Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9,
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Vu l’Article L3141-10 du Code du Travail,
PREAMBULE
Lors de la Négociation obligatoire d’Entreprise du 6 juillet 2022, sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut, la Direction de l’Institut a accepté le principe de l’acquisition d’un jour de repos supplémentaire par semestre pour les salariés disposant de l’ancienneté requise.
Cette mesure, destinée à valoriser et reconnaitre l’implication des personnels ayant atteint le seuil de non progression de l’ancienneté, est de nature à renforcer la solidarité entre générations.
ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour objet d’octroyer
un jour de repos supplémentaire par semestre au bénéfice des salariés disposant de vingt-six (26) ans d’ancienneté au sein de l’Institut, dans le respect des conditions ci-après définies.
Le présent accord est applicable au seul niveau de l’établissement, à tous les salariés de l’Institut indépendamment de leurs statuts, praticiens et non praticiens, au sens de l’article 1.1.3 de la convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer.
ARTICLE 2 : MODALITES
Afin de pouvoir bénéficier de ce droit, le salarié doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
Disposer de vingt-six (26 ans) d’ancienneté révolus au début du semestre en cours au sein de l’Institut.
Ne pas déjà bénéficier du dispositif « senior » (signature d’un avenant Accord Senior) en vigueur à l’Institut (non cumulable).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Durée
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de sa date de signature, avec un effet rétroactif de la mesure au 1 juillet 2022, pour une durée indéterminée.
3.2 Révision
La Direction et les Organisations syndicales pourront faire une demande de révision du présent accord.
Une réunion de négociation organisée par la Direction devra alors se tenir dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut, seront maintenues.
3.3 Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront à l’initiative de l’employeur pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.
La dénonciation ne sera effective qu’à la date de la signature et de la prise d’effet du nouvel accord.
3.4 Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société en un exemplaire sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait en 8 exemplaires, le 13 mars 2023 à Toulouse.
L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD,
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
