ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES __________________________________________________________________________________
La Direction et les organisations syndicales représentatives de HET Transport et Logistique se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité homme/femme et la qualité de vie au travail pour l'année 2024.
Ont participé aux réunions :
-Pour représenter la Direction de HET Transport et Logistique:
XXXXX, Directrice Opérationnelle HUB
XXXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
-Pour représenter les représenter les salariés de HET Transport et Logistique:
XXXXX, membre titulaire du CSE et délégué syndical SADACOVA
Les réunions se sont tenues les 29 janvier et 5 février 2024 au siège de la société HET Transport et Logistique. La Direction a ouvert les négociations en présentant les données relatives à l'évolution des effectifs et des rémunérations par catégorie ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté etc.) et économiques (inflation, évolution du smic, des frais de santé, du plafond de sécurité sociale) :
Augmentation SMIC au 01/01/2024 : 11.52 € à 11.65 €
(+1.13%)
2 augmentations du SMIC en 2023 : passage à 11.27€ au 01/01/23 puis à 11.52€ au 01/05/23
Plafond sécurité sociale :
3 864 € par mois, 46 368 € par an (+ 5,4% au 01/01/2024)
Mutuelle : hausse de 5,4% liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la répartition part salariale/patronale est identique à 2023, et la cotisation mutuelle n’augmente pas en % en 2024.
Inflation 2023 :
3.7%
Sadacova a fait part à la direction des souhaits des salariés, à savoir une enveloppe de 3%, à répartir en 2.2% au début de l’année et 0.8% en fin d’année si les résultats le permettent. Pour l’enveloppe de 2.2%, Sadacova a précisé souhaiter que le Ticket restaurant passe de 8 à 10 €, soient 6€ à la charge de HET, et la prime de panier à 6€. Sadacova souhaite répartir le reste de l’enveloppe en AI, environ 1.5%. Pour l’enveloppe de 0.8% Sadacova a précisé que ce pourrait être distribué sous forme de prime ou d’augmentation, à définir. La direction a également indiqué qu’à partir de 2025, les mesures salariales seraient appliquées au 01/04 et sans effet rétroactif, à la demande du Groupe dans un souci d’harmonisation pour tous les sites. Après négociation, les parties se sont accordées sur les termes suivants :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2024, à l’ensemble des salariés de HET Transport et Logistique à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation.
MESURES DE L’ACCORD
Augmentation individuelle des salariés
Attribution d’une enveloppe de
+1.7 % de la Masse Salariale (MS) pour l’ensemble du personnel au titre des Augmentations individuelles.
Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :
Pour le personnel Ouvrier :
La disponibilité et la flexibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …), les relations avec les autres services.
La performance (volume ET qualité), et le respect des règles de sécurité.
La participation à l’amélioration continue (recherche de solutions, participation à un groupe de progrès, participation au Zmile…).
Pour le personnel ETAM & Cadre :
L’atteinte des objectifs,
L’implication et le travail en équipe, le respect des valeurs Zehnder et comportements associés,
La participation à l’amélioration continue.
Application au 1er Mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les Cadres classés L3 & L4 (grille du Groupe pour le top-management), des mesures similaires s’appliqueront avec effet au 1er avril 2024. Trois salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.
Tickets restaurant et primes de panier
A compter du 1er février 2024, la valeur du Ticket restaurant passe à 10€ (part salarié 4€, part employeur 6€) et la prime de panier passe à 6€.
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES
Il est convenu que des congés collectifs seront posés les : -2 et 23 février 2024 -8 et 22 mars 2024 -14 et 21 juin 2024 Il est convenu que l’entreprise fera le pont le 16 août 2024 et sera fermée du 24 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus. Des congés seront posés sur ces périodes. L’entreprise réouvrira le 2 janvier 2025. L’inventaire des produits sur-mesure aura lieu le 23 décembre 2024.
Concernant la modulation, l’horaire prévu est de 35H sur les semaines de 5 jours et 32 sur les semaines de 4 jours en février et mars. Pour le reste de l’année, le calendrier prévisionnel sera communiqué dès que possible.
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée :
A sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
Et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Notifiée aux signataires, elle doit être motivée et doit préciser les points de désaccord.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Signatures
Fait en 4 exemplaires à Saint Quentin le 12 février 2024,
Pour la société HET Transport et Logistique XXXXXDirectrice Opérationnelle
