ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PAR
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/12/2026
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
XXX, Directeur Général, représentant HENDRICKSON France SAS, dont le siège social est situé Avenue des Forges – 90700 CHATENOIS LES FORGES.
De première part, Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1er janvier 2016, en matière de négociation collective et de la volonté partagée des parties de dissocier la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation dans le souci d’une démarche globale de négociation collective d’entreprise. La négociation annuelle 2026 s'est déroulée conformément à la Loi.
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CFDT et CGT de la société Hendrickson France S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 15 janvier 2026, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.
La première réunion s’est ainsi déroulée le 15 janvier 2026. Cette réunion, dite « de méthode », avait pour objectif de définir le calendrier de cette négociation, la composition des délégations syndicales, et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la réunion suivante.
Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :
17 février 2026 : 1ère réunion de négociation
27 février 2026 : 2ème réunion de négociation
06 mars 2026 : 3ème réunion de négociation
12 mars 2026 : 4ème réunion de négociation
Une dernière réunion de négociation s’est tenue le 12 mars 2026 et a permis d’aboutir au présent accord.
A l’occasion de la réunion du 15 janvier 2026, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.
Par la suite et sur la base des négociations menées avec les organisations syndicales 17 février 2026, 27 février 2026, 06 mars 2026 et 12 mars 2026, il a été convenu le présent accord.
Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 12 mars 2026.
Déroulé de la négociation
Réunion du 15 janvier 2026
Cette première réunion s’est tenue le 15 janvier 2026. Lors de cette réunion, le calendrier des réunions de négociation suivant a été fixé :
17 février 2026 : 1ère réunion de négociation
27 février 2026 : 2ème réunion de négociation
06 mars 2026 : 3ème réunion de négociation
12 mars 2026 : 4ème réunion de négociation
Il a également été convenu lors de cette réunion que :
Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum, le délégué syndical accompagné d’un élu au CSE ;
Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12.2025, rapport de situation comparée H/F) seraient transmis aux organisations syndicales au plus tard le 31 janvier 2026.
Réunion du 17 février 2026
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur les rémunérations, le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance, l’épargne salariale et le rapport de situation comparée H/F.
Les organisations syndicales ont confirmé avoir les éléments nécessaires. Les parties ont donc convenu de présenter leurs propositions lors de la prochaine réunion du 27 février 2026.
Réunion du 27 février 2026
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
La Direction a proposé aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.
La CFDT, ayant préalablement diffusé un tract, a fait état des revendications suivantes, applicable au 1er janvier 2026 :
Augmentations générales de 150 € pour l’ensemble du personnel et les intérimaires inclus.
Une prime exceptionnelle de 2000€
Une PPV (Prime Macron) de 1500€
Une augmentation de CET de 10 à 20 jours
Le retour d’un accord d’intéressement
La revalorisation de la grille des salaires minimum
La revalorisation de la majoration de nuit de 25% à 30%
Participation dérogatoire avec une formule plus favorable aux salariés
Revalorisation des primes :
Prime de transport : Augmentation de 10 cts/jour travaillé (5 heures présence),
Indemnité kilométrique : Augmentation de 10 cts/ km (pour un A/R par kilomètre et par jour travaillé),
Panier de jour et nuit : Augmentation de 30 cts
Tickets restaurants : Augmentation de 30 cts pour les tickets Restaurant
Prime de poste : Augmentation de 5 cts par jour de présence (5H mini)
Gratification médaille du travail : Augmentation de 10 € par année d’ancienneté
Prime de vacances : augmentation de 200€
Embauche des intérimaires et remplacement des différents départs
La CGT, ayant préalablement diffusé un tract, a fait état des revendications suivantes :
Une augmentation générale de 120 nets. (Avec réactualisation de la grille du « mini entreprise »).
Une prime de partage de la valeur de 1500 euros nets.
Une augmentation importante du plafond du Compte Epargne Temps (CET).
Augmentation de 10 euros du montant de l’indemnité par année de présence dans l’entreprise pour la médaille d’honneur du travail.
