société par action simplifiée (SAS) au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 851 287 862 représentée par sa Directrice,
d'une part
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées par :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre la délégation des organisations syndicales STC, CFDT et SNEC CFE CGC (cf. Annexe 1 - revendications) et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 27 août 2024 (réunion préparatoire), 10 septembre 2024 et le 26 septembre 2024. Une ultime réunion a eu lieu le 8 octobre 2024, au terme de laquelle est conclu le présent accord.
Article 1 : AUGMENTATION SALARIALE
Les dispositions du présent article révisent et se substituent aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous :
Article 1.1 : Augmentation salariale de la catégorie « Employés »
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée pour les salariés à partir des niveaux 2C, à compter du 8 octobre 2024.
Statut
Niveaux
Nouveau taux horaire brut en €
Salaire mensuel brut (151,67 h)
en €
Pause brute (5% de 151,67 h, soit 7,58 h) en €
Salaire mensuel brut pause comprise (159,25 h)
en €
Employés/ouvriers
1A 11,66€ 1 768.47€ 88.39€ 1 856.86€
1B 11,67€ 1 769.99€ 88.46€ 1 858.45€
2A 11,69€ 1 773.02€ 88.61€ 1 861.63€
2B 11,77€ 1 785.15€ 89.22€ 1 874.37€
2C 12,70€ 1 926,73€ 96,30€ 2 023,03€
3A 12,15€ 1 843,03€ 92,10€ 1 935,14€
3B 12,32€ 1 867,83€ 93,30€ 1 961,18€
3C 13,23€ 2 007,34€ 100,30€ 2 107,66€
4A 12,40€ 1 880,23€ 94,00€ 1 974,20€
4B 13,49€ 2 046,09€ 102,30€ 2 148,35€
4C 13,85€ 2 100,34€ 105,00€ 2 205,31€
Ouvrier professionnel diplômé
4D 14,57€ 2 210,40€ 110,50€ 2 320,86€
Une revalorisation salariale de 2.20% à partir des niveaux 2C, sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er avril 2024 (sous condition de présence à la date de signature du présent accord et durant la période de rétroactivité).
Article 1.2 : Augmentation salariale de la catégorie « Agents de maîtrise »
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée pour les niveaux 5 et 6, à compter du 8 octobre 2024.
Statut
Niveaux
Ancien salaire
Nouveau salaire
Agents de maîtrise/techniciens
5
Forfait 40,75 heures sans RTT 2 433,86€ 2487,40€
Forfait 43,25 heures avec 14 RTT 2 423,13€ 2476,44€
Forfait 39,73 heures sans RTT 2 360,24€ 2412,17€
Forfait 38,81 sans RTT 2 293,44€ 2 343,90€
6
Forfait 40,75 heures sans RTT 2 574,01€ 2 630,64€
Forfait 43,25 heures avec 14 RTT 2 562,66€ 2619,04€
Forfait 39,73 heures sans RTT 2 496,15€ 2551,07€
Forfait 38,81 sans RTT 2 425,50€ 2478,86€
Une revalorisation salariale de 2,2% pour les niveaux 5 et 6, sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er avril 2024 (sous condition de présence à la date de signature du présent accord et durant la période de rétroactivité).
Article 1.3 : Augmentation salariale de la catégorie « Cadres »
La Direction s’engage à appliquer une augmentation du salaire mensuel forfaitaire brut de 2.2% au 8 octobre 2024, à l’ensemble des salariés Cadres des niveau 7 et 8, sous réserve de ne pas avoir bénéficié d’augmentation individuelle de salaire à compter du 1er avril 2024. Une revalorisation salariale de 2,2% pour les niveaux 7 et 8, sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er avril 2024 (sous condition de présence à la date de signature du présent accord et durant la période de rétroactivité, sous réserve de ne pas avoir bénéficié d’augmentation individuelle durant cette même période).
Article 2 : Rémunération du travail du dimanche matin
A compter du 1er novembre 2024, l’article 3 « travail du dimanche » de la Convention collective d’entreprise sur les modalités de mise en œuvre du travail du dimanche dans le cadre de l’article L.3132-13 et L3132-25 du Code du travail est révisé et modifié comme suit : Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des dispositions légales préalablement citées et ne bénéficiant pas d’un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 50% se substituant aux majorations légales et conventionnelles. Les autres dispositions relatives à ce même article de la Convention collective d’entreprise du 17 décembre 2020, demeurent inchangées.
Article 3 : ABSENCES AUTORISÉES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE
A compter du 1er novembre 2024, l’article 8 « Absences autorisées pour circonstances de famille » du Titre 4 « Repos et absences » de la Convention collective d’entreprise du 17 décembre 2020, est révisé comme suit : Tout salarié dans l’entreprise aura droit sur justification et sans condition d’ancienneté, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : En cas de décès d’un cousin germain ou d’une cousine germaine (dits également cousins au premier degré), la durée d’absence autorisée rémunérée est portée à 2 jours ouvrés. En cas de décès d’un neveu ou d’une nièce (enfants des frères et soeurs), la durée d’absence autorisée rémunérée est portée à 2 jours ouvrés. Les autres dispositions relatives à ce même article de la Convention collective d’entreprise du 17 décembre 2020, demeurent inchangées.
Article 4 : REVALORISATION DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT
La Direction s’engage dans le cadre des échanges à venir sur l’accord d’intéressement, à revaloriser le montant total maximal de la prime d’intéressement à 1500 € (actuellement 1200€). Ceci ne pourra prendre effet qu’à compter du prochain exercice fiscal débutant en date du 1er avril 2025.
Article 5 : CONGÉS PAYÉS - PÉRIODE DE PRISE DE CONGÉS
A compter du 1er avril 2025, l’article 5 « Congés payés » du Titre 4 « Repos et absences » de la Convention collective d’entreprise du 17 décembre 2020, est révisé comme suit : La période de prise des congés payés légaux et conventionnels dans l’entreprise s'étalera du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. L’ordre de départ en congés est établi par l’employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et au plus tard le 1er février. Les autres dispositions relatives à ce même article de la Convention collective d’entreprise du 17 décembre 2020, demeurent inchangées.
Article 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
6.2 Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
6.3 Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
6.4 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
6.5 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 7 – DEPOT LEGAL
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ajaccio, en 6 exemplaires originaux, le 08 octobre 2024.
