PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
, Directeur Général, représentant HENDRICKSON France SAS, dont le siège social est situé Avenue des Forges – 90700 CHATENOIS LES FORGES.
De première part, Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :
, membre titulaire du Comité Social et Economique
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :
, membre titulaire du Comité Social et Economique
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1er janvier 2016, en matière de négociation collective et de la volonté partagée des parties de dissocier la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation dans le souci d’une démarche globale de négociation collective d’entreprise. La négociation annuelle 2024 s'est déroulée conformément à la Loi.
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CFDT et CGT de la société Hendrickson France S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 5 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.
La première réunion s’est ainsi déroulée le 5 janvier 2024. Cette réunion, dite « de méthode », avait pour objectif de définir le calendrier de cette négociation, la composition des délégations syndicales, et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la réunion suivante.
Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :
1er février 2024 : 1ère réunion de négociation
12 février 2024 : 2ème réunion de négociation
27 février 2024 : 3ème réunion de négociation
Une dernière réunion de négociation s’est tenue le 28 février 2024 et a permis d’aboutir au présent accord.
A l’occasion de la réunion du 1er février 2024, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.
La Direction a également fait le point lors de cette réunion sur les orientations stratégiques de la filiale française Hendrickson France SAS.
Par la suite et sur la base des négociations menées avec les organisations syndicales le 1er février 2024, le 12 février 2024, le 27 février 2024 et le 28 février 2024, il a été convenu le présent accord.
Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 28 février 2024.
Déroulé de la négociation
Réunion du 5 janvier 2024
Cette première réunion s’est tenue le 5 janvier 2024. Lors de cette réunion, le calendrier des réunions de négociation suivant a été fixé :
1er février 2024 : 1ère réunion de négociation
12 février 2024 : 2ème réunion de négociation
27 février 2024 : 3ème réunion de négociation
Il a également été convenu lors de cette réunion que :
Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum, le délégué syndical accompagné d’un élu au CSE ;
Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12.2023, rapport de situation comparée H/F) seraient transmis aux organisations syndicales.
Réunion du 1er février 2024
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur les rémunérations, le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance, l’épargne salariale et le rapport de situation comparée H/F.
La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux, mettant en évidence une année 2023 positive en termes d’activité et de satisfaction client, mais décevante en termes de performance industrielle interne, ce qui pèse sur ses résultats. L’entreprise a également pu traverser la crise énergétique avec le support financier de ses clients et de l’Etat, ce qui n’était pas acquis en début d’année.
L’année 2024 est pour l’entreprise une année charnière, symbolisant l’entrée dans la deuxième partie du contrat avec le Groupe Volvo Renault. Il s’agira d’assurer, d’une part, une satisfaction maximale des clients, et, d’autre part, de préparer l’avenir en répondant à leurs attentes en termes de nouveaux produits.
Par suite, la Direction a proposé aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.
La CGT, ayant préalablement diffusé un tract, a fait état des revendications suivantes :
Augmentation générale pour le personnel de 150 euros nets
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2000€ pour l’ensemble du personnel
Prime de transport : Augmentation de 20 cts soit 1.10 € au lieu de 0,90 €
Indemnité kilométrique : 0.35 € au lieu de 0,30 € (pour un A/R par kilomètre et par jour travaillé) sans limite de distance
Panier de jour / nuit : 7.30 € au lieu de 7.10 € et 12 € pour les tickets Restaurants
Prime de poste : 1.90€ au lieu de 1,86€ par jour de présence (5H mini)
Embauche des intérimaires qui donnent satisfaction depuis plusieurs mois et années
Meilleur ajustement des rémunérations suivant le poste occupé par les intérimaires
Doublement de la prime d’intéressement avec la mise en place de critères justes et réalisables
Rétroactivité des mesures au 1er janvier 2024.
