6 - MODALITES D’INTERESSEMENT - CALCUL DE LA PRIME PAGEREF _Toc452647122 \h 5 7 - REPARTITION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT PAGEREF _Toc452647123 \h 6 8 - PLAFONDS DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc452647124 \h 6
8-1 Plafond individuel PAGEREF _Toc452647125 \h 6
8-2 Plafond collectif PAGEREF _Toc452647126 \h 7
9 - VERSEMENT DES PRIMES PAGEREF _Toc452647127 \h 7
9-1 Date de versement PAGEREF _Toc452647128 \h 7
9-2 Affectation à un Plan d’épargne PAGEREF _Toc452647129 \h 7
10 - INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc452647130 \h 7
10-1 Information collective PAGEREF _Toc452647131 \h 7
10-2 Information individuelle PAGEREF _Toc452647132 \h 8
11 - REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc452647133 \h 9 12 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc452647134 \h 9
Entre :
ITER, société coopérative de production SARL à capital variable, dont le siège social est 118 rue Bonnat 31400 Toulouse, SIRET N° 314 067 000 00104, représentée par ses gérants Monsieur XX ou Madame XX,
D'une part,
Et :
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité de 2/3 du personnel de l’entreprise, conformément aux dispositions de l'article L3322-6 du Nouveau Code du travail. La liste du personnel est jointe au présent accord.
D’autre part,
Il est conclu un accord d’intéressement des salariés de l’entreprise.
Cet accord est régi par les dispositions de l’Article L3312-1 et suivants du nouveau Code du Travail. 1 - PREAMBULE – MOTIF DE L’ACCORD Les parties rappellent que l’accord d'intéressement renouvelé le 10 juin 2022 est arrivé à échéance au 31 décembre 2024 et qu'il a été convenu, après concertation, de le reconduire. Les soussignés sont tous salariés de la SCOP, forme de société régie par la loi 78-763 du 19.07.1978. Les salariés de la société bénéficient également d’un accord de participation dérogatoire aux résultats régi par les articles L3322-1 et suivants et R3322-1 et notamment R3323-9 du Code du Travail. La réserve spéciale de participation (RSP) est alimentée par la part revenant aux travailleurs au titre de l’article 33-3° de la Loi du 19.07.78. Néanmoins, compte tenu du blocage de 5 ans des sommes attribuées au titre de la RSP en application de l’article R3323-9 du code du travail et
pour renforcer la motivation de tous les salariés et la reconnaissance de l’effort collectif, condition de la croissance de l’activité de l’entreprise et du maintien de l'emploi pour tous, il a paru nécessaire de mettre en place un accord d’intéressement.
Afin d'assurer le maximum de justice distributive et de rendre l’accord aisément compréhensible par tous, les modalités de calcul de l’intéressement retenues sont les suivantes : L’assiette de l'intéressement est constituée par le résultat comptable (ligne HN de la liasse fiscale) avant impôt sur les sociétés, crédit d’impôt et avant intéressement. L’intéressement est calculé selon la formule prévue et précisée à l’article 6 du présent accord : Le montant de la prime sera égal à 20% du montant du résultat comptable. La répartition entre les bénéficiaires aura lieu proportionnellement au temps de travail effectué au cours de l’exercice concerné. Le temps de travail pris en compte sera au maximum celui du temps plein, les heures supplémentaires éventuellement effectuées ne seront pas prises en compte. L'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. Les primes versées aux salariés du fait de l'application de ce contrat n'ont pas le caractère d'élément du salaire au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. L’intéressement est variable et peut être nul. Les primes sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées dans un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne de groupe dans les 15 jours suivant leur mise à disposition. Dans ce cas, elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu. La coopérative déduira les primes de l’assiette de l'impôt sur les sociétés. 2 - REPRESENTATION DU PERSONNEL L'entreprise satisfait aux obligations lui incombant relatives à la représentation des salariés. Les dernières élections de délégués du personnel, qui ont été organisées le 08 janvier 2024, ont désigné M. XX XX représentant titulaire et M. X XX représentant suppléant. L’entreprise n’a aucun délégué syndical, aucune section syndicale n’ayant été constituée. 3 - INFORMATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN EPARGNE ENTREPRISE : Conformément aux dispositions de l’article L3332-6 du code du travail, il est rappelé que préalablement au renouvellement du présent accord, le personnel a discuté de l’éventualité de la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise au sein d’ITER. Ce Plan Epargne Entreprise a été mis en place le 12 mars 2020 et a été ouvert chez Natixis Interépargne 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 4 - DUREE – REVISION - DENONCIATION - RENOUVELLEMENT
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 exercice social courant à compter de l'exercice ouvert le 01 janvier 2025. Actuellement, l'exercice social de l'entreprise s'étend du 01 janvier au 31 décembre. L’accord s’appliquera donc sur l’exercice 2025. Conformément à l’article L3312-5 du code du travail, cet accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier cet accord (soit à la majorité des deux tiers du personnel) ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord
4-2 Révision
Le présent contrat ne pourra être révisé pendant sa période d'application que par accord des parties signataires. Cette révision pourra notamment intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, dans la même forme que l'accord initial, et fera l'objet d'un dépôt de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Pour respecter le caractère aléatoire de l’intéressement, un avenant ne pourra pas intervenir avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul, ni avant l’expiration de la première période de calcul.
