A l'issue de la négociation collective annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui s'est déroulée le 15 janvier 2020 puis le 31 janvier 2020, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société "HABITATION MODERNE"
24 Route de l’Hôpital - CS 30062 - 67027 STRASBOURG CEDEX représentée par Mme , en sa qualité de Directrice Générale, d'une part
et
l'Organisation Syndicale C.F.T.C.,
représentée par Mme , en sa qualité de Déléguée Syndicale
et
l'Organisation Syndicale C.F.D.T.,
représentée par M. , en sa qualité de Délégué Syndical d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi "AUBRY" notre Société avait signé avec les représentants du personnel un accord portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 29 janvier 1999, avec sa mise en application à compter du 1er mars de la même année, modifié par l'avenant n° 1 du 18 décembre 2003 portant sur la suppression des ponts et veilles de fêtes, ceci avec effet du 1er mars 2004 avec octroi de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2004 et 5 autres au 1er juillet 2004. Un accord portant sur la grille des salaires a été signé le 25 septembre 2007, suite à la signature des avenants n° 33 et 37 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) définissant une nouvelle grille de classification. Par ailleurs, le 5 juillet 2012, un arrêté a porté extension de l’avenant 47 (du 23/11/2010) de la CCNI. Cet avenant réalise pour l’essentiel une intégration des évolutions légales et est applicable depuis sa publication. En 2016-2017, un audit a été réalisé sur l’organisation du temps de travail. Celui-ci a abouti à la signature de plusieurs accords d’entreprise, dont un sur l’organisation du temps de travail, sur le CET, sur l’organisation des astreintes, etc…
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - OBJET DE L'ACCORD
A - SALAIRES ET PRIMES
Salaires effectifs
L’avenant salaires du 27 février 2019 (étendu par arrêté du 06/09/2019 JORF 12/09/2019), qui portait sur l’annexe 2 de la CCNI « salaires », a fixé les salaires minima bruts annuels aux montants suivants :
L'augmentation de la masse salariale entre 2019 et 2020 est la suivante :
0,4% d’augmentation générale, à effet rétroactif du 01/01/2020 (applicable aux salariés toujours présents dans l’entreprise à la date de versement et qui étaient présents avant le 01/01/2020).
1,3 % de la masse salariale au titre des promotions individuelles (masse salariale calculée sur le salaire brut de base hors ancienneté x13) appliqué au 1er décembre 2019.
15 900€ versés au titre des primes exceptionnelles en décembre 2019.
2) Primes
A compter du 01/01/2020 :
la prime de nettoyage du véhicule est désormais soumise à charges (suite au contrôle URSSAF 2019) et revalorisée à 33€.
La prime de nettoyage des vêtements de travail est elle aussi désormais soumise à charges (suite au contrôle URSSAF 2019) et revalorisée à 15€.
Les primes d’ancienneté de 25,15€ (de E1 à AM1) et 29,17€ (AM2 et plus) sont respectivement arrondies à 26€ et 30€.
Les autres primes restent inchangées.
B – EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le 20 novembre 2012, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein d’Habitation Moderne. Afin de satisfaire aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’article L 2242-5-1 du code du travail, Habitation Moderne a retenu deux domaines d’action : l’embauche et la promotion professionnelle.
Le nouvel accord signé le 2 mai 2019 confirme la volonté d’Habitation moderne d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès continu dans sa gestion des ressources humaines. Il s’intègre par ailleurs à la politique globale de l’entreprise en matière de prévention des discriminations, de respect, et de gestion des ressources humaines responsable. Un diagnostic a été établi et la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise a été examinée en détails. Bien qu’il ait été constaté que peu de disparités subsistent, Habitation moderne souscrit à l’objectif poursuivi visant à assurer une égalité de traitement entre les salariés des deux sexes pour ce qui concerne l’ensemble des conditions de travail et d’emploi au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, Habitation moderne a affirmé par cet accord que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et supplément de cotisation
Suite à l’étude du diagnostic dans le cadre de l’accord égalité hommes / femmes de 2019, il ressort que les écarts de rémunération restent très faibles entre les femmes et les hommes au sein de la société. Habitation Moderne s’efforce chaque année de réduire les écarts de rémunération.
Cette année, les augmentations individuelles ont concerné 50 hommes et 51 femmes, soit
45% des hommes et 58% des femmes. La rémunération des femmes est comparée à celle des hommes sur un même emploi mais également au sein de la même catégorie au moment des promotions individuelles. Il en est de même pour les statuts.
