13 jours
2-3 - Prise des Jours RTT
Les jours de RTT acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée. Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront être reportés à l'issue de cette période.
Les jours de RTT sont pris par journées entières ou par demi-journées, au fil de leur acquisition.
Les jours de RTT non soldés au 31 décembre peuvent être placés sur le Compte Epargne Temps (CET) à la demande du salarié, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif et la délibération relative au CET.
2-4 Rémunération des jours de RTT Les jours de RTT sont rémunérés selon les règles de calcul réglementaires ou statutaires. Ils font l'objet comme pour les congés annuels d'un suivi sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 3 - Cadres soumis aux 35 heures hebdomadaires
A la différence des cadres de Direction, des Responsables d’agence, responsables de service, Responsables d’activités, qui ont le choix entre la convention de forfait et la semaine à 37 heures, les cadres collaborateurs gardent la possibilité de travailler sur une durée hebdomadaire de 35 heures répartie :
Soit sur 4,5 jours
Soit sur 5 jours
Selon les mêmes plages horaires que pour le personnel non cadre.
PARTIE 3 – CONGES – ABSENCES
ARTICLE 1 – Période de référence
La période de référence pour le calcul et l’acquisition des congés annuels s’entend du 1er janvier au 31 décembre l’année N pour l’ensemble des salariés privés et publics.
La règle de calcul des jours de fractionnement, dont la période de référence est définie du 1er mai au 31 octobre, ne change pas.
Pour les salariés entrés en cours d’année, la période de référence débute à leur date d’entrée et les droits à congés seront calculés prorata temporis.
ARTICLE 2 - Les droits à congés annuels
Les conditions et modalités d’acquisition et de prise des congés payés sont régies par les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail.
En accord avec la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, les organismes ont la possibilité de fixer certaines des règles applicables en la matière, comme les périodes d’acquisition et de prise des congés payés en fonction de leurs spécificités propres, dans les conditions prévues par les dispositions susvisées.
L’organisme peut également octroyer des jours de de fractionnement tels que prévus à l'article L. 3141-19 du code du travail.
Habitat du Gard accorde 27 jours de congés annuels ouvrés à tous les salariés pour une année complète d’activité. Par ailleurs, en respect des obligations réglementaires des textes de la Fonction Publique imposant les 1 607 heures de durée de travail effectif, le temps de travail du personnel de droit public est calculé chaque année conformément à la délibération N° 2022/113 du 19 décembre 2022.
L’attribution des 27 jours de congés annuels se fait dès le 1er janvier ou dès le recrutement prorata temporis.
Le nombre de jours acquis est identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel, mais les jours de congés sont décomptés sur l’ensemble des jours ouvrés de la période considérée, qu’il s’agisse d’un jour de travail habituel du salarié ou pas.
ARTICLE 3 – Période de prise de congés
La prise de congés annuels s’effectue sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Eu égard à son obligation de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l’employeur veille au respect de la réglementation d’ordre public par une prise de congés de 10 jours ouvrés consécutifs obligatoires.
ARTICLE 4 – Report des jours de congés annuels
Les congés annuels doivent être pris sur l’année civile. Une période de report est tolérée jusqu’au 31 janvier de l’année N+1, sauf cas de report légal plus favorable. Les jours non soldés au 31 janvier N+1 peuvent également être placés sur le Compte Epargne Temps (CET) à la demande du salarié, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif et la délibération relative au CET.
ARTICLE 5 - Jours de fractionnement
Bien que la période de référence pour l’acquisition des congés annuels s’entende du 1er janvier au 31 décembre, le calcul des jours de fractionnement se fait selon la période de référence du 1er mai au 31 octobre. Le salarié qui ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), bénéficiera de jours de congés supplémentaires pour fractionnement à condition d’avoir pris 10 jours ouvrés consécutifs de congés, entre le 1er mai et le 31 octobre Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
Si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés ouvrés en dehors de la période légale : 1 jour ouvré supplémentaire est attribué
Si le salarié prend 6 jours minimum de congés ouvrés en dehors de la période légale : 2 jours ouvrés supplémentaires sont attribués
ARTICLE 6 – Congés spéciaux
Les absences des salariés motivées par les évènements spéciaux prévus ci-dessous seront sans condition d’ancienneté et sur justificatif, accordés et rémunérés dans les limites suivantes.
6-1 – Congés pour évènements familiaux
Les jours pour évènements familiaux sont pris au moment de l'événement ou dans les 15 jours précédents ou suivants l’évènement, sauf dispositions légales contraires ou accord de l’employeur. Ces jours sont également non fractionnables.
