Suite à l’évolution des règles sanitaires et des configurations des locaux, il est devenu prioritaire de clarifier les temps de pauses et leurs modalités sur les différents sites. Avec les déplacements inter sites de plus en plus fréquents, il convient aussi de revenir sur les règles applicables pour différencier le temps comptabilisé en temps de trajet ou bien en temps de travail, selon les sites et les situations ainsi que les règles de déclenchement des frais kilométriques. De plus, il était également nécessaire de préciser les règles de pose de jours modulation, de RCR ainsi que la gestion des absences injustifiées. Par ailleurs, l’âge de la retraite ayant de nouveau reculé, il sera désormais possible de convertir une partie des primes annuelles en jours mis sur le CET pour les salariés de plus de 50 ans et pour partir plus tôt. Afin de clarifier et détailler tous ces points, les Parties se sont rencontrées et ont conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE L’AVENANT
Le présent avenant est mis en place sur le périmètre Hubbard SAS dans son ensemble, c’est-à-dire, à titre informatif, à l’ensemble de ses sites : - HUBBARD – Mauguerand 22800 LE FOEIL - HUBBARD – La Pohardière 35220 CHATEAUBOURG - HUBBARD – La Berjaterie 89330 ST LOUP D’ORDON - HUBBARD – La Valleray 53950 LOUVERNE Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2 – LE TEMPS DE PAUSE
Le présent article modifie l’article 1.2.2. du Titre II de l’avenant n°4 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999. 2.1 La règlementation Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Qu'il soit rémunéré ou non, le temps de pause ne doit pas être considéré comme du temps de travail effectif. Conformément à la règlementation en vigueur, un temps de pause de 20 minutes minimum est imposé au bout de 6 heures échues de temps de travail consécutifs. Ce temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
2.2 Les modalités d’application
Personnel Fermes ponte R&D 35/53,
Personnel Fermes élevage R&D 45/89,
Personnel Couvoir R&D
Une pause collective de 15 minutes est accordée et sera décomptée automatiquement du compteur de modulation et du compteur de travail effectif. L’allongement de cette pause de 10 à 15 minutes permettra au personnel de se changer, sortir à l’extérieur pour ceux qui le souhaitent et
reprendre une douche complète avant la reprise du travail. Elle permettra aussi de bénéficier d’une pause collective conviviale au sein de la salle de pause. Cette pause de 15 minutes sera pratiquée dans la matinée et sans dépointage.
La pause déjeuner du midi sera dépointée et
une douche complète sera prise avant de reprendre le travail de l’après-midi. Il n’y aura pas de pause supplémentaire après la coupure déjeuner.
Personnel Fermes production 22
Une pause collective de 15 minutes est accordée et sera décomptée automatiquement du compteur de modulation et du compteur de travail effectif. La pause déjeuner du midi sera dépointée et une douche sera prise avant de reprendre le travail de l’après-midi si sortie des bâtiments. Il n’y aura pas de pause supplémentaire après la coupure déjeuner. Attention : Deux fonctionnements différents demeurent quant aux règles de bio sécurité pour le personnel qui souhaite sortir à l’extérieur des bâtiments pour la pause : - Sur les bâtiments isolés (Noés, La Hatterie, Kerescante), le personnel devra se changer, sortir et
reprendre une douche complète avant la reprise du travail.
- Sur les autres sites où la douche ne se prend qu’à l’entrée du site (St Gildas, Kergomau, La Motte, Les Godards, Bois-Hayé), le simple changement de tenue pour sortir et ensuite reprendre le travail est nécessaire.
Personnel Couvoir production 22
Dans l’attente de la nouvelle organisation concernant le couvoir suite à la période de rénovation, il n’y a pas de changement par rapport au précédent accord en vigueur (voir Avenant 4 ARTT).
Personnel administratif
Une pause collective de 15 minutes est accordée et sera décomptée automatiquement du compteur de modulation et du compteur de travail effectif. La pause déjeuner du midi sera dépointée.
Journée continue
Les salariés amenés à effectuer des journées continues devront prendre une pause de 20 minutes à partir de 6 heures de temps de travail effectif consécutif. Cette pause devra être dépointée et sortir ainsi du compteur de temps de travail effectif et de modulation.
Rappel général
Dès que le travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée : - Soit immédiatement après 6 heures de travail - Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
ARTICLE 3 – SITUATIONS DES TEMPS DE TRAJET / TEMPS DE TRAVAIL ET FRAIS KILOMETRIQUES
Le temps de trajet domicile - lieu habituel de travail
Les temps de trajets quotidiens des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail et en revenir, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés comme tel. Compte-tenu de l’organisation d’HUBBARD et de la multiplicité des sites d’intervention, il est considéré que le lieu de travail habituel du salarié n’est pas modifié en cas d’intervention sur un site distant de moins de 30 km du site d’intervention habituel. Ainsi, si le lieu d'exécution est situé à moins de 30 kms du site d’intervention habituel, aucune compensation ne sera attribuée au titre du temps de trajet domicile-lieu d’exécution du travail.
Le temps de trajet domicile-lieu d'exécution du travail autre que le lieu habituel
Si le lieu d'exécution est situé à moins de 30 kms du lieu de travail habituel, aucune compensation ne sera attribuée. Au-delà de 30 kms, l’indemnisation en temps de trajet sera faite au taux en vigueur selon le barème applicable ci-dessous avec la base pour 2025 => site situé à 30 minutes = 11.88€ pour 1h A/R.
