Accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
La société HOPCAR SCP NICE
Société au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est situé 63, Route de Grenoble – 06200 NICE, SIREN 843 012 634 et APE 4511 Z, Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la société HOPCAR SCP NICE, Ci-après dénommée
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’Organisation Syndicale FO
représentée par Madame xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
A cette occasion, les négociations entre la société HOPCAR SCP NICE et les organisations syndicales CFDT et FO ont notamment porté sur les thèmes suivants :
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : articulation entre vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes / hommes, mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d’un régime de prévoyance, modalités d’un régime de frais de santé, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Au terme de la réunion du lundi 24 juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Dispositions générales Objet Le présent accord a pour objet de formaliser la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, ainsi qu’aux autres domaines obligatoires conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail. Date d'effet – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2019. Clause d'adaptation – Révision En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les domaines visés par le présent avenant, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.
En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.
Conformément aux dispositions du Code du travail, une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré, pourra procéder à la signature d’un avenant portant révision. Pour ce faire, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentent dans l’entreprise en vue de les inviter à la négociation.
Salaires Après avoir évoqué la situation économique et l'emploi au sein de l'entreprise, comme au sein de la branche, les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes en matière de salaires 2019 :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas notamment aux salariés dont la rémunération est régie par un règlement des ventes et qui relèvent du chapitre 6 de la convention collective nationale des services de l’automobile. Elles ne s’appliquent pas non plus aux cadres qui bénéficient d’une rémunération variable et aux apprentis dont la rémunération est régie par des règles spécifiques liées à leur statut.
Pour les autres catégories de salariés, les salaires de base fixes, tels qu'ils résultent du taux horaire brut, sont majorés de 1,1 % à compter du 1er juillet 2019.
Afin de favoriser les plus bas salaires, et dans un souci d'effort en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, il a été convenu que l'augmentation des salaires mensuels fixes de base bruts, en application du taux de revalorisation fixé ci-dessus, ne pourrait être inférieure à 20 euros bruts pour un temps complet (base 35 heures).
D’autre part, cette augmentation est rétroactive au 1er avril 2019 et s’applique donc exclusivement aux salariés présents au 1er avril 2019.
L’augmentation générale sera complétée d’éventuelles augmentations individuelles au cas par cas.
Primes Dans un souci d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la société HOPCAR SCP NICE décide de passer la rémunération variable de 175 euros par trimestre à 250 euros par trimestre. Les critères en sont également modifiés et feront l’objet d’une présentation à chaque collaborateur par son responsable de service. Epargne salariale Les parties ont évoqué, lors de la négociation annuelle, les dispositifs d'épargne salariale.
Il a été convenu que la Direction de l'entreprise privilégie le système de primes en vigueur et régulièrement revalorisées, plutôt qu'un dispositif d'épargne salariale.
Information et publicité Information du personnel Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Formalités de dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société HOPCAR SCP NICE.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Nice, en 4 exemplaires Le 22 juillet 2019
Pour le syndicat FOPour la société HOPCAR SCP NICE
