La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris et dont le numéro SIRET est : 423 945 799 00033, Représentée par Monsieur XXXXXXX, Président
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord, par XXXXXXX, déléguée syndical UNSA
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc159340957 \h 5 Article 2 : Avantages salariaux PAGEREF _Toc159340958 \h 5 2-1 Augmentation des salaires PAGEREF _Toc159340959 \h 5 2-2 Rémunération variable PAGEREF _Toc159340960 \h 5 2-3 : Primes exceptionnelles PAGEREF _Toc159340961 \h 6 2-4 : Intéressement, participation, épargne salariale et plan d’achat d’actions PAGEREF _Toc159340962 \h 6 2-4-1 Intéressement PAGEREF _Toc159340963 \h 6 2-4-2 Participation PAGEREF _Toc159340964 \h 6 2-4-3 Plan d’Epargne Entreprise (PEE) PAGEREF _Toc159340965 \h 7 2-4-4 Plan d'achat d'actions PAGEREF _Toc159340966 \h 7 2-5 : Autres avantages PAGEREF _Toc159340967 \h 7 Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc159340968 \h 9 3-1 Mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc159340969 \h 9 3-2 Horaires de travail PAGEREF _Toc159340970 \h 10 3-3 Temps partiel pour les salariés PAGEREF _Toc159340971 \h 10 3-4 Astreinte PAGEREF _Toc159340972 \h 10 3-5 Télétravail PAGEREF _Toc159340973 \h 10 3-6 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc159340974 \h 10 3-7 Compte épargne temps PAGEREF _Toc159340975 \h 10 3-8 Compte épargne solidaire PAGEREF _Toc159340976 \h 11 3-9 Protection sociale complémentaire des salariés PAGEREF _Toc159340977 \h 11 3-11 Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc159340978 \h 11 3-12 Budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc159340979 \h 11 Article 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc159340980 \h 12 4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc159340981 \h 12 4-2 Révision de l'accord PAGEREF _Toc159340982 \h 13 4-3 Publication et dépôt PAGEREF _Toc159340983 \h 13
Préambule
Lors des réunions qui se sont tenues les du 30 novembre 2023, 15 décembre 2023, 10 janvier 2024 et 19 janvier 2024, dans le cadre des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, des discussions ont eu lieu avec l’organisation syndicale UNSA représentative au sein de la Société Interxion France.
A l’occasion de la première réunion, la Direction d’Interxion France a présenté les thématiques concernant les négociations annuelles obligatoires. Lors des réunions suivantes, la Direction et l’UNSA ont partagé leurs propositions. L’UNSA a pu proposer des contres propositions à celles de la Direction.
La Direction a rappelé que la Société, en accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de cette négociation, a souhaité poursuivre ses efforts en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en garantissant l’égalité de traitement, notamment dans les dispositifs de rémunération, d’améliorer leur bien-être et de les fidéliser.
Ainsi, à la suite de ces réunions, les dispositions suivantes ont été conclues :
Article 1 : Champ d’application Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société Interxion France, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
Article 2 : Avantages salariaux Les parties signataires se sont accordées à favoriser les mesures applicables au plus grand nombre de salariés et rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
2-1 Augmentation des salaires
L’enveloppe globale destinée aux augmentations au mérite des salaires des collaborateurs pour l’année 2024 est fixée à 4% de l’ensemble des salaires fixes bruts. Les augmentations de salaires liées aux promotions sont incluses dans cette enveloppe.
Les augmentations individuelles seront définies en fonction :
du niveau de salaire individuel par rapport au poste occupé ;
de la performance et des comportements individuels évalués lors de l’entretien annuel.
Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2024.
D’autre part, le montant de l’unité d’astreinte, qui s’élevait à 30,86€, sera réévalué sur la base du taux d’augmentation des salaires des collaborateurs pour l’année 2024 (soit de 4%). Le montant de l’unité d’astreinte s’élèvera donc à 32,09€ à compter du 1ermars 2024.
2-2 Rémunération variable
Depuis le 1er janvier 2023, et via un accord d’entreprise, la Société a souhaité harmoniser les niveaux des bonus corporate dans l’ensemble des pays du Groupe par niveau de responsabilité. Ce sont donc les niveaux de bonus corporate du Groupe qui sont dorénavant appliquées.
Les niveaux de bonus corporate appliquées dans le Groupe sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Niveau de poste
Niveau de Bonus cible %
Senior Director 25% Director 20% Senior Manager 15% Manager 10% Senior Associate 10% Associate 10%
Les commerciaux sont soumis à un plan de commissionnement spécifique à leur métier.