Remplacement des départs en retraite 2025 par des embauches immédiates, avec les nouveaux « mini entreprise » réactualisés.
Réactualisés les paniers jours et nuits à 7,50 euros (Limite d’exonération du 1er janvier 2026) et idem pour la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant exonérée jusqu'à 7,32 euros par titre, contre 7,26 euros en 2025.
En réponse à ces revendications, la Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentations salariales, applicable au 1er avril 2026 :
Pour les salariés dont la classification est comprise entre A1 à C6, non forfaités :
Augmentation générale de 1.3% du salaire de base
Augmentation individuelle de 0.5% du salaire de base (commission en mars)
Pour les salariés dont la classification est comprise entre D7 à E10, non forfaités :
Augmentation générale de 1.1% du salaire de base
Augmentation individuelle de 0.5% du salaire de base (commission en mars)
Augmentation individuelle pour les salariés forfaités et salariés cadres F11 à I18 : + 1,4% du salaire de base (commissions en mars)
Augmentation des paniers de 0,10€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,50€ par jour travaillé (5H de travail mini)
Augmentation de la part patronale à 6.48€ par jour travaillé, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10,80€
Versement d’une prime exceptionnelle de 500€, sous la forme d’une prime de partage de la valeur pour les salariés et intérimaires présents au 30/04/2026, modulée selon la durée de présence effective entre le 01/04/25 et 31/03/26 et selon la durée de travail contractuelle.
Ouverture de la négociation concernant un accord d’intéressement pour la période 2026-2028
Augmentation de 5€ de l’indemnité au titre de la médaille du travail, soit 65 euros par année de présence dans l'entreprise, plafonnée à un salaire mensuel brut de base.
CET : possibilité de placer 20 jours par an, de monétiser 15 jours par an et plafond maximum de 60 jours par an pour tous, par signature d’un avenant complémentaire
Revalorisation de la grille des minimums entreprise : pour les classifications A1 et A2, revalorisation de 21.27€ ; pour les classifications B3 à D8, revalorisation de 20€.
Les parties ont convenu de poursuivre les échanges le 06 mars 2026.
Réunion du 06 mars 2026
La réunion s’est tenue au sein de l’entreprise à partir de 9h00.
Les organisations syndicales ont réaffirmé la nécessité de revoir de manière conséquente les augmentations salariales et la prime.
La Direction a amélioré sa proposition précédente :
Augmentations salariales, applicable au 1er avril 2026 :
Pour les salariés dont la classification est comprise entre A1 à C6, non forfaités :
Augmentation générale de 1,5% du salaire de base avec un talon de 40€ bruts
Augmentation individuelle de 0,5% du salaire de base avec un mini de 15€ bruts (commission en mars)
Pour les salariés dont la classification est comprise entre D7 à E10, non forfaités :
Augmentation générale de 1,3% du salaire de base avec un talon de 40€ bruts
Augmentation individuelle de 0.5% du salaire de base (commission en mars)
Augmentation individuelle pour les salariés forfaités et salariés cadres F11 à I18 : + 1,5% du salaire de base (commissions en mars)
Versement d’une prime exceptionnelle de 1000€, sous la forme d’une prime de partage de la valeur pour les salariés et intérimaires présents au 30/04/2026, modulée selon la durée de présence effective entre le 01/04/25 et 31/03/26 et selon la durée de travail contractuelle.
Pas d’ouverture de la négociation relative à un accord d’intéressement
Les autres éléments déjà présentés sont restés inchangés.
Les organisations syndicales ont demandé une interruption de séance afin de présenter la nouvelle proposition aux salariés en poste.
A la reprise de la réunion, la délégation syndicale de la CFDT a exprimé leur fermeté concernant leur proposition du 1er tract, l’augmentation générale et la prime de partage de valeur étant estimées insuffisantes pour les salariés.
Les parties ont ensuite échangé sur les NAO réalisées en dehors de l’entreprise et les budgets alloués.
La direction a demandé une suspension de séance afin de réévaluer sa proposition.