La CFDT a remis son tract aux parties mais n’a pas souhaité le commenter avant la réunion suivante. Les revendications exposées étaient les suivantes :
Augmentation générale pour l’ensemble du personnel et les intérimaires de 8,2%
Augmentation individuelle de 2,5% pour 2 personnes sur 3
Versement d’une prime de partage de la valeur de 2500€ pour l’ensemble du personnel
Versement d’un supplément d’intéressement de 1500€ pour l’ensemble du personnel
Prime de transport : Augmentation de 60 cts soit 1.50 € au lieu de 0,90 €
Indemnité kilométrique : 0.50 € au lieu de 0,30 € (pour un A/R par kilomètre et par jour travaillé)
Panier de jour / nuit : 7.20 € au lieu de 7.10 € et 11 € pour les tickets Restaurants
Prime de poste : 3€ au lieu de 1,86€ par jour de présence (5H mini)
Prime d’ancienneté : augmentation de la prime de 5% par année d’ancienneté à partir de la 4ème année au lieu de 3%
Prime de vacances : 800€ au lieu de 500€
Budget social du CSE : augmentation de 0.15% de la masse salariale
Evolution de la majoration de nuit : 30% au lieu de 25% du taux horaire
Embauche des intérimaires de longue durée
Evolution de la grille des salaires de base minimum par catégorie (base de 35h) de 3%
Evolution de la valeur des points de retraite
Rétroactivité des mesures au 1er janvier 2024
En réponse à ces revendications, la Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation Générale pour les salariés non-cadres et non-forfaités : + 90€ bruts pour tous ou +3,8% du salaire de base
Augmentation individuelle pour les salariés non-cadres et non-forfaités: + 1% de la masse salariale (commissions en mars, application en avril 2024)
Augmentation individuelle pour les salariés cadres et forfaités : + 3% de la masse salariale, applicable au 1er avril 2024
Supplément d’intéressement sur la base de 500€ au prorata du temps de présence en 2023 pour tous les salariés Hendrickson
Prime de poste : 1.90€ au lieu de 1,86€ par jour de présence (5H mini)
Augmentation des paniers de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Augmentation de la part patronale à 6.30€ par jour travaillé, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10,50€
CET : possibilité de placer 10 jours par an et plafond maximum de 40 jours par an pour tous
Calcul de la prime d’ancienneté à réécrire dans l’accord NAO pour se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la Métallurgie
Les parties ont convenu de communiquer cette 1ère proposition et de poursuivre les échanges le 12 février 2024.
Réunion du 12 février 2024
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
Faisant suite aux derniers échanges du 1er février 2024, la CFDT a précisé ses attentes :
Avoir une augmentation générale en pourcentage pour éviter un tassement des salaires, en restant ferme sur le chiffre de 8,2%
Récompenser les salariés par un supplément d’intéressement
D’une manière générale, obtenir le maximum lors de cette négociation car l’avenir semble incertain.
Et elle a indiqué être en accord avec la Direction sur les indemnités repas (paniers et tickets restaurant).
De son côté, la CGT souhaite plutôt réduire les écarts de salaire en demandant une augmentation générale en euros.
Les parties ont ensuite échangé sur les NAO réalisées en dehors de l’entreprise et les budgets alloués.
Puis la Direction a affiché la proposition suivante :
Augmentation Générale pour les salariés non-cadres et non-forfaités:
+ 95€ bruts pour 2/3 des salariés
+ 115€ bruts pour 1/3 des salariés
Commissions en mars, application au 1er avril 2024
Augmentation individuelle pour les salariés cadres et forfaités : + 3% de la masse salariale, applicable au 1er avril 2024
Supplément d’intéressement sur la base de 500€ au prorata du temps de présence en 2023 pour tous les salariés Hendrickson
Revalorisation du montant de l’enveloppe d’intéressement pour 2024-2026 de 1000 à 1200€
Prime de poste : 1.90€ au lieu de 1,86€ par jour de présence (5H mini)
Augmentation des paniers de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Augmentation de la part patronale à 6.30€ par jour travaillé, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10,50€
CET : possibilité de placer 10 jours par an et plafond maximum de 40 jours par an pour tous
Calcul de la prime d’ancienneté à réécrire dans l’accord NAO pour se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la Métallurgie
Prime de transport : 1€/jour travaillé pour tous au lieu de 0.90€/jour travaillé pour les salariés non-cadres et non-forfaités.