2-3 : Primes exceptionnelles
La prime exceptionnelle vient rétribuer le salarié pour un engagement marqué ou un investissement exceptionnel. Elle est proposée par le manager et validée par la Direction.
2-4 : Intéressement, participation, épargne salariale et plan d’achat d’actions 2-4-1 Intéressement Un accord d’intéressement est en vigueur dans la Société pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Des négociations seront engagées afin de mettre en place un nouvel accord pour la période de 2024 à 2026.
2-4-2 Participation Un accord de participation est en vigueur dans la Société pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
2-4-3 Plan d’Epargne Entreprise (PEE) A partir de l’année 2024, les modalités d’abondement évoluent. Un avenant à l’accord relatif à la mise en place du Plan d’épargne entreprise depuis le 05 décembre 2001 et de ses avenants du 14 décembre 2009 et du 06 décembre 2010, sera donc mis en place afin de modifier les conditions d’abondement du PEE au titre de l’année 2024. La distinction relative à la catégorie-socio professionnelle disparait. Dorénavant, tous les salariés verseront le même apport pour bénéficier de l’abondement soit : 300% du montant du versement volontaire. L’abondement devra respecter les conditions suivantes :
Le dispositif est réservé aux salariés présents au moment de l’abondement et ayant au moins 3 mois d’ancienneté ;
L’abondement est plafonné à 3 000€ en 2024 (ce montant tient compte du plafond légal qui est de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 709,64€ en 2024).
2-4-4 Plan d'achat d'actions
Un Plan d'achat d'actions est proposé à tous les salariés d’Interxion France par la Société depuis le premier trimestre 2021. Ce plan d’actionnariat est à la fois un outil de fidélisation des collaborateurs et un levier d’attractivité pour les nouveaux talents. Les salariés participants peuvent acheter des actions de la Société à prix réduit. Les informations relatives à ce plan sont disponibles sur l’intranet de la Société.
2-5 : Autres avantages
La Direction rappelle les autres avantages qui existent dans la Société à ce jour et informe des modifications apportées à certains d’entre eux pour l’année 2024 :
Tickets restaurant
A compter du 1er mars 2024, la valeur faciale des tickets restaurant évolue à hauteur de 11,50€ contre 11€ pour l'année 2023, répartis de la manière suivante :
Part employeur : 6,42€. Ce montant correspond à la participation de l'employeur pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales
Part salariale inchangée pour 2024 : 5,08€
En cas d’intervention sur site le week-end couvrant l’heure des repas, les salariés en astreinte pourront se faire rembourser leur repas sur frais réels à concurrence de la valeur du ticket restaurant, soit 11,50€. Le salarié devra établir une note de frais présentant les justificatifs nécessaires au remboursement.
A compter du 1er juillet 2024, la carte ticket restaurant sera mise en place pour tous les salariés de la Société, en remplacement des tickets restaurant papier.
Chèques cadeaux annuels
Le montant des chèques cadeaux distribués par la Direction à l’occasion de la soirée de Noël est de 150€ pour tous les salariés présents au 1er décembre de l’année écoulée.
Prime d’ancienneté
Lors de la 10ème et 15ème année d’ancienneté, la Société verse une prime exceptionnelle d’un montant de 1.000€ nets pour 10 ans d’ancienneté et 1.500€ nets pour 15 ans d’ancienneté. Cette prime est versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire sous l’intitulé « prime d’ancienneté ».
Un cadeau à choisir parmi une liste d’enseignes via une carte Illicado est également offert au salarié :
Une carte Illicado créditée de 250€ pour célébrer 5 ans d’ancienneté ;
Une carte Illicado créditée de 500€ pour célébrer 10 et 15 années d’ancienneté.
- Congés d’ancienneté Le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté. Ainsi, après :
5 ans, le salarié bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire ;
10 ans, de 2 jours de congés supplémentaires ;
15 ans, de 3 jours de congés supplémentaires ;
20 ans, de 4 jours de congés supplémentaires.
Journée enfant malade
Depuis le 1er mars 2023, est mis en place une journée enfant malade par année civile pour les salariés de la Société. Il a été décidé d’ajouter une seconde journée enfant malade, à compter du 1er mars 2024.
Ces journées seront accordées quel que soit le nombre d’enfants à charge du salarié, de moins de douze ans.
Pour pouvoir disposer de ces journées le salarié devra justifier d’une ancienneté d’un an et fournir au service Ressources Humaines, dans les 48 heures suivant le début de l’absence, un certificat médical précisant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l’enfant malade. Il devra également prévenir son manager, au plus tard le jour de l’absence, et renseigner l’absence sur le logiciel de gestions des absences.