Les exceptions
Les élus du CSE (titulaires ou suppléants) : le temps de déplacement pour se rendre à un CSE est considéré comme du temps de travail et « pointé » dans l’outil de saisie des temps.
Les frais kilométriques
Le versement d’indemnités kilométriques se déclenche lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer des trajets pour le compte de l’entreprise en dehors des trajets classiques (domicile/lieu de travail) et au-delà de 30 kms du lieu de travail habituel, non prévu contractuellement. Elles ne s’appliquent en revanche pas au changement de lieu de travail habituel. Des indemnités kilométriques sont également versées lorsque le salarié est tenu de prendre son véhicule personnel pour faire un déplacement pendant sa journée de travail (en dehors de la pause du midi), et quelques soit le nombre de kilomètre effectué. Exemple 1 : un salarié qui travaille habituellement à St Gildas doit aller travailler aux Godards < 30 kms pas de versement de frais kilométriques Exemple 2 : un salarié qui travaille habituellement à St Gildas doit aller travailler à la Motte >30 kms versement de frais kilométriques Exemple 3 : un salarié qui travaille habituellement à St Gildas doit aller faire un AR durant sa journée de travail aux Godards versement de frais kilométriques Exemple 4 : un salarié qui travaille habituellement à La Monnerie doit aller travailler à la Prêtrie < 30 kms=> pas de versement de frais kilométriques Exemple 5 : un salarié qui travaille habituellement à La Monnerie doit aller faire un AR durant sa journée à la Prêtrie versement de frais kilométriques Exemple 6 : un salarié qui travaille habituellement à La Berjaterie doit aller travailler aux Marchais ferrés < 30 kms=> pas de versement de frais kilométriques Exemple 7 : un salarié qui travaille habituellement à La Berjaterie doit faire un AR durant sa journée aux Marchais ferrés versement de frais kilométriques Attention, si la période d’affectation sur un nouveau site situé entre 20 et 30 kms dépasse 1 mois, les frais kilométriques seront alors remboursés. Exemple : un salarié qui travaille habituellement à St Gildas doit aller travailler aux Godards 25 kms => pas de remboursement le 1er mois mais à partir du 1er jour du 2ème mois, remboursement des frais kilométriques à hauteur des 25 kms *2 par jour travaillés (si affectation continue).
ARTICLE 4 – RAPPEL DES PRINCIPES DE MODULATION ET RCR
La modulation est un système de gestion du temps mis en place au sein des entreprises pour réguler la charge de travail en fonction de l’activité. Elle permet de faire des semaines jusqu’à 42 heures quand cela s’avère nécessaire et faire des plus petites semaines quand l’activité redescend. Le même principe s’applique à la journée avec des grosses ou des plus petites journées. Même si la modulation peut se discuter entre le responsable et le salarié, le besoin du service doit primer au final sur l’organisation de cette modulation. Le manager se doit de contrôler chaque semaine le solde de modulation de son équipe et ainsi évaluer la charge de travail en cours et à venir. Il doit pouvoir prévoir les périodes de sur activité et de sous activité pour son équipe. En résumé, la modulation ne doit pas servir à générer des congés supplémentaires pour les salariés sur leurs demandes. C’est bien au responsable, en fonction de l’activité de son équipe, de planifier ou non de la modulation. Les comptes et le solde sont faits en fin d’année et le salarié décide alors d’être payé ou bien de transformer ce temps de modulation en RCR, qui lui pourra être posé comme des vacances. Ces règles doivent être appliquées à toute l’entreprise quel que soit la nature du service et les différents métiers de l’entreprise.
ARTICLE 5 – PRECISION SUR LA NOTION D’ABSENCE INJUSTIFIEE
Toute absence non prévue et non communiquée à son responsable
avant la prise de poste est une absence injustifiée. Elle sera non rémunérée si aucun justificatif (médical ou familial) n’est fourni par la suite et pourra également faire l’objet d’un avertissement si le responsable l’estime nécessaire.
En cas de compteur de modulation élevé ou si le solde de CP le permet, une discussion et un arbitrage entre le N+1 et le N+2 sur la cause de l’absence pourrait permettre le passage d’une journée d’absence non rémunéré en journée de modulation ou CP.
ARTICLE 6 – POSSIBILITE DE CONVERSION DU 13EME MOIS ET DE LA 5EME SEMAINE EN JOURS SUR LE CET
Il sera désormais possible, pour le salarié de plus de 50 ans, de convertir son 13ème mois (= 21 jours pour un temps plein à 35h) et/ou sa 5ème semaine (= 5 jours pour un temps plein à 35h) d’un montant en euros à un nombre de jour et de les placer sur son CET. Ces jours ainsi placés ne pourront servir que pour un départ anticipé à la retraite et en aucun cas pour des congés en plus. En cas de départ de l’entreprise avant la retraite, ces jours seront payés en solde de tous compte à la valeur au jour de départ de l’entreprise.
ARTICLE 7 – EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant remplacent toutes les dispositions contraires prévues dans les précédents avenants, notamment celles prévues dans l’avenant n° 4 et 7 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/06/2025.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
L'application du présent contrat sera suivie par les organisations syndicales représentatives à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Hubbard SAS.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après suppression des noms et prénoms des signataires, la partie la plus diligente transmettra cette convention à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Au sein de la branche de la Production Agricole, cet accord doit être envoyé à l'adresse suivante : secretariat@CPPNI-PA-CUMA.fr Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : •sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; •et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Une copie du présent avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à LE FOEIL, le 30/05/2025
Pour la société Hubbard SAS, XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