MARIAGE, REMARIAGE, PACS
du salarié
d’un enfant
5 jours ouvrés 2 jours ouvrés
DECES
du conjoint, partenaire PACS, union libre
d’un enfant
+ congés de deuil
du père ou de la mère
du beau-père ou de la belle-mère
du frère ou de la sœur
des grands parents
5 jours ouvrés 12 jours ouvrés ou 14 jours ouvrés enfant – de 25 ans 8 jours ouvrés enfant – de 25 ans (prise délai 1an)
3 jours ouvrés 3 jours ouvrés 3 jours ouvrés 1 jour ouvré
NAISSANCE ET ADOPTION 3 jours ouvrés MALADIE GRAVE entrainant une hospitalisation ou intervention chirurgicale
du conjoint, partenaire PACS, union libre
d’un enfant
3 jours ouvrés 3 jours ouvrés
MATERNITE (En accord avec le médecin de prévention) Outre les congés Aménagement d’horaire dans la limite maximale d’1 heure par jour à partir du 3ème mois de grossesse DEMENAGEMENT 1 jour ouvré RENTREE SCOLAIRE 1 heure après la rentrée des classes de chaque enfant jusqu’à la 6ème CONGES POUR ENFANT MALADE (Moins de 16 ans) Pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé Dans la limite de 12 jours avec les droits du conjoint ou si le salarié est seul avec enfant à charge
Proratisé temps partiel
< = 6 ans : 8 jours ouvrés > 6 ans et < = 10 ans : 6 jours ouvrés > 10 ans : 4 jours ouvrés
ANNONCE SURVENUE D’UN HANDICAP CHEZ UN ENFANT (sans condition d’âge) Pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours ouvrés
Le congé du proche aidant, de solidarité familiale, de paternité, de présence parentale, le don de jours de congés et le congé parental d’éducation font l’objet d’une application réglementaire du code du travail et/ou du statut de la FPT.
Le congé de paternité et le congé enfant malade font l’objet d’un maintien de salaire de la part de l’employeur.
Si la loi venait à fixer des congés pour événements familiaux dans d’autres cas, ou pour des durées supérieures à celles prévues ci-dessus, les congés légaux s’appliqueraient.
6-2 – Les congés « exceptionnels » employeur
L’accord de branche dispose que les organismes peuvent octroyer des jours de congés supplémentaires au personnel dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière de durée et d’organisation du temps de travail.
La Direction d’Habitat du Gard se réserve le droit d’accorder chaque année des congés supplémentaires dits « exceptionnels » selon le calendrier annuel des fêtes et/ou jours fériés.
6-3 – Les congés sans solde
Les salariés de droit privé et de droit public peuvent bénéficier, à titre exceptionnel et après un an d’ancienneté, d’un congé sans solde :
Dans le cas d'accident ou de maladie graves du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant ou à l'issue d'un congé de longue maladie tel que défini à l'article 31 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et sans préjudice des dispositions des articles L.1225-62, L.3142-6 et L.3142-16 du code du travail. La durée de ce congé ne peut, en aucun cas, excéder trois ans ;
Pour convenance personnelle, pour une durée de trois mois à un an au plus.
Au terme de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
A titre indicatif, afin de permettre l'organisation de cette absence, le salarié présente à l’employeur sa demande par écrit, avec un délai de prévenance minimal de quinze jours calendaires, en précisant la date de début de son congé sans solde et sa durée, dans les limites fixées ci-dessus
ARTICLE 7 - Les autorisations d’absence
Les salariés en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service sur demande à son responsable et au service RH.
Toute demande d’autorisation d’absence devra être formulée au plus tard 3 jours avant l’évènement.
7- 1– Les autorisations spéciales d’absences liées à des motifs civiques
Pour l’ensemble de ces motifs, précisés dans la CCNOPH, (Jury d’assises, Election prud’hommes, mandats électifs, service national, période d’instruction militaire, période de mobilisation obligatoire, sapeurs-pompiers volontaires) il est fait application de la réglementation en vigueur.
7- 2– Les autorisations spéciales d’absences liées à des motifs syndicaux
Ces autorisations sont définies pour chacune des organisations syndicales et représentants du personnel au sein d’Habitat du Gard, en fonction des résultats des élections professionnelles. La gestion des autorisations d’absence est gérée par un document spécifique permettant à chaque représentant du personnel et syndical de déclarer ses heures de délégation.
ARTICLE 8- Le Compte Epargne Temps
Un compte Epargne Temps est en place à Habitat du Gard. Il est encadré par un accord collectif d’entreprise et une délibération.
ARTICLE 9- Astreintes
Un accord collectif relatif au dispositif d’astreinte de décision est en vigueur à Habitat du Gard.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er janvier 2025. Il se substitue à l'ensemble des dispositions antérieures et usages ayant pour objet le temps de travail des personnels concernés.
ARTICLE 2 – Commission de suivi
Une commission de suivi sera mise en place, avec pour mission de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour évoquer les modalités d’application du présent accord.
Cette commission sera constituée d’un représentant du Directeur Général, un représentant des ressources humaines et de 2 membres élus du CSE.
ARTICLE 3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois et des conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. Dans ce cas, la direction d’Habitat du Gard et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 - Clause de revoyure
En début de chaque année, un temps d’échange entre les partenaires sociaux et la Direction sera réalisé afin de faire le point sur l’application de l’ensemble des modalités de cet accord.
ARTICLE 5 - Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 - Dépôt légal et diffusion de l’accord
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’Habitat du Gard sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Nîmes:
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature
une version publiable du texte (dite anonyme) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
La Direction informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent avenant et des modalités de sa consultation sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de la Direction des ressources internes et de l’organisation.
Enfin, conformément à l’article L2232-9 du Code du Travail, cet accord relatif à la durée du travail sera transmis à la CPPNI de la branche afin que celle-ci en fasse le bilan dans un rapport annuel d’activité publié sur Légifrance.
Fait à Nîmes, le …………………………………….., en 5 exemplaires originaux.