Les journées ne sont pas sécables en demi-journées et ne peuvent pas être prises de manière anticipée. Les journées enfant malade seront non reportables sur une autre période. L’absence du salarié lors de la prise de la journée enfant malade n’entre pas dans le calcul annuel du taux d’absentéisme pour l’ensemble de la Société. Elle est prise en compte dans le calcul individuel de la participation et l’intéressement au prorata du temps de présence des bénéficiaires au cours de l’exercice.
Prime de cooptation
L’objectif de la procédure de cooptation est d’encourager les employés d’Interxion France à coopter des personnes qu’ils connaissent et dont ils pensent qu’elles conviendraient pour un poste ouvert au sein de la Société.
La prime de cooptation est de 3.000€ bruts. Ce montant est doublé exceptionnellement jusqu’au 31 mars 2024 pour le recrutement des Gestionnaires d’exploitation F/H. La prime de cooptation est payée 100 jours après la date d'entrée du salarié coopté. La procédure est disponible sur Metricstream et est rappelée régulièrement dans les communications internes sur les postes à pourvoir.
Remboursement des frais de transport domicile-travail
Prise en charge des transports en commun
Dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il a été décidé de prendre en charge 60% du coût de l’abonnement aux transports en commun, contre 50% en 2023. Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés doivent déclarer leur abonnement auprès du service Ressources Humaines (attestation sur l’honneur et justificatif d’abonnement).
Indemnités kilométriques vélo
Afin de faciliter la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, il a été décidé de mettre en place des indemnités kilométriques (IK) vélo (barème kilométrique en vigueur à ce jour à 0,25€/km). Ce remboursement de frais est plafonné à 200€ par an et par salarié. Pour en bénéficier, le salarié doit établir une attestation sur l’honneur d’utilisation de ce mode de déplacement (modèle disponible sur l’intranet de la Société). Cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge à hauteur de 60% du titre de transports publics (du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024) si le salarié utilise le vélo pour se rendre à une station de transports publics (dans la limite du plafond prévu à l’article 81 19° ter b al.2 du code général des impôts qui est de 800€ pour l’année 2024).
Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 3-1 Mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes
Interxion France poursuit la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines (recrutement, rémunération, formation, promotion, etc.) de façon tout à fait égale entre les femmes et les hommes, et sans discrimination à l’égard de toute autre caractéristique individuelle. Dans ce cadre, un accord sur l’égalité femmes hommes a été signé le 4 janvier 2021 pour une durée de trois ans. Les élus et la Direction ont décidé de prioriser leurs efforts sur les 4 thèmes suivants : la rémunération, la classification, la qualification et la qualité de vie au travail (sur la thématique des risques psychosociaux). Suite à la signature de cet accord, les négociations du nouvel accord ont débuté fin 2023. Ces négociations permettront de faire le bilan sur ce précédent accord et de décider de nouveaux objectifs de travail.
3-2 Horaires de travail
Les horaires ont été définis et organisés pour répondre aux clients et aux besoins de l’organisation.
3-3 Temps partiel pour les salariés
Interxion France s’engage à étudier toute demande de passage à temps partiel qui lui serait adressée.
3-4 Astreinte
Il est possible, sur demande du salarié soumis au régime des astreintes âgé de 55 ans et plus, de ne plus réaliser d’astreinte. La demande devra être adressée par courrier ou mail à la Direction des Ressources Humaines.
3-5 Télétravail
Le télétravail régulier a été mis en place à compter du 1er octobre 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2023 pour les salariés qui le souhaitent. En 2023, un nouvel accord à durée indéterminée a été mis en place. Ce dispositif permet de bénéficier de maximum 2 jours de télétravail par semaine pour les salariés éligibles.
Il prévoit également de favoriser la cohésion et de lutter contre l’isolement. Pour ce faire, il est recommandé aux collaborateurs d’être présents sur site les lundis. Un autre jour commun à toute l’équipe, est décidé par le manager. L’accord prévoit également de favoriser les conditions de travail du collaborateur à son domicile. Dans ce cadre, le salarié peut, sur la base d’un catalogue ICT, commander du matériel et demander la livraison d’une chaise de bureau au domicile.
3-6 Droit à la déconnexion
A la suite de la signature en mars 2018 de l’Accord définissant les modalités du droit à la déconnexion au sein d’Interxion France, il a été constaté une amélioration de l’utilisation des technologies de communication allant vers un plus grand respect du droit à la déconnexion. L’organisation syndicale représentative a demandé à renégocier cet accord. La renégociation de cet accord sera donc planifiée en 2024.