Les organisations syndicales ont alors exprimé leur désaccord. La CGT a indiqué que la Direction était loin des attentes, n’ayant que bien trop peu fait évoluer sa proposition. La CGT attend une augmentation générale bien plus conséquente.
La CFDT a mesuré l’écart entre la proposition de la Direction et ses revendications, le jugeant trop conséquent.
Consciente que la proposition ne satisfaisait personne, la Direction a proposé que les parties ne communiquent pas sur le contenu de la dernière proposition, préférant reprendre les discussions le 27 février 2024 et éviter tout conflit social.
Réunion du 27 février 2024
Suite à la réunion du 12 février, à la demande de salariés mécontents des avancées des NAO, la CGT a appelé à un débrayage le mardi 13 février, qui a été essentiellement suivi par l’équipe du matin. La CFDT n’a pas souhaité s’y associer, estimant que la négociation n’était pas encore terminée, que le dialogue était ouvert avec la Direction et que l’engagement pris lors de la réunion du 12 février était bien de se retrouver le 27 février pour négocier.
La réunion du 27 février s’est tenue au sein de l’entreprise.
La Direction a fait trois propositions simultanées, souhaitant que les organisations syndicales en choisissent une et qu’elle puisse ensuite être améliorée.
La différence entre ses trois propositions portait sur l’augmentation générale des non-cadres et non-forfaités :
Proposition 1 : augmentation générale intégrant un peu d’augmentation individuelle
100 € bruts pour 1/3 des salariés
110 € bruts pour 1/3 des salariés
120 € bruts pour 1/3 des salariés
Proposition 2 : 110€ pour tous avec un minimum de + 4,3% du salaire de base
Proposition 3 : 4,5% du salaire de base avec un talon de 100€
Chacune de ces propositions était ensuite complétée par les mesures suivantes :
Augmentation individuelle pour les salariés cadres et forfaités : + 3% de la masse salariale, applicable au 1er avril 2024
Un supplément d’intéressement revalorisé sur la base de 1000€ au lieu de 500€ au prorata du temps de présence en 2023 pour tous les salariés Hendrickson
Prime de poste : 1.90€ au lieu de 1,86€ par jour de présence (5H mini)
Augmentation des paniers de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Augmentation de la part patronale à 6.30€ par jour travaillé, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10,50€
CET : possibilité de placer 10 jours par an et plafond maximum de 40 jours par an pour tous
Calcul de la prime d’ancienneté à réécrire dans l’accord NAO pour se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la Métallurgie
Prime de transport : 1€/jour travaillé pour tous au lieu de 0.90€/jour travaillé pour les salariés non-cadres et non-forfaités
La création d’une grille des salaires de base minimum à l’embauche dans l’entreprise.
La CGT a exprimé d’emblée sa préférence pour la proposition 1. Une interruption de séance a permis à la CGT d’aller échanger avec les salariés en poste et à la CFDT de consulter ses élus. A son retour, la CGT a d’abord confirmé sa préférence pour la proposition 1, puis s’est finalement orienté sur la proposition 2. La CFDT a également exprimé une préférence pour la proposition 2, bien qu’encore trop loin des attentes.
Afin d’améliorer cette proposition, la Direction a proposé de se réunir l’après-midi, le lendemain ou plus tard. Les parties ont convenu de se réunir le 28 février après-midi.
Réunion du 28 février 2024
La réunion s’est tenue au sein de l’entreprise l’après-midi.
La Direction a amélioré sa proposition précédente en mettant l’accent sur l’augmentation générale et sur le montant du supplément d’intéressement. Ainsi, elle a proposé une augmentation générale de 120€ pour tous les non-cadres et non-forfaités et un supplément d’intéressement sur la base de 1500€ au prorata du temps de présence en 2023 pour tous les salariés Hendrickson. Les autres éléments déjà présentés sont restés inchangés. Indiquant que cette proposition serait la dernière, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’y réfléchir et de l’informer de leur accord ou de leur désaccord dès qu’ils seraient prêts. Elle a ajouté qu’elle espérait éviter un conflit social, sachant que le niveau de l’augmentation générale est le plus élevé qu’elle ait trouvé dans les accords négociés pour 2024. Les 1500€ s’ajoutent, quant à eux, aux 650€ déjà versés au titre de 2023.
