AVENANT N°10 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 DECEMBRE 1999
SOCIETE HUBBARD SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :
Raison sociale :
HUBBARD
Forme juridique :Société par Actions Simplifiée Siren :305 609 398 Siège Social :Mauguérand, 22800 LE FOEIL Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Les Parties rappellent que les contrats JVSD-LVSD ont été créés en 2019 sous un format 30h / semaine, pour assurer une continuité entre le travail de semaine et celui du week-end. Depuis 6 ans, l’organisation des fermes de ponte en R&D a évolué, surtout de nombre de salariés par site qui a augmenté afin de maintenir une charge de travail acceptable pour toutes les équipes et également pouvoir palier plus facilement aux absences des salariés (maladies et CP principalement). Parallèlement des ajustements ont également été faits sur le nombre d’animaux par ferme qui a diminué depuis 2019. Les Parties constatent donc qu’il est désormais avéré qu’un contrat de 28h / semaine est plus adapté afin de permettre des journées de 7h (et non plus 7h30) qui répondent aux contraintes :
de pic de ponte,
des programmes lumineux,
et des alternances de vides sanitaires.
Afin de clarifier et détailler tous ces points, les Parties se sont rencontrées et ont conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE L’AVENANT
Le présent avenant est mis en place sur le périmètre Hubbard SAS dans son ensemble, c’est-à-dire, à titre informatif, à l’ensemble de ses sites : - HUBBARD – Mauguerand 22800 LE FOEIL - HUBBARD – La Pohardière 35220 CHATEAUBOURG - HUBBARD – La Berjaterie 89330 ST LOUP D’ORDON - HUBBARD – La Valleray 53950 LOUVERNE Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONTRATS JVSD/LVSD EN R&D
Les dispositions du présent article remplacent et annulent l’alinéa 3 de l’article 4 de l’avenant n°6 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999. Tous les nouveaux contrats ou avenants aux contrats JVSD-LVSD fixeront la durée du travail annuelle à 1286 heures sur l’année correspondant à une moyenne hebdomadaire de 28h / semaine. Pour les contrats existants, les salariés se verront proposer un avenant de passage à 1286 heures sur l’année (28h/semaine) ou une continuité à 1378 heures sur l’année (30h/semaine). Cette proposition sera formulée 1 seule fois aux salariés concernés après signature de l’avenant et il n’y aura plus lieu d’y revenir même verbalement. Par la suite, la demande de passage à 28h devra être formulée directement par le salarié. Le choix de la continuité pourrait entrainer des déplacements supplémentaires sur tous les autres sites en pics de ponte du 35-53, unique période de l’année permettant d’effectuer 7h30 de travail journalier prévus dans leur contrat de travail. Ces déplacements, s’ils devaient se faire en dehors du site partenaire seraient faits de façon ponctuelle et surtout équitablement par rapport à leurs collègues à temps complet du service 35-53 en prenant toujours en compte la situation des compteurs de l’année.
ARTICLE 3 – EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant remplacent toutes les dispositions contraires prévues dans les précédents avenants, notamment celles prévues dans l’avenant n° 4 et 7 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/12/2025.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
L'application du présent contrat sera suivie par les organisations syndicales représentatives à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Hubbard SAS.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Après suppression des noms et prénoms des signataires, la partie la plus diligente transmettra cette convention à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Au sein de la branche de la Production Agricole, cet accord doit être envoyé à l'adresse suivante : XXX Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : •sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; •et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Une copie du présent avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à LE FOEIL, le 20/11/2025 Pour la société Hubbard SAS, XXX
Pour les organisations syndicales représentatives : délégué syndical CFDT, XXX