4-3 Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé au cours de la période d’application, qu’à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu. Exceptionnellement, la dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre des parties est possible en vue de la renégociation d’un nouvel accord en cas de contestation de la conformité de l’accord initial aux dispositions législatives et règlementaires conformément à l’article L3345-2 du Code du travail Un délai de préavis de 3 mois sera applicable avant que la dénonciation ne devienne effective. La dénonciation devra être effective (fin du préavis) avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul sur laquelle l’accord s’applique. Passé ce délai, elle s’appliquera sur la période de calcul suivante. La dénonciation, devra être aussitôt notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE compétente.
4-4 Renouvellement
A l’issue de sa période de validité de l’accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement ou de son abandon et de maintenir les mêmes modalités d’intéressement ou de les modifier. 5 - CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
5-1 Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
5-2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés de l’entreprise ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, même s’ils n’appartiennent plus à l’entreprise à la date de clôture de l’exercice. Pour déterminer l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats de travail effectués au sein de l’entreprise au cours de la période de calcul (exercice en cours) et au cours des douze mois précédents. Cette notion d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
L’emploi peut être à temps partiel ou à temps complet. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est précisé que les apprentis, les représentants de commerce salariés ayant le statut de VRP et les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient de l’accord. Pour les salariés en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), la durée de présence prise en compte pour le calcul de la prime d’intéressement correspond uniquement au temps de présence effectif dans l’entreprise, à l’exclusion des périodes passées en centre de formation. Cette pondération s’effectue au prorata temporis, sur la base des attestations de présence en entreprise, transmises par le service RH ou le tuteur. Les absences assimilées à du temps de présence par la législation (congés payés, maladie professionnelle, maternité, etc.) sont également prises en compte conformément à la réglementation. Sont assimilés à des salariés, par application de l’article 17 de la loi du 19.07.1978 les mandataires sociaux qui perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions quel que soit l’effectif de la SCOP. 6 - MODALITES D’INTERESSEMENT - CALCUL DE LA PRIME En application de ce contrat : la période de calcul de l’intéressement est l’exercice social. La prime d’intéressement est basée sur la participation collective aux résultats financiers de l’entreprise. L’assiette de l'intéressement est constituée par le résultat comptable (ligne HN de la liasse fiscale) avant impôt sur les sociétés, avant crédit d’impôt, avant intéressement et avant prélèvements patronaux obligatoires sur l’intéressement. La prime d’intéressement est calculée selon les modalités suivantes :
I = R x 20%.
R = résultat comptable de l’exercice (ligne HN liasse fiscale) avant impôt sur les sociétés, avant crédit d’impôt, avant intéressement et avant prélèvements patronaux obligatoires sur l’intéressement
I = Prime globale d’intéressement
Pour faciliter la compréhension du calcul de la prime voici un exemple : Pour un résultat comptable égal à 100.000 euros, l’intéressement sera égal à : 100.000,00 € x 20% = 20.000 euros.
En tout état de cause, du fait de l’application de la formule décrite ci-dessus, le montant de la prime globale d’intéressement ne pourra pas dépasser le plafond collectif légal prévu à l’article 8 paragraphe 8-2 du présent accord.