A la reprise de la réunion, la Direction a amélioré sa proposition précédente en mettant l’accent sur l’augmentation générale pour les classifications inférieures à D8 :
Augmentations salariales, applicable au 1er avril 2026 :
Pour les salariés dont la classification est comprise entre A1 à D7, non forfaités :
Augmentation générale de 55€ bruts du salaire de base
Pour les salariés dont la classification est comprise entre D8 à E10, non forfaités :
Augmentation générale de 1,3% du salaire de base avec un talon de 40€ bruts
Augmentation individuelle de 0.5% du salaire de base (commission en mars)
Augmentation individuelle pour les salariés forfaités et salariés cadres F11 à I18 : + 1,5% du salaire de base (commissions en mars)
Les autres éléments déjà présentés sont restés inchangés.
Les organisations syndicales ont souhaité discuter d’un dernier point : la négociation d’un accord d’intéressement, sujet important pour les salariés. La direction a indiqué qu’une négociation pouvait être ouverte afin de trouver un accord sur le montant et les critères de l’intéressement, mais que ceci ne sera pas traité pendant les négociations annuelles.
La direction a rappelé aux organisations syndicales l’invitation pour la 4ème réunion de négociation le 12 mars 2026.
La réunion a pris fin.
Appel à la grève du 09 mars 2026
La délégation syndicale CFDT a distribué un tract le 09 mars 2026 pour un appel à la grève. Une partie des salariés se sont déclarés en grève à compter du 10 mars 2026 à 4h30 pour solliciter des augmentations significatives de salaire et de ses accessoires.
Les salariés grévistes se sont postés aux entrées du site, en bloquant ainsi les entrées et sorties des camions de livraison et d’expédition.
Pendant toute la durée du mouvement de grève, la Direction a maintenu un dialogue social permanent avec les salariés grévistes.
Le 12 mars 2026, M. JELINEK Helfried, Vice-Président Hendrickson Section Trucks, a indiqué par courrier à l’ensemble des salariés grévistes que le blocage des camions de notre principal client VOLVO rendait la situation critique et a demandé aux salariés grévistes de laisser passer les camions pendant la phase de négociation qui était prévue dans l’après-midi.
Réunion du 12 mars 2026
La réunion s’est tenue au sein de l’entreprise à partir de 14h00.
En ouverture de cette réunion, le courrier de M. JELINEK a été lu par la Direction, qui a ainsi demandé aux organisations syndicales de faire débloquer les accès au site pendant la durée des négociations.
Une suspension de séance a été demandée afin de permettre aux organisations syndicales d’échanger avec les salariés à ce sujet.
A la reprise de la réunion, les organisations syndicales ont assuré à la Direction que les salariés grévistes laisseraient libres accès aux camions.
La négociation a donc pu reprendre.
La Direction a amélioré ses propositions précédentes :
Augmentations salariales, applicable au 1er avril 2026 :
Augmentation générale de 80€ bruts du salaire de base pour les salariés non forfaités dont la classification est comprise entre A1 à E10 :
Augmentation individuelle pour les salariés forfaités et salariés cadres F11 à I18 : + 1,5% du salaire de base (commissions en mars)
Versement d’une prime exceptionnelle de 1600€, sous la forme d’une prime de partage de la valeur pour les salariés et intérimaires présents au 30/04/2026, modulée selon la durée de présence effective entre le 01/04/25 et 31/03/26 et selon la durée de travail contractuelle.
Revalorisation de la grille des minimums entreprise : pour les classifications A1 et A2, revalorisation de 21.27€ ; pour les classifications B3 à D8, revalorisation de 50€.
Les autres éléments déjà présentés sont restés inchangés.
Les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance afin de pouvoir communiquer cette proposition aux salariés.
A la reprise de la réunion, la délégation syndicale CFDT a demandé une amélioration des propositions sur les points suivants :
Augmentation générale de 100€ bruts du salaire de base, avec une application au 01/01/2026.