Ainsi, en décembre 2019, les promotions individuelles ont permis de faire passer 3 femmes du statut E3 au statut AM1, 3 femmes du statut AM1 au statut AM2, 1 femme et 1 homme du statut AM2 à C1, 1 homme de C1 à C2, 1 homme de C2 à C3, 1 femme du statut E2 à E3, 1 femme de E1 à E2, 2 hommes de E2 OQ1 à E2 OQ2. Il a été abordé une nouvelle fois lors de ces NAO la question de la prise en charge du supplément de cotisation salariale pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient cotiser comme un temps plein et après une étude poussée, il a été convenu de ne pas donner suite à cette possibilité.
Financement de berceaux en crèche inter-entreprises
Le CSE a conclu avec la CAF et la crèche Léa et Léo une convention de partenariat CEJ afin de faciliter et de financer la réservation de berceaux pour les salariés. Afin de contribuer à cet effort pour le lancement du dispositif, la société et les Délégués syndicaux conviennent que la société prendra en charge exceptionnellement 50% du montant annuel versé par le CSE au titre des coûts de réservation de berceaux en crèche pour l’année 2019, par le biais d’un versement complémentaire qui interviendra au moment du versement du solde annuel de la subvention œuvres sociales pour l’année 2019.
C - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail avait fait l'objet d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail avec création d'emplois dans le cadre de la loi « AUBRY I » signé le 29 janvier 1999, avec mise en application à compter du 1er mars 1999, modifié par l'avenant n° 1 du 18 décembre 2003 portant sur la suppression des ponts et veilles de fêtes.
Un nouvel accord général portant sur l’organisation du temps de travail a été signé le 13/12/2017. Celui-ci porte sur l’organisation du temps de travail pour les salariés relevant du forfait jours (mis en place par accord au 01/01/18) et ceux qui n’en relèvent pas, ainsi que sur les congés payés (période de référence d’acquisition et de prise).
Congés payés
Aucune modification n’a été apportée sur cette thématique.
2) Veilles de fêtes et ponts
Il n’a pas été retenu de pont particulier pour 2020, au vu du calendrier.
Par ailleurs, il est accordé, une fois tous les deux ans, dans le cadre de l'excursion organisée par le CSE de la Société, le pont de l'Ascension (vendredi). Ce pont sera accordé en 2020 à l’occasion du Voyage en Croatie qui aura lieu du 20 au 24 mai. Le mercredi après-midi sera également offert. Cependant, si les horaires de départ devaient être avancés au matin du mercredi, les salariés qui partent en voyage devront poser une demi-journée de congé pour le mercredi 20/05 matin. Dans ce cas, la société sera fermée au public mais les salariés qui ne sont pas concernés par le voyage travailleront.
Les autres modalités restent inchangées.
3) Compte épargne temps
L’accord sur le compte épargne temps a été entièrement revu en 2017. L’ensemble des modalités figure dans l’accord du 4 septembre 2017.
Heures supplémentaires
Aucune modification n’a été apportée sur cette thématique.
5) Journée de la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
La journée de solidarité, fixée traditionnellement au lundi de Pentecôte, soit
le lundi 1er juin en 2020, sera fériée et rémunérée.
D – CHEQUES RESTAURANT
Le chèque restaurant reste fixé à 9€, la répartition reste celle fixée par accord salarial du 17 janvier 2005 (60% employeur et 40% salarié).
E – PRET VEHICULE CONSENTI PAR L’EMPLOYEUR
Aucune modification n’a été apportée sur cette thématique.
F – PREVOYANCE-MUTUELLE – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Suite au nouvel appel d’offres effectué fin 2019, depuis le 1er janvier 2020 c’est la mutuelle MUTA SANTE qui traite les remboursements de frais de santé. La répartition de la cotisation de la garantie complémentaire médico-chirurgicale reste fixée à 60% pour Habitation Moderne et 40% pour le salarié sur la solution de base. Il est proposé 2 sur-complémentaires en complément de la solution de base, pour lesquelles le différentiel de cotisation par rapport à la solution de base est entièrement pris en charge par le salarié. Il est rappelé qu’en 2010 les délégués syndicaux et la Direction d’Habitation Moderne ont convenu que lorsqu’un salarié est en situation de suspension de contrat de travail par choix (congé parental par exemple, contrairement à la suspension pour longue maladie), le salarié continue de bénéficier de la mutuelle mais Habitation Moderne ne prend pas en charge la partie employeur. Il incombe au salarié de régler MUTA SANTE directement pendant cette période.
Suite à l’appel d’offres effectué fin 2019, depuis le 1er janvier 2020 l’organisme assurant les prestations de prévoyance (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, etc.) pour le personnel cadre et le personnel non cadre est COLLECTEAM.
Les autres termes non abordés du précédent accord restent inchangés et applicables.
Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Les prochaines négociations salariales auront lieu au courant du mois de décembre 2020 ou janvier 2021.
Article 4 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur le portail sur Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Notification devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 5 – REVISIONS DE L’ACCORD
En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, toutes dispositions modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée d’un an pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 7 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, dépôt et publicité prévues par la réglementation en vigueur.
