Accord d'Entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle à l'INSTITUT C.REGAUD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS L'INSTITUT C.REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9, Représentée par son Directeur Général,XXX
ET
L'ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
L'ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
L'ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Vu le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 (LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021)
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a décidé de renouveler la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle brute de pouvoir d'achat, défiscalisée et exonérée de charges sociales salariales et patronales, dans le respect du plafond de rémunération égale ou inférieure à trois (3) SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 768,41 € maximum à compter du Ier octobre 2021).
ARTICLE 1: OBJET DE L'AVENANT
Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer les modalités de versement d'une prime exceptionnelle au titre de l'année 2021. IL est convenu que le présent accord concerne exclusivement les salariés de l'Institut C.REGAUD.
ARTICLE 2: MODALITES DE VERSEMENT
La Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d'un commun accord que le montant brut de la prime exceptionnelle est versé selon le niveau de classification:
400 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel A
à D
300 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel E
à H
150 euros pour les salariés classés dans le groupe de rémunération conventionnel I
à N et
pour les médecins
Des critères complémentaires sont appliqués
Etre lié par un contrat de travail le 28/02/2022
Un versement au prorata selon le taux d'activité contractuel fixé au 31/12/2021 et selon la période d'activité en 2021.
Cette prime exceptionnelle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s'applique à compter de la date de sa signature pour une durée de un an.
Validité de l'accord
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu
à l'article L.2232-13 du Code du travail, les dispositions de cet accord s'appliqueront à la date de signature.
Dépôt
Il est transmis
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié, pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. Une mention de cet accord collectif d'entreprise figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et sera accessible sur Intranet. Fait en 8 Exemplaires, le 12/01/2022. À Toulouse
L'INSTITUT C.REGAUD,
L'ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
L'ORGANISATION SYNDICALE CGT,
L'ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,