Prime de partage de valeur de 2000€
Le remplacement des embauchés sortis
Le paiement des jours de grève ou la possibilité de placer des jours de RTT/CP
L’ouverture d’une négociation relative à l’accord d’intéressement
La délégation syndicale CGT a demandé l’application de la prime de partage de la valeur au 01/03/2026. La délégation syndicale CGT a néanmoins précisé qu’elle acceptait de signer la dernière proposition de la Direction.
La Direction a demandé une suspension de séance afin d’analyser les dernières demandes des organisations syndicales.
A la reprise de la réunion, la direction a fait une dernière proposition :
80€ d’augmentation générale pour les salariés A1 à E10 non forfaités ;
Ces augmentations étant rétroactives sur le salaire de base au 1er janvier 2026 en cas d’accord ;
Versement d’une prime exceptionnelle de 2000€, sous la forme d’une prime de partage de la valeur pour les salariés et intérimaires présents au 30/04/2026, modulée selon la durée de présence effective entre le 01/04/25 et 31/03/26 et selon la durée de travail contractuelle.
Les autres éléments déjà présentés sont restés inchangés.
La Direction a refusé de rémunérer les jours de grève ou de permettre la pose de CP ou RTT. Toutefois, la Direction a rappelé la possibilité aux salariés, de monétiser leurs jours de RTT inscrits sur leur CET.
Le Délégué syndical de la CFDT et le délégué syndical de la CGT ont confirmé leur accord pour cette dernière proposition de la Direction, et ainsi ont confirmé la levée de la grève.
C’est ainsi que s’est conclu le présent accord et que les mesures ci-dessous ont été adoptées :
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de HENDRICKSON France SAS, sous réserve de ce qui suit et de dispositions contractuelles contraires.
Fin du conflit et reprise du travail avec engagement d’assiduité
A la suite de la reprise du travail le 12/03/2026 à 20h30, les organisations syndicales signataires du présent accord s’engagent à ce que le travail se poursuive dans des conditions normales et qu’il n’y ait plus de mouvement de grève sur les négociations annuelles 2026. Les salariés s’engagent à exécuter leurs tâches dans des conditions normales d’exécution de leur contrat de travail, afin d’assurer l’ordre et la sécurité dans l’entreprise, dont la libre circulation des camions a été entravée pendant le mouvement. Les parties signataires s’engagent, par la signature de cet accord, à mettre fin définitivement au conflit. Chacune des parties signataires prend l’engagement de créer les conditions favorables à la réalisation de cet accord et à favoriser le respect des intérêts respectifs des salariés, de l’entreprise et de sa clientèle. Les jours de grève ne sont pas rémunérés par la société. Aucun congé ou RTT ne peut être posé sur les jours de grève pour les salariés qui se sont déclarés en grève.
Salaires effectifs
4.1 Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après :
Pour le personnel non-forfaité classé A1 à E10, ainsi que pour les intérimaires présents à la date de signature du présent accord :
L’augmentation générale sera de 80€ bruts sur le salaire de base, avec une date d’effet au 1er janvier 2026. La régularisation sera réalisée sur la paie de mars.
Pour le personnel forfaité, et le personnel cadre classé F11 à I18 :
Il sera appliqué une augmentation individuelle représentant en moyenne 1,5 % du salaire de base avec une date d’effet au 1er janvier 2026. La régularisation sera réalisée sur la paie d’avril.
4.2 Autres mesures
La prime de panier (jour et nuit) passe de 7,40 € à 7,50 € par poste travaillé à compter du 1er mars 2026, visible sur la paie d’avril 2026 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 10,65€ à 10,80€ à compter du 1er mars 2026, visible sur la paie d’avril 2026 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La prise en charge de l’employeur reste de 60%.
Pour les médailles du travail attribuées à partir de l’année 2026, l’indemnité au titre de la médaille du travail passe de 60€ à 65€ par année de présence dans l'entreprise, plafonnée à un salaire mensuel brut de base.