La CFDT a demandé l’application des augmentations de salaire au 1er janvier 2024. La Direction a confirmé la possibilité de le faire si l’accord collectif était effectivement signé. La réunion a pris fin. Après avoir réuni ses élus, le Délégué syndical de la CFDT est venu confirmer son accord pour la dernière proposition de la Direction. C’est ainsi que s’est conclu le présent accord et que les mesures ci-dessous ont été adoptées :
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de HENDRICKSON France SAS, sous réserve de ce qui suit et de dispositions contractuelles contraires.
Salaires effectifs
3.1 Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après :
Pour le personnel non-cadre et non-forfaité :
L’augmentation générale sera de 120€ bruts sur le salaire de base, avec une date d’effet au 1er janvier 2024. La régularisation sera réalisée sur la paie de mars et uniquement sur le salaire de base.
Pour le personnel forfaité et cadre :
Il sera appliqué une augmentation individuelle représentant 3 % de la masse salariale avec une date d’effet au 1er janvier 2024.
3.2 Autres mesures
La prime de panier (jour et nuit) passe de 7,10 € à 7,30 € par poste travaillé à compter du 1er février 2024, visible sur la paie de mars 2024 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 10€ à 10,50€ à compter du 1er février 2024. La prise en charge de l’employeur reste de 60%. Cette modification sera visible sur la paie de mars 2024 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.
La prime de poste passe de 1.90€ au lieu de 1,86€ pour tout salarié travaillant en équipe postée et versée pour chaque jour de présence effective au travail de 5 H. Cette modification sera visible sur la paie de mars 2024 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.
3.3 Frais de transport
Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON France SAS, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel non-cadre :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Dès lors, les parties ont convenu par le passé que la Société HENDRICKSON France SAS prenait en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel non-cadre utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :
Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km ; le montant de cette indemnité est de 0,30 €/km. Le nombre de kilomètres pris en compte par jour est égal à la distance domicile-travail.
Une prime transport
dont le montant passe au 1er février 2024 de 0,90 €/jour travaillé à 1€/jour travaillé et concerne désormais tous les salariés de l’entreprise. Ce changement sera visible sur la paie de mars 2024 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.
Ces indemnités ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.
Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :
La photocopie de la carte grise de son véhicule,
Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).
Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.
3.4 Grille d’entreprise des salaires de base minimum
La grille d’entreprise des salaires de base minimum par classement (base 35h) est établie à compter du 1er février 2024 comme suit :
Classement Salaire de base minimum entreprise Calcul du salaire minimum conventionnel (incluant prime vacances et prime semestrielle) D8 2150 2150 D7 2050 1992 C6 2000 1927 C5 1900 1827 B4 1850 1762 B3 1800 1688 A2 1750 1642 A1 1700 1631
Impacts liés à la nouvelle Convention Collective
La branche de la métallurgie a signé le 7 février 2022 une nouvelle Convention Collective nationale applicable à toutes les entreprises de la Métallurgie, branche à laquelle la société Hendrickson France SAS adhère. Cette convention collective comporte de nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2024. Consciente que ces changements peuvent inquiéter les salariés, la Direction réaffirme dans le cadre de cet accord qu’elle souhaite poursuivre l’application des accords d’entreprise actuels portant sur la rémunération, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, concernant la rémunération :
La prime de vacances est attribuée aux salariés non-cadres et non-forfaités. Elle sera versée, à partir de 2024, indépendamment de la prime semestrielle. Son montant est de 500€ bruts au prorata du temps de présence.
La prime semestrielle est attribuée aux salariés non-cadres et non-forfaités. Elle est versée à raison de 3/5 en juin et 2/5 en novembre, au prorata du temps de présence (salaire de base + prime ancienneté du mois de paiement).
La majoration de nuit est attribuée à tout salarié travaillant en équipe de nuit. Le montant est de 25% du taux horaire.
Tout autre élément de rémunération qui ne serait pas listé au sein de présent accord mais versé selon un usage ou un accord d’entreprise continuera à s’appliquer, sauf dans le cas où il n’est pas possible de déroger à la Convention Collective (ex : Salaire Minimum Hiérarchique).