3-7 Compte épargne temps
Les salariés bénéficient d’un compte épargne temps, via la signature d’un accord, qui leur permet d’épargner des jours de repos dans le but de pouvoir prendre un congé de longue durée ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de repos non prises.
3-8 Compte épargne solidaire
Le principe de solidarité de ce dispositif va dans le sens des valeurs portées par la Société. Le don de jours de repos entre salariés, permettant à celui qui en a besoin de bénéficier de jours d’absence supplémentaires pour pouvoir s’occuper d’un proche (parent, conjoint, enfant, etc.) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou en situation de handicap, est prévu par la loi. Un accord d’entreprise a été signé en ce sens le 5 juillet 2019. Un avenant à cet accord est entré en vigueur le 6 novembre 2020 et étend ce dispositif aux collaborateurs dont l'enfant de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des salariés et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
3-9 Protection sociale complémentaire des salariés
Il est rappelé que la Déclaration Unilatérale du 16 décembre 2015 a fixé la répartition de la cotisation au régime complémentaire Frais de santé à 66% à la charge d’Interxion France et à 34% à la charge des salariés.
3-11 Budget de fonctionnement du CSE
Le CSE reçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement du budget de fonctionnement telle que définie par le Code du travail. Il a été décidé de faire évoluer le taux de 0,20% vers un taux de 0,30% de la masse salariale brute pour l’année 2024. La méthode de calcul du budget de fonctionnement est précisée dans le règlement intérieur du CSE. 3-12 Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le CSE reçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles que définies par le Code du travail. Il a été décidé de faire évoluer le taux de 0,45% vers un taux à 0,60% de la masse salariale brute à compter de 2024. La méthode de calcul du budget des activités sociales et culturelles reste inchangée et précisée dans le règlement intérieur du CSE.
3-13 Café et distributeurs de boissons et de confiseries
La Direction prend en charge l’achat de capsules de café et accessoires (sucre, touillettes, etc.) répartis par établissement sur la base de l’effectif moyen budgété pour 2024. Les machines à café sont achetées par la Société entreprise et sont localisées dans les bureaux des salariés Interxion France. Les différents établissements prennent en charge l’achat des capsules dans le respect du budget alloué annuellement (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024). Pour prendre en compte au mieux la consommation quotidienne des collaborateurs, ce budget 2024, comptabilise deux capsules de café par jour et par collaborateur.
Chaque collaborateur bénéficie chaque mois d’un budget de 5€ sur son badge, utilisables dans les distributeurs automatiques. Certains postes bénéficient d’un montant supérieur :
Les TETI, équipes 24/7 et logisticiens bénéficient de 15€ par mois ;
Les personnes en contact régulier avec les clients ou des personnes externes bénéficient de 10€ par mois ;
Les salariés dont le poste de travail n’est pas éligible au télétravail récurrent bénéficient de 10€ par mois
3-14 Plan d’action relatif au handicap au sein d’Interxion France
Le 27 novembre 2015, Interxion France avait noué un partenariat avec l’association IHS handicap. Au-delà de l’objectif de répondre à ses obligations légales (emploi d’au moins 6% de salariés en situation de handicap) la Société souhaite assoir une réelle politique en faveur des salariés handicapés. C’est dans ce cadre qu’un nouveau partenariat a été mis en place, en novembre 2022, avec la Société Mouv’ Intelligent. La Société souhaite renforcer les actions de sensibilisation des salariés, par exemple au cours de la semaine du handicap et accompagner les salariés dans leurs démarches auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces différents partenariats ont permis à la Société d’accompagner 8 salariés pour la Reconnaissance d’un statut de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La Société compte 3 salariés RQTH en janvier 2024.
De surcroît, un important travail a été mené depuis 2016 pour développer les activités/services qui pouvaient être déplacés vers des ESAT à des conditions de qualité et de coût comparables au secteur privé classique. Des contrats ont été mis en place pour réaliser les prestations de services suivants :
Plateaux repas pour les déjeuners de site ;
Distribution de ramettes de papier ;
Distribution de paniers de fruits à destination des salariés dans les différents établissements de la Société ;
Réalisation de cartes de visites ;
Destruction de documents confidentiels.
Ces partenariats se poursuivront en 2024.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2024, et sont applicables au titre de l’exercice 2024.
4-2 Révision de l'accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.
4-3 Publication et dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire, une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire. Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec. Enfin, le présent accord sera déposé sur le logiciel de gestion documentaire de la Société afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
