RELATIF À L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV), située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Hospitalité »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame …………………., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame …………………., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame …………………., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le contexte de pénurie de professionnels de santé particulièrement aides-soignants et infirmiers n’a fait que se détériorer depuis 2019, a fortiori avec la crise sanitaire traversée depuis 2020.
Dans le cadre des NAO 2023, les parties au présent avenant ont recherché des mesures d’attractivité envers les professionnels mais aussi des mesures de valorisation de l’implication des salariés en poste dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Ainsi, un avenant n°5 à l’accord initial sur le temps de travail a été signé le 30 novembre 2022 afin d’étendre la période de déclenchement des remplacements inopinés et fait évoluer, à ce titre, l’article 3.1.4 de l’avenant n°3 du 10 décembre 2019.
Cette évolution avait un objectif, c’est de rendre lisible pour le professionnel qui est en responsabilité des plannings et pour le salarié qui est volontaire pour assurer un remplacement l’organisation du travail dans un service ainsi que la reconnaissance de cet investissement supplémentaire.
La situation de pénurie demeurant présente, les parties conviennent de prolonger la mesure d’allongement de la période de déclenchement des remplacements inopinés.
ARTICLE 1 –RECONNAISSANCE DU SALARIE QUI EFFECTUE UN REMPLACEMENT INOPINE
L’article 3.1.4 de l’avenant n°3 du 10 décembre 2019 à l’accord de l’Hospitalité portant que le temps de travail évolue de la manière suivante, jusqu’au 31 décembre 2026 :
Le remplacement inopiné s’entend quand le salarié
est prévenu au maximum 72 heures avant la prise de poste que ce soit, en semaine, en weekends, en jour férié, de jour comme de nuit, et selon les conditions prévues dans le cadre d’un accord local.
Le salarié concerné bénéficiera du paiement de ces heures de remplacement inopiné avec une majoration de 25 %, au plus tard le mois m+1.
Si le salarié en fait la demande, ces heures pourront être récupérées avec une majoration de temps de 25%, sauf dispositions particulières définies dans l’accord d’établissement.
Les modalités pratiques seront déclinées dans les accords locaux.
Lors de ces remplacements, les indemnités de dimanches et jours fériés seront versées intégralement même si le salarié effectuant le remplacement a pris ses fonctions avec un décalage par rapport à l’heure de prise de poste prévue au planning (en fonction de l’heure d’appel du cadre, temps de préparation et de trajet, …).
ARTICLE 2 – DUREE – SUIVI - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.
Un bilan de l’application de cet avenant sera effectué au cours de la NAO 2026 organisée au dernier trimestre 2026.
A l’issue de ce bilan, les parties au présent avenant décideront de reconduire ou non le dispositif, voire de le faire évoluer.
La date d’entrée en vigueur de cet avenant concorde avec la signature du présent avenant.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 : PUBLICITE et DEPOT
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera
déposé sur la plateforme de la
DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Saint Brieuc,
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du CSE Central.
Le comité social et économique de chaque établissement sera informé du présent avenant dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du Code du travail.
A Lamballe, le …………………………….
En huit exemplaires originaux
Pour HSTV …………………., Directeur Général
Pour la C.G.T.Pour la C.F.T.C. ………………….,,………………….,, Déléguée Syndicale CentraleDéléguée Syndicale Centrale