Par ailleurs, la « nouvelle » Convention Collective de la Métallurgie, applicable au 1er janvier 2024 a modifié le calcul de la prime d’ancienneté et nécessite la réécriture de la formule de calcul applicable dans l’entreprise. Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour rappel, le calcul conventionnel de la prime d’ancienneté tel que prévu dans la Convention Collective de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 est le suivant :
Valeur du point x taux applicable à la classification du salarié x 100 x nombre d’année d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 15 ans.
Conformément aux accords d’entreprise qui s’appliquaient jusqu’alors, son montant dans l’entreprise restera majoré de 7,5% pour le personnel posté disposant d’un contrat de travail au 31 décembre 2023. Cette majoration ne s’appliquera pas pour les salariés dont la date d’embauche est postérieure au 1er janvier 2024.
Pour tous les salariés concernés par une prime d’ancienneté, le coefficient multiplicateur lié aux années d’ancienneté ne sera pas limité à 15 mais évoluera de la manière suivante :
A partir de la 20ème année d’ancienneté, il sera de 17
A partir de la 25ème année d’ancienneté, il sera de 18
A partir de la 30ème année d’ancienneté, il sera de 19
A partir de la 35ème année d’ancienneté, il sera de 20.
5 Durée du travail / Organisation du temps de travail
5.1Durée du travail
L’accord d’aménagement de réduction du temps de travail en place reste en vigueur.
5.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail demeure inchangée à la date du présent accord. Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre des accords en vigueur (accord d’entreprise et d’établissement du 7 septembre 2000 et avenants s’y référant). En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité. Une négociation reste d’ailleurs à engager pour harmoniser les horaires des équipes de production.
6Epargne salariale
6.1 Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2023.
6.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
6.3Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement en place porte sur les exercices 2021-2022-2023.
En application de l’accord d’intéressement en place, il est décidé d’attribuer un supplément d’intéressement réparti uniquement entre les bénéficiaires définis à l’accord d’intéressement en vigueur et prenant en compte le temps de présence au titre de l’année 2023.
Le montant total du supplément d’intéressement sera calculé sur la base de l’accord d’intéressement en vigueur et précisé dans un accord spécifique lui étant consacré. Il est convenu que le montant pour un salarié présent à temps complet sur l’exercice et sans aucune absence soit égal à environ 1500 € bruts de CSG et CRDS. Il devrait être versé avec la paie de mars 2024.
Un accord spécifique portant sur l’attribution de ce supplément d’intéressement sera conclu en parallèle des présentes.
La négociation d’un accord d’intéressement portant sur les exercices 2024-2025-2026 doit se dérouler avant le 31 mars 2024.
6.4Compte Epargne Temps
Un accord collectif instituant un Compte Epargne Temps a été signé le 14 novembre 2016. Depuis, les parties ont constaté que le CET était un outil apprécié des salariés et, par deux fois, des avenants exceptionnels à durée déterminée ont été négociés afin d’augmenter les plafonds annuels de versement.
Lors de la présente négociation, les parties ont convenu d’inscrire dans la durée de nouveaux plafonds. Ainsi, chaque salarié aura la possibilité de verser chaque année 10 jours dans son CET. Ce dernier pourra désormais contenir au maximum 40 jours.
Un avenant spécifique portant sur les nouvelles modalités du CET sera conclu en parallèle des présentes.
7 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti en 2023 à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés disposant du même classement mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas toujours de valeur égale.
Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
Par ailleurs, l’index égalité H/F instauré par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a bien été calculé avant le 1er mars 2024. Il n’a pas été publié, étant considéré comme incalculable mais les indicateurs ont été transmis au CSE et à la Dreets. Le CSE pourra disposer d’informations complémentaires sur les calculs s’il le souhaite.
8Durée et publicité de l’accord
8.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
8.2 Information du Comité Social et Economique Central – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’HENDRICKSON France SAS.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
8.3 Publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châtenois les Forges.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Châtenois-les-Forges, en 5 exemplaires originaux Le 4 mars 2024