Par ailleurs, en cas de résultat nul ou négatif, la prime globale d’intéressement est nulle. 7 - REPARTITION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT La prime est répartie entre les bénéficiaires définis à l’article 5-2 La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante : Droit individuel = Prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé des salariés bénéficiaires de l'entreprise. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant : aux congés payés ; aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; aux congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption ; aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat. Ainsi que tous temps d’absence, qu’elle qu’en soit la cause, pendant lesquels l’entreprise a continué à verser aux intéressés leur rémunération du fait d’une obligation de la loi, de la convention collective, du contrat de travail ou d’une décision unilatérale de la coopérative, que cette rémunération ait été versée par l’entreprise ou par un organisme de prévoyance se substituant à elle. 8 - PLAFONDS DE L’INTERESSEMENT Le montant des sommes attribuées au titre de l’intéressement ne peut dépasser annuellement le double plafond suivant :
8-1 Plafond individuel
Aucun salarié ne peut se voir attribuer plus de la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, ou lorsque la période de calcul ou l’exercice de la coopérative ne correspond pas à l’année civile, le plafond est calculé au prorata temporis en fonction des plafonds mensuels correspondants.
8-2 Plafond collectif
« Les dirigeants étant bénéficiaires, le plafond collectif ne doit pas être supérieur à 20% du total des salaires versés aux personnes concernées par le présent accord, et le cas échéant la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l’article L .3314-5 imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versés aux personnes concernées. »
9 - VERSEMENT DES PRIMES
9-1 Date de versement
« Le versement de la prime d’intéressement aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires. Conformément à l’Article D3313-13 du Code du Travail, les primes d’intéressement seront versées avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû, ou avant le premier jour du troisième mois si le dit exercice est inférieur à douze mois.
Toute somme versée après ce délai donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. »
9-2 Affectation à un Plan d’épargne
L’entreprise a mis en place un Plan Epargne ouvert chez Natixis Interépargne.
Les sommes dues au titre de l’intéressement seront affectées par défaut à ce plan d’épargne, en l’absence de demande de versement du salarié dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant attribué.
Les primes versées sur le plan d’épargne d’entreprise ou de groupe seront, le cas échéant, exonérées d’impôt sur le revenu. »
10 - INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE
10-1 Information collective
L'application du présent contrat sera suivie par les délégués du personnel régulièrement élus ou, à défaut de délégués du personnel, par une commission de contrôle ad hoc composée du gérant et d’un membre du personnel pouvant prétendre à bénéficier de la prime d’intéressement et choisi lors d’une assemblée générale du personnel. La Commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du contrat. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d'intéressement. Cette documentation sera tenue à sa disposition au moins huit jours avant la date prévue pour sa réunion. En outre, l’organisme de contrôle recevra régulièrement de la direction (et en tout état de cause au moins 2 fois par an), des informations d'ordre général portant notamment sur les divers éléments de calcul de l’intéressement. Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par la direction après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de cet organisme, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel. Conformément à l’article D3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
10-2 Information individuelle
Lors de son embauche, chaque salarié recevra un livret d’épargne salariale, en application des articles L3341-6 et R3341-5 du Code du travail, qui présentera l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie indiquant : Le montant global de l’intéressement ; Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; Le montant des droits attribués à l’intéressé ; Les montants retenus au titre de la CSG et de la CRDS (à la charge du salarié), et du forfait social (à la charge de l’employeur).
La fiche comportera une note annexe rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Chaque intéressé est informé des sommes et valeurs qu’il détient au titre de l’intéressement dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice et de la possibilité qu’il a de les affecter dans le PEE (éventuellement).
Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise conformément à l’article L3341-7 du code du travail. Cet état distinguera les actifs disponibles, en donnant toute information utile pour obtenir la liquidation et/ou le remboursement, et les actifs affectés à un éventuel plan partenarial d’épargne salariale volontaire.
La fiche individuelle visée à l’alinéa précédent est adressée aux salariés ayant quitté l’entreprise avant que le calcul de l’intéressement n’ait pu être effectué.
Tout salarié quittant l'entreprise, mais susceptible de bénéficier d'un intéressement portant sur une période au cours de laquelle il était inscrit à l’effectif, recevra, avec son dernier bulletin de paie un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement prévue à l’article D3313-10 du code du travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme d’une prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse. 11 - REGLEMENT DES LITIGES Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle de la prime qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées devront saisir la commission d'arbitrage de la confédération des SCOP en vue d’une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation, le Tribunal arbitral donnera un avis dont les parties pourront se prévaloir devant la juridiction compétente. En cas de nouvel échec, les différends seront portés devant la juridiction compétente du siège social. 12 - DEPOT ET PUBLICITE Dès sa conclusion, en application de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un support « papier » signé par les parties et une version sur support électronique dans les 15 jours de l’arrivée à expiration de la date limite de signature de l’accord (1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul). Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais. La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
