A l’avenant 2008-001 relatif aux accords d’entreprise et avenants
sur la réduction et l’aménagement du temps de travail
à l’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot Curie 31059 TOULOUSE,
Représenté par son Directeur Général Adjoint, XXX,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX - SOLIDAIRES 31
Représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical.
Vu l’Avenant 2008-001 relatif aux accords d’entreprise et avenants sur la réduction et l’aménagement du temps de travail à l’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD.
Vu l’institution de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».
Vu la loi du 16 avril 2008 modifiant le dispositif en supprimant toute référence au lundi de Pentecôte et les articles L.3133-8 et suivant du Code du Travail.
PREAMBULE
La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative "aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" articule deux obligations pour les employeurs et les salariés :
- Le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ;
- L’accomplissement d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Il est rappelé que le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
La loi du 16 avril 2008 a mis fin à l’automaticité du lien entre journée de solidarité et lundi de Pentecôte en abandonnant toute référence à celui-ci.
Elle laisse aux partenaires sociaux une entière latitude dans le choix entre les différentes modalités d’accomplissement de cette obligation de solidarité.
Dans le cadre des négociations sur le temps de travail, la Direction et les organisations syndicales de l’ICR s’entendent pour procéder à la conclusion d’un accord d’entreprise sur ce thème.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement les salariés de l’Institut Claudius Regaud.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après : La journée de solidarité est fixée au lundi 10/06/2019 dénommé « lundi de Pentecôte ». Ce jour est considéré comme une journée non travaillée, validée par un jour d’absence « Repos Négocié » (RN), uniquement pour les salariés sous contrat de travail et en activité sur le jour considéré (contrat de travail non suspendu). Ce jour est valorisé selon le taux d’activité, et reportable entre le 11/06/2019 et le 31/12/2019 en cas de travail réalisé ou de repos sur la semaine, lié à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion pour une durée d’un an (sans tacite reconduction). Il s’applique à compter du 1er janvier 2019.
3.2 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel à l’ICR qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
3.3 Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.4 Dépôt
Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié, pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Une mention de cet accord collectif d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur Intranet.
Fait en 8 Exemplaires, le 30 novembre 2018 à Toulouse.
L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD,
Représenté par son Directeur Général Adjoint,
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX-SOLIDAIRES 31,
Représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical.