4.4 Grille d’entreprise des salaires de base minimum
La grille d’entreprise des salaires de base minimum par classement (base 35h) est établie à compter du 1er mars 2026 comme suit :
5 Durée du travail / Organisation du temps de travail
5.1Durée du travail
L’accord d’aménagement de réduction du temps de travail en place reste en vigueur.
5.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail demeure inchangée à la date du présent accord. Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre des accords en vigueur (accord d’entreprise et d’établissement du 7 septembre 2000 et avenants s’y référant). En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
6Epargne salariale
6.1 Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2026.
6.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place.
6.3Accord d’intéressement
Aucun accord d’intéressement n’est en vigueur au sein de la société.
Lors de la présente négociation, les parties ont convenu d’ouvrir avant la fin de l’année 2026, une négociation relative à un accord d’intéressement pour la période 2027-2029.
6.4Compte Epargne Temps
Un accord collectif instituant un Compte Epargne Temps a été signé le 14 novembre 2016 et a fait l’objet d’un avenant signé le 12 mars 2024.
Lors de la présente négociation, les parties ont convenu de modifier les dispositions suivantes relatives au compte épargne temps :
Le placement de 20 jours par an sur le CET, et l’augmentation du plafond maximum à 60 jours par an pour tous
La monétisation de 15 jours par an
Un avenant spécifique portant sur les nouvelles modalités du CET sera conclu en parallèle du présent accord.
6.5 Prime partage de la valeur
Conformément aux dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction de la société Hendrickson France SAS et les organisations syndicales ont décidé de verser aux salariés une prime de partage de la valeur.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
6.5.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, soit au 30/04/2026, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition au jour du versement de la prime soit au 30/04/2026 (par voie de transmission du présent accord aux sociétés d’intérim concernées en vue du paiement de la prime dans le respect des conditions déterminées par l’accord).
6.5.2 Modulation de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est proratisée selon la durée de présence effective entre le 01/04/25 et 31/03/26 et selon la durée de travail contractuelle.
Ainsi, pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Également, pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète au cours des 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime, soit entre le 01/04/25 et le 31/03/26, cette dernière sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article. Pour toute autre absence, la prime de partage de valeur sera diminuée à proportion de la durée de présence effective du bénéficiaire.
6.5.3 Montant de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 2000 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 6.5.1 travaillant à temps plein ayant une présence effective complète au cours des 12 derniers mois glissants.
6.5.4 Non-substitution
Les parties constatent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
6.5.5 Choix des bénéficiaires et transfert dans le plan d’épargne entreprise
Chaque bénéficiaire est informé du montant de la prime de partage de valeur qui lui est attribuée, par courrier électronique, à défaut par tout moyen. Un bulletin de versement lui est adressé pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement de cette prime ou son investissement sur le plan d’épargne entreprise.
Le salarié est présumé avoir été informé au lendemain de la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
A défaut pour les salariés d’avoir sollicité dans les 15 jours le placement de tout ou partie des droits de cette prime qui leur ont été attribués, la prime de partage de valeur fera l’objet d’un versement immédiat.
6.5.6 Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
S’agissant d’une prime versée après le 1er janvier 2026, conformément à la loi, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.
La prime est soumise à impôt sur le revenu, CSG et CRDS.
Toutefois, lorsque le salarié choisit de placer cette prime de partage de valeur sur le plan d’épargne entreprise, la somme sera exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise à CSG et CRDS. La prime de partage de la valeur, même exonérée d’impôt sur le revenu, est incluse dans le revenu fiscal de référence des salariés.
6.5.7 Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie d’avril 2026, soit le 30/04/2026. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
7 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti en 2023 à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés disposant du même classement mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas toujours de valeur égale.
Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
Une attention particulière sera également portée au respect de l’égalité professionnelle lors de l’attribution des augmentations individuelles 2026.
8Durée et publicité de l’accord
8.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
8.2 Information du Comité Social et Economique Central – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’HENDRICKSON France SAS.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
8.3 Publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châtenois les Forges.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Châtenois-les-Forges, en 5 exemplaires originaux Le 24 mars 2026
