AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, dont le siège est situé 29 rue Charles Cartel à LAMBALLE (22400), identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par ................................................, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ................................................ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ................................................ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ................................................ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’avenant n°3 accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 10 décembre 2019 limite la durée quotidienne du personnel des services d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD, USLD) à 10 heures, et limite la durée hebdomadaire :
à 48 heures sur 4 semaines consécutives pour les horaires quotidiens compris entre 9 et 12 heures ou en cas de force majeure,
à 44 heures sur 4 semaines pour les quotités de travail régulières de 7 heures 30.
Compte tenu de la pénurie de personnel et des difficultés recrutement, les établissements médico-sociaux de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sont en difficulté pour assurer la continuité du service. Lors des négociations annuelles obligatoire de 2022 pour l’année 2023, une expérimentation a été engagée à Tinténiac et la Résidence du Prat (Pont l’Abbé). Cette dernière permet aux salariés des EHPAD et USLD de travailler au-delà des 10 heures quotidiennes prévues par l’accord temps de travail. Au cours de sa séance en date du 23 mai 2024 le Conseil Local de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeuve a ouvert l’expérimentation du travail en 12 heures aux établissements médico sociaux de l’Hôpital de Bain de Bretagne. Eu égard à ce contexte, les parties au présent avenant ont convenu de déroger, aux dispositions des articles 3.1.2, de l’avenant n°3 à accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail afin de permettre aux établissements et services médico-sociaux (EHPAD, USLD), pendant une durée limitée, de mettre en place des organisations de travail conduisant à des durées quotidiennes de travail supérieures à 10 heures, dans la limite de 12 heures ; Cet accord a pour but d’étendre cette expérimentation aux établissements de Bain de Bretagne.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne les salariés employés au sein des établissements et services médico-sociaux de Bain de Bretagne (Résidences de Bain de Bretagne et de la Fleur de Sel), qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou CDD et exerçant les missions de soins et d’accompagnement.
Il est précisé que les cadres dirigeants et les salariés en forfait jours ne sont pas concernés par le présent avenant.
ARTICLE 2 – DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Par dérogation aux dispositions de l’article 3.1.2 de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 10 décembre 2019, à titre exceptionnel, à partir du 15 juin 2024, la durée quotidienne de travail des salariés des établissements et services médico-sociaux pourra excéder 10 heures, dans la limite de 12 heures.
ARTICLE 3 – SUIVI ET BILAN DE L’AVENANT
En cas de modification des organisations de travail, une consultation écrite sera faite auprès des élus du CSE après négociation avec les organisations syndicales. Un bilan de l’application de cet avenant sera présenté en CSE central et en CSE d’établissement au mois de décembre de chaque année.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet à partir du 15 juin 2024 pour une durée limitée définie par accord locale.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Lamballe, le 12 juin 2024, En 6 exemplaires originaux, Pour HSTV ................................................
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFTC ................................................ ................................................
